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Document publié le Mardi 21 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0381)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Consommateurs,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(120480) / mardi 21 octobre 2025 à 09:31 1 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACHATS LOGISTIQUE -ARCHIVES
25-C-0381
Séance du vendredi 17 octobre 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
RONCHIN -
SCHEMA DE MUTUALISATION ET DE COOPERATION DE LA METROPOLE
EUROPEENNE DE LILLE ET DE SES COMMUNES - MUTUALISATION DE LA GESTION
DES ARCHIVES - DEPOT DES ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMUNE DE
RONCHIN
Vu les articles 1421-1, 1421-2 et 2321-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L212-6, 212-10, 212-11, 212-12, 212-14 et 213-1 à 3 ainsi que R212- 2, 212-3 et 212-59 du Code du patrimoine ;
Vu les articles L300 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les délibérations n°16 C 1055 du conseil métropolitain du 2 décembre 2016, n°17 C 0250 du conseil métropolitain du 10 février 2017 et n°24- C- 0109 du conseil métropolitain du 19 avril 2024 relatives aux modalités de dépôt des archives historiques des communes auprès du service Archives de la MEL ;
Vu la délibération du conseil municipal de Ronchin en date du 26 juin 2025 qui acte la convention de dépôt d'une partie des archives communales historiques aux Archives de la MEL.
I. Exposé des motifs
Depuis 2015, la MEL a développé un schéma de mutualisation et de coopération en partenariat avec les communes du territoire. Ce schéma inclut une offre mutualisée de gestion des archives composée de trois volets : le dépôt des archives définitives papier dans les locaux des Archives de la MEL sur son site de Biotope 2 à Ronchin (volet 1), l'externalisation des archives intermédiaires éliminables chez un prestataire agréé (volet 2) et le dépôt d'archives définitives électroniques dans le système d'archivage électronique (SAE) de la MEL (volet 3).
Le dépôt d'archives définitives papier (volet 1), fondé sur le Code du patrimoine, comprend les prestations suivantes :
la conservation sécurisée au sein du nouveau bâtiment des Archives basé à Ronchin (Biotope 2), répondant aux normes de conservation et recommandations du Service interministériel des Archives de France (SIAF) ; (120480) / mardi 21 octobre 2025 à 09:31 2 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACHATS LOGISTIQUE -ARCHIVES
la communication des archives déposées aux services communaux et au public extérieur (usagers, chercheurs, étudiants…).
Le coût de ce dispositif s'élève à 6,20 euros HT par mètre linéaire conservé, par an. Ce montant inclut les coûts humains et environnementaux liés à la conservation des archives et à leur communication. Il est rappelé qu'une mise à jour des tarifs prenant en compte l’évolution des coûts sera réalisée tous les trois ans à compter de la date de signature de la convention ou du dernier avenant à la convention et fera l’objet d’une délibération de la MEL qui sera notifiée à la commune.
Lors de son conseil municipal du 26 juin 2025, la commune de Ronchin a confirmé son souhait d'intégrer ce premier volet du dispositif et a signé la convention correspondante.
Cette délibération vient acter un premier dépôt réalisé par la commune, qui pourra être complété dans les années à venir, selon les besoins de la commune. Chaque dépôt fera l'objet d'un bordereau de transfert synthétique et d'un inventaire détaillé des contenus à déposer, validés par le maire de la commune.
Les archives déposées restant propriété de la commune, elles peuvent à tout moment être restituées si la commune le souhaite.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'acter le principe du dépôt des archives historiques de la commune de Ronchin ;
2) D'autoriser la signature de la convention de dépôt entre la MEL et la Ville de Ronchin ;
3) D’imputer les recettes correspondantes sur les crédits ouverts à inscrire au budget général en section fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ