Arrêté - 25.199 Rgt stationnement des autocaravanes et vehicules amenages

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Arrêté - 25.199 Rgt stationnement des autocaravanes et vehicules amenages Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Soustons. Lien du pdf (Arrêté - 25.199 Rgt stationnement des autocaravanes et vehicules amenages)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Tourisme, Envoyé en préfecture le 24/06/2085

Reçu en préfecture le 24/06/2025

Publié le

ID : G4G-21490310 Commune de SOUSTONS (Landes) SETELE1 SS-AR Arrêté de Mme Le Maire

Domaine d’intervention de l'arrêté :

Libertés publiques et pouvoirs de police — Police municipale

Réf : FC/WR/LJ

Numéro : 25.199

Objet : Règlementation du stationnement des autocaravanes et véhicules aménagés pour le séjour

Madame Le Maire de SOUSTONS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6 Vu le code de la route notamment ses articles R 411-8, R 411-25, R 417-3, R 417-6, R 417-12 et R 417- 13, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre L, 4°" partie) approuvé par arrêté

interministériel en date du 7 juin 1977,

Vu le Code pénal et notamment son article R 610-5,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code e la Santé Publique,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R 443-1 à R 443-16, Vu la loi n°86.2 du 3 janvier 1986 dite Loi Littoral,

Vu l’arrêté municipal n°53/99 règlementant le stationnement des caravanes et autocaravanes,

Considérant que la commune de SOUSTONS est soumise à la Loi Littoral et qu’elle dispose d’espaces boisés classés, de périmètre NATURA 2000, ainsi que des sites inscrits.

Considérant que le stationnement d’un très grand nombre d’autocaravane et de véhicules et de véhicules aménagés pour le séjour, en augmentation constante chaque année, s’effectue de façon massive à divers endroits de la commune,

entraînant de nombreuses nuisances portant atteinte à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique, Considérant que le stationnement des autocaravanes est de nature à compromettre la protection des espèces animales ou végétales, des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques, et qu’à ce titre ce stationnement doit être encadré ou même interdit, Considérant le flux constant de véhicules durant la période estivale sur l’agglomération de Soustons et Soustons- Plage,

Considérant que la commune dispose dans son agglomération et à Soustons-Plage de sites et monuments remarquables auxquels le stationnement de véhicule type autocaravane pourrait nuire esthétiquement, Considérant que le stationnement en centre-ville ne permet pas un accueil satisfaisant de l’afflux de véhicules de gabarit important,

Considérant que les espaces réservés au stationnement des véhicules et situés le long des voies et places ouvertes à la circulation publique ainsi que sur les aires et dans les parcs de stationnement public ont d’abord vocation à permettre l'arrêt et le stationnement temporaire des véhicules automobiles ; que leur occupation au-delà du droit d’usage normal constitue une utilisation anormale et abusive du domaine public routier et ses dépendances, Considérant de plus que cette utilisation anormale et abusive réduit les possibilités de stationnement offertes aux autres automobilistes, gênant le bon écoulement du flot de circulation automobile, portant ainsi atteinte à la sécurité des biens et des personnes et constituant un trouble à l’ordre public qui s’aggrave au cours de la saison touristique, Considérant que la dimension des marquages au sol des emplacements ne permet pas toujours de laisser stationner un véhicule long et d’un grand gabarit, sans que ce dernier ne gêne le dégagement, ou la visibilité des autres usagers, ainsi que la signalisation routière des voies publiques concernées,

Considérant l'intérêt général d’une action préventive en matière de sécurité permettant de limiter l'isolement et l'occupation du domaine public au-delà du droit d’usage normal des autocaravanes et des véhicules aménagés pour le séjour,

Considérant que pour le stationnement avec hébergement de autocaravanes et des véhicules aménagés pour le séjour, la commune dispose d’une aire de stationnement ouverte au public, sise au camping municipal de l’Airial— 61 Avenue de Port d’Albret, et que plusieurs terrains de campings se trouvent sur le territoire communal,

ARRÊTE

Article 1° : Est considéré comme autocaravane le véhicule plus communément dénommé « camping-car », qui est équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité et qui conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou être déplacé par simple transaction.Envoyé en préfecture le 24/06/2025

Reçu en gréfecture le 24/06/2025

Publié le

Article 2 : L’occupation par des autocaravanes et des véhicules aménag:tt :246-214002165-sae506es-aRGETESS 190.4 réservés au stationnement des véhicules automobiles et situés le long des voies publiques, des places publiques, ainsi que sur les aires et dans les parcs de stationnement publics est interdite entre 22H00 et

08H00 le lendemain :

- Dans le périmètre du centre-ville de Soustons délimité par l’Avenue de Port d’Aïbret, la rue de Maremne, l’ Avenue de Quina, l’ Avenue de Cramat, l’ Avenue du Général de Gaulle, la rue du Vicomte, l’Avenue de Galleben, ainsi que l’ensemble du lac de Soustons et son pourtour, barrage inclus (cf plan joint).

- Dans le secteur côtier de la ville de Soustons dit « Soustons-Plage »,

- L'ensemble de « l’étang d’hardy », et de « l’étang blanc » et de leur pourtour.

Hors ce périmètre, le stationnement est toléré sous réserves des prescriptions définies aux articles 4, 5, 6,

7, 8 suivants.

Article 3 : Les dispositions édictées à l’article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1° mars jusqu’au 1% novembre.

Hors cette période, le stationnement est toléré sur l’ensemble du territoire de la commune sous réserve des 3

prescriptions définies aux articles 4, 5, 6, 7, 8 suivants.

Article 4 : La stationnement doit s’effectuer en respectant les règles du code de la route, du code de l’environnement et des arrêtés règlementant le stationnement sur la commune. L'utilisation de cales sous les pneus est interdite.

Article 5 : Tout déballage autour des véhicules est interdit (auvents, parasols, mobilier, barbecue, ..) ainsi

que toute forme d’appropriation temporaire des lieux autour du véhicule.

Article 6 : Les règles de salubrité publique doivent être respectées (interdiction de déverser les eaux usées, dépôt de détritus et respect de l’environnement).

Article 7 : La tranquillité publique doit être respectée, les nuisances sonores, olfactives et visuelles sont interdites.

Article 8 : Les utilisateurs d’autocaravanes et de véhicules aménagés pour le séjour doivent effectuer leurs opérations techniques liées à l’autonomie et à la propreté à la borne de services mise à leur disposition à l'aire de Port d’Albret. L'utilisation de l’eau du point d’eau des Arènes est interdite.

Article 9 : Les dispositions visées aux articles précédents seront portées à la connaissance des usagers par affichage en mairie et par apposition de panneaux règlementaires aux points d’accès des lieux concernés.

Article 10 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 11 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 12 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté municipal n° 23.199 du 09 mars 2023.

Article 13 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Soustons, le 20 juin 2025

AUS

Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

i ises : ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES ENVOI EN Copies transmises

SOUS-PREFECTURE - Pour information, à :

RS O M le Directeur Général des Services. ET PUBLICATION IN Qu O M. Serge VIAROUGE, Adjoint au Maire LE 2. O6 [« O M. le Commandant de la communauté de : brigades de gendarmerie de Soustons. Madame Le Mairek AIT O Le chef de corps des sapeurs-pompiers O La Police Municipale, affichage mairie.