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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°112 special du 18 Avril 2019
Document publié le Jeudi 18 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°112 special du 18 Avril 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 112 DU 18 AVRIL 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°112 DU 18 AVRIL 2019
PREFECTURE DU NORD
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 18 avril 2019 portant mise en œuvre de la circulation différenciée au sein de l’agglomération lilloise +2 annexes
TABLE DES MATIÈRES ARRETE
N°
2019/005
EX
A
Liberté
» Egulité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté portant
mise
en
œuvre
de
la
circulation
différenciée
au
sein
de
l'agglomération
lilloise
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
221-1
à
L.
226-11,
R.
221-1
à
R.
226-14;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.325-1
à
L.325-8,
R.411-5
et
R.411-19
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
de
la santé
publique
;
Vu
le
code
de
la
défense
;:
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
;
\/u
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
:
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2016-858
du
29
juin
2016
relatif
aux
certificats
qualité
de
l'air
;
Vu
le
décret
n°
2017-782
du
5
mai
2017
renforçant
les
sanctions
pour
non
respect
de
l'usage
des
certificats
qualité
de
l'air
et
des
mesures
d'urgence
arrêtées
en
cas
d'épisode
de
pollution
atmosphérique
;
Vu
l'arrêté
du
21
juin
2016
établissant
la
nomenclature
des
véhicules
classés
en
fonction
de
leur
niveau
d'émission
de
polluants
atmosphériques
en
application
de
l'article
R.
318-2
du
code de
la
route
;
Vu
l'arrêté
du
7 avril
2016
modifié
relatif
au déclenchement des
procédures
préfectorales
en cas
d'épisodes
de
pollution
de
l'air
ambiant
;
Vu
l'arrêté
du
19
avril
2017
relatif
au
dispositif
national
de
surveillance
de
la
qualité
de
l'air
ambiant
Vu
l'arrêté
interdépartemental
du
5 juillet
2017
relatif
à la
procédure
d'information
et
d'alerte
du
public
en
cas
d'épisode
de
pollution
de
l'air
ambiant
en
région
Hauts-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
novembre 2017
portant
approbation
de
la
disposition
spécifique
ORSEC
relative
à la
gestion
des
épisodes
de
pollution
de
l'air
ambiant au
sein
du département
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 06
juillet
2018
portant
application
de mesures
propres
à limiter
l'ampleur
et les
effets
de
la
pointe
de
pollution
atmosphérique
sur
la
population
dans
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de défense
et
de
sécurité
Nord
préfet
du
Nord, Michel
LALANDE, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre 2018
portant délégation de
signature,
au
directeur de
cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet du nord, Romain ROYET, Vu
le
bulletin
du
jeudi
18
avril
2019
établi
par
ATMO
Hauts-de-France,
association
agréée
pour
la
surveillance
de
la
qualité
dé
l'air,
prévoyant
la
persistance
du
dépassement
du
seuil
d'information
recommandation pour l'ozone, et la persistance du dépassement de ce même seuil pour les PM.
10 sur les
départements du Nord et du Pas de Calais : Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ; Sur proposition du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du
logement des Hauts-de-
France et de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - Seuls les voitures particulières, véhicules utilitaires légers et quadricycles à moteur disposant d'un certificat Crit'Air 0, 1, 2 ou 3 sont autorisés à circuler au sein du périmètre défini à l'article 3. Article 2 - Seuls les poids lourds d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes, autobus et autocars de norme EURO IV ou supérieure, électriques, hybrides ou fonctionnant au gaz (correspondant aux certificats Crit'Air O,
1, 2, 3
ou 4) sont autorisés à circuler au sein du périmètre défini à l'article 3. Article
3
-
Les
dispositions
des
articles
1
et
2
du
présent
arrêté
s'appliquent
sur
les
communes
cartographiées en
annexe
1,
à
savoir :
Hellemmes,
Lambersart,
Lezennes,
Lille,
Lomme,
La
Madeleine,
Marcq
en
Baroeul,
Marquette
lez
Lille,
Mons
en
Baroeul,
Ronchin,
Saint André
lez
Lille,
Sequedin,
à
l'exclusion des axes A1, RN227, A22, RD652,
A26.
Article 4 - Les dispositions définies par le présent arrêté ne s'appliquent pas :
°
aux véhicules transportant au moins un passager en plus du conducteur ;
+
aux véhicules à deux roues;
°
aux véhicules d'intérêt général tels que définis à l'article R.311-1 du code de la route ou figurant dans la liste en annexe 2 du présent arrêté;
Article 5 - Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du vendredi 19 avril 2019 à 00 heures et sont applicables jusqu'au vendredi 19 avril 24H00. Article
6
—
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
pourra
être
constatée
et
poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur ; Article 7 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille, le directeur de cabinet de Monsieur le préfet du Nord, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le directeur zonal des
CRS,
les
maires
des
communes
de
Hellemmes,
Lambersart,
Lezennes,
Lille,
Lomme,
La
Madeleine,
Marcq
en
Baroeul,
Marquette
lez
Lille,
Mons
en
Baroeul,
Ronchin,
Saint André
lez
Lille,
Sequedin,
le
président de la Métropole Européenne de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 avril 2019
Le
préfet,
et
slégation,
irecteyr
de Cabinet, Annexe
{
Zone
de
circulation
diff
#2
érenciéee r
i
Fi
xmnas
Fo,
&
paxan es xious sa AGENENS
RPM
H
RERO AAA
LEEDS
Reua rent ÉRFOSBNTUA SFHANAU SE Bénnetdns
sensssgÀ
:
#5tdd ; œ
NS entEurQlà"
x Annexe 2
Liste des véhicules exclus du champ d’application
des dispositions relatives à la mesure de circulation différenciée
Sont
exclus
du
champ
d'application
des
dispositions
relatives
à
la
mesure
de
circulation
différenciée, les véhicules suivants : Véhicules d'intérêt général prioritaires (art. R311-1 du code de la route) :
véhicules
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
des
douanes,
de
lutte
contre
l'incendie,
d'intervention des services de déminage de l'Etat, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale
urgente,
affectés exclusivement à
l'intervention
de ces
unités, et véhicules du ministère de la justice, affectés au transport des détenus ou au rétablissement de
l'ordre
dans
les
établissements
pénitentiaires.
Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (art. R311-1 du code de la route) :
ambulances de transport sanitaire, véhicules d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures
électriques
et
gazières,
du
service
de
la
surveillance
de
la
Société
nationale
des
chemins
de
fer
français,
de
transport
de
fonds
de
la
Banque
de
France,
des
associations
médicales
concourant
à
la
permanence
des
soins,
des
médecins
lorsqu'ils
participent
à
la
garde
départementale,
de
transports
de
produits
sanguins
et
d'organes
humains,
engins
de
service
hivernal
et,
sur
autoroutes
ou
routes
à
deux
chaussées
séparées,
véhicules
d'intervention
des
services
gestionnaires de ces voies.
Autres
véhicules
:
véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte des gares et aérogares agréés,
transports
scolaires,
transports
collectifs
de
salariés,
autocars
de
tourisme
;
véhicules de dépannage ; véhicules
assurant
l'enlèvement
et
le
ramassage
des
ordures
;
véhicules
de
transport
de
fonds
;
véhicules
d'approvisionnement
des
marchés,
des
commerces
d’alimentation,
des
cafés
et
restaurants,
camions-citernes,
et
véhicules
effectuant
des
livraisons
de
denrées
périssables
;
véhicules
des
professionnels
effectuant
des
opérations
de
déménagement
;
véhicules
de
transport
de
journaux
;
véhicules
de
transport
assurant
le
transport
d'animaux
vivants,
la
collecte
et
la
livraison
des
produits
agricoles périssables ; véhicules
professionnels
des
vétérinaires
praticiens
;
véhicules
des
GIG
et
des
GIC,
ou
transportant
des personnes handicapées
ou
à
mobilité
réduite
;
véhicules des personnels paramédicaux et de livraison de produits pharmaceutiques ; taxis et
voitures
de
tourisme
avec
chauffeur
;
véhicules des établissements d'enseignement de
la conduite automobile,
motocyciettes et poids-
lourds ; véhicules
des
associations
agréées
de
sécurité
civile
;
véhicules personnels des agents sous astreinte pour des raisons de sécurité publique (attestation de l'employeur) ; véhicules d'intervention urgente assurant une mission de service public,
et véhicules de service
affectés
à
la
gestion opérationnelle
des
lignes
de
bus,
métro
et
tramway.