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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 102 du 7 avril 2016
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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°106 du 7 avril 2025
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 94 du 5 avril 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°111 du 18 Avril 2019
Document publié le Jeudi 18 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°111 du 18 Avril 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 111 DU 18 AVRIL 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°111 DU 18 AVRIL 2019
PREFET DE ZONE ET DE SECURITE NORD
Arrêté préfectoral du 16 avril 2019 désignant Monsieur Louis LE FRANC Préfet de l’Oise pour assurer la sup- pléance zonale
Arrêté du 18 avril 2019 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant sur la population dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
SOUS-PREFECTURE D’AVESNES-SUR-HELPE
Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans l’arrondissement d’ Avesnes-sur-Helpe pour l’an- née 2019
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
3 Avis consécutifs à la tenue de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Nord Séance du 1er avril 2019
Dossier N°398-Procédure PC-AEC : AVIS FAVORABLE
Dossier N°399- Procédure PC-AEC : AVIS FAVORABLE
Dossier N°400-Procédure PC-AEC : AVIS FAVORABLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 15 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
Décision N°31/2019 du 17 avril 2019 portant autorisation d’une manifestation nautique
TABLE DES MATIÈRES Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
préfectoral
désignant
Monsieur
Louis
LE
FRANC
Préfet
de
l’Oise
pour
assurer
la
suppléance
zonale
Le
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
par
la
loi
n°
82.623
du
22
juillet
1982
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92
-125
du
6
février
1902
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
son
article
R.122-36
Vu
le
décret
n°
2004.374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
et
notamment
son
article
39
;
Vu
le
décret
du
18
février
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Christophe
BOUVIER
en
qualité
de
préfet
délégué pour
la
défense
et
la
sécurité
pour
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
;
Vu
le
décret
du
21 avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
préfet
de
la
zone
de défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord;
Vu
le
décret
du
30
octobre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Louis
LE
FRANC
en
qualité
de
préfet
de
l’Oise
;
Vu
l’absence
pour
congés
de
Monsieur
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
du
samedi
13
avril
2019
au
dimanche
22
avril
2019
inclus
;
Vu
l’absence
du
vendredi
19
avril
2019,
fin
de
matinée,
au
samedi
20
avril
2019
fin
de
matinée
et
du
dimanche
21
avril
2019
matin
jusque
milieu
d'après-midi
de Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
de
la
région Hauts-de-France,
préfet
du Nord;
ARRETE
ARTICLE
1°
:
Monsieur
Louis
LE
FRANC
préfet
de
l'Oise,
assurera
la
suppléance
zonale
du
vendredi
19
avril
2019
fin
de matinée
au
samedi
20
avril
2019
fin
de matinée
et
du
dimanche
21
avril
2019
matin
jusqu’au
milieu
d'après-midi. ARTICLE
2
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
Hauts-de-France
et
notifié
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Oise.
Fait
#/LILLE,
d 16
avril
2019
—
Michel
LALANDE Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE NORD
Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur
et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population
dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour
la région Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1er juillet 2014 relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de
l'Atmosphère révisé pour le Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la
gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité Nord du 17 avril 2019 portant application de mesures
propres à limiter l'ampleur et les effets de la pollution de l'air ambiant dans les départements du Nord et du
Pas de Calais.
Vu le bulletin du 18 avril 2019 établi par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance de
la qualité de l'air, prévoyant la persistance d'un épisode de pollution aux particules fines (PM10) dans les
départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte
à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en
application de l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ; Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans
l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1 - Mesure applicable au secteur des transports :
+ la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
o à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
o à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes normalement limitées à 110 km/h.
Ces limitations s'accompagnent d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de
plus de 3,5 tonnes.
Article 2 - Mesure applicable au secteur industriel :
+ mise en œuvre des mesures de "premier niveau d'alerte pour les particules (PM10)" fixées dans les
arrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet de la
notification du présent arrêté.
Article 3 - Mesure applicable au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :
+ interdiction totale de la pratique du brülage.
Article 4 - Mesure applicable au secteur agricole :
+ __ interdiction de brûlage à l'air libre des déchets ou coproduits agricoles ;
+ si possible, report de l'épandage de fertilisants.
Article 5 - Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord et
du Pas-de-Calais jusqu'au vendredi 19 avril 2019 à 24h00.
Le présent arrêté pourra être reconduit en fonction de l’actualisation des prévisions.
Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, le préfet délégué pour la défense et
la sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, les
présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les directeurs de la sécurité publique
du Nord et du Pas-de-Calais, les colonels commandant les groupements de gendarmerie du Nord et du Pas-
de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements
concernés et copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 7.
Fait à Lille, le 18 avril 2019
Le préfet de zone
de défense et de sécurité Nord
— ORIGINAL SIGNE ---
Michel Lalande
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conlentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours cioyen accessible sur le site
nu telerecours.fr" EX 5 Liberté - Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture
d’Avesnes-sur-Helpe
Affaire suivie par :
Bertrand SOIL
bureau des sécurités
et des libertés publiques
Tel : 03.27.61.59.60
bertrand.soil@nord.gouv.fr
Avesnes-sur-Helpe, le
1 6 AVR 2019
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-
Helpe pour l’année 2019.
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.40 et R.1 à R.25:
Vu la circulaire ministérielle n° INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes
électorales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe :
Vu la démission de Madame Legrand Marie-Lise de ses fonctions de conseillère municipale de la
commune de Solrinnes le 20 mars 2019 ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner un nouveau conseiller municipal au sein de la commission
administrative de Solrinnes pour remplacer Madame Legrand Marie Lise ;
Vu la délibération du conseil municipal de Solrinnes du 09 avril 2019 désignant Monsieur Dupont cédric
comme membre de la commission de contrôle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alexander
GRIMAUD, Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe :
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Avesnes-sur-Helpe ; ARRETE
Article 1° :Monsieur DUPONT Cédric demeurant au 8 rue des Groseilliers à Solrinnes,
est nommé membre de la commission administrative chargée
de procéder à la révision des listes électorales dans la commune de Solrinnes.
Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le Maire de la commune de Solrinnes sont chargés,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avesnes-sur-Helpe, le 16 AVR, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Sous-préfet,
2
ar
xander GRIMAUD
Sous-préfecture d'AVESNES-SUR-HELPE - B.P. 207 — 59363 AVESNES-SUR-HELPE CEDEX
Tél. : 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88 - horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site : www.nord.gouv.fr “2
Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
AVIS
FAVORABLE
Réglementation er de la
DOSSIER N° 398
Citoyenneté
PROCEDURE
PC-AEC
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Réunie
le
1er
avril
2019
sous
la
présidence
de
Madame
Éliane
DEL
DIN,
directrice
de
la
réglementation et de la citoyenneté, suppléante, représentant Monsieur le secrétaire général adjoint de la
Préfecture
du
Nord
empêché,
assisté
de
Monsieur
Romain
CADOT,
représentant
le
directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord, Vu le code de commerce, Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.142-1, ainsi que L.425-4, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques, Vu
la loi n°2018-1021
du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement,
de l'aménagement et du
numérique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 instituant la commission départementale d'aménagement commercial du Nord — CDAC, Vu
l'arrêté préfectoral du
15 janvier 2019 par lequel Monsieur le préfet de la région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
pour
la
présidence
des
commissions
administratives
intéressant les services de l'État dans le département du Nord, suppléance régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° 11
du 15 janvier 2019,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
sous
le
n°059368
1800027,
le
3
août
2018 à
la
mairie de La Madeleine, Vu
la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale de
la SCCV LA MADELEINE
RUE SCRIVE
portant création
d’un
ensembie commercial
de 4 087
m° de surface de vente à
LA MADELEINE,
rue
Gustave Scrive,
composé d'un
supermarché de 2
705
m° et de
3
cellules dont 2
de 461
m2,
et
1
de
460
m°
pour
atteindre
une
surface
de
1
382
m°,
ainsi
que
d’un
point
permanent
de
retrait
par
la
clientèle
d'achats
au
détail
commandés
par voie
télématique,
organisé
pour
l'accès
en
automobile
(DRIVE)
comprenant 2
pistes
de
ravitaillement avec
une
emprise au
soi
de
92
m°,
enregistrée
le 8
février 2019 sous le numéro 398, Vu
l'arrêté
préfectoral du 28 février 2019
précisant la composition
de
la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Après
avoir
entendu
:
-
Mme
Claire
VIGNIER,
représentante
de
l'Union
commerciale
Gambetta
et
Halles,
association
de
commerçants
de
la
commune
de
LILLE,
limitrophe
au
projet,
-
Mme
Valérie
BAERT,
représentante
des
enseignes
de
Marcq,
association
de
commerçants
de
la
commune
de
MARCQ-EN-BAROEUL,
limitrophe
du
projet,
-
Les
porteurs
de
projet
représentés
par
MM.
Bernard
DEBEER,
directeur
général
SIGLA
NEUF,
Thomas
KERAUTRET,
responsable
programmes
SIGLA
NEUF,
Joseph
LIGNIER,
Architecte,
Alexander
THUILLIER,
représentant
la
société
SYSTEM
U,
Dimitri
DELANNOY,
Société
IMPLANT'ACTION
et
Mme
Marie
GOUDALLE,
Architecte
présentent
leur
projet.
Après
en
avoir
délibéré
dans
sa
séance
du
1°
avril
2019
Considérant
qu'en
termes
d'aménagement
du
territoire
et
de
développement
durable,
la
DDTM
a
émis
un
avis
défavorable
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SCCV
LA
MADELEINE
RUE
SCRIVE
portant
création
d’un
ensemble
commercial
de
4
087
m?
de
surface
de
vente
à
LA
MADELEINE,
rue
Gustave
Scrive,
composé
d’un
supermarché de
2
705
m°
et
de
3
cellules
dont
2
de
461
m2,
et
1
de
460
m2
pour
atteindre
une
surface
de
1
382
m°,
ainsi
que
d'un
point
permanent
de
retrait
par
la
clientèle
d'achats
au
détail
commandés
par
voie
télématique,
organisé
pour
l'accès
en
automobile
(DRIVE)
comprenant
2
pistes
de
ravitaillement
avec
une
emprise
au
sol
de
92
m°
:
Considérant
que
le
projet
qui
se
situe
dans
un
secteur
en
pleine
mutation
par
la
création
de
nouveaux
quartiers
semble
juxtaposer
des
programmes
d'aménagement
urbains
sans
les
articuler
;
Considérant
que
les
effets
du
projet
sur
les
flux
de
transports
ne
sont
pas
démontrés
;:
Considérant
cependant,
que
le
projet,
localisé
à
l'entrée
du
quartier
Saint
Charles,
face
à
la
gare
SNCF
à
700
mètres
de
l’hôtel
de
ville
de
LA
MADELEINE,
se
situe
en
plein
cœur
de
la
ville
et
affiche
une
réelle
ambition d'intégration urbaine ; Considérant
que
le
projet,
qui
répond
aux
objectifs
du
SCOT
de
Lille
Métropole,
développe
une
nouvelle
offre
commerciale
supplémentaire
au
sein
de
nouveaux
quartiers
mixtes
d'habitat
et
d'activités
:
|
Considérant
qu’au
regard
de
l'aménagement
du
territoire
ce
projet
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
requalification
de la friche SNCF en projet mixte d'aménagement appelé « Parc Linéo
»
:
Considérant
que
ce
projet
redynamise
le
quartier
Saint
Charles
tout
en
confortant
une
mixité
des
fonctions
satisfaisant les besoins de proximité. Considérant
que
le
projet
bénéficie
d’une
bonne
desserte
en
transports
en
commun
et
est
accessible
par
les
modes doux (vélo, piétons) ainsi que par la future desserte dite « LINO »
:
Considérant
qu'au
regard
du
développement
durable,
le
projet
crée
des
places
de
stationnement
en
pavés
drainants,
compense
l'imperméabilisation
du
reste
de
la
zone de
stationnement
par
l'installation
de
toitures
végétalisées,
et
prévoit
l'installation
de
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques
;
Considérant
que
le
projet
est
performant
en
termes
énergétique
par
l'installation
d’une
pompe
à
chaleur
et
de panneaux photovoltaïques ; Considérant
qu'ainsi
le
projet
répond
aux
critères
énoncés
à
l’article
L.752-6
du
code de
commerce
;
EN CONSÉQUENCE : Émet
un
UN
AVIS
FAVORABLE
au
projet
porté
par
la
SCCV
LA
MADELEINE
RUE
SCRIVE
portant création
d'un
ensemble
commercial
de
4
087
m?
de
surface
de
vente
à
LA
MADELEINE,
rue
Gustave
Scrive,
composé
d'un
supermarché de
2
705 m?
et
de
3
cellules
dont
2
de
461
m2.
et
1
de
460 m°
pour
atteindre
une
surface
de
1
382
m°,
ainsi
que
d'un
point
permanent de
retrait
par
la
clientèle
d'achats
au
détail
commandés
par voie télématique.
organisé
pour l'accès
en
automobile
(DRIVE)
comprenant 2
pistes de
ravitaillement
avec une emprise au sol de 92 m, porté par la société SCCV LA MADELEINE RUE SCRIVE Monsieur Bernard DEBEER 194 Rue Nationale 59000 LILLE Sens des votes : Votes favorables : 6 Votes
défavorables
: 2
Abstention : O Ont voté POUR le projet : Au titre des élus : Monsieur
Sébastien
LEPRÊTRE,
Maire
de
LA
MADELEINE
Monsieur
Daniel
BOUREL,
représentant
M.
le
Président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
Madame
Mady DORCHIES-BRILLON,
représentant
M.
le
Président
du
Conseil
Régional
des
Hauts-de-
France Monsieur
Jean-Noël
VERFAILLIE,
représentant
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Nord
Monsieur
Jean-Claude
SARAZIN,
représentant
des
intercommunalités
du
Nord
Monsieur
Daniel
DELWARDE,
représentant
des
maires
du
Nord
Ont voté CONTRE le projet : Au titre des personnalités qualifiées : Madame
Claudie
GHESQUIERE,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
de
la
protection
des
consommateurs Monsieur
Benoît
PONCELET,
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
Fait
à Lille,
le
ÿ8.-AVR.
2019
La
Présidente
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
Eliane DEL DIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans
un
délai
d'un
mois,
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
-
Bureau
de
l'aménagement
commercial
-
secrétariat
de
la
CNAC
-
Bâtiment
4
-
61
boulevard
Vincent
Auriol
-
Teledoc
121
-
75703
PARIS
CEDEX
13.
Ce
délai
court
dans
les
conditions définies ci-après : - Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision, - Pour
le
préfet
et
les
membres
de
la
commission
visés
à
l'article
L.752-17
du code de commerce,
à
compter de
la
date
de
la
réunion
de
la
commission,-
Pour
toute autre
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à
compter de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l'article
R.752-19
du
code
de
commerce.
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier. A
Liberté
+
Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
AVIS
FAVORABLE
Réglementation er de la
DOSSIER N° 399
Citoyenneté
PROCEDURE
PC-AEC
Bureau
de
la
réglementation
générale
et de la circulation
routière
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Réunie
le
1er
avril
2019
sous
la
présidence
de
Madame
Éliane
DEL
DIN,
directrice
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté,
suppléante,
représentant
Monsieur
le
secrétaire
général
adjoint
de
la
Préfecture
du
Nord
empêché,
assisté
de
Monsieur
Romain
CADOT,
représentant
le
directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord, Vu le code de commerce, Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
L.142-1,
ainsi
que
L.425-4,
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
:
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques, Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à l'aménagement
commercial,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2018
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord -— CDAC, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
janvier
2019
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
pour
la
présidence
des
commissions
administratives
intéressant
les
services
de
l'État
dans
le
département
du
Nord,
suppléance
régulièrement
publiée
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° 11
du 15 janvier 2019,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
sous
le
n°
059346
18
M0007,
le
13
novembre 2018
à
la mairie de LEZENNES, Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SARL
LEZENNES
IMMO
portant
création
par
transfert
d'un
magasin
KIABI
d’une
surface
de
vente
de
2
955m°,
à
LEZENNES,
Boulevard de Tournai, enregistrée le 11
février 2019 sous ie numéro 399,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
février 2019
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Après avoir entendu : -
Mme
Claire
VIGNIER,
représentante
de
lUnion
commerciale
Gambetta
et
Halles,
association
de
commerçants de la commune de LILLE,
limitrophe au projet,
- Les porteurs de projet représentés par MM.
Philippe WATEL,
SARL LEZENNES IMMO,
Benoît BACCARO,
Avant-Propos Architectes, Maxime BAILLEUL, cabinet Albert et Associés Conseil présentent leur projet. Après en avoir délibéré dans sa séance du
1° avril 2019
Considérant qu'en termes d'aménagement du territoire et de développement durable,
la
DDTM a émis
un
avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SARL LEZENNES IMMO portant création
par transfert d’un
magasin
KIABI d'une surface de vente de 2 955m?°,
à LEZENNES,
Boulevard de
Tournai ; Considérant que ce projet,
qui s'inscrit dans l'ensemble tertiaire et commercial du
boulevard de Tournai,
en
liaison
avec
le
projet
Grand
Angle,
le
projet
de
restructuration
du
centre
commercial
V2
et
le
projet
de
restructuration du centre-ville de Villeneuve d'Ascq, est compatible avec le SCOT de Lille Métropole ; Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire ce projet permet de reconquérir un espace vacant sur
le
boulevard
de Tournai
en
intégrant de
la
mixité
fonctionnelle
au
secteur avec
notamment
la
création
d’une salle polyvalente, une salle de sport, un pôle restauration et une crèche accessible au public ; Considérant que la proximité du siège de l'enseigne et du magasin ambitionne de faire évoluer les concepts commerciaux plus fidèles aux besoins de la clientèle ; Considérant
que
le
projet
bénéficie
d'un
accès
privilégié
en
modes
doux
(vélo,
piétons),
facilité
par
le
stationnement en sous-sol et d’une
bonne desserte en transports en commun mais dont les cheminements
sont à conforter ; Considérant qu'au regard du développement durable, ce projet crée de nombreux espaces verts, une toiture végétalisée et qu'il bénéficie d'un accompagnement paysager très élaboré en lien avec les flots voisins ; Considérant qu'en termes d'économie d'énergie, la gestion technique des bâtiments permet de dépasser les niveaux requis par la réglementation RT 2012 et vise une certification BREEAM ; Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à
l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE : Émet un UN AVIS FAVORABLE au proiet porté par la SARL LEZENNES IMMO portant création par transfert d'un magasin KIABI d'une surface de vente de 2 955m°, à LEZENNES, Boulevard de Tournai, porté par la société SARL LEZENNES IMMO Monsieur Philippe WATEL. 100 Rue du Calvaire 59510
HEM
Sens des votes : Votes favorables : 8 Vote
défavorabie
: O
Abstention : O Ont
voté
POUR
le
projet
:
Au
titre
des
élus
:
Monsieur
Didier
DUFOUR,
Maire
de
LEZENNES
Monsieur
Daniel
BOUREL,
représentant
M.
le
Président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
Madame
Mady
DORCHIES-BRILLON,
représentant
M.
le
Président
du
Conseil
Régional
des
Hauts-de-
France Monsieur
Jean-Noël
VERFAILLIE,
représentant M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
du Nord
Monsieur
Jean-Claude
SARAZIN,
représentant
des
intercommunalités
du
Nord
Monsieur
Daniel
DELWARDE,
représentant
des
maires
du
Nord
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
Madame
Claudie
GHESQUIERE,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
de
la
protection
des
consommateurs Monsieur
Benoît
PONCELET,
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
Fait
à
Lille,
le
t
8
AVR.
é1$
La
Présidente
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
Eliane DEL DIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans
un
délai
d'un
mois,
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
-
Bureau
de
l'aménagement
commercial
-
secrétariat
de
la
CNAC
-
Bâtiment
4
-
61
boulevard
Vincent
Auriol
-
Teledoc
121
-
75703
PARIS
CEDEX
13.
Ce
délai
court
dans
les
conditions définies ci-après : - Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision, - Pour
le
préfet
et
les
membres
de
la
commission
visés
à
l'article
L.752-17
du
code de commerce,
à
compter de
la
date
de
la
réunion
de
la
commission,-
Pour
toute
autre
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à
compter de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l'article
R.752-19
du
code
de
commerce.
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier. 4
Liberté
-+
Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
AVIS
FAVORABLE
Réglement ef de la
DOSSIER N° 400
Citoyenneté
PROCEDURE
PC-AEC
Bureau
de
{a
réglementation générale
et de la circulation
routière
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Réunie
le
1er
avril
2019
sous
la
présidence
de
Madame
Éliane
DEL
DIN,
directrice
de
la
réglementation et de la citoyenneté, suppléante, représentant Monsieur le secrétaire général adjoint de la
Préfecture
du
Nord
empêché,
assisté
de
Monsieur
Romain
CADOT,
représentant
le
directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord, Vu le code de commerce, Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.142-1, ainsi que L.425-4, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques, Vu
la loi
n°2018-1021
du
23
novembre 2018
portant évolution
du
logement,
de
l'aménagement et du
numérique
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, Vu l'arrêté préfectoral du
13 septembre 2018 instituant la commission départementale d'aménagement
commercial du Nord - CDAC, Vu
l'arrêté préfectoral du
15 janvier 2019
par lequel
Monsieur le préfet de la région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
pour
la
présidence
des
commissions
administratives
intéressant les services de l'État dans le département du Nord, suppléance régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° 11
du 15 janvier 2019,
Vu la demande de permis de construire déposée sous le n° 059033 18 00016,
le 20 décembre 2018 à
la mairie d'Aulnoye-Aymeries, Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SCI
« FONCIERE
CHABRIERES »
portant extension de 521
m° d'un ensemble commercial INTERMARCHE d'une
surface de
vente de
1
199
m° pour atteindre
une surface de vente de
1
720
m°,
à AULNOYE-AYMERIES,
Rue
Mirabeau,
enregistrée le 12 février 2019 sous le numéro 400, Vu
l'arrêté
préfectoral du
28 février 2019
précisant la composition de
la commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Après avoir entendu : -
Monsieur
Laurent
LAGRENE,
conseiller
municipal
en
charge
du
commerce
de
la
commune
d'Aulnoye-
Aymeries, -
Les
porteurs
de
projet
représentés
par
MM.
Géraud
DOLET,
chargé
d'expansion
IMMO
MOUSQUETAIRES,
représentant
la
Société
Civile
FONCIERE
CHABRIERES,
Amaud
RAFFIN,
Architecte
représentant AGENCE
52K,
Nicolas
LEDEZ,
représentant
CEDACOM,
Xavier
DURAND
et
Mme
Vaiérie
FRÈRE, Adhérents du magasin INTERMARCHE présentent leur projet. Après en avoir délibéré dans sa séance du
1° avril 2019
Considérant qu'en termes d'aménagement du
territoire et de développement durable,
la
DDTM
a émis
un
avis
favorable
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
dela
SCI
« FONCIERE
CHABRIERES »
portant extension
de 521
m? d’un
ensemble commercial
INTERMARCHE d'une surface de
vente de 1
199 m° pour atteindre une surface de vente de 1
720 m°,
à AULNOYE-AYMERIES,
Rue Mirabeau;
Considérant
que
ce
projet,
proche
du
centre-ville,
d'une
zone
d'habitat
périphérique
et
en
limite
de
zone
urbanisée
au
nord
de
la
commune
est compatible
avec
le
SCOT et répond
aux objectifs
de
«maintien
de
l'activité commerciale et d'assurance de la pérennité de l'offre commerciale existante »
;
Considérant qu’au regard de l'aménagement du territoire ce projet contribue à
limiter l'évasion commerciale
vers
les
autres villes du
territoire
et
pérennise ainsi
le
site en
entraînant un
regain
de fréquentation
et une
limitation des déplacements motorisés, tout en améliorant la qualité paysagère ; Considérant que
l'investissement
pour la
rénovation
paysagère contribue à
améliorer la
qualité
paysagère
du
secteur
;
Considérant que ce projet permet d'intégrer une mixité fonctionnelle et est ouvert sur le projet urbain ; Considérant que
le trafic engendré
par le
projet aura peu de
répercussions sur la fluidité du
trafic,
dans
la
mesure
où
il
bénéficie
d'un
accès
suffisant
à
tous
modes
de
transports
y
compris
les
modes
doux
(vélo,
piétons) et d'une bonne desserte en transports en commun ; Considérant qu'au regard du développement durable, ce projet prévoit l'installation d'un système de pompes à
chaleur
assurant
le
chauffage,
la
climatisation
et
la
ventilation
du
bâtiment
ainsi
que
de
panneaux
photovoltaïques pour la production d'électricité ; Considérant que le projet envisagé intègre un fonctionnement innovant pour le traitement des déchets : Considérant que ce projet permet d'élargir la gamme de produits offerte aux consommateurs ; Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à
l’article L.752-6 du code de commerce :
EN CONSÉQUENCE : Émet un UN AVIS FAVORABLE au projet porté par la SCI « FONCIERE CHABRIERES »
portant extension
de
521
m° d'un
ensemble commercial
INTERMARCHE
d'une
surface
de
vente
de
1
199
m°
pour atteindre
une surface de vente de 1
720 m°,
à AULNOYE-AYMERIES, Rue Mirabeau,
porté par la société Société IMMO MOUSQUETAIRES Monsieur Géraud Dolet Chargé d'expansion Route d'Hallu 80320 CHAULNES Sens des votes : Votes favorables : 7 Vote défavorable : 0 Abstention : 0 Ont voté POUR le projet : Au
titre
des
élus
:
Monsieur
Bernard
BAUDOUX,
Maire
d'AULNOYE-AYMERIES
Monsieur
Michel
LO
GIACO,
représentant M.
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Maubeuge-Vai
de
Sambre
Monsieur
Alain
FREHAUT,
représentant
M.
le
Président
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
Sambre-Avesnois
Monsieur Jean-Claude
SARAZIN,
représentant
des
intercommunalités
du
Nord
Monsieur
Daniel
DELWARDE,
représentant
des
maires
du Nord
Au titre des personnalités qualifiées : Madame
Claudie
GHESQUIERE,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
de
la
protection
des
consommateurs Monsieur
Benoît
PONCELET,
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
Fait
à Lille,
le
8
AVR.
4019
La
Présidente
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement Commercial
Eliane
DEL
DIN
DELAIS ET
VOIES DE RECOURS :
Dans
un
délai
d'un
mois,
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
-
Bureau
de
l'aménagement
commercial
-
secrétariat
de
la
CNAC
-
Bâtiment
4
-
61
boulevard
Vincent
Auriol
-
Teledoc
121
-
75703
PARIS
CEDEX
13.
Ce
délai
court
dans
les
conditions définies ci-après : - Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision, - Pour
le
préfet
et
les
membres
de
la
commission
visés
à
l'article
L.752-17
du
code
de commerce,
à
compter de
la
date
de
la
réunion
de
la
commission,-
Pour
toute
autre
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à
compter de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l'article
R.752-19
du
code
de
commerce.
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier. A
à
Liberté
» Égalité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
Service
de
l’agriculture
durable
et
de
l’économie
de
l'exploitation
agricole
Arrêté
préfectoral
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
Le
Préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation et
la
forêt
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les articles
R.313-1
et
suivants,
l’article
R.*511-6,
Vu
le
décret
n°
90-187
du
28
février
1990
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
au
sein
de
certains
Organismes ou
commissions
:
Vu
lle
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
notamment
ses
article
8,9
et
17,
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif,
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-
de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
Vu
larrêté
préfectoral
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
Signature
de
Madame
Violaine
DEMARET,
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre 2009
modifiant
l'arrêté
du
28
juin
2017
relatif
à
la
représentation
des
organisations syndicales
d’exploitants
au
sein
de
certains
organismes
ou
commissions
: »
Vu
les
propositions
des
organisations
professionnelles
et
syndicales
intéressées
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1
:sont
nommés
membres
permanents
pour
toutes
matières
relevant
de
la
compétence
de
la
Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
:
a)
ES
QUALITE
-
le
Préfet
ou
son
représentant,
président
de
ladite
commission,
-
le
Président
du
Conseil
Régional
ou son
représentant,
-
le
Président
du
Conseil
Général ou son
représentant,
-
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du Nord ou son
représentant,
-
le
Directeur
Régional
des
Finances Publiques du Nord-Pas de
Calais
ou son
représentant,
-
la
Présidente
de
la
Caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
ou son
représentant.
1/5 b)
REPRESENTANTS
D'UN
ETABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
OÙ
D'UN
SYNDICAT
MIXTE
DE
GESTION
DE
PARC
NATUREL
REGIONAL
OÙ
DE
PAYS
Titulaire
:
|
- M.
Ghislain
FRANCOIS,
demeurant
à BAS
LIEU
Suppléants
:
- M.
Daniel
MIO,
demeurant
à SAINT
AMAND
LES
EAUX
Président
du
Parc
naturel
régional
Scarpe-Escaut
_- M.
Jean-Pierre
BAUDENS,
demeurant
à SAINT
MOMELIN
Maire
de
SAINT
MOMELIN,
Association
des
maires
du
Nord
c)
REPRESENTANTS
DE
LA
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
DE
REGION
NORD-PAS
DE
CALAIS
Titulaires
:
- M.
DEBRABANT
Nicolas,
demeurant
à
BRILLON
- M"
Christine
DELEFORTRIE,
demeurant
à BOUSBECQUE
- M.Hubert
VANDERBEKEN
demeurant
à BROUCKERQUE
Suppléants
:
- Mre
Véronique
PAINCHART,
demeurant
à RAINSARS
- M"
Emmanuelle
LETERME,
demeurant
à HAUSSY
- Me
Maryse
MOREAUX,
demeurant
à WATTIGNIES
- M.
Jean-Jacques
MEURANT,
demeurant
à MAUROIS
- M"
Anne-Sophie
VERTHUST,
demeurant
à ESQUELBECQ
d)
REPRESENTANTS
DES
ACTIVITES
DE
TRANSFORMATION
DES
PRODUITS
DE
L'AGRICULTURE
- Secteur
coopératif
Titulaire
:
- M.
Luc
VERHAEGHE,
demeurant
à SAINT
SAULVE
Fédération
régionale
des
coopératives
agricoles
Suppléants
:
- M.
Benoît
POUILLARD,
demeurant
à SEMOUSIES
Union
des
coopératives
agricoles
nord
est
lait
(UCANEL)
- M.
BERNARD
Jean-Luc,
demeurant
à LECELLES
Coopérative
agricole
d'élevage
de
viande
nord
(CEVINOR)
Secteur
industriel
Titulaire
:
- M.
Stéphane
LIEVIN,
demeurant
à ZERMEZEELE
Fédération
nationale
des
industries
laitières
(DANONE)
e)
REPRESENTANTS
DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
D'EXPLOITANTS
AGRICOLES
A
VOCATION
GENERALE
- Fédération
Départementale
des
Syndicats
d'Exploitants
Agricoles
du Nord
et les
Jeunes
Agriculteurs
:
Titulaires
:
- M.
Simon
AMMEUX,
demeurant à
SAINTE
MARIE
CAPPEL
- M.
Christian
DECHERF,
demeurant
à METEREN
- M.
Emmanuel BAJEUX,
demeurant
à FOURNES
EN
WEPPES
- M. Fabien
HOUSEZ,
demeurant
à ABSCON
- Mme
Claude
BONNEVILLE,
demeurant
à FONTAINE
AU
PIRE
215 Suppléants : - M. Jean-Luc GRAS, demeurant à NOMAIN - M. Alain DUPONT, demeurant à THIANT - M.
Laurent VERHAEGHE à SAINT SAULVE
- M. Jean-Christophe RUFIN, demeurant à MAIRIEUX - M. Christian DUQUESNE, demeurant à HERLIES - M.
François FONTENIER, demeurant à BOUVIGNIES
- M. Cédric DÜUTHOIT, demeurant
à NOMAIN
- M.
Louis SOMMAIN, demeurant à VIESLY
- M.
Benjamin DENNEQUIN, demeurant à MERRIS
- M.
Luc DELCOURT, demeurant à VERTAIN
- Coordination Rurale du Nord : Titulaire
:
- M. Carlos DESCAMPS, demeurant à Vendeville - M.
François VIOLETTE, demeurant à Frasnoy
Suppléants : - M.
Hervé RIVENET, demeurant à Warhem
- M. Emmanuel LEBECQUE, demeurant à Bourbourg -M. Serge GUILLAUME-MAINGUIN, demeurant à Monceau saint Vaast -M.
Denis DEFFRENNE, demeurant à Avelin
- Confédération Paysanne du Nord : Titulaire : - M.
Bernard COQUELLE, demeurant à Auberchicourt
Suppléants : - M. Jean-Michel LEPAGE, demeurant à Cartignies - M. Antoine Jean, demeurant à Nomain f) REPRESENTANTS DES SALARIES AGRICOLES - Fédération nationale agroalimentaire et forestière URAF-CGT : Titulaire : - Mme Marie-Noëlle MAQUAIRE, demeurant à COMINES Suppléants : - M. Alain KEMPYNCK, demeurant à BEUVRY - M.
Bruno FERRANT, demeurant à COMINES
g) REPRESENTANTS DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES Titulaire
:
- Mme DUCHASSAING Syivie
directrice régionale de l'information et de l'analyse économiques et territoriales chambre de commerce et d'industrie de région nord de France Suppléants : - M. Yves BESSE de LAROMIGUIERE, demeurant à
MARCQ EN BAROEUL
Chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France - M. Jean-Louis GUEDON, demeurant à SOLRE LE CHATEAU Chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France
315 h) REPRESENTANTS DU FINANCEMENT DE L'AGRICULTURE Titulaire : - M. José DUBRUELLE, demeurant Thivencelle Crédit Agricole Nord de France Suppléant : - M.
Bertrand DELTOUR, demeurant à Marcoing
Crédit Agricole Nord de France i) REPRESENTANTS DES FERMIERS-METAYERS Titulaire : - M. Michel ROGER, demeurant à AUBERCHICOURT Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord — section départementale des fermiers et métayers Suppléants : - M. Guy LECOCQ, demeurant à HELESMES, Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord — section départementale des fermiers et métayers - M. Benoît DANOOT, demeurant à SPYCKER, Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord — section départementale des fermiers et métayers j) REPRESENTANTS DES PROPRIETAIRES AGRICOLES Titulaire
:
M.
Philippe LEVECQ, demeurant à VIEUX RENG
Syndicat des propriétaires agricoles du nord Suppléant
:
M. Yvon DRUESNES, demeurant à ESCARMAIN k) REPRESENTANTS DE LA PROPRIETE FORESTIERE Titulaire : - M. Alexandre DESWARTE, demeurant à RONCQ Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Nord Suppléants : - Mme Marie BOULE-GHISBAIN, demeurant à JOLIMETZ Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Nord - M. Raoul MOTTE-MOITROUX, demeurant à MAUBEUGE Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Nord 1} REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS AGREEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Titulaires
:
- M. Joël DESWARTE demeurant
à GHYVELDE
Fédération départementale des chasseurs du Nord - M. Nicolas BURIEZ, demeurant à LILLE Fédération régionale Nord Nature Environnement Suppléants
:
- M. Pierre LAUDE demeurant à ELINCOURT Fédération départementale des chasseurs du Nord - M. Alain VAILLANT demeurant à MERVILLE Fédération régionale Nord Nature Environnement - Mme
Julie
DUHAMEL,
demeurant
à
LESTREM
Fédération régionale Nord Nature Environnement
ls m) REPRESENTANTS DE L’ARTISANAT Titulaire
:
- M. Christophe FERMAUT, demeurant à SAINT POL SUR MER Chambre des métiers et de l’artisanat du Nord Suppléant
:
- M. Jean-Luc DRUELLE, demeurant à LA CHAPELLE D'ARMENTIERES Chambre des métiers et de l'artisanat du Nord n) REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS Titulaire : - Mme Jocelyne MARITAN, demeurant à ERCHIN UFC-QUE CHOISIR région Nord-Pas de Calais Suppléants : - M.
Robert BREHON, demeurant à LILLE
UFC-QUE CHOISIR région Nord-Pas de Calais - M. Jean-Christophe LAMPE, demeurant à LILLE UFC-QUE CHOISIR région Nord-Pas de Calais 0) PERSONNES QUALIFIÉES - M.
Damien CARLIER, demeurant à Cartigny
Président de la SAFER - M. Jacques VANBREMEERSCH, demeurant à Steenvoorde Crédit Mutuel du Nord Europe p) PERSONNES A TITRE CONSULTATIF - M. Alain AMAS, demeurant à LANDRECIES, agriculteur retraité - M.
Lionel DELEFORTRIE, demeurant au QUESNOY SUR DEULE, CER France Nord
- M.
Francis VERMERSCH, demeurant à UXEM, AFA
Article 2
: Les arrêtés préfectoraux du 24 octobre 2016 et 6 décembre 2018 sont abrogés.
Article 3
:
Madame
la
Secrétaire générale de
la préfecture du
Nord et Monsieur le
Directeur départemental
des territoires et de
la
mer du
Nord
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à
LILLE,
le
{5
AVR
2019
Le
Préfet
Pour
le
prAtat,
Le
Secrétaire
Géféraä
“Thierry
MAILLES
SIS A
Re Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 31/2019
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 04 mars 2019 par M. DECAGNY Arnaud, maire de Maubeuge en vue
d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la Sambre canalisée sur la commune de
Maubeuge ;
Considérant l’avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur
la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 :
l'autorisation sollicitée par M. DECAGNY Arnaud, maire de Maubeuge, d'organiser dans le cadre de la
manifestation nautique dénommée «baptêmes de canoë» le 28 avril 2019 de 10h00 à 18h00 du PK 41.1378
(pont rouge) au PK 41. 420 (écluse de Maubeuge) sur la Sambre canalisée dans le département du Nord sur
la commune de Maubeuge est accordée. Article 2 :
Il y aura une interruption de la navigation sur la voie d’eau citée ci-dessus le 28 avril 2019 de 10h00 à 12h00
et de 14h00 à 16h00. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de
navigation fluviale. Les zones de stationnement ou d'attente se feront en aval de l'écluse de Maubeuge,
Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la
voie d'eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours
ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l’ordre public en général.
Article 8 : la présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Maubeuge, la directrice
territoriale de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef
des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie
d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le { 7 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
Mairie de Maubeuge
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue Saint-Sulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h à 16h
Accueil physique : les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
wwnord..gouv.fr