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Document publié le Mardi 16 décembre 2025
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Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations du Conseil
REPUBLIQUE FRANCAISE
communautaire de la Communauté de communes
DEPARTEMENT Larzac et vallées
DE
L'AVEYRON
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025 / 4-1
Nombre de membres | L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
|| Le 16 décembre 2025 à 18h00 En exercice Présents | Qui ont pris part à |
| la délibération | Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Larzac et
31 | 21 | 26 Vallées, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence
de Monsieur Christophe LABORIE, Président Date de la convocation : 9 décembre 2025
Date d'affichage : 10 décembre 2025
Présents titulaires : Sabine AUSSEL, Thierry CADENET, Anne CALMELS, Thierry CARTAYRADE, Guy
CAZOTTES, Magali COULET, Jean-Michel DAUMAS, Richard FIOL, Anne-Marie FRENEHARD, Philippe GOUT, Christophe LABORIE, Lucien MOULIERES, Nicolas MURET, Bernadette NEGROS, Gérard PAUL, Claude REFREGERS, Odette SALVAGNAC, Jérôme THIBAULT-LAURENT, Michel VERNHETTES, Claude VIDAL.
Présents suppléants : Thomas CHAUCHARD pour Stéphanie ANDRIEU. Pouvoirs : Yves MALRIC à Lucien MOULIERES, Philippe MURATET à Nicolas MURET, François RODRIGUEZ à Christophe LABORIE, Martine RODRIGUEZ à Anne CALMELS, Maryse ROUX à Bernadette NEGROS.
Absents : Claudine DELACROIX-PAGES, Jean-François GALLIARD, Loïc MASSEBIAU, Aurélie
MASSON.
Secrétaire de séance : Richard FIOL
MODIFICATION DU RIFSEEP
Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime indemnitaire dans la Fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier
1984,
Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de
l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 venant compléter la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP
(modification de l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat),
Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et
de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10/12/2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux
fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la
Communauté de communes Larzac et Vallées.
Accusé de réception en préfecture
012-241200906-20251216-20251216_4_1-DE
Reçu le 19/12/2025 Le président propose à l'assemblée délibérante de compléter la délibération n° 07-2 du 28/01/2025 rassemblant en une
unique délibération les dispositifs relatifs au RIFSEEP avec l’ajout du grade assistant socio éducatif en catégorie A et des
adjoints administratifs du pôle accès aux droits en catégorie C.
Article 1 : Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les
fonctions du cadre d'emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
& Attachés territoriaux,
Rédacteurs territoriaux,
Adjoints administratifs territoriaux,
Adjoints territoriaux du Patrimoine
Adjoints techniques territoriaux
Techniciens territoriaux
#
©
©
©
©
©
Assistants socio éducatifs
Article 2 : Modalités de versement
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d'indice de la fonction
publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans
les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des
taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par
les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée
délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que
les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités
instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 et au décret n°2024-
641 du 27 juin 2024, le RIFSEEP (ou uniquement l'IFSE) sera maintenu dans les conditions suivantes :
-Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9
mois suivants),
-Congés annuels (plein traitement),
-Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)
-Congé de longue maladie ou Congé de grave maladie (maintien à 33% la première année et 60% les deuxième et
troisième années (attention : pas d’effet rétroactif en paie lors de l’octroi de CLM, CGM).
Le RIFSEEP sera maintenu en totalité pendant le temps partiel thérapeutique.
Le RIFSEEP sera suspendu en cas de Congé de longue durée (attention : pas d’effet rétroactif en paie lors de l’octroi de
CLD).
Le RIFSEEP ne sera pas maintenu pendant la période préparatoire de reclassement.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. Depuis la Loi de Transformation de la FPT du 6 août 2019, l’article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le
maintien du Régime Indemnitaire lors des congés de maternité, paternité ou d’adoption « sans préjudice de leur
modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service ».
Article 3 : Structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur
expérience professionnelle,
- Le Complément indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir (le
CIA est facultatif).
Article 4 : L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents
groupes au regard des critères professionnels suivants :
o Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
o Dela technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
o Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par
la pratique et repose sur :
o L'élargissement des compétences,
o L’approfondissement des savoirs
o La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
o En cas de changement de fonctions,
o Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par
l'agent,
o En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L'IFSE est versée mensuellement.
Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :
: Montant maximal
Emploi ee
Cadre d'emplois Groupe (à titre indicatif) one p IFSE en €
Groupe 1 Directeur d'établissement 17 500.00 €
Groupe 2 Attaché urbanisme 13 000.00 €
Attachés territoriaux Groupe 2 Attaché Environnement 13 000.00 €
Groupe 2 Juridique 13 000.00 €
Groupe 3 Socio-éducatif 11 000.00 €
Groupe 1 Finances — RH 11 000.00 €
Groupe 3 Agent environnement 7 000.00 €
Rédacteurs territoriaux Groupe 3 Communication OT 7 000.00 €
Groupe 3 Agent de développement OT 7 000.00 €
Techniciens territoriaux Groupe 2 Technicien eau/assainissement/travaux 10 000.00 €
Groupe 1 Chef d'équipe Collecte 6 000.00 € Adjoints techniques < . Groupe 2 Agent de collecte — ripeur 4 000.00 € territoriaux
Groupe 2 Gardien de déchetterie 4 000.00 € Adjoints territori d : ie e ’ Groupe 2 Adjoint du patrimoine - médiathèque 4 000.00 €
Patrimoine
Groupe 2 Adjoint Administratif OT 4 000.00 € Adjoints Administratifs Fe Re : : Groupe 2 Adjoint Administratif accueil 4 000.00 €
territoriaux
Groupe 2 Adjoint Administratif accès aux droits 4 000.00 €
Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation
d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
e La valeur professionnelle de l'agent,
Q ! Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,
€ Son sens du service public,
Sa capacité à travailler en équipe,
\ Sa contribution au collectif de travail,
‘ L'atteinte des objectifs.
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.
Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Montant maximal
Cadre d’emplois Groupe Emploi individuel annuel
(à titre indicatif) CIA en €
Groupe 1 Directeur d'établissement 1 500.00 €
Groupe 2 Attaché urbanisme 1 400.00 €
Attachés territoriaux Groupe 2 Attaché Environnement 1 400.00 €
Groupe 2 Juridique 1 400.00 €
Groupe 3 Socio éducatif 1 200.00 €
Groupe 1 Finances — RH 1 200.00 €
Groupe 3 Agent environnement 1 000.00 €
Rédacteurs territoriaux Groupe 3 Communication OT 1 000.00 €
Groupe 3 Agent de développement OT 1 000.00 €
Techniciens territoriaux Groupe 2 Technicien eau/assainissement/travaux 1 100.00 €
Groupe 1 Chef d'équipe Collecte 900.00 € Adjoints techniques 5 . Groupe 2 Agent de collecte —ripeur 800.00 € territoriaux
Groupe 2 Gardien de déchetterie 800.00 €
Adjoints territoriaux du _ — 800.00 € Groupe 2 Adjoint du patrimoine - médiathèque
Patrimoine
Groupe 2 Adjoint Administratif OT 800.00 €
Adjoints Administratifs ; Groupe 2 Adjoint Administratif accueil 800.00 €
territoriaux
Groupe 2 Adjoint Administratif accès aux droits 800.00 € Article 6 : Cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc
cumulable, par nature, avec (sélectionner les primes concernées) :
e
@ \ L'indemnité pour travail dominical régulier,
L'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
L L'indemnité pour service de jour férié,
e L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,
L'indemnité d’astreinte,
L’indemnité de permanence,
L’indemnité d'intervention,
L'indemnité horaire pour travail supplémentaire,
Les primes régies par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 23 janvier 1984 (prime annuelle, 13°"° mois...)
La prime d’intéressement à la performance collective des services,
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
pe
©?
©
©
©
©
©
©
©
\ Les points de NBI
0 \ Le SFT,
Article 7 : Transfert « Primes/points »
Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents
feront l’objet, le cas échéant, d'un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément au tableau
ci-dessous :
CALENDRIER
2017 2018 et années suivantes
Montant Montant Montant Montant
CATEGORIE plafond plafond plafond plafond
ANNUEL MENSUEL ANNUEL MENSUEL
Catégorie A :
- Filières sociale et 389 € 32,42 € 389 € 32,42 €
médico-sociale
Catégorie A :
- Autre filières 167 € 13,92 € 389 € 32,42 €
Catégorie B 278 € 23,17 € 278€ 23,17 €
Catégorie C 167 € 13,92 € 167 € 13,92 € Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :
A l'unanimité :
- D'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,
D'autoriser le Maire (ou le Président) à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents
concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
- Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire (préciser si
toutes les délibérations sont concernées),
- De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2026.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.
Acte rendu exécutoire par flux de télétransmission
A la Sous-Préfecture le: A9 /42 2-25
Affiché le : ÂS(A 2 (252 S
Extrait certifié conforme,
Le Président,
Acte dématérialisé
Christophe LABORIE