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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - D2022 84 PIAT Accord confidentialité infos CAO)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Sport,
‘Métropole
4Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° 84
Obijet : Accord de confidentialité pour la communication d'informations relatives au Centre Aquatique
Olympique
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2021/12/17/18B portant modification de la délégation d’attributions du Conseil
de la Métropole d Grand Paris au Président,
Vu l'arrêté du président n°2022-26 du 07 février 2022 portant délégation de signature à Paul Mourier,
directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Considérant le souhait de la Métropole du Grand Paris de communiquer certaines informations dans le
cadre des projets à mener au sein du Centre Aquatique Olympique en vue des Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024,
Considérant que les informations transmises relèvent du droit de la propriété intellectuelle et qu’il est
nécessaire de définir les contours de la cession de droits en l'espèce,
DECIDE
Article 1 : autorise la communication d’informations confidentielles relatives au Centre Aquatique
Olympique pour une durée de 6 mois à compter du rendu exécutoire de la présente décision.
Article 2 : approuve la convention de cession de droits, annexée à la présente décision.
Article 3 : autorise le Président ou son représentant à signer la présente convention et tous les actes y
afférent.
Fait à Paris, le 30 mai 2022.
Pour le er a
—_—
Paul MOURIER
Directeur général des services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220530-D2022-84-CC
Date de télétransmission : 31/05/2022
Date de réception préfecture : 31/05/2022