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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil du 05 DECEMBRE 2023
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Saint-Cyr-sur-Morin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil du 05 DECEMBRE 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT CYR SUR MORIN
Date de convocation : 23 novembre 2023
Date d’affichage : 23 novembre 2023
Date de publication :
Nombre de membres en exercice : 19
Ont pris part à la délibération 18 dont 3 pouvoirs
Conseil du 05 Décembre 2023
L’an deux mil vingt-trois le 05 décembre à 19 heures, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Madame Edith THEODOSE, Maire
Etaient présents : Mmes et Mrs THEODOSE POMA Edith – DELARUE Francis – LAFOND Marguerite – DUSSOURD Marie-Paule - MENJAUD Chantal - BOURNICHE François - BRULE Marie-José - GODARD Jacques - HUBERT André – REBOLLO Anne – MORICE Ludovic - RECLA Sabrina - MONTICO Stéphanie – ALLARD Pierre – ZAGO Mathieu
Madame Audrey DEGANO ayant donné pouvoir à Madame Edith THEODOSE POMA, Monsieur Denis GRENET LAFFONT ayant donné pouvoir à Madame Marguerite LAFOND, Monsieur Philippe BLANCHETEAU ayant donné pouvoir à Monsieur André HUBERT Isabelle VARRON absente excusée
Secrétaire de séance : Madame Marie-Paule DUSSOURD
2023-59 AUTORISATION D’ENGAGER DE MANDATER DE LIQUIDER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Vu le budget unique 2023,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du code Général des Collectivités territoriales dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit , jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,
Considérant qu’il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
Considérant, de plus que jusqu’à l’adoption du budget et jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Vu le montant des dépenses réelles d’investissements prévues au titre du budget principal 2023, d’un montant de 952 553.00 (hors emprunt et 001) P a g e 2 | 7
Considérant que l’autorisation donnée par l’assemblée délibérante s’élève à 25 % des crédits ouverts soit : 238 138.25 euros et concerne les chapitres suivants :
Compte 2031 : frais d’étude 33 000.00 soit 8 250.00 euros
Compte 2051 : logiciels 8 896.00 soit 2 224.00 euros
Compte 2111 : achat de terrain 21 000.00 soit 5 250.00 euros
Compte 21318 : Autres bâtiments publiques 65 000.00 soit 16 250.00 euros
Compte 2135 :Installations générales : 15 000.00 soit 3 750.00 euros
Compte 2138 : autres constructions 24 177.00 soit 6 044.25 euros
2152 : Installations de voiries 316 000.00 soit 79 000.00 euros
21534 : réseaux électrification 8 000.00 soit 2 000.00 euros
21568 : Incendie et sécurité 18 000.00 soit 4 500.00 euros
2158 : matériel et outillage techniques 12 000.00 soit 3 000.00 euros
2183 :matériel de bureau et informatique 1 000.00 soit 250.00 euros
2188 : autres immo corporelles 38 480.00 soit 9 620.00 euros
2313 : constructions (marché) 392 000.00 soit 98 000.00 euros
Décision prise à l’unanimité.
2023-60 DEMANDE DE SUBVENTION : TOUTES SUBVENTIONS ETAT 2024 : MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS PUBLICS
Madame le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité de mettre en conformité « accessibilité » les bâtiments communaux. Une demande de subvention DETR a déjà été déposée depuis plusieurs années et nous souhaitons reconduire la demande pour 2024 Le projet reste identique
- Mise en place d’un monte personne à la mairie
- Mise en place d’un monte personne à la médiathèque,
- Création d’une rampe à l’église,
- Création d’une rampe à la Maison Guibert
Le coût total des travaux a été réévalué en raison de l’augmentation des matériaux et s’élève à
112 592.99 euros HT soit 127 077,46 euros TTC.
Le conseil municipal décide du principe de ces travaux et sollicite une subvention, toutes subventions état, de 80 % du montant HT soit 90 074.39 euros. P a g e 3 | 7
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 de la commune et la part non subventionnée sera prise sur l’autofinancement,
Décision prise à l’unanimité.
2023-61 DEMANDE DE SUBVENTION : TOUTES SUBVENTIONS ETAT 2024 : CREATION D’UN TIERS LIEU
Madame le Maire expose au conseil municipal que la CC2M avait, en 2020, élaboré un dossier, dans le cadre de ses compétences Développement Economique et aménagement numérique aux fins de déployer un réseau de tiers lieu sur son territoire.
L’implantation d’un archipel de tiers lieux était donc prévue dans les communes de Doue, Saint Cyr sur Morin et Rebais, la Trétoire et la Ferté Gaucher. Pour des raisons économiques seul le tiers lieu de Rebais a finalement été conservé par la CC2M alors que les subventions avaient été attribuées. La commune de Saint Cyr sur Morin au regard de l’intérêt que représente l’implantation d’un tiers lieu pour l’attractivité de son territoire a décidé de poursuivre le projet.
Les services de la Région ont accepté de transférer, par voie de convention, la subvention accordée pour la part de notre commune, pour un montant de 101 818.00 euros mais, cela n’a pas été possible pour l’état.
Aussi, afin de mener à bien le projet, il est nécessaire de rechercher d’autres financements ;
Le conseil municipal, au regard de la qualité du projet souhaite solliciter une subvention « toutes subventions état ».
Le conseil, après en avoir délibéré,
- Accepte le principe de la création d’un tiers lieu sur la commune de Saint Cyr sur Morin
- Sollicite une subvention de l’état pour la création d’un tiers lieu au taux de 50.00 % de la somme de 339 789.00 euros HT soit 169 894.50 euros.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 de la commune et la part non subventionnée sera prise sur l’autofinancement,
Décision prise à l’unanimité.
2023-62 MANDATEMENT DU CENTRE DEPARTEMENTAL DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE ET MARNE POUR LA MISE EN CONCURRENCE D’UN MARCHE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code de la commande publique, P a g e 4 | 7
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion en date du 22 juin 2023 relative au lancement d’un appel d’offres pour un nouveau contrat d’assurance à effet du 1er janvier 2025 d’une durée de 6 ans,
Considérant l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,
Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence,
Après examen et délibéré, l’assemblée délibérante :
Article 1er :
Le conseil municipal donne pouvoir à Madame le maire de donner mandat au Centre départemental de gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.
Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :
- Durée du contrat : 6 ans à effet du 1er janvier 2025
- Régime du contrat : Capitalisation
- La collectivité souhaite garantir :
Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL
Décision prise à l’unanimité.
2023-63 ADHESION A LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE 2023 RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 28 novembre 2023 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne, P a g e 5 | 7
Vu la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,
Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité/l’établissement à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,
Entendu l’exposé de Madame le Maire après en avoir délibéré ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’adhérer à la convention unique pour l’année 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci- annexée.
ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
2023-64 RIFSEEP DELIBERATION COMPLEMENTAIRE POUR LE GRADE DE REDACTEUR
Un agent ayant bénéficié récemment d’une promotion au grade de rédacteur, il est nécessaire de revoir la délibération prise à l’origine de la mise en place du RIFSEEP.
I FILIERE ADMINISTRATIVE :
1° rédacteurs territoriaux
Détermination des groupes de fonction et des montants maxi pour le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux
Rédacteur territoriaux MONTANTS ANNUELS
Groupe de
fonction
Emplois Montant
maxi fixé par
la
collectivité
Montant à
ne pas
dépasser P a g e 6 | 7
Groupe 2 Responsable financière et gestion du
personnel
12 000 16 015
ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : - Encadrement direct, coordination, pilotage,
- Technicité, expertise, Connaissances particulières,
- Sujétions particulières, Missions spécifiques
Groupe 2 : les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants :
Des fonctions d’encadrement de coordination, de pilotage
Responsabilité d’encadrement direct,
Niveau d’encadrement dans la hiérarchie,
Ampleur du champ d’action,
Influence du poste sur les résultats,
De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Connaissance particulière liées aux fonctions
Niveau de qualification,
Autonomie
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
Accueil, vigilance, observation, suivi,
Gestion des tensions, réactivité,
Devoir de continuité du service public,
Adaptation au changement,
Confidentialité, réserve,
Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des rédacteurs territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget effectivement pourvus en rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe afférente au groupe est déterminée comme suit :
Groupe 2 : 1 x 12 000.00 = 12 000.00
Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Rédacteurs territoriaux MONTANTS ANNUELS
Groupe de
Fonction
GRADES Montant
mini fixé par
la
collectivité
Montant mini
règlementaire
Groupe 2 Rédacteur 1350 1350
Les autres termes de la délibération sont inchangés, tant pour le RIFSEEP que pour le CIA.
Décision prise à l’unanimité. P a g e 7 | 7
Infos diverses
ATTRIBUTION DE NOM DE RUES ET DE NUMEROS :
Madame LAFOND rappelle l’obligation qui est faite aux communes de mettre en conformité la BAL (base adresse locale).
Elle poursuit son travail en ce sens et présentera les diverses décisions à valider lors d’un prochain conseil, notamment attribution de nom pour les tronçons de rue qui en sont dépourvues et modification, dans les cas ou cela est nécessaire, du nom qui parfois fait doublon ou prête à confusion.
CHOIX DE NOM POUR L’EX OFFICE DU TOURISME
La commune de Saint Cyr sur Morin reprend la gestion de l’ex office du tourisme et souhaite le nommer. Après un tour de table et différents échanges, il est décidé de lui donner le nom de : « Comptoir des loisirs ».
DOSSIER BIENS SANS MAITRE
Marguerite LAFOND poursuit son travail sur les biens sans maitre.