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Compte-Rendu - 20210517 compterendu conseilmunicipal
Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210517 compterendu conseilmunicipal)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Démocratie,
Compte rendu Réunion du Conseil municipal
Lundi 17 mai 2021
18 h 30
L’An deux mil vingt et un, le Lundi 17 Mai à 18h 30, le Conseil Municipal de la commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BRUN Fernand, Maire.
Date d’envoi de la convocation et de l'affichage : 03/05/2021
Présents :24
M. BRUN Fernand -M.ADAM Stéphane-M. AIGUESPARSES Cédric-
Mme BOUCHER Julie- M. CAMARA Célestin-Mme DEZ Marylène-M.
FERRARI Fabien-Mme GACNIK Marie-France-Mme LECUREUX
Aurore-Mme NICODEMO Mélissia-M. ROSSI Patrick-M. SANTONI
Jean-Mme SCOTTO Fabienne-Mme PRUNET Sophie-M. TASSY
Jacques-Mme THIERRY Martine-Mme TROISI Valérie-Mme
YZQUIERDO Laurence-Mme AURIOL Anne-M. BENEDE TTO
Nicolas-Mme DUPONT Karine-M. HERAUD Jean-François-M.
SEIGNOBOS Jean-Luc-M. FRELIER Laurent.
Procurations : 02 Mme BOULANGER Tamara donne procuration à M.CAMARA
Célestin. M. HURET David donne procuration à Mme
LECUREUX Aurore-.
Absents excusés: 01 Mme OLIBE Carole
Le quorum étant atteint la séance publique peut se tenir à 18 h 35.
Un secrétaire de séance est désigné, Mme DUPONT Karine.
Précédent compte rendu adopté à l’unanimité.
Puis lecture de l’ordre du jour.
1°/ Délibération portant changement de fourrière canine municipale et autorisant Monsieur le Maire à signer les documents.
Monsieur le Maire expose que la Commune est en convention simple depuis plusieurs années avec les Crocs d’Amour, fourrière municipale située sur CARNOULES.
Les captures de chiens errants sont réalisées par la police municipale et les chiens avant d’être amenés au refuge sont tout d’abord passés au lecteur de puces.
Si le propriétaire est identifié, il est contacté et il vient récupérer son animal. A défaut ce dernier est directement amené au refuge, à bord du véhicule police équipé d’une cage adaptée, puis remis au refuge.
Le refuge conserve l’animal, recherche le propriétaire de nouveau, puis conserve l’animal avec tous les soins nécessaires. Si aucun propriétaire n’est trouvé, alors l'animal rentre dans le cycle de l'adoption au bout de 8 jours, puce, stérilisation, et cela aux frais de la collectivité. La propriétaire du refuge, Mme MIGLIORE a écrit à Monsieur le Maire en l’informant des problèmes qu’elle rencontre à savoir : contraintes, trop de temps perdu dans la rédaction de papiers ect.. } et surtout peu de chiens restant à la charge de la commune .
Par conséquent, peu intéressant financièrement pour Mme MIGLIORE.
En chiffres : en 2020 : 20 chiens ont été transférés au refuge et 2 seulement n’ont pas été récupérés et laissés à la charge financière de la commune.
Tarifs appliqués par la fourrière :
15 € par jour de gardiennage, puce : 42 € + frais vétérinaires pour stérilisation et soins.
Un contact a été pris avec l'identité canine de GAREOULT, seule fourrière la plus proche
(CARNOULES, GONFARON et FLASSANS ont une convention avec cette fourrière). Tarifs proposés : 16 € par jour de gardiennage, 80 € de frais vétérinaires, 115 € en cas euthanasie, et 40 € pour la prise en charge de chiens mordeurs.
Modalités d’accueil : dépôt des chiens 24/24 avec une clé pour la police, et établissement d’une fiche fourrière par chien. Retrait des chiens par les propriétaires le matin uniquement.
Durée de la convention : 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Proposition au Conseil municipal de choisir l’Identité Canine de GAREOULT comme fourrière
canine municipale.
Pour Contre Abstentions
26 00 00
2°/ Délibération portant facturation de la capture et du transport des animaux errants sur la
commune vers la fourrière.
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du changement de fourrière, et afin de sensibiliser les propriétaires d'animaux qui divaguent, il est proposé d’instaurer une facturation de la capture de ces animaux errants qui n’était pas réalisée jusqu’à présent.
Il est proposé les tarifs suivants :
-forfait fixe de prise en charge, capture et de transport : 25 €
La prise en charge correspond à la récupération de l’animal par la police municipale, les agents des services techniques municipaux ou les élus.
Une fiche par animal sera établie avec le montant des frais appliqués.
-remboursement de la totalité des frais vétérinaires engagés par la commune.
-Remboursement des frais d’identification, le cas échéant.
-Remboursement de tout matériel détruit par l'animal notamment lors de sa capture. Monsieur le Maire dans ce cadre est autorisé à procéder à l’émission des titres correspondants.
Le Conseil municipal est sollicité sur :
- l'instauration de ces frais de captures et la réalisation de titres de recettes qui s’y rapportent.
Pour Contre Abstentions
26 00 00 37 Délibération portant adoption de la convention avec 30 Millions d’Amis dans le cadre de la campagne de stérilisation et d’identification
des chats errants présents sur le territoire de la
commune.
Monsieur le Maire expose que la commune s’est rapprochée de la fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise reconnue, en matière
de régulation et de gestion des populations de chats
libres.
Objectif : maîtriser la population de chats afin d’éviter leur prolifération. ( Pour exemple un couple de chats non stérilisés peut engendrer une
descendance de 20 000 individus en 4 ans )
La stérilisation va donc stabiliser la population.
Comment agir ?
Une convention entre la commune et la fondation va déterminer les obligations de chacune : d’une part les besoins de la commune (le nombre
de chat à prendre en compte), et les modalités de prises
en charge des frais de stérilisations et d'identification par la fondation.
Coût: 80 € pour une chatte (comprenant stérilisation +tatouage) et 60 € pour chat (castration et tatouage), chacun des partenaires va y participer
à hauteur de 50 %.
La commune engage sa part à hauteur de 50 % tout comme la fondation et c’est la fondation
qui se charge de régler le vétérinaire librement choisi
par la commune.
Une fois l'opération réalisée les chats sont remis dans leur environnement d’origine ( lieu
de trappage ).
Durée de la convention : jusqu’au 31/12/2021. Il faudra ensuite solliciter de nouveau une convention par Courrier. Pas de reconduction tacite .
Le Conseil municipal est sollicité pour l’adoption de la convention avec la fondation 30 millions d’Amis et pour autoriser Monsieur le Maire à signer celle-ci, et de prévoir l'enveloppe au
budget primitif 2021.
(Pour Contre Abstentions
L26 00 00
4°/ Délibération fixant le montant de la redevance d’occupation du domaine public 2021 du réseau de transport et de distribution de l’électricité.
Monsieur le Maire expose que le Décret 2002-409 du 26/03/2002 mentionne que les communes peuvent percevoir sous réserve d’avoir délibéré, une redevance d'occupation du Domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution
d’électricité dont le montant est actualisé annuellement, et
selon un calcul prenant en compte la population totale (soit l'addition de la population municipale et de la population comptée à part).
Pour notre commune, le calcul est le suivant :
PR 2021= (0,183 x population -213 ) x1,4029 soit 841,07 € arrondi à 841 €.
Un titre de recette est ensuite émis au nom d’ENEDIS.
Le Conseil municipal est sollicité pour fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public 2021 à la somme de 841 €, et autoriser Monsieur le Maire à émettre le titre de
recettes en conséquence auprès d’ENEDIS.
Pour Contre Abstentions
| 126 00
00 _]
ä 5°/ Délibération fixant le montant de la redevance d’occu ation du domaine public 2021 pour les chantiers provisoires de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution
d'électricité.
Monsieur le Maire expose que le Décret du 02/03/2015 permet aux communes de percevoir une redevance d’occupation provisoire du domaine public pour les chantiers provisoires de travaux portant sur les ouvrages de transport ou de distribution d'électricité, sous réserve d’avoir délibéré. Il s’agit de prendre en compte les chantiers relatifs aux ouvrages mis en service en 2020, ( titre émis l’année N+1 des travaux).
Cela requière sur le titre de recette de mentionner : le type de réseau et son affectation, le linéaire de réseaux ainsi que les dates de mise en exploitation, et l’identité de l’exploitant redevable.
La formule de calcul pour les chantiers sur le réseau de distribution d’électricité (Haute tension et basse tension ) est la suivante :
PR’D ( plafond de redevance due au titre de loccupation provisoire }= PRD ( plafond de
redevance due par le gestionnaire du réseau calcule annuellement par le symielecvar }/ 10.
Le Conseil municipal doit se prononcer sur l'instauration de la redevance d’occupation temporaire du domaine public pour les chantiers provisoires de travaux dans le domaine électrique.
Pour Contre bstentions
26 00 00
6°/_ Délibération création _ des commissions _ extra-municipales :
Environnement et écologie, Jeunesse, Economie locale, Culture, Citoyenneté.
Monsieur le Maire expose que l’article L2143-2 du CGCT permet la création de commissions extra- municipales (ou comités consultatifs) composées à la fois d’élus et de personnes n’appartenant pas
au conseil municipal.
Le Maire en est président de droit, et peut se faire représenter par un élu du conseil municipal.
Objet des commissions extra-municipales :
Il s’agit de démocratie participative et d’associer les citoyens qui le souhaitent à la réflexion sur les grands thèmes de la vie communale, s’informer sur les affaires de la commune, entretenir le dialogue avec les élus, faire des propositions et émettre des avis sur les affaires communales.
Thèmes possibles : travaux, environnement, affaires sociales, urbanisme. …
Qui les crée ? :
Elles sont librement créées par le conseil municipal qui en fixe la composition sur proposition du Maire.
Pour quelles durées ? : la durée du mandat au maximum.
Qui les préside ? : de droit le Maire les préside, mais en principe un ou plusieurs membres du conseil municipal est désigné par le Maire.
Proposition de commissions extra-municipales : 6.
- Agriculture : M. SANTONI Jean — M FERRARI Fabien
- Environnement et écologie : M. ROSSI Patrick Mme AURIOL Anne
- Jeunesse : M. CAMARA Célestin - Mme THIERRY Martine
- Economie locale : Mme DUPONT Karine- Mme TROISI Valérie- M. SEIGNOBOS Jean-Luc
4 - Culture : Mme BOUCHER Julie - Mme DEZ Marylène
- Citoyenneté : M. HERAUD Jean-François M. BENEDETTO Nicolas.
Proposition est faite aux membres de l’opposition de les intégrer .Un mail sera transmis afin de donner la liste par commission .
Pour ne pas épuiser les participants, il est nécessaire de renouveler régulièrement la composition des commissions extra-municipales, idéalement tous les 3 ans.
Au niveau de la composition , cela peut se traduire par un appel à candidatures volontaires auprès des habitants, et des représentants des secteurs associatifs et économiques pour les 3 premières années, en utilisant les modes d’affichage habituels, et les réseaux de communication de la Mairie (facebook mairie, site internet …) sans oublier une mise à disposition de flyers à l’accueil de la Mairie.
Le service communication est en charge de préparer cet appel.
L’inscription est libre au sein des commissions extra -municipales .
Pour le bon fonctionnement de ces commissions, une charte sera ainsi établie par commission et vous Sera soumise lors d’une prochaine séance du conseil.
Objectif : démarrer en Septembre les commissions extra municipales .
Le Conseil municipal est ainsi sollicité sur la création des 6 commissions extra -Mmunicipales.
Pour Contre Abstentions
26 00 00
7° Délibération portant décision d’instaurer l'armement des policiers municipaux de la commune.
Monsieur le Maire expose que pour rappel, les policiers municipaux exécutent sous l’autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (article L2212-2 du CGCT). Les missions s’inscrivent dans le cadre d’une police de proximité.
Les violences et les menaces récurrentes sur le terrain, les plaintes concernant les incivilités, et les
regroupements d’individus qui s’adonnent à divers trafics motivent la décision de vouloir armer la police municipale, du fait de l’évolution des faits au fil des années et au non-respect dont les agents
sont victimes.
Le port d’armes s’insérera dans le cadre réglementaire défini par le code de la sécurité intérieure. Les policiers municipaux devront préalablement satisfaire aux conditions de leur armement en étant déclarés aptes au port d’arme, et en ayant suivi avec succès la formation prévue par l’arrêté du 03 Août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale. Par ailleurs des séances annuelles de mise à niveau de l’usage des armes devront être mises en place afin de valider la capacité à détenir les armes concernées des policiers.
La décision d’armer la police municipale relève de la seule décision du Maire.
Cependant, compte tenu des incidences de cet armement ne serait-ce qu’en matière budgétaire pour l’acquisition, la formation et l’aménagement de locaux, l’avis préalable du conseil municipal est sollicité.
La convention de coordination avec la gendarmerie a été mise à jour en ce sens avec un volet
armement.
Quel type d’armement ? :
-Catégorie D ( 4 containers individuels lacrymogènes et 4 bâtons de défense télescopiques ) -Catégorie B8 : 2 aérosols de défense 500 ml
5 -Catégorie B : 1 pistolet à impulsion électrique + TCAM
Sécurité du stockage : coffre-fort scellé au sol.
Quel coût ? Financement sur 2022 pour le pistolet à impulsion électrique. Et sur les bâtons au titre de l’année 2021 en fonctionnement.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer .
Pour Contre (Abstentions
26 00 00
8°/ Délibération autorisant le recrutement d’agents saisonniers pour la période de l’Eté 2021.
Monsieur le Maire expose la nécessité de recruter dans la période estivale à venir des saisonniers pour un renfort des services concernés.
Services concernés :
services techniques : 2 agents ( grade : adjoint technique ) 1 mois chacun pour les périodes suivantes (01/07 au 31/07/2021, et 01/08 au 31/08/2021 )
service administratif : 2 agents ( grade adjoint administratif ) 1 mois chacun pour les périodes suivantes (01/07 au 31/07/2021, et 01/08 au 31/08/2021 ),
service police: 1 agent ASVP ( grade: adjoint technique ) 3 mois du 01/07 au 30/09/2021 avec
assermentation.
Postes à temps complet pour tous.
La rémunération s’effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux différents grades. Prévisions budgétaires réalisées sur le budget primitif 2021 au titre des charges de personnel . Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer .
Pour Contre Abstentions 26 00 00
9°/ Rapport d’information annuel 2020 sur Paccueil de loisirs péri scolaire ODEL VAR.
Rapport obligatoirement transmis chaque année par l'ODEL dans le cadre de sa mission réalisée pour la gestion et l’organisation des mercredis et des temps méridiens .
Quelques chiffres :
Accueil du Mercredi : Sur le site de l’école élémentaire Marcel PAGNOL .
Sur 2020 seulement 26 jours réalisés en raison de la fermeture partielle lors du 1° confinement, des tarifs sur 2020 n’incluant pas encore la CAF avec le quotient familial et allant de 3 € à 18 € selon le nombre d’enfants inscrits et si repas ou pas le midi.
Un accueil réparti entre les — de 6 ans et les + de 6 ans / Les effectifs de — de 6 ans sont croissants .
Des activités ludiques, manuelles et éducatives avec des thèmes attractifs pour les enfants dont celui «il était une fois un rêve ». 5 encadrants dont 3 agents municipaux et un directeur de centre sont
présents.
Accueil des enfants de 6 h 45 à 18 h 30. Temps méridien : Sur le site de l’école élémentaire Jean GIONO les lundis, mardis, jeudis et
vendredis scolaires.
Encadrement par 5 personnes dont 2 animatrices mairie et un directeur odel.
Activité sportive ou culturelle dans la cour. Objectif : canaliser les énergies entre les deux moments de la journée. Les enfants non désireux d’y participer réalisent leur propre activité.
Le rapport est à disposition en Mairie, et librement consultable.
10°/ Questions diverses.
Réponse aux questions des membres de l'opposition transmises par mail :
- Commissions intra commune : quelles sont les commissions créées et leur composition ? Notamment pour la validation des subventions des associations
Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas de commissions intra-municipales. Seules seront mises en place des commissions extramunicipales pour privilégier la participation citoyenne. Concernant les propositions des subventions aux associations, les élus en charge des délégations sport-culture-jeunesse se sont réunis pour étudier les dossiers des associations en prenant en compte les critères tels que l’ancienneté, siège de l’association, compte-rendu d'activité, effectifs, état des finances, investissement communal ; les montants ainsi répartis ont été soumis au vote du Conseil municipal
- Peut on savoir où se situe le local et ses horaires de mise à disposition pour l'opposition ?
L'accès au bureau dédié à l’opposition, situé au 1° étage au-dessus des services techniques côté rue Garianne a été interdit par le bureau de contrôle venu constater l’état de l’hôtel de ville et de la
dangerosité de l’escalier. Une étude est en cours pour l'attribution d’un bureau de remplacement.
-Concernant le médiateur socio culturel : peut-on connaître ses missions ( fiche de poste et CV ) ?
Le CV du médiateur socio-culturel n’a pas être communiqué. La fiche de poste a été transmise, incluant la conduite de la navette ; le médiateur détenant l’ensemble des permis nécessaires. Au vu des qualités démontrées par le médiateur, il est envisagé de lui proposer des formations au terme de l’expérimentation en cours.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 19 h 40.
BRUN Fernand
Maire de PIGNANS