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Compte-Rendu - 20220607 compterendu conseilmunicipal
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220607 compterendu conseilmunicipal)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Famille,
Compte-rendu
Conseil municipal
Séance du 07 Juin 2022
L'An deux mil vingt-deux, le Mardi 07 Juin à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BRUN Fernand, Maire.
Date d'envoi de la convocation et de l'affichage : 25/05/2022
Présents : 23
M.ADAM Stéphane-M. AIGUESPARSES Cédric-M. BENEDETTO
Nicolas-Mme BOUCHER Julie-M. CAMARA Célestin-M. HERAUD
Jean-François-Mme NICODEMO Mélissia -M. ROSSI Patrick-M.
TASSY Jacques-Mme THIERRY Martine-Mme TROISI Valérie-
Mme YZQUIERDO Laurence-Mme DEZ Marylène-Mme AURIOL
Anne-M FRELIER Laurent- M. SEIGNOBOS Jean-Luc- Mme
DUPONT Karine-Mme PRUNET Sophie Mme GACNIK Marie-
France -Mme SCOTTO Fabienne -M. HURET David — M.
ARCUCCI Patrick-
Procurations : 03 Mme ARNAL Estelle donne procuration à Mme DUPONT Karine
Mme LECUREUX Aurore donne procuration à M. HURET David.
M. SANTONI Jean donne procuration à Mme SCOTTO Fabienne.
Absents excusés : 01 M. FERRARI Fabien.
Le quorum étant atteint la séance publique peut se tenir à 18 h 30.
Un secrétaire de séance est désigné, M.SEIGNOBOS Jean-Luc.
Monsieur le Maire soumet au vote du conseil municipal le compte rendu de la précédente réunion du
Conseil municipal.
Adoption à la majorité et 04 abstentions.
Puis lecture de l’ordre du jour.
DEL.69-2022 — Délibération portant création d’un poste dans le cadre d'emploi d'ATSEM à temps
complet au sein des services scolaires .
Monsieur le Maire expose que cette proposition de création fait suite à la réussite au concours en
interne d’un agent de la commune et inscrite sur liste d'aptitude travaillant au sein de l’école maternelle permettant ainsi à l'agent de bénéficier pleinement du grade d'ATSEM, et pas
uniquement de la fonction occupée actuellement.
Agent actuellement au grade d’adjoint technique principal de 1° classe au 4*"® échelon ( IB 430/IM
380.
L'agent a passé le concours d'ATSEM principal de 2°"° classe en interne.
Le poste budgétaire est prévu et un basculement de grade à grade à échelon équivalent ou
immédiatement supérieur pour l’agent bénéficiaire sera effectif.
Monsieur le Maire expose la procédure : création du poste par le conseil municipal, déclaration de
création de poste auprès du CDG83, vacance du poste et nomination ensuite de l'agent.
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'assemblée.
Pour Contre Abstention
26 00 00
DEL.70-2022- Délibération portant création d’un poste permanent du cadre d'emploi d’attaché
territorial ( catégorie A ) pour la fonction de directeur des services .
Monsieur le Maire expose que la motivation est requise par :
- Une charge de travail de plus en plus conséquente et très technique.
- Une évolution de la strate démographique de la commune proche des 5 000 habitants qui
requiert une très grande technicité administrative.
- Une structuration interne de la collectivité nécessaire avec un poste pleinement dédié à la
fonction de Direction, et une réorganisation de la tête de la pyramide des postes A et B de la
collectivité, basé sur l’audit du CDG 83.
Poste de catégorie A, à temps complet.
Sur l'aspect financier :
-grille de salaire (attaché territorial }en fonction de l’échelon du candidat .
> Le traitement indiciaire.
> Indemnité IFSE + CIA
> COS Méditerranée (comité d'entreprise )
Date de prise de poste envisagée : à partir de l’Automne 2022.
Procédure : création du poste, déclaration au CDG 83, vacance de poste et entretien des candidats,
choix du candidat, puis nomination, avec appui du CDG 83 tout au long de la procédure.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer.
Pour Contre Abstention
20 04 01 DEL. 71-2022- Délibération portant création CST (Comité Social Territorial ) :
Monsieur le Maire expose que le décret 2021-571 du 10/05/2021 a instauré les comités sociaux
territoriaux (fusionnant les Comités techniques avec les CHSCT (comités d'hygiène, de sécurité et de
santé au travail).
La collectivité de PIGNANS va devoir réaliser des élections professionnelles en fin d'année 2022 (du
fait des effectifs agents supérieurs à 50 agents) et à l’issue, mettre en place un Comité Social
Territorial local.
Qu'est-ce qu’un CST ?
Le CST est un comité consulté pour les questions relatives à :
-Porganisation des services
l'évolution des administrations ayant un impact sur les personnels
l'orientation relative aux effectifs, emplois et compétences.
-en matière de politique indemnitaire
-thème relatifs à la sécurité, l'hygiène, les conditions de travail.
- Fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle
-fixation des taux de promotion au titre de l'avancement de grade et de l'avancement à l'échelon
spécial.
Réunion à minima deux fois par an.
Le Comité délivre un avis pour chaque consultation, l'autorité n’est jamais liée par cet avis, mais elle est tenue
de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
Au sein de ce CST devront siéger un certain nombre de membres :
- Entre 3 et 5 membres représentants du personnel titulaire : nombre à déterminer
(proposition de 3).
-_ Entre 3 et 5 membres représentants la collectivité au sein du CST local : nombre
à déterminer
sans être supérieur au nombre de représentants du personnel. (Proposition de 3
)
- De plus le Conseil municipal doit aussi se prononcer sur le recueil de l'avis des représentants
de la collectivité ou pas.
Le Conseil municipal est saisi sur cette question car la délibération est obligatoire au vu des
prochaines élections professionnelles qui se tiendront en fin d'année 2022.
NOTA : Une information sera sollicitée auprès du CDG83 au sujet du possible détachement du CST
mairie des agents CCAS, France service et Caisse des écoles. Information sera faite aux membres du Conseil sur des
CST propre aux entités citées.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer.
Pour Contre Abstention
26 00 00 DEL.72- Délibération portant adoption d’un avenant au règlement intérieur des services péri
scolaires 2021-2022.
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du règlement intérieur des services péri scolaires actuels
quelques modifications doivent être apportées avant la fin de l’année scolaire.
Ces modifications proposées sont les suivantes :
-Page de garde : « les activités périscolaires fonctionneront du jeudi 02 septembre 2021 au mardi 05 juillet 2022 ».
Il y a lieu de remplacer par : les activités péri scolaires fonctionneront du jeudi 02 septembre 2021 au jeudi 7 juillet 2022 »
Motif : changement intervenu suite à la révision du calendrier scolaire.
Chapitre 5 : modalités de paiement.
aie ligne : «il (le prélèvement) interviendra entre le 5 et le 10 de chaque mois (de septembre à
juin }».
l'y a lieu de remplacer par : « il interviendra entre le 5 et le 10 de chaque mois (de septembre
à mai) et entre le 12 et 20 juillet 2022
pour les repas du mois de juin et des quelques jours de juillet.
Motif: Au vu des nombreuses absences enregistrées, cette modification permettra une facturation au plus juste
des repas, le report des absences sur le logiciel à la rentrée n’est pas possible.
À rajouter : « les parents qui souhaitent lever leurs enfants de la restauration scolaire avant le dernier
jour d'école devront obligatoirement le signaler auprès du service jeunesse et au plus tard au 24 juin 2022. À défaut,
les repas seront facturés.
Motif: De nombreux parents lèvent leurs enfants de la restauration avant la fin de l’année
sans le signaler d’où de nombreux
repas perdus.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer.
Pour Contre Abstention
26 00 00
DEL.73- Délibération portant adoption du nouveau règlement intérieur des services cantine et périscolaire de
la collectivité.
Monsieur le Maire donne la parole au rapporteur sur ce dossier, Mme DUPONT Karine, Adjointe aux affaires scolaires, qui explicite les
changements intervenus dans le nouveau règlement et qui figurent
en surlignage bleu les modifications réalisées Par rapport au règlement scolaire 2021-2022.
À préciser que le règlement tel que proposé pourra être modifié par simple avenant si nécessaire lors des prochaines rentrées scolaires sans
changer son équilibre général et le remettre en cause.
Le nouveau règlement intérieur met en avant une différence de tarif cantine entre l’école maternelle (3€10) et les écoles élémentaires
(3€ 20), ainsi que la mise en place du QF pour les activités péri
scolaires et le centre de loisirs du Mercredi.
Monsieur le Maire précise qu’une réflexion est en cours auprès de la CCCV pour l'ouverture d’un
accueil collectif des enfants qui ne pourraient être pris dans les centres de loisirs communaux, puis il soumet la question au
vote . Pour Contre Abstention
26 00 00
DEL.74-2022- Délibération instaurant un règlement tarifaire pour les droits de place et les occupations du
domaine public communal
Monsieur le Maire expose qu’une mise à jour des tarifs est nécessaire notamment
pour les droits de places des marchés hebdomadaires,
les tarifs pour la fête locale ainsi que pour les cirques. Au vu de
nouvelles manifestations pouvant être réalisées sur la commune ou bien l’accueil
de commerces ambulants, il s'est avéré nécessaire
d’étoffer les tarifs.
D'autre part, il convient aussi d'instaurer pour les terrasses des commerces
occupant le domaine public, un montant
de redevance qui est rendu obligatoire par la loi, et qui jusque-là n’était pas
appliqué, sans toutefois les pénaliser et cela en fonction de la superficie
occupée.
Les tarifs proposés sont les suivants :
1 TERRASSES (pour cafés, brasseries, restaurants et autres)
Public
Emplacements et nature Modes de taxation
Tarif | des droits
. D A | Occupation du Domaine
De 0 à 80M7an à0e
Occupation du Domaine à 2 Public De 81 à 120m/7an Tarif de O à 80
+ 40€ soit 120€
: D : Occupation du Domaine
+ de 121m%an
Tarif de O à 80+ 81 à 120 + 30€ soit 150€ Public
|
Il MARCHÉS ET AMBULANTS
1) MARCHE ALIMENTAIRE STANDARD
Emplacements et nature des droits hors frais de logistique Modes de taxation Tarif
Passagers — Période estivale (du 1° mai au 30 septembre) ML 1,50€
Passagers — Période hivernale (du 1° octobre au 30 avril) ML 1€
PLACE DES ÉCOLES ou tout autre lieu
2) AMBULANTS
REMORQUE -— TRIPORTEUR — CHARIOT A BRAS
Emplacements et nature des droits hors frais de logistique Modes de taxation Tarif
| à Occupation du Domaine
Public (Hors marché) La P ave je : TÉLÉS 4€ linéaires / jour COMMERCE AMBULANT AVEC VÉHICULE (CAMIONNETTE — FOOD-TRUCK)
Emplacements et nature des droits hors frais de logistique Modes
de taxation Tarif
Occupation du Domaine Public Place de 4 mètres
linéaires/ jour 8€]
FRAIS DE LOGISTIQUE POUR TOUT EMPLACEMENT
Emplacements et nature des droits Modes de taxation
Tarif
Frais de logistique (eau, électricité, etc...) Forfait
/ jour 3€]
IV - MANIFESTATIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC
1) MARCHÉ FESTIF (NOËL, ARTISANAL, NOCTURNE, CHATAIGNE...)
à compter du 1° septembre 2022 uniquement
—
Emplacements et nature des droits Modes de taxation
Tarif
Vente de divers produits électricité incluse La place de 2 mètres
linéaires / jour 10€
2) FÊTE LOCALE
Emplacements et nature des droits Modes de taxation
Tarif
M?
Forfait électricité
faible consommation petite 30€
attraction
Manèges / Forains sur la place des écoles Forfait électricité
moyenne consommation 45€
moyenne attraction
Forfait électricité forte
consommation pour grosse 60€
attraction ou restauration
Manifestation ou buvette associative Forfait / Manifestation
Exonéré
Manifestation ou buvette à caractère commerciale Forfait
/ Manifestation 10€
Forfait emplacement lieu de vie forfait/durée du séjour) Forfait / séjour
30€ dans la limite de 3 caravanes
3) ANIMATIONS DIVERSES
Emplacements et nature des droits Modes de taxation
Tarif L Manifestation ou buvette associative Forfait /
Manifestation exonéré
Manifestation ou buvette à caractère commerciale Forfait/ Manifestation 10€
Occupation du domaine public à titre social, sportif,
humanitaire, culturel, prévention de santé à caractère non Forfait/ Manifestation Exonéré commercial, sanitaire...
Marché aux puces, brocante, artisanat, … La place 2ML / jour 10€]
4) PIGNANS PLAGE
Emplacements et nature des droits Modes de taxation Tarif
La place / jour 8€ Occupation du Domaine Public
La place / semaine de 7 j 50€ |
5) CIRQUES ET EXPOSITIONS DIVERSES
Emplacements et nature des droits Modes de taxation Tarif
Petit cirque (théâtre marionnettes, cirque de famille) La place / jour
Expositions diverses (requins, reptiles, dinosaures, etc...) La place / jour
Frais de logistique (eau, électricité, etc...) Forfait / jour
Monsieur le Maire soumet le règlement tarifaire au vote.
Abstention Pour Contre
26 00 00
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 19 h 17.
BRUN Fernand
Maire de PIGNANS