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Acte - 20240704 ordredujour conseilmunicipal
Compte-Rendu - 20210705 compterendu conseilmunicipal pignans
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210705 compterendu conseilmunicipal pignans)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Transports,
Compte-rendu
Séance du 05 Juillet 2021
L’An deux mil vingt et un, le lundi 05 Juillet 2021 à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BRUN Fernand, Maire. Date d’envoi de la convocation et de l’affichage : 23/06/2021
Présents :21
MADAM Stéphane-M. AIGUESPARSES Cédric-M.
BENEDETTO Nicolas-Mme BOUCHER Julie-Mme
BOULANGER Tamara- M. CAMARA Célestin-M FERRARI
Fabien-Mme DUPONT Karine-Mme GACNIK Marie-France-M.
HERAUD Jean-François-M. HURET David-Mme NICODEMO
Mélissia-M. ROSSI Patrick-M. SANTONI Jean-Mme SCOTTO
Fabienne-M. TASSY Jacques-Mme THIERRY Martine-Mme
TROIS] Valérie-Mme YZQUIERDO Laurence-
Procurations : 05 Mme ARNAL Estelle donne procuration à M. BRUN Fernand Mme DEZ Marylène donne procuration à Mme THIERRY Martine
Mme LECUREUX Aurore donne procuration à M. HURET David
Mme PRUNET Sophie donne procuration à Mme GACNIK Marie-
France-
M. SEIGNOBOS Jean-Luc donne procuration à M HERAUD
Jean-François
Absents excusés : 01 M. FRELIER Laurent
Le quorum étant atteint la séance publique peut se tenir à 18 h 30.
Un secrétaire de séance est désigné, Mme GACNIK Marie-France.
Puis lecture de l’ordre du jour.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de rajouter une question à l’ordre du jour de
la présente séance, justifiée par la transmission récente d’une Déclaration d'intention d’aliéner
et pour libérer l’acquéreur d’origine qui a trouvé un autre bien et qui a besoin de signer
rapidement sur cette autre acquisition. I s’agit de la question portant sur l'autorisation demandée au Conseil municipal par Monsieur
ie Maire en vue d’acquérir les parcelles B968-899-2900 situées sur PIGNANS, dans le cadre de
l'exercice du droit de préemption urbain sur le Domaine de Berthoire.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal le rajout de cette question .
Accord à l’unanimité pour le rajout de la question.
Puis l’ordre du jour débute .
1°/ Délibération portant autorisation du Conseil Municipal au Maire en vue d’acquérir
les parcelles B968-899-290 situées sur PIGNANS das le cadre de l'exercice du droit de
préemption urbain sur le Domaine de Berthoire.
Monsieur le Maire expose qu’une déclaration d'intention d’aliéner ( DIA N° 08309221B 0090 ) en date du 15/06/2021 a été transmise en Mairie portant sur les parcelles B290-899-968 en Zones Ub , Ubr, et N ( superficie de 14 189 m° } situées sur PIGNANS dans le Domaine de Berthoire moyennant un prix de 575 000 €, parcelles indissociables avec celles figurant sur CARNOULES B1400-736-735-734 ( superficie de 6 103 m?} avec un prix global de 1 150 000 €
Le bien appartient à la SCI Domaine de Berthoire, M. BRATIGNY Jean-Pierre. Monsieur le Maire rappelle que suite au précédent conseil municipal du 15/02/2021, un avis des domaines a été sollicité : un montant estimatif a été rendu pour 1 200 000 € pour la totalité.
Ce domaine présente des atouts incontestables pour la commune pour divers motifs : -Une mise en valeur d’un patrimoine historiquement attaché à PIGNANS.
-Protection des ressources naturelles et de la biodiversité (présence de sources conséquentes) -Patrimoine bâti ancien
En effet la commune souhaite tout d’abord sauvegarder et mettre en valeur du patrimoine bâti notamment la bâtisse du 18% siècle se trouvant sur le terrain, et non bâti en sécurisant deux sources d’eaux traversant la propriété.
D'autre part la commune souhaite également développer les loisirs et tourisme notamment en aménageant sur le terrain boisé des jeux d’eau et un parcours de santé tout en préservant le site naturel. La bâtisse sera restaurée et aménagée en salle de réunion- formation avec hébergement. La réalisation de ce programme prendrait fin en 2023.
Monsieur le Maire expose qu’un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois à compter de la présente délibération.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer,
Pour Contre Abstention
22 00 04 2°/ Délibération portant adoption de la charte de fonctionnement des commissions extra- municipales.
Monsieur le Maire expose que l’article L2143-2 du CGCT permet la création de commissions extra-municipales composes à la fois d'élus et de personnes n’appartenant pas au Conseil municipal.
Monsieur le Maire en est président de droit.
Ces commissions ont pour objectif d’associer tous les citoyens qui le souhaitent à la réflexion sur les grands thèmes de la vie communale.
Lors de la séance du conseil municipal du 17 Mai 2021, 06 commissions extramunicipales ont ainsi été créé :
-Agriculture :
Environnement
-Jeunesse
-Economie locale
-Culture
-Citoyenneté.
Un appel à candidature auprès la population a été réalisé par Le biais du site internet, par affichage et en Mairie de la commune, et Les candidatures doivent parvenir avant le 30/06/2021. Toutefois pour fonctionner il convient d'instaurer une charte de fonctionnement retraçant l’organisation des commissions, les modalités de réunion, et les objectifs de travail.
Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur la charte de fonctionnement commune à toutes les commissions extramunicipales.
Le Conseil municipal délibère :
Pour J Contre Abstention 26 | 00 00
3°/ Délibération portant création des conseils de secteurs.
Monsieur le Maire expose que les conseils de secteurs sont un instrument de la démocratie de proximité, encadrés par la loi n°2002-276 du 27/02/2002 relative à la démocratie de proximité, et permettent aux administrés qui le désirent de participer à la vie de leur quartier et de s’impliquer dans les projets de la commune et du secteur dont ils dépendent. En principe, ils sont une obligation pour les communes de + 80 000 habitants, mais toute collectivité est libre de les mettre en place.
- Nombre de conseils de secteurs envisagés : 06
- Zone 1 : Centre Coeur village
- Zone 2 : Ouest village
-__Zone3 : Sud urbanisée Rossima
-Zone 4 : Est village
-Zone 5 : Campagne Nord commune
-Zone 6 : Campagne Sud commune
- Pouvoir des conseils de secteurs: instances purement consultatives, elles
3 permettent cependant à leurs membres bénévoles d’être informés, d’exprimer leur point de vue sur les projets en cours ou à venir. Lieux d’échange, de concertation, et de réflexion, les conseils de secteurs constituent un relais d’information dans de nombreux domaines tels que la voirie, l’urbanisme, la culture, le sport, l’aménagement des espaces publics, la sécurité, l’environnement...
- Qui peut candidater ? : tout administré, association, ou toute personne exerçant une
activité professionnelle sur les secteurs proposés.
- Comment candidater ? : un appel à candidature va être lancé sur le site internet, par affichage, et sur les lieux habituels d’informations publiques.
- Pour quelle durée ? : la durée du mandat municipal.
- Comment sont constitués les conseils de secteurs ?
Chaque conseil est présidé par un élu Adjoint ou conseiller municipal
Le Conseil municipal est ainsi sollicité pour leur création.
Pour Î Contre Abstention
26 | 00 00
4°/ Délibération précisant les modalités de mise à disposition du dossier de la modification simplifiée du PLU n° 07.
Monsieur le Maire expose et rappelle qu’une procédure de modification simplifiée n°07 du PLU a été engagée par arrêté municipal n° 116-2021 du 25/02/2021.
La MRAE (mission régionale d’autorité environnementale) a été saisie et a rendu un avis favorable à cette modification simplifiée n°07, le
Le Conseil municipal doit quant à lui à ce stade de la procédure, préciser les modalités de mise à disposition au public, pendant un mois de ce dossier de modification simplifiée. Les modalités sont les suivantes :
-mise à disposition du dossier du 15/07/2021 au 15/08/2021 inclus.
-ouverture d’un registre en mairie destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée ainsi que d’une adresse mail : modificationplupignans@pignans.fr . -affichage de la procédure de consultation en mairie et sur les panneaux destinés à l'affichage communal, sur son site internet, sur son application et au recueil des actes administratifs.
Un avis annonçant cette mise à disposition du projet de modification simplifiée sera inséré dans un journal diffusé dans le département et sera également affiché en Mairie et sur les panneaux destinés à l’affichage communal.
A l'issue de cette procédure, un bilan sera présenté devant le conseil municipal, qui délibèrera et approuvera le projet éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
La délibération sera ensuite affichée en Marie pendant 1 mois. Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur les modalités de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n° 07 du PLU.
Pour Contre Abstention
26 00 00
5°/ Délibération portant admission en non-valeur de titres irrécouvrables.
Monsieur le Maire expose qu’il s’agit de titres admis en non-valeur suite à une procédure de recouvrement engagée dans le cadre des créances suivantes :
Crèche bisous des ours: 2 000 €, dans le cadre de la liquidation judiciaire pour la précédente association.
12 € pour la cantine, poursuite sans effet.
150.06 € combinaison infructueuse d’actes et chèques bancaires sans provision. 400.28 € frais de fourrières non réglés
48 € frais de cantine
375.52 € frais de fourrière non réglés
Soit un premier total de 2 985.86 €.
Puis d’autres titres irrécouvrables ont été transmis :
3
- 195.95 € pour frais de fourrière non réglés.
- 807.28 € pour frais de fourrière non réglés
- Soit un 2% total de 1 003.23 €
Ce qui représente un montant total de titres irrecouvrables de 3 989.09 €
Le Conseil municipal doit délibérer afin d’admettre cette somme en non-valeur.
Pour Contre Abstention
26 00 00
6°/ Délibération portant création d’un poste d’agent de maîtrise dans la filière médico-sociale à temps complet -35 h.
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la restructuration du service au sein de l’école maternelle, un agent sur site est nécessaire pour la coordination et le suivi en interne du site de la maternelle ; en étroite collaboration avec la gestionnaire des trois sites scolaires, dont la gestion du périscolaire.
D'autre part, il est entendu que la gestionnaire des écoles doit avoir un binôme en capacité de pouvoir la remplacer en cas d’absentéisme ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Pour ce poste, il convient de créer dans la filière médico -sociale, un poste d’agent de maitrise à 35 h . À noter que ce poste sera doté par une mobilité interne suite à réussite à concours. Les crédits budgétaires pour ce poste sont déjà pourvus au chapitre 012.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette création de poste.
Pour Contre Abstention
26 00 00 7°/ Point d’information -Rapport annuel du délégataire VEOLIA 2020 pour l'Eau.
Rapport de 111 pages consultable en Mairie. Monsieur le Maire laisse la parole à M. SANTONI Jean-Adjoint au Maire.
En résumé :
Date du début de contrat d’affermage : 01/09/2012
Date de fin : 31/08/2024.
4 246 habitants desservis, dont 2 012 abonnés, 1 installation de production, 1 réservoir d’eau
potable, une longueur de réseau de 30 kms, un taux de conformité microbiologique de 100 %, un rendement de réseau de 82.5 %. Un indice linéaire de perte de 6.14 m3 /jour/km, et une consommation moyenne de 126 litres par habitant et par jour.
On constate une augmentation de la consommation de 11.5% pour atteindre 206 205 m3. Il y a malheureusement de plus en plus d’impayés : 3 090 € TTC en 2014, on passe à 24 000 € TTC en 2020 pour la seule partie des usagers domestiques, et 21 abandons de créances sollicités en 2020.
Des travaux de renouvellement en avance de 2 070 € HT, 39 fuites réparées en 2020 dont 7 fuites sur canalisation contre 25 en 2019.
Au niveau du parc compteurs : 53 ont été renouvelés en 2020.
Travaux réalisés Travaux préconisés
Passage caméra pour contrôle état des | Travaux d’étanchéification des voiles de la sources et curage des drains bâche à réaliser pour éviter des entrées de matériaux.
Forage des Laines: trouver une nouvelle
ressource en eau, et doubler le forage des
Laines, et mise en place d’une sonde
piézométrique raccordée à la télégestion pour
le suivi de la nappe.
Réservoir Auzière : problème d’étanchéité
Bâche de reprise du Colombier : étude
comparative en cours entre réhabilitation ou
création d’une nouvelle bâche ( 2°" semestre
2021)
Remise en service du réservoir des Banquets
ce qui alimenterait l’étage bas de la commune
Chloration déplacée des sources des Laines | Mise en place de turbidités sur les ressources au niveau du réservoir de l’Auzière afin de e | afin d’être e mesure d’arrêter la production en plus chlorer l’eau qui part vers les fontaines, | cas de dépassement du seuil règlementaire et mieux contrôler le taux de chlore dans
l'eau.
Travaux de modernisation de la télégestion
réalisés pour palier à l’abandon programmé
de l’ancien système. _| | Renouveler les réseaux sensibles Ancienne
Route de TOULON Aucun vote simplement une prise d’acte que le rapport a bien été présenté en conseil municipal.
8°/_Point d’information — Rapport annuel du délégataire VEOLIA 2020 pour
l’Assainissement.
Rapport de 105 pages consultable en Mairie. Monsieur le Maire laisse la parole à M. SANTONI Jean, Adjoint au Maire.
En résumé :
Date de début du contrat d’affermage : 01/09/2012
Date de fin : 31/08/2024.
4 246 habitants desservis, 1 905 abonnés, 1 installation de dépollution, avec une capacité de
dépollution de 6 500 équivalents habitants., 18 kms de réseau et un volume traité annuelle de 395 543 m3.
Constat d’une hausse de l’assiette de consommation de 13% du au volume provenant de la cave coopérative, et un taux d’impayés qui atteint les 101 555 € TTC en 2020 (impact de la coopérative), 8 échéanciers de paiement ont été demandé en 2020.
Un hydrocurage préventif du réseau de 10 % par an 2 015 ml en 2020 et un hydrocurage curatif réalisé à hauteur de 265 ml en 2020 .1 098 ml de passage en caméra.
Travaux réalisés Travaux préconisés
Incident en cas de fortes pluies, panne
d’automate à la station et débordement dans
la rivière, nécessité de sécuriser pour le
pilotage de l’installation .
Installation de protections sur les deux
électropompes de la station
Entrée d’eaux parasites dans le réseau : mise
à jour du schéma directeur avec travaux à
programmer.
Aucun vote simplement une prise d’acte que le rapport a bien été présenté en conseil municipal.
9°/ Délibération portant renouvellement de la participation de la commune par le biais des
bons scolaires — Rentrée scolaire 2021-2022.
Monsieur le Maire laisse la parole à Mme DUPONT Karine, Adjointe aux affaires scolaires qui expose qu’il est proposé de reconduire les bons scolaires pour cette nouvelle année scolaire qui s’annonce, dont la participation de la commune s’élève à 25 €. Toutefois, une nuance est souhaitée pour les étudiants qui ont plus de besoin et d'augmenter leur bon à 35 € en lieu et place de 25 €
Les publics concernés par les bons scolaires : Collégiens, Lycéens à hauteur de 25 € et étudiants
à hauteur de 35 €.
Auprès de qui ? : bons valables (Intermarché Carnoules, LECLERC Le Luc - Leclerc culture et
Carrefour Market ). Pour information sur 2020, le montant total des bons s’est élevé à 6 459 € dont :
-4 025 € pour le Centre Leclerc
-1 084 € pour l’Intermarché
-1 350 € pour Carrefour Market
Il est proposé au Conseil municipal de reconduire le montant de 25 € par bon pour cette rentrée scolaire pour les collégiens et lycéens et d’opter pour une augmentation des bons pour les étudiants de 25 € à 35 €, et de conserver les trois fournisseurs auprès desquels les bons sont acceptés.
Monsieur le Maire reprend la parole et demande au Conseil municipal de délibérer.
Pour Contre Abstention
26 00 00
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 19 h 10.
BRUN Fernand
Maire de PIGNANS