Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°111 du 18 Avril 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°103 du 28 avril 2023
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°103 du 30 Avril 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 103 du 8 avril 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°106 du 7 avril 2025
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 94 du 5 avril 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°53 du 21 Février 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 102 du 7 avril 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°91 du 19 Avril 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°78 du 04 Avril 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°103 du 21 Avril 2022
Document publié le Jeudi 21 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°103 du 21 Avril 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 103 DU 21 AVRIL 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 103 DU 21 AVRIL 2022
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL
Séance du 02 mai 2022
Ordre du jour
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 20 avril 2022 portant délégaon de signature aux agents de la direcon départementale des territoires et de la mer Nord-Exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire et exercice d’a ribuon de passaon des marchés
Arrêté du 20 avril 2022 portant délégaon de signature aux agents de la direcon départementale des territoires et de la mer Nord
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaraon d’un organisme de services à la personne
04 avril 2022
N°908977952
Récépissé de déclaraon d’un organisme de services à la personne
07 avril 2022
902271717
Récépissé de déclaraon d’un organisme de services à la personne
04 avril 2022
910478627
Récépissé de déclaraon d’un organisme de services à la personne
07 avril 2022
910835941
TABLE DES MATIÈRES En
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE LA CITOYENNETÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION COMMISSION DÉPARTEMENTALE
GÉNÉRALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Affaire suivie par Secrétariat CDAC
Réf. : LD - CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37.
O R D R E DU J O U R DU
2 MAI 2022
► 13H30 : DOSSIER PC-AEC N° 482 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SCI Aulnoy-Lez-Valenciennes portant sur la création de trois cellules commerciales de 298,60 m² portant la surface de vente à 18 525,6 m² au sein de la galerie marchande du centre commercial CARREFOUR d’AULNOY-LEZ- VALENCIENNES, avenue Henri Matisse.
► 14H15 : DOSSIER PC-AEC N° 483 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la so- ciété SAS AMIDIS ET CIE portant sur le projet d’extension de 574 m² portant la surface de vente à 2 574 m² du magasin Carrefour Market à CAMBRAI, 187 rue Saint-Ladre.
► 15H00 : DOSSIER PC-AEC N° 485 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la so- ciété TER COUDEKERQUE portant sur le projet d’extension d’un ensemble commercial de 2 015 m² de vente, par la création d’un magasin Gifi, de 1 970 m² de vente, à COUDEKERQUE-BRANCHE, 89 route de Furnes, portant l’ensemble commercial à 3 985 m² de vente.
► 15H45 : DOSSIER PC-AEC N° 484 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la S.A.S SUPERMARCHES MATCH portant sur le projet d’extension de 179 m² portant la surface de vente à 1 946 m² du magasin Supermarché Match à CYSOING, 55 rue Félix Demesmay. EE = Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Secrétariat général
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
M,
+ La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
+ Le code des marchés publics ;
+ Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
+ Le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. George-François Leclerc, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
+ L'arrêté préfectoral du 14 février 2022 donnant délégation de signature à M. Antoine Lebel,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et recettes publiques et l'exercice d'attribution de passation de marchés ;
+ L'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires et
de la mer Nord à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de
ses attributions ;
ARRÊTE
Article 1° — Délégation est donnée à M. Olivier Nourrain, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, et à M. Guillem Canneva, directeur adjoint, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet, pour toutes les missions et tous les budgets opérationnels de programmes confondus, sans limitation
de montant pour les marchés de travaux de fournitures et de services ainsi que pour les conventions et
arrêtés attributifs de subvention.
Article 2 — Délégation est donnée, aux chefs de service, adjoints des chefs de service et agents ci-après,
dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, à l'effet de signer toutes pièces ou de valider
les actes de télétransmission comptable, certification du service fait et transmission des ordres de payer
relatifs à l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de :
+ 15000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services ;
+ 50 000 € HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives de subvention ;
pour les budgets opérationnels de programme visés aux points A, B, C, D, E et F du présent arrêté.
Au-delà de ces seuils, les agents ci-après désignés doivent obtenir préalablement l'autorisation écrite de
Monsieur Antoine Lebel, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, ou du directeur adjoint
cité à l'article 1*. A - Mission Ecologie, Développement et Aménagement Durables
Programme 113 : paysage, eau et biodiversité
Madame Hélène Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène Solves, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Madame Lucie Lavogiez, adjointe de la cheffe de service eau, nature et territoires ;
Monsieur Thierry Dutilleul, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoires
Programme 181 : prévention des risques
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Anne-Sophie Thouzé, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises ;
Programme 203 : infrastructures et services de transport
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises ;
Madame Anne-Sophie Thouzé, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises.
Programme 205 : sécurité et affaires maritimes
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable à :
Monsieur Pierre Willerval, chef du service territorial des Flandres et du Littoral ;
Monsieur Thierry Laforge, adjoint du chef de service, en charge de la mer et du littoral.
Programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer
Madame Aurélie Dubray, cheffe de mission qualité pilotage conduite du changement ;
Madame Vanessa Hermez-Courcier, adjointe à la cheffe de mission qualité pilotage conduite du
changement.
B -— Mission Ville et Logement
Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat :
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat ;
Monsieur Thibault Vandenbesselaer, chef du service études, planification et analyses territoriales.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Madame Karine Ladreyt, adjointe de la cheffe du service habitat.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Thibault Vandenbesselaer, délégation est accordée dans
des termes identiques à : °
Madame Cécile Fauconnier, adjointe du chef du service études, planification et analyses territoriales.
Délégation est accordée à :
Madame Lucile Payen, cheffe de l'unité financement logement social du service habitat, à l'effet de signer les
décisions de subventions dans la limite des attributions du service habitat.
Délégation est accordée à Madame Céline Valot, cheffe de l'unité lutte contre l'habitat indigne, pour la
signature des commandes inférieures à 15000 € dans le cadre de la lutte contre le saturnisme (accord cadre
plomb/amiante) ainsi que dans le cadre de la lutte contre l'insalubrité dans la limite des attributions du
service habitat.
217 C - Mission Agriculture, Pêche, Alimentation, Forêt et Affaires Rurales
Programme 149 : forêt
Madame Hélène Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène Solves, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Madame Lucie Lavogiez, adjointe de la cheffe de service eau, nature et territoires ;
Monsieur Thierry Dutilleul, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoires
Programme 154 : économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
Madame Anne-Sophie Delsaux, cheffe du service de l'économie agricole.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anne-Sophie Delsaux, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Anne-Gaëlle Paris, adjointe de la cheffe de service de l'économie agricole.
Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Madame Aurélie Dubray, cheffe de mission qualité pilotage conduite du changement ;
Madame Vanessa Hermez-Courcier, adjointe à la cheffe de mission qualité pilotage conduite du
changement
D - Mission Moyens Mutualisés des Administrations Déconcentrées
Programme 354 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Madame Aurélie Dubray, cheffe de mission qualité pilotage conduite du changement ;
Madame Vanessa Hermez-Courcier, adjointe à la cheffe de mission qualité pilotage conduite du
changement
E- Mission Sécurités
Programme 207 : sécurité et éducation routières
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur‘Maxeñce Ternoy, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Anne-Sophie Thouzé, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises ;
Monsieur Hamid Raffaï, chef de l'unité sécurité et circulation routières.
F- Autres missions
Programme 148 : fonction publique
Madame Juliette Hugues, cheffe de la mission transition écologique et solidaire, et de l'immobilier de l'État
(MTESIE) dans la limite des attributions des crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au
présent point.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Juliette Hugues, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Monsieur Victor Hehn, adjoint à la cheffe de missions.
Programme 348 : rénovation des cités administratives . et autres sites domaniaux multi-occupants
Madame Juliette Hugues, cheffe de la mission transition écologique et solidaire, et de l'immobilier de l'État
(MTESIE) dans la limite des attributions des crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au
présent point.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Juliette Hugues, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Monsieur Victor Hehn, adjoint à la cheffe de missions.
317 Programme 362 : plan de relance Ecologie
Madame Juliette Hugues, cheffe de la mission transition écologique et solidaire, et de l'immobilier de l'État
(MTESIE) dans la limite des attributions des crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au
présent point ;
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat dans la limite des attributions des crédits de paiement
par BOP pour les programmes indiqués au présent point ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Juliette Hugues, délégation est accordée dans des termes
identiquesà :
Monsieur Victor Hehn, adjoint à la cheffe de missions.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dans des termes identiques à :
Madame Karine Ladreyt, adjointe de la cheffe du service habitat.
Programme 363 : plan de relance Compéti
Madame Juliette Hugues, cheffe de la mission transition écologique et solidaire, et de l'immobilier de l'État (MTESIE) dans la limite des attributions des crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Juliette Hugues, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Monsieur Victor Hehn, adjoint à la cheffe de missions.
Programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Madame Juliette Hugues, cheffe de la mission transition écologique et solidaire, et de l'immobilier de l'État (MTESIE) dans la limite des attributions des crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Juliette Hugues, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Monsieur Victor Hehn, adjoint à la cheffe de missions.
Programme 751 : radars
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Anne-Sophie Thouzé, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises ;
Monsieur Hamid Raffaï, chef de l'unité sécurité et circulation routières.
Article 3 — Délégation est donnée à :
Madame Aurélie Dubray, cheffe de mission qualité pilotage conduite du changement , à l'effet de signer les
ordres de recettes destinés à assurer le recouvrement des créances de l'État sur le programme conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (BOP 217) ;
Madame Vanessa Hermez-Courcier, adjointe à la cheffe de mission qualité pilotage conduite du
changement.
Article 4 — Délégation est donnée à :
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat, à l'effet de signer les ordres de recettes destinés à
assurer le recouvrement :
- des dépenses relatives aux Travaux d'Office et hébergement pour la mise en œuvre des arrêtés
préfectoraux d'insalubrité (articles L.511-1 à L.511.6 du CCH)
- des astreintes pour la mise en œuvre des arrêtés préfectoraux d'insalubrité (article 194 de la loi n°2018-
1021 du 23 novembre 2018)
- des amendes sanctionnant les infractions au titre de l'autorisation préalable de mise en location (article
L634-4 et L 635-7 CCH)
- des amendes sanctionnant les infractions au respect de l'arrêté préfectoral d'encadrement des loyers de
Lille (R. 366-5 du CCH)
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale BENHIMA, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Karine Ladreyt, adjointe de la cheffe du service habitat ;
AIT Madame Céline Valot, cheffe de l'unité lutte contre l'habitat indigne ;
Monsieur Hamed Laimouche, chargé de mission recouvrement LHI ;
Monsieur Antoine Morell, chef de l'unité politiques locales de l'habitat.
Article 5 — Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Thibault Vandenbesselaer, chef du service études, planification et analyses territoriales, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions de subventions dans le cadre des
crédits mis à disposition sur le titre IX (DAP CEREMA)
Article 6 — Validation Chorus DT et Chorus Formulaire
1. Les personnes suivantes sont autorisées à valider sous l'application Chorus DT le transfert de l'état
de frais à la dernière validation et à sa mise en paiement : « gestionnaire valideur »
Agents Fonctions Programmes
Adjointe Chef du service renouvellement urbain Chantal Roudé durable Uniquement BOP 135
Maxence Ternoy Chef du service sécurité, risques et crises Uniquement BOP 207
2. Outres les agents mentionnés au point 1, les personnes suivantes sont autorisées à valider sous
l'application Chorus DT l'ordre de mission pour le déclenchement des prestations : « service
gestionnaire »
Fonctions Programmes Agents
Claudie Ramdani Assistante Défense-Sécurité Civile Uniquement BOP 207
3. Outres les agents mentionnés aux articles 1 à 5 dans la limite de leurs attributions, les personnes
suivantes sont autorisées à valider sous l'application Chorus Formulaire les demandes
d'engagement juridique , les certifications de service fait et les transmission: s des ordres à payer
Agents Fonctions Programmes
Lionel Stanislave Chef de l'unité stratégique "politique de l'eau" Uniquement BOP 113
Cheffe de l'unité financement logement social du
service habitat
Chargé de mission recouvrement LHI— gestion
budgétaire
Lucile Payen
Uniquement BOP 135 dans
la limite des attributions du
service habitat
Hamed Laimouche
Antoine Morell Chef d'unité politiques locales de l'habitat
Céline Valot Cheffe de l'unité lutte contre l'habitat indigne
Claudie Ramdani Assistante Défense-Sécurité Civile 227 os
Lyse-Marie Fransois Chargée de mission d'appui transversal Uniquement BOP 205
Karine Jercet Correspondant local - service gestionnaire Lente mn Œi
Article 7 — || appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du
service fait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20 du 02 mars 2005.
Ils pourront désigner les personnes habilitées à constater le service fait dans la mesure où ils ne l'assureront pas eux-mêmes (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux, subventions).
Ces documents seront transmis actualisés par les.chefs de service au secrétariat général. La constatation
du service fait s'effectuera sur le bon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial,
un constat, un certificat séparé.
Article 8 — Les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir un registre et fournir à la fin de chaque
année au responsable de l'unité moyens la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) qu'ils auront
signé dans le cadre de cette délégation, en application de l'article 133 du code des marchés publics.
Les délégataires désignés aux articles 1 à 5 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs à signer des
MAPA.
SI7 Article 9 — L'arrêté de Monsieur Antoine Lebel, directeur départemental des territoires et de la mer Nord en
date du 14 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord, est abrogé.
Article 10 — Monsieur Antoine Lebel, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 avril 2022 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord
Antoine LEBEL Vu
: AE
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU NORD
Direction
départementale des
territoires et de la mer
Secrétariat général:
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Antoine Lebel, directeur départemental des territoires et de la mer Nord
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les
articles 43 et 44 ;
Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; |
Le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. George-François Leclerc, préfet de la Région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
L'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord ;
Le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
Le code général des impôts et notamment son article R.333-6 ;
Le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
L'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
L'arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2022 nommant Monsieur Antoine Lebel, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
L'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à M. Antoine Lebel.
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Olivier Nourrain, administrateur en chef
des affaires maritimes, et à Monsieur Guillem Canneva, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
à l'effet de signer toutes les décisions telles que définies à l’article 5 du présent arrêté.
Article 2 - Délégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ou de délégations
territoriales et à leurs adjoints, à l'effet de signer, en ce qui concerne les personnels dont ils ont la
responsabilité, les décisions d'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de
la réduction du temps de travail et des autorisations d'absence pour lesquellés ils détiennent des droits dans:
l'application de gestion du temps en œuvre à la DDTM du Nord.
Article 3 - Délégation est donnée à M. Olivier Nourrain et à M. Guilem Canneva, à l'effet de signer toutes
correspondances, copies conformes, visa de pièces annexes, copies de documents relatifs aux marchés et opérations
immobilières. Délégation est donnée aux chefs de service et service territorial ainsi qu'à leur adjoint à l'effet de signer toutes correspondances et copies conformes afférentes à leurs missions.
Article 4 - Affaires maritimes
Délégation est donnée à M. Olivier Nourrain, à l'effet de signer les décisions relatives aux affaires maritimes suivantes :
Délivrance des bons de transport des coquillages vivantsArrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transfert avant expédition des coquillages vivants en expédition
er 2er des engins de pêche et des produits de Rural et de la Pêche maritime - Livre IX
Décision relative au déroutement de navires étrangers
ou de retour à quai de navires français
Article 5 - Délégation est conséntie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents figurant dans le
tableau ci-après :
Nom Prénom Grade Domaines
1 ADMINISTRATION GENERALE
Aurélie Dubray Ingénieure en cheffe des TPE 2°"° groupe (L
Vanessa Hermez-Courcier | Attachée d'administration de l'État !
Il - ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des] ; U
mines
Maxence Ternoy
JAnne-sophie Thouzé Attachée principale d'administration de l'État 11
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts
lAdministrateur en chef de 2°" classe des
laffaires maritimes
Thibault Vandenbesselaer Conseiller d'administration de l'écologie, du
Guillem Canneva (I! a 1 (dans le cadre des permanences)
Olivier Nourrain Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Il a 1 (dans le cadre des permanences)
développement et de l'aménagement durables
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État Il a 1 (dans le cadre des permanences)
lAmale Benhima Attachée d'administration hors classe de l'État [!a 1 (dans le cadre des permanences)
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'État ll a 1 (dans le cadre des permanences)
Raghnia Chabane attachée principale d'administration de l'État Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Anne-Sophie Delsaux RCE de l'agriculture et da 1 (dans le cadre des permanences)
Aurélie Dubray Ingénieure en cheffe des TPE 2°"° groupe Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Pierre Willerval Ingénieur des TPE hors classe Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Lionel Diéval Ingénieur en chef des TPE 2°"° groupe Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Sophie Sauvage L Attachée principale d'administration de l’État I a 1 (dans le cadre des permanences)
Philippe Chabanne Ingénieur des TPE hors classe Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Juliette Hugues Ingénieure en cheffe des TPE 2°"° groupe Il a 1 (dans le cadre des permanences) Nom Prénom Grade Domaines
IH — CONSTRUCTION
lAmale Benhima Attachée d'administration hors classe de l'État |jy
Karine Ladreyt Ingénieure divisionnaire des TPE 1]
Lucile Payen Ingénieure des TPE Ill a, cetd
lAntoine Morell Attaché d'administration de l'État I fetg
Claire Moreli Attachée principale d'administration de l'État Il a, b,ceth
Céline Valot Attachée principale d'administration de l'État ll a 18 et a 19
Hamed Laïmouche Attaché d'administration de l'État Ut a 17
Marie Ricaud-Soulan Ingénieure divisionnaire des TPE (le eti
IV - AMENAGEMENT ET URBANISM
Thibault Vandenbesselaer PL d'administration de l'écologie, du éveloppement et de l'aménagement durables IVb,c,e
Sophie Sauvage Attachée principale d'administration de l'État IVat,a2eta4,f
Pascale Marescaux Technicienne supérieure chef du développement durable
en
IVat,a2eta4
Gérard Gabez Technicien supérieur en chef du développement durable IVai,a2eta4
Benjamine Vi lAttachée principale d'administration de l'État IVa5,a6,c1,c18àc21
Stéphane Fontaine [ecrricien supérieur en chef du développemenl},, LD C4 6188021
Maxence Ternoy Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des,
mines
{Anne-sophie Thouzé Attachée principale d'administration de l'État UV d
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat {Vo 12, c13
Lucie Lavogiez Attachée principale d'administration de l'État IVc12,c13
Lionel Diéval Ingénieur en chef des TPE 2°"° groupe Pour le ST Centre :IV a 5, a 6
Ariane Domont Ingénieur divisionnaire des TPE Pour le ST Centre :1Va 5,a6
Pierre Willerval Ingénieur des TPE hors classe (Pour le ST Flandres et Littoral : IV a 5, a6
Philippe Chabanne Ingénieur des TPE hors classe Pour le ST Hainaut : IV a 5, a 6
Nathalie Ricart lAttachée principale d'administration de l'État Pour le ST Hainaut : IV a 5, a6
David Thomas Attaché principal d'administration de l'État IPour le ST Hainaut (Avesnes) : IV a 5, a 6 Nom Prénom Grade Domaines
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Pierre Willerval Ingénieur des TPE hors classe Vatä7
Thierry Laforge Attaché principal GN Vatà12
VI - GESTION DU DOMAINE FLUVIAL
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des Maxence Ternoy mines Vctetc2
Anne-Sophie Thouzé Attachée principale d'administration de l'État Victetc2.
Syivain Zengers Technicien supérieur en chef du développemen Victetc2
durable
Thomas Dewaeles Technicien supérieur en chef du développemen: Victetc2
durable
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat [Ve
Lucie Lavogiez Attachée principale d'administration de l'État VIe
VII - MER ET EAUX INTERIEURES
Attaché principal GN VII, a, b, c, d,e,f,g,h,ij Hsnetp Thierry Laforge
Î
|
Laurent Van Reckem Secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable
développement durable 'HEROCEE
ñ Secrétaire d'administration et de contrôle du
Manon Pescia développement durable de classe normale Hat Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat |WIk
Lucie Lavogiez Attachée principale d'administration de l'État VI k
Monique Banaszak Secrétaire d'administration et de contrôle du Vin et n5. |
Secrétaire d'administration et de contrôle du
mines
Esophelgain développement durable de classe normale Vila, 1, n1, n2, n4, n6, n6 et p "JV n pour les départements de l'Aisne, des Ardennes, du Nord,
de l'Oise et de
éni ivisil il li il la Marne. Maxence Ternoy Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des!
(VII o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais, de la Somme
Anne-Sophie Thouzé Attachée principale d'administration de l'État
VII n pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise et-de
la Marne.
VII o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais, de la Somme Nom Prénom Grade Domaines
Sylvain Zengers
VII n pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise et de
Technicien supérieur en chef du développement/a Marne.
durable VII o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais, de la Somme
Thomas Dewaeles Technicien supérieur en chef du développement durable
VII n pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise et de
la Marne.
VII o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais, de la Somme
VIII - AGRICULTURE - AGROALIMENTAIRE
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat |Wifb1
Jucie Lavogiez lAttachée principale d'ädministration de l'État VIII b 1
Lionel Stanislave Ingénieur divisionnaire des TPE VIII b 1
Anne-Sophie Delsaux Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement VI
Anne-Gaëlle Paris lAttachée principale d'administration de l'État VU
Joëlle Deveugle Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement \72
Benjamine Vi . [Attachée principale d'administration de l’État VII a àf
Stéphane Fontaine Technicien supérieur en chef du développemen durable ki Villa àf
Maria Sollai Cheffe technicienne du ministère de l'agriculture VIII b 1
IX - EAU
Hélène Solves. Attachée d'administration hors classe de l'Etat !X
Lucie Lavogiez Attachée principale d'administration de l'État IX
Thierry Dutilléul Ingénieur divisionnaire des TPE IX
Lionel Stanislave Ingénieur divisionnaire des TPE IX b, dete
Manon Gaschet Ingénieure de l'agriculture et de l’environnement !X d
Guillaume Coron Ingénieur des TPE IX b
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État IX b 9, b 10
(Stéphane Fontaine Technicien supérieur en chef du développement IX b.9, b 10
jdurable poëlle Deveugie l'environnement
Nom Prénom Grade Domaines
X - BIODIVERSITE ET MILIEUX NATURELS
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat }X
Lucie Lavogiez Attachée principale d'administration de l'État x
Thierry Dutilleul | Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur :divisionnaire de l'agriculture et del b, cd eetf
XI - PREVENTION DES POLLUTIONS ET PROTECTION DES PAYSAGES
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat
développement durable de classe normale
Lucie Lavogiez lAttachée principale d'administration de l'État XI
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE XI
Joëlle Peveugle. ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de a ‘environnement
(Catherine Thomas Attachée principale d'administration de l'État Icetd
Sophie Sauvage lAttachée principale d'administration de l'État XI ©
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État XIbetc
IStéphane Fontaine Technicien supérieur en chef du développemen bete
durable
Lionel Diéval Ingénieur en chef des TPE 2°"° groupe XI cet d
{Ariane Domont Ingénieure divisionnaire des TPE Icetd
Pierre Willerval Ingénieur des TPE hors classe XI cet d
Thierry Laforge Attaché principal GN Icetd
Philippe Chabañne Ingénieur des TPE hors classe Icetd
Nathalie Ricart Attachée principale d'administration de l'État Icetd
David Thomas Attaché principal d'administration de l'État XI cet d
XVI - DEFENSE - SECURITE CIVILE
Maxence Ternoy Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des vi
mines
Anne-Sophie Thouzé Attachée principale d'administration de l'État VI
(Claudie Ramdani Secrétaire d'administration et de contrôle duPour l'instruction de la fiche annuelle (de renseignement PIN (TRD-3) XVI a Article 6 - L'arrêté de Monsieur Antoine Lebel, directeur départemental des territoires et de la mer en date du 14 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord, est abrogé.
Article 7 — Monsieur Antoine Lebel, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord
Antoine Lebel Direction Départementale de l’Emploi,
E
.
nez
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP
90045
59301 Valenciennes cedex Affaire suivie par : service SAP —
21-93
Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N°908977952
Siret : 908977952 00013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu
la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
;
Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne
;
Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne
;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
:
Vu
la circulaire NOR ECO
I
1907576 C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ; Vu le Décret du 30 juin 2021, nommant Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi,
du travail
et des
solidarités,
des
directions
départementales,
de
l’emploi,
du travail
et
des
solidarités
et
des
directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD), en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD), directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été
déposée auprès
de la DDETS
du Nord
Site de
Lille
le
27 janvier 2022
par monsieur Gilles
SENEZ
en qualité de
responsable,
pour
l'organisme
BO.KA.RO
SERVICES
dont
le
siège
social
est
situé
18
rue
Maurice
Ravel
—
59126
LINSELLES.
DECIDE
Aït.l. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme BO.KA.RO SERVICES
au 18 rue Maurice Ravel
- 59126 LINSELLES sous le numéro SAP 9089779052 Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETS du Nord Site de Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation Art. 3. — Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers petits travaux de jardinage travaux de petit bricolage
Art. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du 27 janvier 2022, conformément à
l'article R.7232-20 du code du
travail. Aït. 5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail. Aït. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 04 avril 2022
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris
cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif
de
Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
- CS 62039
- 59014 Lille Cédex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal
administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction Départementale de l’Emploi,
EE
|
tale
de
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301 Valenciennes cedex Affaire suivie par : service SAP-2022-100 Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° 902271717
Siret : 2902271717 00016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu
la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services
;
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements
;
=
Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne
;
Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5; Vu
la circulaire NOR ECO I
1907576 C du
11
avril 2019 relative aux activités de services à la personne
: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ; Vu le Décret du 30 juin 2021, nommant Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi,
du travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales,
de
l’emploi,
du travail
et
des
solidarités
et des
directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 202 1portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD),
en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs SÉPARER adjoints de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord
; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD), directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l’arrêté du 28 février 2022 portant modification de la sübdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Nord Site de Lille le 08 mars 2022 par Monsieur Guillaume FLORENT en qualité de responsable pour l'organisme
GEF
SERVICES
dont le
siège
social
est situé
1130 rue Henri Fievet — 59310 BEUVY
LA
FORET
DECIDE
Art.l. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme GEF SERVICES au 1130 rue Henri Fiévet — 59310 BEUVY LA FORET sous le numéro SAP 902271717. Aït. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETS du Nord Site de Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation Art. 3. — Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
petits travaux de jardinage travaux de petit bricolage maintenance et vigilance temporaires de résidence assistance informatique à domicile
Art. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du 08 mars 2022, conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail.
Art. 5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail. Aït. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valencienties, le 07 avril 2022 Pour le Préfet et par délégation Le responsable du service inclusion Brahim
L
FILEN s
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris
cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif
de
Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex.
‘
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal
administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E =
Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefranc BP 90045 59301 Valenciennes cedex Affaire suivie par : service SAP-2022-98 Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° 910478627
Siret : 9210478627 00011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu
la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ; Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-
5; Vu
la circulaire NOR ECO I 1907576 C du 11
avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ; Vu le Décret du 30 juin 2021, nommant Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi,
du travail
et des
solidarités,
des
directions
départementales,
de
l’emploi,
du travail
et des
solidarités
et. des
directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 202 1portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD), directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
|
Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Nord Site de Lille le 03 mars 2022 par Monsieur Alexandre LEMAIRE en qualité de responsable pour l'organisme AU RATEAU VERT dont le siège social est situé 21 rue Gambetta — 59390 LYS LEZ LANNOY
DECIDE
Art.l. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de
déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme AU RATEAU VERT au 21 rue Gambetta — 59390 LYS LEZ LANNOY sous le numéro SAP 910478627. Art. 2.— Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETS du Nord Site de Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation Art. 3. — Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
e
petits travaux de jardinage
e
travaux de petit bricolage
Art. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du 03 mars 2022, conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail.
Art. 5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail. Art. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le Capri 2022 Pour le Préfet et
par délégation
Le responsable
du servité
inclusion
Brahim souder.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris
cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif
de
Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux
ou
hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal
administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction Départementale de l’Emploi,
z
t
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301 Valenciennes cedex Affaire suivie par : service SAP-2022-101 Mail : ddets-sap-valenciennes(@nord.£ouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° 910835941
Siret : 9210835941 00014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu
la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ; Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133
du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
S ; Vu
la circulaire NOR ECO I
1907576 C du
11
avril 2019 relative aux activités de services à la personne
: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ; Vu le Décret du 30 juin 2021, nommant Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi,
du travail
et des
solidarités,
des
directions départementales,
de
l’emploi,
du travail et des
solidarités
et des
directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD), directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
du Nord Site de Lille le 07 mars 2022 par Monsieur Olivier DELMOY en qualité de
responsable pour l'organisme TISTOU SASU dont le siège social est situé 9 allée des Ormeaux — 59910 BONDUES.
DECIDE
Art.l.— Après
examen du dossier,
cette demande a été constatée conforme
et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme TISTOU SASU au 09 allée des Ormeaux — 59910 BONDUES sous le numéro SAP 910835941. Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETS du Nord Site de Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation Art. 3. — Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
e
petits
travaux de
jardinage
e
travaux
de
petit
bricolage.
e
entretien de la maison et travaux ménagers
Art. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du 07 mars 2022, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Art. 5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail.
€
Art. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 07 avril 2022 Pour le Préfet «pal litéaton Le responsabl£
du
service inclusion
Brahim BO
N
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris
cedex13.
|
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif
de
Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal
administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.