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Procès Verbal - PV du 30.09.2024 compressed Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune d'Épinay-sur-Orge. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30.09.2024 compressed)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Sécurité publique, Épina à “Orge PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024 (Article L.2121.25 du Code général des Collectivités Territoriales) ÉTAIENT PRÉSENTS : M. MARCHAU, Maire, Mme CASTAINGS, M. V. GALLET, Mme PANZANI, M. BARRIÈRE, Mme LEQUEUX, M. FABBRO, Mme MARTIN, M. WALTER, Maires-Adjoints, M. DUCHESNE, M. MARAIS, M. SCHILTZ, Mme DORLAND, M. RANDOING, M. O. GALLET, Mme LE POULAIN, M. TURCHI, M. DUGAST, Mme DESSAILLY, Mme GAUDRY, M. HADDAD, Mme DRAGHI, M. LACASSAGNE, M. BLOTTIERE, Mme BAIRRAS, Mme DORLENCOURT, M. FUTOL, Conseillers municipaux. ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Mme CHABRILLAT, Mme LUTIER, Mme BOURDOUX, M. DIDRY, M. P. LEGOUGE, M. M. LEGOUGE. SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Christiane MARTIN. bte Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h01 et rappelle que la convocation au Conseil Municipal a été transmise par courriel le mardi 24 septembre 2024, accompagnée du dossier complet du Conseil Municipal et remise en format papier le mardi 24 septembre 2024 aux membres de la Liste Epinay Demain. M. MARCHAU procède à l'appel des Conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint. Madame Christiane MARTIN est désignée secrétaire de séance. COMMUNICATIONS REPONSES AUX QUESTIONS POSEES LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2024 > Question de Mme BAIRRAS concernant la décision municipale n° 52/2024 du 16 mai 2024 « Marché public de fourniture et service relatif aux prestations de nettoyage du marché couvert » - Question : D'autres prestataires ont-ils été consultés ? + Réponse : Oui, l’entreprise SAMSIC a été sollicitée mais le devis était plus élevé que celui de l’entreprise CHALLENCIN > Question de Mme BAIRRAS concernant la décision municipale n° 53/2024 du 24 mai 2024 « Contrat de location tongue durée de véhicule » + Question : Pour quelle utilisation, un véhicule de type L2H2 est-il Joué ? - Réponse : C’est un véhicule MASTER et qui sert pour le services des fêtes.> APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 JUILLET 2024 > POINT SUR LA RENTREE SCOLAIRE {Franck BARRIERE) Scolaire : La rentrée scolaire s’est bien passée. Nous sommes allés à la rencontre des enseignants, responsables d'établissement et personnel municipal à la fois pour les remercier et pour les encourager pour cette nouvelle année. On compte une augmentation d'élèves spinoliens : Camus : 159 élèves en maternelle - 386 élèves en primaire Paul Valéry : 143 en maternelle — 322 élèves en primaire Templiers : 107 élèves Soit un total 1117 élèves ce qui représente une hausse de 6.6% par rapport à l’année 2023/2024 et une hausse de 8.87% par rapport à l'année 2022-2028, Cette hausse est liée à l’arrivée progressive des logements. Une hausse prévisionnelle est attendue pour l’année prochaine entre 6 et 7 % avec la livraison des logements à la gare. Périscolaire : Au niveau des accueils de loisirs, on peut noter que nous avons une forte hausse de fréquentation en périscolaire le matin. Depuis l'année scolaire 2022/2023, on accueille actuellement 109 élèves. Sur la demi-pension on accueille 835 élèves sur un total de 1117 élèves (hausse de 8% par rapport à 2022/2023) Sur le périscolaire du soir, nous notons une hausse de 11% avec 290 élèves Sur l'accueil le mercredi, nous notons une hausse de 10% avec 270 élèves en moyenne Service jeunesse En stabilité sur les adhésions annuelles (environ 120 jeunes) Nous avons plus de fréquentations : Les jeunes viennent plus longtemps en durée et plus régulièrement notamment le soir par rapport aux activités proposées et notamment l’aide aux devoirs Des permanences aux lycées Perrin et Prévert se sont tenues. Les sessions de BAFA ont attiré 40 jeunes essentiellement des spinoliens (2 sessions l'an dernier}2 sessions de PSC1 se sont également tenues. Une cérémonie des diplômés a eu lieu et a concerné 24 jeunes. > HOMMAGE A CLAUDE LELIEVRE î - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2023 DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAYN POUR LA PAIX AU PROCHE-ORIENT REPOSANT SUR LA DEMANDE D'UN CESSEZ-LE-FEU IMMEDIAT ET LA RECONNAISSANCE PAR LA FRANCE D'UN ETAT PALESTINIEN Rapporteur : V. GALLET Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement. 2Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le document a essentiellement pour objet de permettre l'instauration d'un débat démocratique au sein des conseils municipaux des communes membres de l'EPCI et d'améliorer la transparence du fonctionnement de ces établissements. Ce rapport retrace un an d'activités de l’agglomération au service du territoire, de ses communes et de ses habitants. Une volonté forte et des actions dans tous les domaines de compétence de Pintercommunalité qui concourent aux différents défis relevés durant cette année 2023: + Développement économique : accompagner la création d'entreprises, connecter les talents, encourager et sensibiliser à l'innovation, renforcer l'attractivité du territoire, *<__ De nombreuses actions pour l'emploi, menées en partenariat avec la MEIF (Maison emploi, insertion et formation Paris-Saclay), + Une politique jeunesse dont l'agglomération a fait l'une de ses priorités, + __ Mobilités: développer le réseau de bus et de navettes, favoriser la mixité des transports et les circulations douces, .<__ Numérique : développer les services et les usages numériques, déployer les infrastructures numériques, + __ Aménagement : accompagner les grands projets d'aménagement, entretenir et aménager la voirie et l’espace public communautaire, protéger l’agriculture, + Transition écologique: mettre en œuvre les 126 actions du plan climat, promouvoir la biodiversité, préserver le cadre de vie, + La gestion des déchets et des actions telles que l'étude de définition du dispositif biodéchets ou le plan compostage, *< Eau potable et réseaux hydrauliques : optimiser le service de distribution d'eau, protéger et entretenir le réseau d'assainissement, + __ Politique de la ville et action sociale: renforcer la cohésion sociale, répondre au besoin de logements, informer, prévenir et sensibiliser, *< Culture, tourisme et sport: développer l'activité touristique, fédérer un réseau d'établissements culturels, animer le territoire, soutenir les pratiques sportives, + _ Mutualisation des services: développer la mutualisation, + L'activité des services fonctionnels qui accompagnent les services opérationnels dans teurs missions de service public: ressources humaines, affaires juridiques-assemblées- commande publique, finances, systèmes d'information, communication.Le budget primitif de la Communauté d'Agglomération Paris-Saclay est de 339,4 ME dont 231,9 ME en section de fonctionnement et 107,6 ME en section d'investissement: FINANCES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Développement écramiue tien Surtes 232MC de recettes ares. réelles de fonctionnement. 1111 | - Mons Le Conseil communautaire de la Communauté Paris-Saclay (CPS) a pris acte de la présentation du rapport d'activités de la CPS pour l'année 2023 lors de sa séance du 26 juin 2024. Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions ? Nous prenons acte que le rapport a été présenté lors du Conseil municipal. Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-39, CONSIDERANT que tout établissement public de coopération intercommunale doit adresser au Maire de chaque commune membre un rapport d'activité lequel fera l'objet d'une communication au Conseil Municipal. CONSIDERANT le rapport d'activités 2023 de la Communauté Paris Saclay, APRES avoir entendu la présentation dudit rapport, PREND ACTE de la communication du rapport d'activités 2023 de la Communauté d'Agglomération Paris-Saclay. 2 - PRESENTATION DU RAPPORT 2022 ET 2023 RELATIFS A LA PREVENTION ET LA GESTION DES DECHETSRapporteur : V. GALLET La Communauté d'agglomération Paris-Saclay a transféré la compétence collecte et traitement des déchets au Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères de la Vallée de Chevreuse (SIOM) pour 19 communes de son territoire. Elle conserve cependant en gestion directe la collecte de 8 communes réparties en deux lots géographiques : un lot nord et un lot sud. Le lot nord comprend les communes de Chilly-Mazarin, Massy, Verrières-le-Buisson et Wissous. Le lot sud comprend les communes d’Épinay-sur-Orge, Marcoussis, Nozay et Saulx-les-Chartreux. La collecte des déchets ménagers et assimilés est effectuée sur le territoire par l'intermédiaire de marchés publics de service : -_ la société Europe Service Déchets est titulaire de la collecte sur le lot nord, - la société SEMAER est titulaire de la collecte sur le lot sud. En complément, le traitement des déchets ménagers et assimilés est confié à deux syndicats de traitement : le Syndicat mixte Massy-Antony-Hauts-de-Bièvre pour le chauffage urbain et le traitement des résidus ménagers (SIMACUR) pour les communes de Chilly-Mazarin, Massy, Verrières-le-Buisson et Wissous et le Syndicat pour l'Innovation, le Recyclage et l'Energie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM) pour les communes d’Épinay-sur-Orge, Marcoussis, Nozay et Saulx-les-Chartreux. Chaque année, la collectivité ayant la compétence « déchets ménagers et assimilés » doit présenter le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) à l'organe délibérant. Ce rapport est préalablement examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL). Ce rapport est établi par la collectivité ou l'établissement public compétent. Il est destiné essentiellement à l'information des usagers du territoire. || rend compte de la situation de la collectivité par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. || présente notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et les perspectives d'évolution pour les années à venir. Ce rapport présente les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets par flux de déchets et par étape technique (pré-collecte, collecte et traitement). Il'est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des rapports 2022 et 2023 présentés. Le Conseil communautaire de la Communauté Paris-Saclay (CPS) a pris acte de la présentation du rapport 2022 et 2028 relatifs à la prévention et la gestion des déchets lors de sa séance du 26 juin 2024. Monsieur DUGAST : Bonsoir à tous. J’ai plus une remarque qu'une question. J'ai vu dans le rapport d'Eau Sud qu'il y avait environ 30 % d'erreurs de tri, si j'ai bien compris, sur les cartons recyclables. Ce n’est pas forcément une question, car cela entre dans les détails, mais étant donné qu'il est prévu des actions en désaccord avec la CPS ou le SIREDOM, je voulais savoir si des mesures sont envisagées pour sensibiliser les usagers au tri ; par exemple en collant des affiches sur les conteneurs pour encourager des comportements plus adaptés. Car ces 30 % d'éléments recyclables finissent malheureusement à l'incinérateur. Monsieur GALLET : Oui, le tri est effectivement une bonne question. Les /jpeurs, ceux qui ramassent les poubelles, constatent parfois des erreurs, mais il y a aussi les problèmes spécifiques aux déchèteries, qui sont différents. Concernant les poubelles, les erreurs de tri que vous mentionnez, comme des gravats retrouvés dans les grandes poubelles jaunes destinées aux emballages, sont dans la moyenne nationale. Quand de telles erreurs sont constatées, la poubelle est souvent laissée sur place. Ce que vous évoquez, les 30 % d'erreurs de tri, concerne les déchets qui ne peuvent pas être retraités sur les tapis de tri et finissent donc à l’incinération. Cependant, ces erreurs ne concernent pas systématiquement les emballages, et la situation est plus complexe.Monsieur DUGAST : D'accord, c'est dommage que ce niveau de détail ne figure pas dans le rapport. C'est très globalisé, et il y a beaucoup d'erreurs. Monsieur GALLET : Alors, je pense qu'il n’y a pas de différences significatives. Il est vrai que certaines villes trient peut-être mieux que d’autres, mais globalement les chiffres sont à peu près les mêmes partout. Madame CASTAINGS : Je vais apporter un petit complément, puisque Marie-Laure n'est pas là. Elle s'est rapprochée de la CPS et du service en charge des ordures ménagères. Peut-être avez- vous remarqué la présence de Valentin ; il était là lors de la Journée des associations et à la Fête de la rentrée. Il sera présent à au moins quatre manifestations cette année, avec son stand. Il communique sur le tri, mais encore faut-il que les gens s'arrêtent à son stand. La commune fait le nécessaire pour encourager les habitants à s'y arrêter. Madame PANZANI : Pour compléter, Valentin était ce soir dans la nouvelle ZAC de la Croix Ronde, à la rencontre des nouveaux habitants, pour leur expliquer davantage le tri et le dépôt des déchets dans les points d'apport volontaire installés dans le quartier. Ces visites vont se poursuivre au fil du temps, dans une démarche de porte-à-porte, ce qui prend du temps. Je précise également qu'il fait la tournée des conseils de quartier, ce qui permettra de diffuser encore plus largement l'information. Monsieur le MAIRE : Merci à tous. Y a-t-il des questions ? Notons que le rapport a bien été pris en compte lors de ce Conseil municipal. Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-1 et L.2224-17-1, VU le rapport d’activités 2022 et 2023 relatif à la prévention et la gestion des déchets. CONSIDERANT que la Communauté d'agglomération Paris-Saclay exerce depuis le 1° janvier 2016 la compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » sur le territoire, CONSIDERANT que tout établissement public de coopération intercommunale doit adresser au Maire de chaque commune membre un rapport d'activité lequel fera l'objet d'une communication au Conseil Municipal. APRES avoir entendu la présentation desdits rapports, PREND ACTE de la communication des rapports 2022 et 2023 relatifs à la prévention et la gestion des déchets. 3 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE SDIS DE L'ESSONE ET LA COMMUNE RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER VOLONTAIRE APPORTÉ PAR LA COMMUNE AU SDIS DE L’ESSONE SUR LA PERIODE 2025-2026 Rapporteur : O. MARCHAU La présente convention partenariale a pour objet de définir les modalités du soutien volontaire de notre commune au budget du SDIS 91. Cette participation financière volontaire repose sur : - Au titre du fonctionnement: une contribution annuelle volontaire de 2€/habitant au bénéficiaire du SDIS, sur la période 2025-2029. - Au titre de l'investissement : une éventuelle subvention aux travaux sur les casernements dont les modalités et les compensations sur la contribution annuelle volontaire sont 6précisées dans la présente convention. Cette subvention fera l’objet d'une convention spécifique dédiée. En contrepartie de ce soutien volontaire, le SDIS 91 apportera à la commune sa contribution à l'animation du réseau des adjoints et conseillers chargés des questions de sécurité civile ou des élus désignée « correspondants incendie et secours » dont l'élu de la commune fait partie. Monsieur le MAIRE : Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Monsieur BLOTTIERE : Je ne prends pas acte de votre rejet, je persiste et signe. Il a été décidé en Conseil communautaire que 50 % de la demande de participation financière des communes seraient pris en charge par la Communauté d'agglomération. Nous estimons qu'à ce stade de nos travaux, il n'aurait pas fallu s'engager au-delà de ce qui a finalement été conclu avec le SDIS91. Monsieur le MAIRE : Je le répète, aujourd'hui, aucune délibération n’a été faite, aucune décision n’a été prise au niveau de l'Agglomération. Cela reste une discussion que nous avons eue et qui, effectivement, avait du sens. Nous pouvons l’examiner un peu plus en profondeur. Aujourd’hui, aucune délibération n’a été prise dans ce sens. Nous avons bien entendu consulté les services de l’Agglomération. Il n’y aurait aucune contradiction à poursuivre et à adopter ce que l'Agglomération proposera. Pour l'instant, l’Agglo nous propose de prendre en charge uniquement les investissements, et non le fonctionnement. La tendance est toujours de financer l'investissement, alors que nous parlons ici du fonctionnement. Ce sont donc deux aspects distincts, et l’un n'exclut pas l’autre. D’autres questions ? Monsieur BLOTTIERE : Écoutez, nous verrons ce qu'il en sera et ce qu'il faudra décider. Mais il nous paraît essentiel, en tout cas, de ne pas payer deux fois les mêmes choses, sachant que la Communauté d'agglomération, c'est aussi nous. S'il y a une prise en charge par la Communauté d'agglomération des dépenses, qu’elles concernent l'investissement ou le fonctionnement, ce n’est pas aussi clair en ce qui concerne le SDIS. Je ne comprends pas pourquoi les Spinoliens paieraient deux fois pour quelque chose qui, à mon sens, n'aurait pas dû être demandé en premier lieu. Nous verrons ce qu'il en sera lorsque la Communauté d'agglomération prendra sa décision, notamment lors du bureau communautaire. C’est un engagement ferme entre les membres de ce bureau, voilà. Monsieur le MAIRE : Je le répète : cela n’a pas été décidé aujourd’hui au niveau de l’Agglomération, voilà. Madame DORLAND : Bonsoir à toutes et à tous. Je voudrais, si vous le permettez, recentrer un peu cette discussion par rapport aux derniers échanges auxquels j'ai assisté lorsque je siégeais encore au conseil d'administration du SDIS. D'abord, je voudrais préciser quelque chose concernant le vocabulaire : le département ne « soutient » pas le SDIS, il le finance à 100 %. Notre département finance intégralement le SDIS, ce qui est exceptionnel en France. Le SDIS, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, est principalement financé par le département, ce qui n’est pas le cas dans la plupart des autres départements, où les communes participent largement. Deuxième chose, nous sommes dans un département très peuplé, comme cela a été indiqué dans le nouveau SDACR, pour les années à venir. Ce département connaît une croissance démographique continue, avec des contraintes de plus en plus fortes dues aux incendies, aux inondations et aux aléas climatiques. Il y a aussi toutes les interventions liées aux secours à la personne, qui n'étaient pas aussi financées auparavant, mais qui nécessitent maintenant du matériel. Je vous fais un résumé : les nouveaux fourgons, par exemple, permettront de lutter contre les incendies sur les berges et dans les bois, et des embarcations seront nécessaires pour gérer les inondations. Jusqu'à présent, le SDIS de l'Essonne ne disposait pas toujours de ce type d'équipement, et le SDACR devra évoluer, ce qui augmentera les coûts. Actuellement, la commune d'Épinay décide de contribuer à hauteur de 2 €. Pour ce qui est de la Communauté d'agglomération, on verra cela plus tard, mais il arrivera un jour où il ne s’agira peut-être plus de 2 €, mais de 5, 10, voire davantage. Et lorsque le département ne pourra plus financer le SDIS comme il le fait actuellement, il faudra se poser de vraies questions. Donc, j'entends bien qu’une discussion est possible sur ce point, mais j'attire juste votre attention sur le fait que ce sujet va devenir de plus en plus prégnant et coûteux au fil du temps. 7Monsieur le MAIRE : Merci, Muriel, pour ces précisions. Y a-t-il d’autres questions où remarques ? Qui vote pour ? Qui vote contre ? La délibération est approuvée à l'unanimité Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Sécurité intérieure notamment les articles L742-1 et 2 ; Considérant que les moyens humains et matériels lors d'opérations de secours sur la commune sont directement placés sous l'autorité du Maire, directeur des opérations de secours, Considérant la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des objectifs du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) 2028-2028 et des plans pluriannuels afférents, Considérant le besoin d'assurer, de garantir des secours équitables et de qualité ainsi que le besoin découvrir les risques actuels, émergents et futurs du territoires Essonnien, Considérant que la commune s’est portée volontaire dans ce partenariat, Considérant la contrepartie du SDIS 91 à ce soutien volontaire et l’octroi d’un label « ville partenaire et engagée pour les sapeurs-pompiers de l'Essonne -SDIS 91 » Considérant la contribution limitée à 7 centimes par habitant de la commune où 15 euros annuels contre 31.04 euros par habitant pour les SDIS similaires classés en catégorie À en 2024, Vu l'avis de la commission des finances Vu le rapport de Monsieur le Maire Vu la convention annexée, APRÈS en avoir délibéré, A la majorité, par 27 voix pour 6 abstentions APPROUVE la convention de partenariat entre le SDIS 91 et la commune et ses modalités financières de mise en œuvre. APPROUVE la dépense au budget primitif sur les 5 prochaines années couvrant les exercices 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029. Cette dépense sera imputée au chapitre 65, nature 6553. AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout autre document relatif à la convention de partenariat. 4 - CREATION D'UN CONSEIL LOCAL DE SECURITE, DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (CLSPD-R) Rapporteur : O. MARCHAULa création des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance {CLSPD / CISPD) par décret et par circulaire interministérielle du 17 juillet 2002 avait pour objectif de mieux associer les élus à l'élaboration de différentes réponses aux enjeux de sécurité ainsi que d’inciter des collaborations entre les différents acteurs présents sur le terrain. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance place le maire au centre du dispositif local de prévention et le dote d'un ensembie d'outils dont ces conseils locaux, lieux privilégiés d'échanges, de concertation et de coopération entre les partenaires de la sécurité et de la prévention de proximité. Article L. 182-4 du Code de la sécurité intérieure : « Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. À cette fin, il peut convenir avec l'Etat ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance. Dans les communes de plus de 5 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Lorsque, en application de l'article L. 182-138, il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative. » Les CLSPD ou CISPD ont pour objet de favoriser : + Les échanges d'informations entre partenaires concernés par les phénomènes d'incivilité et de délinquance ; + __ Une observation pertinente et partagée, et une analyse commune des faits ; ° La définition d'objectifs à atteindre ; + La conception concertée de programmes d'actions et leur suivi ; e La définition, la mise en œuvre, la coordination et l'évaluation des actions menées. Le Préfet joue un rôle de soutien à la mise en place et au fonctionnement de ces comités, ainsi qu’un rôle de relais d’information et de coordination sur le département. l! détermine principalement les priorités d’actions à mener sur le territoire en la matière et dispose, alors, d’un fonds interministériel de prévention de la délinquance. Lors de la réunion du 20 octobre 2004, les maires des cinq communes signataires du Contrat Local de Sécurité (Epinay sur Orge, Sainte Geneviève des Bois, Saint Michel sur Orge, Villemoison sur Orge et Villiers sur Orge) ont acté la création d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). Cette volonté s’est concrétisée par la délibération 91-2004 du 17 décembre 2004 autorisant le maire d’Epinay sur Orge d'adhérer à ce comité réunissant les communes citées précédemment.Malheureusement, ce conseil se réunit que très peu rarement et est centré sur Une vision trop éloignée des situations différentes d’une commune à d’autres, au regard de leur caractéristiques morphologiques, sociales et sécuritaires. La sécurité des citoyens et la tranquillité publique ne peuvent être assurées de façon durable sans une action collective et participative, de proximité et coordonnée entre les différents acteurs de la sécurité et de la prévention. Il convient donc d'avoir une instance locale répondant à cet objectif. Pour ce faire, le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CLSPD-R) est la boîte à outils qui favorise les échanges d'informations entre tous ces acteurs et permet de concrétiser ce travail collégial par des actions sur le terrain. Présidé par Monsieur le Maire ou son représentant, ses membres de droit sont : e 1° Le représentant de l'Etat ou son représentant ; e 2° Le procureur de la République ou son représentant ; e 3° Le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et dont la commune est membre ou son représentant. e Peuvent être désignés membres dudit conseil : a) Des représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le département (Education Nationale, Direction départementale de la sécurité publique...) ; b) A leur demande, les parlementaires concernés ; c) Des représentants d'associations, d'établissements ou d'organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent. La composition du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est fixée par arrêté du Maire. Il'est également obligatoire d'établir un règlement intérieur précisant les modes de fonctionnement du CLSPD-R. Le présent projet de délibération a donc pour objet d'autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à la création de ce Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation. Monsieur le MAIRE : Y a-t-il des questions ou des remarques ? Je réitère la présentation : cet outil est destiné à mieux comprendre et anticiper toutes les actions liées à la prévention, à la sécurité et à la lutte contre la radicalisation. > La délibération est approuvée à l'unanimité Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.22111 à L.22115. L.521159 et D.22114; VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D.132-7 et D.132-8, 10VU le décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ; VU le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007, relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département ; VU la circulaire NOR INTKO800169C du 13 octobre 2008 relative aux Conseils Locaux et aux Conseils Intercommunaux de Sécurité et de Prévention ; VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; CONSIDERANT que le Conseil de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CLSPD-R} constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et la prévention de la délinquance dans la ville ; CONSIDERANT qu'il est opportun pour le Conseil municipal de créer un Conseil Local de sécurité et de Prévention de la Délinquance afin de définir des priorités partagées en matière de prévention et de lutte contre l'insécurité entre les institutions et les organismes publics et privés concernés ; CONSIDERANT que la coexistence sur Un même territoire d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance est possible APRES avoir entendu l'exposé de son rapporteur, APRÈS en avoir délibéré, A l'unanimité DECIDE la création d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation pour la Commune d'Epinay sur Orge présidé par Monsieur le Maire ou son représentant FIXE comme suit la composition du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance : Le préfet et le Procureur de la République (ou leurs représentants) ; Le maire (ou son représentant), Les élus concernés, Le commandant de la Police Municipal de Sainte Geneviève des Bois {ou son représentant) : Le commandant du Centre de secours et d'incendie de la commune (ou son représentant) ; Le chef du poste de la Police Municipale ; Les représentants des Conseils de Quartier de la ville d'Epinay sur Orge Des représentants d ‘établissements ou d'organismes œuvrant dans les domaines du scolaire, des transports collectifs, de l'action sociale, de la jeunesse, du logement. AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier 5 - ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES Rapporteur : L. CASTAINGS Dans le cadre de l’apurement des comptes entre le comptable et l’ordonnateur, le Trésorier a proposé à la collectivité l'admission en non-valeur d’un certain nombre de créances pour tlesquelles il a épuisé toutes les actions de recouvrement. Une liste a été établie pour validation : 11> La liste n° 6006990112 est composée de 5 pièces d’un montant de 1 175,60 €, > La liste n° 6632220312 est composée de 1 pièce d’un montant de 14,00 €, > Laliste n° 6638870612 est composée de 3 pièces d’un montant de 23,88 €, En l'absence d'éléments nouveaux, il est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur les listes mentionnées ci-dessus. Les recettes à admettre en non-valeur pour l'exercice 2024 s'élèvent donc à 1 213,48 €. Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette affaire et dit que les crédits sont ouverts au chapitre 65 au budget de l'exercice en cours. Monsieur le MAIRE : Y a-t-il des remarques ou des questions ? æ La délibération est approuvée à l’unanimité Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1617-5 et R.1617-24, VU l'instruction budgétaire et comptable M57, VU l’état des produits irrécouvrables dressé par le Trésorier Principal de Sainte-Geneviève-des- Bois et arrêté à la date du 13 juin 2024 portant sur des créances relatives aux prestations périscolaires et des mises en fourrière pour un montant total de 1 213,48 €, CONSIDERANT que toutes les démarches entreprises par le Trésor Public visant à recouvrer ces créances se sont révélées infructueuses, CONSIDERANT qu'il est dans l'impossibilité de recouvrer ces créances, APRES avoir entendu l'exposé de son rapporteur, APRES en avoir délibéré, A l'unanimité DECIDE d'accepter l'admission en non-valeur de la liste n° 6006990112 de 5 pièces d’un montant de 1 175,60 €, la liste n° 6632220312 d’un montant de 14,00 € ainsi que la liste n° 6638870612 3 pièces d’un montant de 23,88 € soit un montant global s'élevant à 1 213,48 € pour le motif de poursuites sans effet. DIT que les crédits nécessaires à l'annulation de ces créances sont prévus au chapitre 65 du budget communal. 6 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET VILLE 2024 Rapporteur : L. CASTAINGS Au vu de l’exécution budgétaire depuis le 1% janvier 2024 ainsi que des crédits ouverts par délibération du 25 mars 2024, une décision modificative est nécessaire afin d'opérer à des virements et des ajustements en dépenses et en recettes pour les deux sections du budget communal de l’année 2024. 12Pour la section de fonctionnement, les ajustements sont les suivants : Les dépenses de fonctionnement : Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » nécessite l'inscription de crédits supplémentaires à hauteur de 1 215,00 €. Cet abondement relatif aux apurements des comptes entre le comptable et l'ordonnateur, le Trésorier a proposé à la collectivité l'admission en non-valeur des créances pour lesquelles il a épuisé toutes les actions de recouvrement. || est donc nécessaire d'inscrire la somme de 1 215,00 € à ce chapitre, le ramenant à une inscription globale de 946 233,00 €. Le chapitre 67 « charges exceptionnelles » fait l’objet d’une inscription budgétaire d’un montant de 454 751.00 €. Dans le cadre du marché de construction de la médiathèque, le titulaire du marché, la société 3LM, a fait l’objet d’une déclaration de liquidation judiciaire. Afin de protéger la commune sur le plan juridique, une déclaration de créance a été effectuée en date du 2 juin 2021 d’un montant total de 1 226 065,60 €. Pour donner suite au courrier du 25 mai 2023 de la société 3LM, adressé au trésorier, ce dernier a demandé à la commune d'émettre le titre de recette d’un montant de 1 226 065,60 € actant ainsi sa connaissance de la créance et de sa déclaration comptablement. Par conséquent, dans un souci de sincérité et de transparence budgétaire, il a été constitué une provision à hauteur de la créance totale à savoir la somme de 1 226 065,60 € au chapitre 68 sur le budget primitif de 2023. La créance a été contestée par la société MJA mandataire judiciaire de la société 3LM Bâtiment. La commune a apporté son concours au Comptable public dans le cadre de l'audience du 7 mars 2024 devant le Juge Commissaire près du Tribunal de Commerce d'Evry pour statuer sur la créance de la ville due à la société 3LM Bâtiment. Conformément aux conclusions de cette audience, un bordereau de créances rectificatif tenant compte des ajustements effectués a par ailleurs produit une créance à hauteur de 783 902.04 € et non 1 226 065,60 €. Ainsi, il a lieu de réduire la provision d’un montant de 442 162,56 €. Le montant total de 454 751,00 € comprend donc la réduction de la provision (442 162,56 €), et des annulations de titres pour un montant de 12 588,00€. Le chapitre 042 « opération d'ordre entre section» nécessite Une inscription budgétaire supplémentaire de 70 000,00 € pour les dotations aux amortissements calculées au prorata temporis pour 2024 suite à une obligation du passage à la nomenclature M57. 13Les recettes de fonctionnement : Le chapitre 70 « produits des services » nécessite une inscription budgétaire de 82 000,00 €. Cette recette, non budgétée, a été perçue pour le démontage de la grue du chantier du 28-40 rue de Grand Vaux. Le chapitre 78 «reprise sur provision » nécessite une prévision budgétaire d’un montant de 84 871,06 €. Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société 3LM et comme évoqué ci-dessus pour les provisions, un titre de recette a été émis pour réduire le montant de la créance conformément à l'audience du 7 mars 2024. Cette opération présente en définitive une neutralité budgétaire, en raison de la réduction de la provision à hauteur de 442 162,56 € en dépense de fonctionnement. De plus, une réduction budgétaire de 357 291,94 € est transférée sur le chapitre 042 « opération d'ordre de transfert entre sections ». Cette opération présente une neutralité budgétaire. L'inscription globale est de 84 871,06 € (soit 442 163 - 359 291.94). Le chapitre 042 «opération d'ordre de transfert entre sections » nécessite une prévision budgétaire de 359 294,94 €, suite à un transfert du chapitre 78 référencé ci-dessus (357 291.94 €), une diminution du compte 722 travaux en régie pour 2 000,00 € et un complément de 3 803,00 € pour une constatation quote-part des subventions sur le compte 777. Pour la section d'investissement, les ajustements sont les suivants : Les dépenses d'investissement : Le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » présente une réduction budgétaire de 121 650,00 €. En effet, l'enveloppe prévue pour la maîtrise d'œuvre relative à la construction de la médiathèque est de 262 000,00 €. Il a eu un réalisé sur 2024 concernant le bureau de contrôle et expertise à hauteur de 85 000,00 €. Le chapitre 23 « immobilisations en cours » présente un besoin de financement de 500 000,00 €. Dans le cadre du marché de construction de la médiathèque, des crédits relatifs à des travaux supplémentaires doivent être inscrits pour cette opération qui se justifient notamment par la prise en compte de l'inflation, les révisions de prix appliquées par les prestataires et des avenants pour la reprise des travaux par des nouveaux fournisseurs. Le chapitre 040 «opération d'ordre entre section» nécessite une inscription budgétaire supplémentaire d'un montant de 3 803,00 € pour une constatation quote-part des subventions. 14Les recettes d'investissement : Le chapitre 10 «dotation fonds divers et réserves », doit enregistrer une recette globale d'investissement pour un montant de 312 153,00 € à la suite d’un excédent perçu sur la taxe d'aménagement sur 2024. Le chapitre 040 «opération d'ordre entre section» nécessite une inscription budgétaire supplémentaire d'un montant 70 000,00 € pour les dotations aux amortissements calculées au prorata temporis pour 2024 suite à une obligation du passage à la nomenclature M57. Les nouvelles propositions budgétaires sont retracées comme suit : FONCTIONNEMENT DEPENSES Chap. Libellés BP 2024 DM 1 011 | Charges à caractère général 3 817 569,26 € 012 |Charges et frais de personnel 7 900 000,00 € 014 |Atténuation de produits 328 835,00 € 65 Autres charges de gestion courante 945 018,00 € 1 215,00 € 66 Charges financières 321 638,00 € 67 Charges exceptionnelles 1 000,00 € 454 751,00 € 68 DÉS aux amortissements et 15117,74 € provisions 023 |Virement à la section d'investissement - € 042 | Amortissement des immobilisations 1 181 562,00 € 70 000,00 € TOTAL DEPENSES 14 510 740,00 € 525 966,00 € FONCTIONNEMENT RECETTES Chap. Libellés BP 2024 DM 1 002 | Résultat exercice antérieur reporté - € 013 |Atténuation de charges 108 500,00 € 70 Produits des services 1 463 626,00 € 82 000,00 € 73 Impôts et taxes 1 083 116,00 € 731 Fiscalité locales 8 899 500,00 € 74 Dotations et participations 2 318 100,00 € 1575 Autres produits de gestion courante 160 300,00 € 77 Produits exceptionnels 5 000,00 € 78 Reprise sur provisions 357 292,00 € 84 871,06 € 042 |Op. d'ordre de transfert entre sections 115 306,00 € 359 094,94 € TOTAL RECETTES 14 510 740,00 € 525 966,00 € INVESTISSEMENT DEPENSES Chap. Libellés BP 2024 DM 1 ooi Solde d'exécution section 388 023,46 € d'investissement 10 Dotations fonds divers et réserves - € 16 Dette en capital 1 102 500,00 € 20 Immobilisations incorporelles 827 783,18€|- 121 650,00 € 204 | Subventions d'équipement versées 48 587,58 € 21 Immobilisations corporelles 2 448 049,42 € 23 Immobilisations en cours 2 567 288,42 € 500 000,00 € 27 Autres immobilisations financières 10 000,00 € 040 Op. d'ordre de transfert entre sections 470 597,94 € 3 803,00 € 041 Opérations patrimoniales TOTAL DEPENSES 7 857 830,00 € 382 re INVESTISSEMENT RECETTES Chap. Libetiés BP 2024 DM 1 001 Solde d'exécution section Le d'investissement 10 Dotations, fonds divers et réserves 2026 se 312 153,00 € 13 Subventions d'investissement 1 947 518,46 € 16 Emprunts et dettes assimilées 2 702 500,00 € 16021 Virement de la section de fonctionnement - € 024 | Produits des cessions d’immobilisations - € 040 Op. D'ordre de transferts entre sections 1181 562,00 € 70 000,00 € 041 Opérations patrimoniales - € TOTAL RECETTES 7 857 830,00 € 382 153,00 € Tel est l'objet du projet de délibération qu'il vous est demandé d'approuver. Monsieur le MAIRE : Ÿ a-t-il des remarques ou des questions ? Nous allons procéder au vote. © La délibération est approuvée à l’unanimité Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'instruction budgétaire et comptable M57, VU la délibération du Conseil Municipal n° 18/2024 en date du 25 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 du budget principal de la ville, CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget principal pour prendre acte de son exécution réelle, CONSIDERANT les aléas rencontrés relatifs au marché de travaux de la médiathèque ainsi que les révisions de prix appliquées par les prestataires en raison de l'inflation des matières premières ; CONSIDERANT que la provision de créance constituée en 2023 dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société 3LM concernant l'opération de construction de la médiathèque a été trop évaluée, il y a une neutralisation sur les chapitres 67 et 78 ; CONSIDERANT la nécessité d’un ajustement des inscriptions budgétaires pour les dotations aux amortissements à la suite de l'adoption de la nouvelle nomenclature M57, CONSIDERANT par conséquent la nécessité de prévoir une Décision Modificative actant notamment l’ensemble de ces ajustements budgétaires, APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, APRÈS en avoir délibéré, A la majorité, par 27 voix pour 6 voix contre ADOPTE la Décision Modificative n° 1 pour l’exercice 2024. Le vote par chapitre étant le suivant : 17FONCTIONNEMENT DEPENSES Chap. Libellés BP 2024 DM 1 011 |Charges à caractère général 3 817 569,26 € 012 Charges et frais de personnel 7 900 000,00 € 014 |Atténuation de produits 328 835,00 € 65 |Autres charges de gestion courante 945 018,00 € 1 215,00 € 66 |Charges financières 321 638,00 € 67 |Charges exceptionnelles 1 006,00 € 454 751,00 € 68 Dotations aux amortissements et provisions 15117,74€ 023 |Virement à la section d'investissement - € 042 | Amortissement des immobilisations 1181 562,00 € 70 000,00 € TOTAL DEPENSES 14 510 740,00 € 525 966,00 € FONCTIONNEMENT RECETTES Chap. Libellés BP 2024 DM 1 002 | Résultat exercice antérieur reporté - € 013 | Atténuation de charges 108 500,00 € 70 Produits des services 1 463 626,00 € 82 000,00 € 73 [impôts et taxes 1 083 116,00 € 731 |Fiscalité locales 8 899 500,00 € 74 [Dotations et participations 2 318 100,00 € 75 [Autres produits de gestion courante 160 300,00 € 77 |Produits exceptionnels 5 000,00 € 78 Reprise sur provisions 357 292,00 € 84 871,06 € 042 |Op. d'ordre de transfert entre sections 115 306,00 € 359 094,94 € TOTAL RECETTES 14 510 740,00 € 525 966,00 € 18INVESTISSEMENT DEPENSES Chap. Libellés BP 2024 DM 001 | Solde d'exécution section d'investissement 383 023,46 € 10 | Dotations fonds divers et réserves - € 16 Dette en capital 1102 500,00 € 20 Immobilisations incorporelles 827 783,18€| - 121 650,00 € 204 {Subventions d'équipement versées 48 587,58 € 21 Immobilisations corporelles 2 448 049,42 € 23 Immobilisations en cours 2 567 288,42 € 500 000,00 € 27 |Autres immobilisations financières 10 000,00 € 040 |Op. d'ordre de transfert entre sections 470 597,94 € 3 803,00 € 041 |Opérations patrimoniales TOTAL DEPENSES 7 857 830,00 € 382 153,00 € INVESTISSEMENT RECETTES Chap. Libellés BP 2024 DM 1 001 |Solde d'exécution section d'investissement - € 10 Dotations, fonds divers et réserves 2 026 249.54 € 312 158,00 € 13 | Subventions d'investissement 1 947 518,46 € 16 | Empruntis et dettes assimilées 2 702 500,00 € 021 |Virement de ta section de fonctionnement - € 024 |Produits des cessions d'immobilisations - € 040 Op. D'ordre de transferts entre sections 1181 562,00 € 70 000,00 € 041 | Opérations patrimoniales - € TOTAL RECETTES 7 857 830,00 € 382 153,00 € DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Essonne au titre du contrôle de légalité. 197 - MISE À JOUR DES EFFECTIFS Rapporteur : O. MARCHAU Plusieurs évènements peuvent impacter la carrière des agents en poste (mobilité, concours, examens, avancements et promotions). A ce titre, il convient, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, d'ajuster le tableau des effectifs en conséquence, en tenant compte également des mouvements de personnel (mutation, détachement etc....). La présente délibération intègre la nécessité de créer 18 grades afin de procéder : > A la promotion interne de 10 agents communaux > A la nomination, suite à réussite à concours, de 2 agents > Au recrutement de 6 collaborateurs (qui détiennent un grade différent de leur prédécesseur) Il convient également d'intégrer des suppressions de grades, qui correspondent à des grades non utilisés à ce jour, cela permet de répondre à une demande du contrôle de légalité d’avoir un tableau des effectifs qui reflète, au plus près, la réalité des postes occupés. Monsieur le MAIRE : Y a-t-il des remarques ou des questions ? Nous allons procéder au vote. > La délibération est approuvée à l'unanimité Le Conseil Municipal, VU le Code Général de la Fonction Publique, VU la délibération n°56-2024 du 2 juillet 2024 portant modification du tableau des effectifs, VU l'avis du comité social territorial du 30 septembre 2024, VU le budget communal, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs pour tenir compte des mouvements de personnel et des évolutions de carrière, APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, APRÈS en avoir délibéré, A l'unanimité DECIDE de la création des grades suivants : Filière administrative : > Attaché hors classe : + 1 Filière technique : > Agent de maitrise : +8 > Adjoint technique principal de 1°° classe : +1 > Adjoint technique principal de 2°" classe : +2 > Adjoint technique : +3 Filière animation : > Animateur : +1 20> Adjoint d'animation : +1 Filière culturelle : > Assistant de conservation du patrimoine : + 1 DÉCIDE la suppression des grades suivants : Filière administrative : > Attaché : - 1 Filière animation : | > Adjoint d'animation principal de 2°% classe : -1 Filière sociale : > ATSEM principal de 1° classe : -2 > ATSEM principal de 2ème classe : -1 Filière technique : > Technicien : -1 Statut spécifique : > Assistant maternel : -1 FIXE l'effectif des grades comme indiqué en annexe à la présente délibération. DIT que les crédits sont inscrits au budget correspondant, chapitre 012- charges de personnel. 8- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2024-2029 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE PROPOSEE PAR LE CIG GRANDE COURONNE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 Rapporteur : O. MARCHAU La commune d’Epinay-Sur-Orge avait souscrit, pour ses agents communaux, un contrat sur la prévoyance avec la MNT, dans le cadre d’un groupement de commandes organisé par le Centre de Gestion de Versailles. La prévoyance protège l’agent en cas d’accident de la vie entraînant une incapacité. Ses garanties permettent de compléter les pertes de revenus en cas de maladie ou d'invalidité. Toutes les collectivités devront bientôt proposer et financer une protection sociale complémentaire à leurs agents. A partir du 1er janvier 2025, pour la prévoyance, la participation versée aux agents sera obligatoire sur la base d’un montant minimum de référence (7€/mois/agent). Puis, à partir de 2026, elle deviendra également obligatoire pour la couverture santé (15€/mois/agent). A ce jour, la participation accordée par la commune à son personnel est de 5 euros par mois et par agent pour la prévoyance et 10 euros sur la santé (+5 euros par enfant à charge). 21Afin de répondre à cette obligation légale, les employeurs peuvent accorder leur participation financière soit à des contrats individuels labellisés, soit à un contrat collectif souscrit via une convention de participation. La convention de participation portée par le centre de gestion a les avantages suivants : - répondre aux obligations réglementaires - simplifier les démarches - bénéficier de la force du collectif avec un contrat mutualisé à l'échelle départementale Quant aux agents, ils bénéficient : - de tarifs ultra compétitifs - d’une couverture homogène - de garanties négociées (pas de questionnaire de santé, pas de délai de carence) Il'est proposé, après avis du comité social territorial, de conclure un nouveau contrat négocié par le CIG en restant sur un système de convention de participation. A ce jour, 92 agents ont souscrit au contrat prévoyance MNT proposé par la collectivité soit plus de 60% du personnel permanent. Concernant la participation employeur, le coût annuel actuel de la participation employeur à la prévoyance est de 5 520 euros pour la Ville. En passant sa participation à 9 euros, le surcoût par rapport à la participation actuelle sera de 4 420 euros/an pour la ville. Monsieur le MAIRE : Des questions ou des remarques ? Monsieur BLOTTIERE : Nous voterons pour, mais peut-être aurait-on pu arrondir la participation à 10 € au lieu de 9 €. Je ne sais pas quel aurait été le surcoût, et je ne pense pas que cela aurait mis en péril les finances de la Ville. C'est simplement une remarque, si vous l’acceptez, tant mieux. Monsieur le MAIRE : C'est un sujet qui a été discuté avec le personnel, notamment en dehors du CST. Nous pensons que nous avons trouvé un très bon compromis pour le bien-être de nos agents. Nous allons donc procéder au vote. La délibération est approuvée à l'unanimité Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général de la Fonction Publique, VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale, VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, 22VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la date d'échéance fixée au 31 décembre 2024 de la convention de participation Prévoyance 2019-2024 à laquelle la collectivité est adhérente conformément à la délibération n°85-2018 en date du 13 décembre 2018, VU l'avis du Comité Social Territorial du CIG en date du 29 juin 2028, VU la délibération n°2023-26 du Conseil d'Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférents, VU f'avis du Comité Social Territorial en date du 30 septembre 2024, APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, APRÈS en avoir délibéré, A l'unanimité DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour : Le risque prévoyance c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès, 1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG. 2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 9 euros par mois et par agent Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d'un montant annuel de : En cas d'adhésion à la convention de participation Prévoyance ou Santé : - 600 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 150 à 349 agents. En cas d'adhésion sur les deux risques (Prévoyance et Santé) : - 900 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 150 à 349 agents. AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation Prévoyance et tout acte en découlant. AUTORISE le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG. DIT que les crédits sont inscrits au budget correspondant. 239 - CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’'OUVRAGE PONCTUEL ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE D’EPINAY SUR ORGE ET ILE DE FRANCE MOBILITE Rapporteur : O. MARCHAU Le 12 septembre 2023, les gens du voyage ont pénétré par effraction sur le parking dit du Tram 12 en déplaçant des blocs de béton sécurisant l'accès et en circulant sur la voie ferrée. Des plaintes successives ont été déposées par M. Sully SILVESTRE dûment mandaté pour le compte de la société TRANSKEO T12-T13, ainsi que par M. Olivier MARCHAU, maire de la commune d’Epinay-sur-Orge auprès du commissariat de police nationale de Sainte- Geneviève- des-Bois, pour des faits d'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d’y habiter, et de détérioration ou de dégradation d’un bien appartenant à autrui, sur le terrain précité. Au vu de l'urgence de la situation, il a été convenu entre Ile-de-France Mobilités et la ville d'Epinay sur Orge de procéder à une sécurisation d'urgence par la ville d'Epinay sur Orge pour protéger les voies ferrées en installant de nouveaux blocs béton et de mettre en œuvre, à terme, une sécurisation plus pérenne au moyen de glissières de sécurité. Les montants engagés de l'opération de sécurisation du parking et de la gare T12, objet de la présente convention, par la ville d'Epinay sur Orge sont de l’ordre de 39 495,80 € HT non révisable et non actualisable et décomposé selon les postes de dépenses suivants : - Mise en place de blocs béton pour sécuriser la zone : 5 907,30 € soit 7 088,76 € TTC -__ Fourniture et pose de glissières de sécurité avec filetage du boulon central chauffé à blanc et posées par fonçage : 33 588,00 € HT soit 40 305,60 € TTC Monsieur BLOTTIERE : Si je comprends bien, cette délibération vise à permettre qu'IDF Mobilités, qui dispose d'une certaine structure et de ressources humaines conséquentes, délègue à la ville d'Épinay-sur-Orge la maîtrise d'ouvrage d'un projet sur une parcelle qui relève de sa compétence ? Monsieur le MAIRE : Oui, car il y avait un caractère d'urgence. À l’époque, il n’y avait pas de marché en place pour ces travaux, le parking était terminé, et IDF Mobilités n'avait pas d'entreprises disponibles pour intervenir en urgence. La commune a donc pris en charge les travaux, car nous avons la capacité de réagir rapidement. Il fallait agir dans les 48 heures pour des raisons opérationnelles. Cette délégation de maîtrise d'ouvrage entre IDF Mobilités et la Ville nous a permis d'agir efficacement. Cette convention formalise la situation pour qu’IDF Mobilités rembourse les dépenses engagées à ce moment-là et accélère le processus. C'est d'autant plus efficace que, comme vous le savez, des gens du voyage avaient envahi le parking de Darty, situé à proximité du parking du T12 et de Carrefour. Nous avons pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher leur accès au parking. Y a-t-il d’autres questions ? Monsieur SCHILTZ : Pour préciser, ces travaux ont consisté en la pose de blocs Lego pour contrôler les accès au parking, ainsi qu'au renforcement des barrières le long des allées menant au T15. Monsieur le MAIRE : Merci, Monsieur Jean-Marie, pour ces précisions. Nous allons donc procéder au vote. Qui vote contre ? Qui vote pour ? La délibération est approuvée à l’unanimité 24Le Conseil municipal, VU le Code général des collectivités territoriales, VU le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et de financement ci-annexée. CONSIDERANT la nécessité d’avoir sécurisé dans l'urgence le parking du T12, APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, APRÈS en avoir délibéré, A l'unanimité APPROUVE le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et de financement ci- annexée ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et de financement entre Ile de France Mobilité et la ville d'Epinay sur Orge ; 10 - DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT D’IMMOBILIÈRE 8F POUR LA CONSTRUCTION D'UNE RÉSIDENCE DE 50 LOGEMENTS SOCIAUX SISE 2 PASSAGE AMÉLIE DE PITTEURS Rapporteur : S. PANZANI Par courrier en date du 08 avril 2022, réitéré par courriel en date du 22 mars 2024, Immobilière 3F a sollicité la commune dans le but d’instruire sa demande en vue d’apporter sa garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour la construction d'une résidence de 50 logements sociaux (171, 1972, 16T8, 9T4 et OT5 et + / 15 PLAI, 20 PLUS et 15 PLS) sis 2, passage Amélie de Pitteurs. La commune, par courrier en date du 02 mai 2022 a donné son accord de principe. Lesdits logements s'inscrivent dans l'opération immobilière, développée par la SCCV ESO - 10, rue de Grand Vaux (Co-promotion KAUFMAN & BROAD et FAYAT Immobilier), dont les permis de construire n°091.216.21.10009 et les transferts et/ou modificatifs n°091.216.21.10009-1 et 2 ont été accordés respectivement le 48 mars 2022 et les 20 juin 2022 et O4 octobre 2023, et dont le chantier a été déclaré ouvert au 26 juillet 2022. Ilest à noter que l'opération, à son origine, a été référencée rue de Grand Vaux et allée des Rossays (adresses des habitations existantes et démolies dans le cadre de l'opération). Ladite résidence a été renumérotée au 2, passage Amélie de Pitteurs et 14, allée des Rossays, par arrêté du Maire en date du 14 février 2024, respectivement pour l'accès au hall d'immeuble et pour l'accès parking. Pour rappel, les garanties d'emprunt sont accordées conjointement par la Commune et la Communauté d'agglomération Paris-Saclay, à hauteur de 50% chacune, conformément au Pacte financier et fiscal de solidarité pour la période 2022-2027, adopté par délibération n°2021-174 du Conseil communautaire du 30 juin 2021. Un contrat de prêt n°158076 a été signé entre Immobilière 8F, l'Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, le Prêteur. Il est annexé à la présente. Les conditions sont remplies et il n’y a donc pas lieu de s'opposer à la demande d’Immobilière 8F. 25En contrepartie de ladite garantie, la commune bénéficie d’un droit de réservation de 11 logements (4 T2 (2 PLUS et 2 PLS), 8 T8 (PLUS), 3 T4 (2 PLAI et 1 PLUS) et enfin 1 T5 (PLAI). Le projet de convention de garantie d'emprunt et de réservation conséquente est annexé à la présente. Pour information, Immobitière 38F possède à ce jour un patrimoine de 73 logements sur le territoire de la commune (soit 9,53 % du nombre total de logements sociaux existants). Il'est donc proposé au conseil municipal : de décider d'accorder une garantie d'emprunts à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant maximum de 7.010.000,00 € souscrit par immobilière SF, l'Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Prêteur, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°158076 constitué de 6 lignes de prêt ; la garantie étant donc accordée à hauteur de la somme en principal de 3.505.000,00 € augmentée de l’ensembie des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt et ledit contrat étant joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; de préciser que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; de s'engager sur notification de l'impayé par lettre simple du Prêteur, et dans les meilleurs délais, à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ; d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer, en contrepartie, la convention de garantie d'emprunt et de réservation conséquente. Îl'est donc proposé au conseil municipal : de décider d'accorder une garantie d'emprunts à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d’un montant maximum de 7.010.000,00 € souscrit par immobilière SF, l'Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Prêteur, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°158076 constitué de 6 lignes de prêt ; la garantie étant donc accordée à hauteur de la somme en principal de 3.505.600,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt et ledit contrat étant joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; de préciser que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; de s'engager sur notification de l'impayé par lettre simple du Prêteur, et dans les meilleurs délais, à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; 26- de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, en contrepartie, la convention de garantie d'emprunt et de réservation conséquente. Monsieur le MAIRE : Je vous remercie pour cette présentation. Y a-t-il des remarques ? Monsieur BLOTTIERE : Nous nous abstiendrons sur cette délibération, car nous vous avons posé des questions sur l’état quantitatif des logements à Épinay-sur-Orge. Nous attendrons les réponses à nos questions orales avant de nous positionner ultérieurement, le cas échéant, sur les questions de logements sociaux à Épinay. Monsieur le MAIRE : Nous allons donc procéder au vote. S'il n’y a pas d’autres remarques ni de questions, qui vote contre ? Qui vote pour ? Qui s’abstient ? © La délibération est approuvée à la majorité Le Conseil municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2252-1 et L2252-2, VU le Code Civil, notamment ses articles 2298 et 2805, VU la délibération n°2021-174 du Conseil communautaire du 30/06/2021 adoptant le Pacte financier et fiscal de solidarité pour la période 2022-2027, CONSIDÉRANT selon les règles fixées par ledit pacte que la garantie d'emprunts est octroyée à hauteur de 50 % par la Communauté d'agglomération Paris-Saclay et à hauteur de 50 % par la Commune, VU les demandes formulées courrier en date du 08 avril 2022 et par courriel en date du 22 mars 2024 par Immobilière 8F sollicitant la commune afin d’instruire sa demande et d'apporter sa garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour la construction d’une résidence de 50 logements sociaux sis 2, passage Amélie de Pitteurs (anciennement rue de Grand Vaux et allée des Rossays), VU l'arrêté du Maire en date du 14 février 2024 renumérotant la résidence sis 2, passage Amélie de Pitteurs et 14, allée des Rossays respectivement l'accès au hall d'immeuble et pour l'accès parking, VU le contrat de prêt n°158076 signé entre Immobilière 8F, l'Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, le Prêteur, annexé à la présente, CONSIDÉRANT que les conditions sont remplies et qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à ladite demande, CONSIDÉRANT qu'en contrepartie de ladite garantie, la commune bénéficie d’un droit de réservation de 11 logements (4 T2 (2 PLUS et 2 PLS), 3 T3 (PLUS), 3 T4 (2 PLAI et 1 PLUS) et enfin 1 T5 (PLAI), VU le projet de convention de garantie d'emprunt et de réservation conséquente, annexé à la présente, APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, 27APRÈS en avoir délibéré, A la majorité par 27 voix pour 6 abstentions DÉCIDE d'accorder une garantie d’emprunts à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant maximum de 7.010.000,00 € souscrit par Immobilière 3F, l’Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Prêteur, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°158076 constitué de 6 lignes de prêt. La garantie est donc accordée à hauteur de la somme en principal de 3.505.000,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. PRÉCISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. S'ENGAGE, sur notification de l’impayé par lettre simple du Prêteur, et dans les meilleurs délais, à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. S'ENGAGE, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer, en contrepartie, la convention de garantie d'emprunt et de réservation conséquente telle qu'annexée à la présente. 11 - DÉLIBÉRATION RELATIVE À L’AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME ARRÊTÉ DE LA COMMUNE DE BALLAINVILLIERS Rapporteur : S. PANZANI Par courrier en date du 06 juillet 2024, reçu le 11 juillet 2024 en mairie, la commune de Ballainvilliers a transmis à la commune d’Epinay-sur-Orge le projet de son Plan Local d'Urbanisme, pour avis, en sa qualité de personne publique consultée dans le cadre de la procédure de révision du document d'urbanisme. Pour rappel, lors de la prescription de cette révision, la commune d'Epinay-sur-Orge avait indiqué, par courrier en date du 29 octobre 2021, qu’elle souhaitait être effectivement consultée dans ce cadre. Conformément à l’article R153-5 du Code de l’Urbanisme, la commune d’Epinay-sur-Orge dispose d’un délai de 3 mois pour donner son avis, soit avant le 11 octobre 2024. Les objectifs de la révision du PLU de Ballainväliers sont : + Protéger les espaces agricoles et naturels, ne plus consommer de nouveaux espaces agricoles où naturels, ce qui conduit notamment à supprimer la zone d'extension au nord du bourg ; 28+ Définir un projet global qui tienne compte des spécificités de chacun des secteurs urbanisés en fonction d’une requalification nécessaire ou au contraire de la mise en place de mesures de protection, de valorisation et notamment : o o o o Assurer la protection des quartiers d'habitats existants, maîtriser leur évolution pour répondre aux besoins des habitants tout en veillant au maintien de la nature en ville ; Veiller à une évolution qualitative du centre bourg, favoriser l'implantation de services à la population notamment en soutenant la création d’une maison de santé ; Mettre en œuvre un projet de requalification urbaine sur le secteur « RN20- Villebouzin » situé en entrée sud de la commune ; Engager une réflexion sur le devenir du secteur des Daunettes en lien et en cohérence avec les potentialités d’évolution du site qui abrite l’entreprise « MDS ». Définir un projet d'ensemble permettant de développer, à terme, un ensemble urbain mixte, comprenant des logements, des équipements, des services et des activités économiques. Le renouvellement urbain de ce secteur devra s'inscrire dans une démarche environnementale ambitieuse d’une part et s’assurer d'autre part d’une accroche qualitative avec le bourg notamment à travers les liaisons douces créées, le développement des espaces verts, des services et des équipements. Le traitement des continuités avec les espaces agricoles est un autre enjeu de l’évolution de ces secteurs. + Assurer une évolution démographique maitrisée et veiller au maintien de l'emploi notamment par la redynamisation de l'économie locale adaptée aux besoins actuels des entreprises. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui s'inscrit dans les objectifs et principes sus-énoncés, s'organise autour des 3 axes suivants : + Préserver et valoriser le cadre naturel et agricole de Ballainvilliers ; + Maitriser l'évolution du tissu urbain sur des secteurs ciblés et encadrés ; °_ Garantir la qualité du cadre de vie. 29La carte de synthèse du PADD et sa légende sont reportées ci-dessous : PRÉSERVER ET VALORISER LE CADRE HATUREL ET AGRICOLE DE BALLAINVILLIERS MM La délibération est approuvée à l’unanimité Le Conseil municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses article L153-15, L153-16 et R153-5, VU la délibération n°21.10.63.8 en date du 07 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ballainvilliers a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU), VU le courrier en date du 29 octobre 2021 par lequel la commune d'Epinay-sur-Orge a manifesté sa volonté d’être consultée dans le cadre de la procédure de ladite révision, VU la délibération n°24.06.36.1 en date du 27 juin 2024 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ballainvilliers a arrêté son projet de Plan Local d'Urbanisme, VU le courrier en date du 05 juillet 2024, reçu le 11 juillet 2024 en mairie, par lequel la commune de Ballainvilliers transmet ledit projet, pour avis, de la commune d’Epinay-sur-Orge, 34CONSIDÉRANT, conformément à l'article R153-5 du Code de l'Urbanisme, que la commune d'Epinay-sur-Orge dispose d'un délai de 3 mois pour donner son avis, soit avant le 11 octobre 2024,CONSIDÉRANT les objectifs poursuivis et leur traduction dans les documents du projet de PLU, CONSIDÉRANT que les espaces agricoles en limite du territoire communal sont préservés, dans la continuité de ceux existants sur la commune d’'Epinay-sur-Orge, CONSIDÉRANT que les espaces boisés du Bois des Templiers et les espaces verts connexes en limite du territoire communal sont préservés, dans la continuité de ceux existants sur la commune d’'Epinay-sur-Orge, CONSIDÉRANT que le secteur des Daunettes reste en zone d'activités économiques et de services dont la réflexion est engagée quant à son devenir permettant de développer, à terme, Un ensemble urbain mixte, comprenant des logements, des équipements, des services et des activités économiques, dans une démarche environnementale ambitieuse d’une part et afin de s’assurer d'autre part d'une accroche qualitative avec le bourg notamment à travers les liaisons douces créées, le développement des espaces verts, des services et des équipements et un traitement particulier des continuités avec les espaces agricoles, CONSIDÉRANT que le secteur des Daunettes, pourrait bénéficier du tramé « assurer une transition paysagère entre le village et les espaces agricoles » au même titre que le reste des espaces bâtis, en concertation avec la commune d’Epinay-sur-Orge car débordant sur son territoire, CONSIDÉRANT que le chemin des Daunettes (voirie partagée véhicules, engin agricoles, mobilités douces vers le Bois des Templiers) pourrait, dans ce cadre, être traité en concertation également avec la commune, CONSIDÉRANT qu'une nouvelle liaison douce en lien avec celle existante sur le secteur des Daunettes, devrait être envisagée pour se raccorder au chemin des Daunettes puis à la voie des Pommiers sur Epinay-sur-Orge, voie très empruntée à travers champs, CONSIDÉRANT que la commune d’Epinay-sur-Orge demande, de manière plus générale, à être associée à la réflexion quant au devenir du secteur des Daunettes, APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, APRÈS en avoir délibéré, A l'unanimité ÉMET un avis favorable avec observations sur le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté de la commune de Ballainvilliers. DEMANDE que les observations suivantes soient prises en compte : o le secteur des Daunettes, pourrait bénéficier du tramé « assurer une transition paysagère entre le village et les espaces agricoles » au même titre que le reste, côté Epinay-sur-Orge, en concertation entre les deux communes.; o le chemin des Daunettes, en limite des 2 communes (voirie partagée véhicules, engin agricoles, mobilités douces vers le Bois des Templiers), pourrait, dans ce cadre, être traité en concertation entre les deux communes ; o une connexion par une nouvelle liaison douce en lien avec celle existante sur le secteur des Daunettes, pourrait être envisagée avec le chemin des Daunettes puis la voie des Pommiers sur Epinay-sur-Orge, voie très empruntée à travers champs ; 35o la commune d'Epinay-sur-Orge demande, de manière plus générale, à être associée à la réflexion quant au devenir du secteur des Daunettes. 12 - DÉLIBÉRATION RELATIVE À L’AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME ARRÊTÉ DE LA COMMUNE DE SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS Rapporteur : S. PANZANI Par courrier en date du O4 juillet 2024, reçu le 06 juillet 2024 en mairie, la commune de Sainte- Geneviève-des-Bois a transmis à la commune d'Epinay-sur-Orge le projet de son Plan Local d'Urbanisme, pour avis, en sa qualité de personne publique consultée dans le cadre de la procédure de révision du document d'urbanisme. Pour rappel, lors de la prescription de cette révision, la commune d’Epinay-sur-Orge avait indiqué, par courrier en date du 22 juillet 2021, confirmé par courriel en date du 26 octobre 2021, qu'elle souhaitait être effectivement consultée dans ce cadre. Conformément à l’article R153-5 du Code de l'Urbanisme, la commune d'Epinay-sur-Orge dispose d’un délai de 3 mois pour donner son avis, soit avant le 06 octobre 2024. Les objectifs de la révision du PLU de Sainte-Geneviève des Bois sont : °+ La préservation de la biodiversité et de la trame verte et bleue ; + La maîtrise de la densité de construction ; + La sauvegarde des éléments forts du paysage communal et la conservation de l'identité paysagère. La démarche se veut d'accompagner la réalisation de grands projets, en particulier : + _ Le réaménagement du pôle gare et le renouvellement du site Perray-Vaucluse ; + Les aménagements à conduire sur et autour du site de la Croix Blanche ; + L'opération de revitalisation de territoire le long de la route de Corbeil. Dans ce contexte, la volonté est de participer à la promotion et à l’organisation : + Des interactions entre les 3 grandes polarités de la ville (centre-ville, pôle gare et Croix Blanche) ; + De l'offre en matière d'habitat, dans le respect du Programme Local de l'Habitat et dans un objectif de mixité sociale ; *+ Du développement économique, avec un objectif de dynamiser et de pérenniser l'offre commerciale de proximité et d’assurer des emplois locaux aux habitants ; + Des déplacements des habitants ; + __ D'une meilleure attractivité des espaces verts pour les habitants, de lutter contre les îlots de chaleur, de préserver la biodiversité locale et de créer des espaces de respiration accessible àtous ; + __ D'une dynamique de construction durable. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui s'inscrit dans les objectifs et principes sus-énoncés, s'organise autour des 3 axes suivants : + Une ville à vivre : Cet axe détaille les orientations à mettre en œuvre pour améliorer le fonctionnement de la commune : mieux habiter, mieux parcourir le territoire et ses alentours, mieux travailler en réduisant la distance domicile/travail, mieux profiter des équipements culturels, scolaires où encore de loisirs. et ce pour tous les usagers du territoire. 36e Un cadre de vie, ADN de la ville : Sainte-Geneviève-des-Bois bénéficie d'un cadre de vie à préserver, mettre en valeur et auquel les évolutions du territoire doivent se conjuguer. Il s’agit ici de la protection de paysages naturels et urbains, d'éléments de patrimoine et d'histoire, constitutifs de l'identité communale, mais aussi de la bonne intégration des projets d'aménagement. ° Une ville résiliente : La Ville, consciente des enjeux environnementaux, climatiques, sociétaux actuels et à venir, entend développer un urbanisme vertueux, protecteur de la nature et de ses habitants. L'ensemble des orientations déclinées dans cet axe ont pour objectif de limiter les impacts sur l’environnement, de tendre vers une sobriété énergétique et de s'adapter au changement climatique. La ville souhaite incarner un urbanisme exemplaire et résiliant qui conjugue la préservation de la biodiversité et la réduction de l'impact carbone nécessaire face aux défis écologiques. Gens Cartographie de l'axe : 37= la UN TERRITOIRE RÉSILIENT Cartographie de l'axe : CNT Légende : 7 Pons à cadet dt pénepaes (D st cms a éer & Sama: Sas ds Damon ep pue (C) Finn pas pré ms siwank tmeté de loue —— comes sue Tirence Gabil Péd € Fret da Régiment Normande Niéroen Renfoce letité de a zone commetite els Cros Blue 2 Opéser une diet masitée et ironnie, centrée mien le long ds pasdt As : rénménagee 1 soute de Cocbed 48 va sidotie bodeud bis peureme D skgpab£eten et le ireloppament de lavenok Gao Pie et amer le désdoppement SE eat da Rép Name ane ie nage aeds Ibn: des epues bols pattes du toire et enter Les erpacs Ces RDS pars tjs) AU rs te ae ous bas xs erjuts) Qc Porté notament pcojet da pe de santé à ronsmet sopnéomemel ju de ste Dre Pirate mr:Vote eu l'a UN CADRE DE VIE, ADN DE LA VILLE Cartographie de l'axe : Légende : Randorcer a préservation des élénvente arborée à D a M 4 ere Div ti ps ae Miirrdedure Érres a cr Ati de mu éd à ae de han ee ï Gosse), coati égéeles et maues contequres des purge et da ad de ie de Sante Gaurière der Bar Mere ea valeur ls élmente de parimoine bâti portant daté de Slnte-Ganevire-dee Role: Lens bi requ de cons 3 Dosjen la ion Raw, légie de Tasenponte = Les dsres dur vieux Bouge + de matos Herarqule da quais Per ete quasi de Le éme poumeebes Héoéques + À emacèr Rae Parma 1 révemeon ds te Peroge Vanehse danse respect te Gants nas manie de 1 dansé, ot Le dértleppameet bin aux os grands axes da nomeDe plus, le PLU de Sainte-Geneviève des Bois définit plusieurs Orientations d'Aménagement de Programmation (OAP), à savoir : + OAP urbaines): o Quartier du Vieux Perray o Quartier de Liers sectorielles (évolutions Ces différentes OAP ne concernent pas directement la commune d'Epinay-sur-Orge. e OAP thématiques : o Trame verte, bleue et noire et adaptation du changement climatique Dérairgue Le pets cs po ce | Le Deû de dure, piéenu D bodrurté eu at cer én mpaet de apiate ss eos Le Sn db an ren MN D deu da pas cles Mens a ff any Ve das ap ns és po don Prterere mil na state Faro masdt pond pas su eos cac Pabreces me sauts is dame bla: pes, js ques, ca Arr ee de pajes Else te aa Si der foetus radar et dates, eme de Big Mebnebpues € de Rae fonts jeun | À voietenée 39Le fond de vallée et les abords de l’Orge, en limite du territoire communal, sont préservés. 40 EI ue cormunaeMaintenir la trame bleue — cou d'eau II réservoir muitirame de la vallée de Orge D ani Résenoir muttrame de volé de lOrge Résanobs boss (Bo es Trou, bols des Genoux Blancs) M Espaces rebis Restaurer la trame noire Sur ensemble de a communeet partibrement au ein de 19 ame verte et bu Renforcer le réseau de la trame verte, bleue et noire P conidos écologiques à renforcer Réduire les ruptures fragilisant la trame verte, bleue et noire he gs cd |— Liaison rgioraie — prinpals isons cales ec Renaturer les espaces artificialisés ‘Amor La quaté écobgique du tissu urbainEnfin, le plan de zonage délimite les secteurs limitrophes à la commune de la manière suivante : N : pour le fonds de vallée de l'Orge (avec un tramé Zone humide avérée) ; ° AU: pour le secteur de Perray-Vaucluse - EHPAD : Cette zone a vocation à accueillir des projets à moyen ou long termes sous la forme d'opérations d'aménagement d'ensemble. Elle est fermée à l'urbanisation à ce stade et son équipement sera pris en charge par la ou les opérations d'aménagement suite à une modification ou une révision de PLU ; ° UL, avec un sous-secteur ULs: Cette zone est destinée à recevoir principalement des aménagements de loisirs, de tourisme, d'éducation de santé ou autres équipements publics ou d'intérêt collectifs. Les réalisations devront être particulièrement étudiées pour permettre une bonne insertion dans le site et le paysage. Le sous-secteur ULs est destiné à accueillir un pôle de santé ; e UG: Cette zone est destinée à recevoir l'aire d'accueil des Gens du voyage. Un extrait du plan de zonage (et sa légende) est exposé ci-après. al ‘[Légende eu e we PROTECNONDU PATAMONE NATUREL FA cac ot cs auto dar Ltd Coco cute HER oc arraor sotég uaar L11-29 du oc dune Zone hum va protgar ai do Fri LA -23du Co obarisne © te marqua propre ed at L1-23du do deu PROTEGHON DU PATRMONE RAT À aimons ba prgar auto dar LHS1-19 du Coco de ubaiame nur pin ut or Las 19 du Cod turn SECTEURS DE PROIETS LEE] empacenon bon au 0 ra Li-4 6 Cod dite Sacur da proton aan du projo 'aminagemont pcbal(PAPAG) au to do Faro L181-41 du Code dolubansmo 77 TTE soctur GOAP auttr do rariclo L151.6 du Code de ruibanismoLe zonage sur le site de Perray-Vaucluse, via le secteur UL / ULs permet le maintien des activités sanitaires et sociales existantes avec des évolutions possibles ne remettant pas en cause les perspectives d'évolution du site de manière plus globale. La zone AU permet, quant à elle, de préserver le site dans l’attente des perspectives d'évolution, et ce, de manière encadrée. La zone destinée à une aire d'accueil des gens du voyage, située en marge, en limite de la commune de Villemoisson-sur-Orge, semble ne pas remettre en cause les perspectives d'évolution du site Perray-Vaucluse.En conclusion, il est donc proposé au conseil municipal : -__ d'émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté de la commune de Sainte-Geneviève des Bois ; - de demander à ce que la commune d’Epinay-sur-Orge demeure étroitement associée aux réflexions portant sur le site de Perray-Vaucluse. Monsieur le MAIRE : Merci, Sylvie. Y a-t-il encore des questions ou des remarques ? Je n’en vois pas. Nous allons donc procéder au vote. La délibération est approuvée à l'unanimité Le Conseil municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses article L153-15, L153-16 et R153-5, VU la délibération n°14412 en date du 08 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Geneviève des Bois a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU), VU le courrier en date du 22 juillet 2021 par lequel la commune d’Epinay-sur-Orge a manifesté sa volonté d'être consultée dans le cadre de la procédure de ladite révision, VU la délibération n°14439 en date du 13 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Geneviève des Bois a d’une part abrogé la délibération n°14412 en date du 08 juillet 2021 et a de nouveau prescrit, d'autre part, la révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU), VU le courriel en date du 26 octobre 2021 par lequel la commune d’Epinay-sur-Orge a confirmé sa volonté d’être consultée dans le cadre de la procédure de ladite révision, VU la délibération n°24-72 en date du 08 juillet 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Geneviève des Bois a arrêté son projet de Plan Local d'Urbanisme, VU le courrier en date du 04 juillet 2024, reçu le 06 juillet 2024 en mairie, par lequel la commune de Sainte-Geneviève des Bois transmet ledit projet, pour avis, de la commune d’'Epinay-sur-Orge, CONSIDÉRANT, conformément à l'article R153-5 du Code de l'Urbanisme, que la commune d’Epinay-sur-Orge dispose d’un délai de 3 mois pour donner son avis, soit avant le 06 octobre 2024, CONSIDÉRANT les objectifs poursuivis et leur traduction dans les documents du projet de PLU, 42CONSIDÉRANT que le fond de vallée et les abords de l'Orge, en limite du territoire communal, sont préservés, CONSIDÉRANT que le zonage sur le site de Perray-Vaucluse, à cheval sur les communes de Sainte-Geneviève-des-Bois et Epinay-sur-Orge notamment, définit un secteur UL / ULs permettant le maintien des activités sanitaires et sociales existantes avec des évolutions possibles ne remettant pas en cause les perspectives d'évolution du site de manière plus globale, CONSIDÉRANT que le zonage sur le site de Perray-Vaucluse, à cheval sur les communes de Sainte-Geneviève-des-Bois et Epinay-sur-Orge notamment, définit un autre secteur AU permettant de préserver le site dans l'attente des perspectives d'évolution, et ce, de manière encadrée, CONSIDÉRANT que la zone destinée à une aire d'accueil des gens du voyage, située en marge, en limite de la commune de Villemoisson-sur-Orge, semble ne pas remettre en cause les perspectives d'évolution du site Perray-Vaucluse, APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, APRÈS en avoir délibéré, À l'unanimité, ÉMET un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté de la commune de Sainte- Geneviève des Bois. DEMANDE à ce que la commune d’Epinay-sur-Orge demeure étroitement associée aux réflexions portant sur le site de Perray-Vaucluse. 13 - DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA RÉTROCESSION PAR LA SNC VINCI IMMOBILIER D'UNE BANDE DE TERPAINS POUR L’ÉLARGISSEMENT DU TROTTOIR RUE DE SILLERY Rapporteur : S. PANZANI Dans le cadre du projet développé par la SNC VINCI IMMOBILIER à l’angle de la rue de Sillery et de la Grande rue, dont la livraison est prévue à partir de la 3°" semaine d'octobre 2024, il a été convenu un élargissement du trottoir de la rue de Sillery. Pour rappel, cet ensemble immobilier comprend : - Une résidence séniors services, dénommée « Le Grand Marronnier », de 114 logements, sise 33, Grande rue, gérée par le groupe OVELIA ; - 52 logements sociaux, sis 34, Grande rue, gérés par le bailleur SEQENS ; - Une mini-crèche, en rez-de-chaussée desdits logements sociaux, sise 29, Grande rue, gérée par le Groupe Carrousel et Câlins. Il a fait l’objet des permis de construire n°091.216.20.10016 accordé le 06 mai 2021, du permis de construire modificatif n°091.216.20.10016-M01 accordé le 05 novembre 2021 et enfin du permis de construire modificatif n°091.216.20.10016-M02 délivré le 08 août 2024. La réalisation du projet arrivant à son terme, il convient de procéder à la rétrocession des parcelles pour l'élargissement du trottoir de la rue de Sillery. D'après le plan de géomètre et le plan de cadastre, joints à la présente, le tout représente une bande de terrains, d'une superficie totale de 102 m?, composée des parcelles suivantes : - AK605 de 47 m?; - AK607 de6 nm; 43- AK 609 de 8 nm; - _ AK611 de6 nm; - et AK 613 de 85 m2. Lesdites parcelles seront, à terme, classées dans le domaine public communal. Il a également été convenu entre les parties prenantes que cette rétrocession s’effectue à l'€ symbolique; les frais de géomètre étant pris en charge par la SNC VINCI IMMOBILIER et ceux relatifs à l’acte notarié, par la commune demandeuse. Pour précision, il n'est pas obligatoire d'obtenir une évaluation de la Direction Départementale des Finances Publiques - Pôle Évaluation Domaniale ; la valeur vénale estimée du bien en question ne dépassant pas les 180.000 € du seuil imposé. Ilest donc demandé au Conseil Municipal : -_ d'autoriser, dans le cadre du projet d'élargissement du trottoir de la rue de Sillery, l'acquisition auprès de la SNC VINCI IMMOBILIER des parcelles AK 605 de 47 m?, AK 607 de 6 m?, AK 609 de 8 m2, AK 611 de 6 m2, et AK 613 de 35 m2, soit une superficie totale de 102 m2? conformément aux plans de géomètre et du cadastre, joints à la présente ; - de dire que cette acquisition se fera par acte notarié à l'euro symbolique et que le paiement des frais liés à la procédure est partagé entre la SNC VINCI IMMOBILIER, pour ce qui concerne les frais de géomètre, et la commune, demandeuse, pour ce qui concerne les frais de notaire ; - de décider le classement desdites parcelles dans le domaine public communal ; -__d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents en relation avec le dossier. Monsieur le MAIRE : Merci, Sylvie. Y a-t-il des remarques ? Des questions ? Monsieur BLOTTIÈRE : Oui, c’est très pratique, notamment pour ce virage un peu délicat, surtout en voiture ; cela va intéresser les Spinoliens. Si je comprends bien, vous récupérez les trottoirs. Mais en face de la résidence, il y a des blocs de béton, et on se demande s'ils vont accueillir des plantes. Je dis cela car c'est une question de visibilité et de sécurité : élargir l'angle permettait aux conducteurs de mieux voir les véhicules arrivant de la droite. Si cet espace est à nouveau obstrué, cela pourrait poser des problèmes de sécurité. C’est une remarque pratique, et j’aimerais savoir ce qu'il en est. Madame PANZANI : En effet, il s’agit d’une jardinière qui accueillera des plantations. Cependant, pour préserver la sécurité, il n’y aura pas d’arbres où de grandes plantes dans ce type de jardinière, car cela ne favoriserait pas leur croissance et ne serait pas approprié pour la visibilité. Monsieur le MAIRE : Merci, Sylvie, pour ces précisions. Nous allons procéder au vote. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s’abstient ? © La délibération est approuvée à l'unanimité Le Conseil municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, 44VU le Code de l'Urbanisme, VU le Code de la Voirie Routière, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 juin 2019, modifié le 26 septembre 2019 et mis en révision le 29 septembre 2020, VU le permis de construire n°091.216.20.10016 accordé le 06 mai 2021 pour la réalisation, par la SNC VINCI IMMOBILIER, d'un ensemble immobilier comprenant une résidence séniors services, dénommée « Le Grand Marronnier », de 114 logements, sise 33, Grande rue, gérée par le groupe OVELIA, 52 logements sociaux, sis 31, Grande rue, gérés par le bailleur SEQENS et une mini- crèche, en rez-de-chaussée desdits logements sociaux, sise 29, Grande rue, gérée par le groupe Carrousel et Câlins, CONSIDÉRANT l'élargissement du trottoir de la rue de Sillery convenu dans le cadre du projet, VU le permis de construire modificatif n°091.216.20.10016-M01 accordé le 05 novembre 2021, VU le permis de construire madificatif n°091.216.20.10016-M02 délivré le 08 août 2024, VU le plan établi par la société de géomètres-experts « Foncier experts », joint à la présente, VU le plan de cadastre, joint à la présente, CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la rétrocession des parcelles pour ledit élargissement ; la réalisation du projet immobilier arrivant désormais à son terme, CONSIDÉRANT que, pour ce faire, il convient d'acquérir les parcelles cadastrées AK 605 de 47 m2, AK 607 de 6 m?, AK 609 de 8 m2, AK 611 de 6 m2, et AK 613 de 35 m2, soit une superficie totale de 102 m?, CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de finaliser la procédure par acte notarié, CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de classer lesdites parcelles dans le domaine public communal, APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, APRÈS en avoir délibéré, A l'unanimité, AUTORISE, dans le cadre du projet d'élargissement du trottoir de la rue de Sillery, l'acquisition auprès de la SNC VINCI IMMOBILIER des parcelles AK 605 de 47 m2, AK 607 de 6 m2, AK 609 de 8 m2, AK 611 de 6 m°, et AK 618 de 35 m?, soit une superficie totale de 102 m° conformément aux plans de géomètre et du cadastre, joints à la présente. DIT que cette acquisition se fera par acte notarié à l'euro symbolique et que le paiement des frais liés à la procédure est partagé entre la SNC VINCI IMMOBILIER, pour ce qui concerne les frais de géomètre, et la commune, demandeuse, pour ce qui concerne les frais de notaire. DÉCIDE le classement desdites parcelles dans le domaine publie communal. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en relation avec le dossier. 4514 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION SUR PROJET AUX ASSOCIATIONS SPINOLIENNES Rapporteur : N. FABBRO La Ville d'Epinay-sur-Orge continue de soutenir activement le dynamisme associatif local. Pour rappel, en complément des soutiens matériels et des subventions de fonctionnement, la ville a déployé un dispositif formalisé de subventionnements sur projets. Son objectif est d'apporter une aide financière aux associations pour réaliser un projet non prévu ne relevant pas de l’éventuelle aide annuelle déjà reçue ou de réajuster des demandes initialement mal évaluées. Il s’agit d’une aide pour accompagner les initiatives associatives à destination du public spinolien, les projets d'équipement ou d'investissement ponctuels ou des projets contribuant à faire rayonner le dynamisme spinolien. Après une étude par les services, les projets sont instruits par la commission idoine avant présentation en Conseil Municipal. e_ CONSERVATOIRE D'ÉPINAY SUR ORGE - FESTIVAL AVIS DE COUP DE VENT 20° ANNIVERSAIRE. o Du 22 au 24 novembre 2024, le Festival « Avis de Coup de Vent » accueillera pour sa 20° édition 9 ensembles artistiques. Né en 2004, ce festival est devenu un rendez- vous incontournable de la saison culturelle d'Épinay sur Orge. Cet évènement est accompagné par la Ville, tant sur le plan matériel, technique, humain et financier. Pour rappel, ce festival propose sur un week-end des concerts gratuits autour des instruments à vent : Jazz, orchestres de chambre classiques et modernes, musique classique avec orgue. Ces concerts sont donnés principalement par des musiciens amateurs issus des associations et conservatoires de musique Essonniens. Aussi il est proposé un soutien financier à la 20° édition du festival "Avis de Coups de Vent" (du 22 au 24 novembre à Epinay et les 16 et 17 novembre à Villiers). 3 soirées pour 3 univers (Jazz, Musique du Monde, Classique). 600 spectateurs attendus DEEE Ko eu % du projet MENU % du projet projet sollicité proposé 5 800,00 € 2 000,00 € 34,48 % 1 500,00 € 25,86 % e__DÉ, FIL, AIGUILLE - OCTOBRE ROSE 2024. o La commune s'investie dans l’évènement national « Octobre Rose ». Pour rappel, Octobre rose est une campagne annuelle mondiale de communication destinée à sensibiliser les femmes au dépistage du cancer du sein et à récolter des fonds pour la recherche. Épinay-sur-Orge, organise notamment une grande course le dimanche 13 octobre. L'association « Dé, Fil, Aiguille » porte un projet axé sur la réalisation d'objets avec le logo « Octobre Rose » destinés à être vendus au profit de la Ligue contre le Cancer. La demande de subvention porte sur l'achat des fournitures nécessaire à la réalisation des dits-objets et notamment tissus, fils à brode, et rubans. Montantproposé Montant du Montant & ; projet sollicité % du projet % du projet 4688 € 88 € 100 % 88 € 100 % La dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget primitif pour l'exercice 2024 (article 6574 - diverses rubriques). Monsieur le MAIRE : Merci, Nathan, pour cette présentation. Je suis totalement en phase avec toi, notamment sur l'importance d'inviter le maximum de personnes à participer à la course d'Octobre rose. C'est un événement à la fois magique et inédit. J'incite tous les Spinoliens à y participer massivement. Ÿ a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Nous allons donc passer aux votes. Qui vote contre ? Qui vote pour ? Qui s'abstient ? æ La délibération est approuvée à l’unanimité Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1, VU le dossier de demande de subvention déposé par l'association Conservatoire d'Épinay-sur- Orge, VU le dossier de demande de subvention déposé par l'association Dé, Fil, Aiguille, VU les conclusions de la commission municipale d'examen des subventions APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, APRÈS en avoir délibéré, A l'unanimité FIXE ainsi le montant suivant attribué au titre des subventions sur projets à l'association : - 1 500 euros à l'association CONSERVATOIRE D'ÉPINAY SUR ORGE - 88 euros à l'association DÉ, FIL, AIGUILLE DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif pour 2024 article 6574. 15 - DÉNOMINATION DU NOUVEL ESPACE CULTUREL « SIMONE VEIL » Rapporteur : N. FABBRO Le nouvel espace Espace Culturel ouvrira au public en 2024. Dans le cadre de la désignation du nom du futur Espace culturel, une première étape de consultation a été lancée en janvier 2021 avec le lancement d'un appel à idées en ligne, à la mairie et à l'actuelle médiathèque. Cet appel à idées a permis à environ 80 Spinoliens de proposer leurs idées. 47Après un travail d'analyse de propositions, une synthèse de 55 dénominations a été retenue et catégorisée. Une troisième étape de co-construction a eu lieu avec la consultation de quatre collèges représentatifs, à savoir : e les élus du conseil municipal, e les élus du conseil municipal d'enfants, e les représentants des instances de Démocrate participative que sont les Conseils de Quartier ele personnel de la médiathèque. Cette consultation a permis de dégager une dizaine de noms proposés au vote des habitants. Cette ultime consultation citoyenne a eu lieu entre 28 juin au 17 juillet 2021 par voie électronique ou papier.Environ 150 Spinoliens ont participé. Parmi les 10 choix, le nom de Simone Veil est arrivé en tête avec plus de 50% des voix. Ancienne femme d'État française et grande figure de l’Académie Française, porteuse de mémoire, Simone Veil s'est notamment illustrée dans la lutte pour la dépénalisation du recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) au cours des années 1970. Pour rappel, le futur Espace culturel est un équipement qui comprendra : e une médiathèque sur deux niveaux, avec différents espaces (accueil, presse, atelier, jeunesse (salle du compte à l'étage), ados, adultes) ° un auditorium de 80 places, avec gradins rétractables, équipement son, lumières et vidéo ° une salle polyvalente d'environ 200m?, qui sera aménagée de façon modulable pour des réceptions, des réunions ou des actions culturelles ° un jardin paysager avec différents aménagements dont un amphithéâtre minéral au fond du jardin. Chacun de ces équipements pourra être nommé individuellement, mais il est ici question de nommer l'ensemble. Monsieur le MAIRE : Merci, Hélène, pour cette présentation. Y a-t-il des questions ? Nous allons procéder au vote. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s’abstient ? > La délibération est approuvée à l’unanimité Monsieur le MAIRE : L'Espace culturel a maintenant un vrai nom, et nous pourrons l'appeler autrement que simplement « Espace culturel ». Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-24, L.2121-29, L.2121-30, L2141-1 VU les résultats de la consultation citoyenne lancée par la commune en 2021, APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, APRÈS en avoir délibéré, A l’unanimité, DÉCIDE de nommer le nouvel espace Culturel implanté 14 Cours du Général de Gaulle : « Simone VEIL » 48Les questions : Monsieur le MAIRE : Nous allons maintenant passer aux questions qui ont été déposées par Épinay Demain, donc des questions orales qui ont été posées vendredi, dans les délais. Il n'y a donc pas aucun problème pour y répondre. Madame BAIRRAS : || y a de nombreuses décisions qui sont sans montant. Pourriez-vous nous les communiquer au prochain Conseil municipal, s'il vous plaît ? Monsieur le MAIRE : Oui, bien sûr, il n’y a pas de problème. C'était l'unique remarque ? Nous allons maintenant passer aux réponses aux questions, notamment pour ceux du groupe d'Épinay Demain. Question 1 : Monsieur le Maire, La commune est propriétaire d'un parc de logements destiné à héberger des agents municipaux et leurs familles. Pourriez-vous nous indiquer le nombre de logements que comporte ce parc communal, leurs adresses, leur typologie, ainsi que le montant du loyer pour chaque type de logement ? Nous aimerions savoir si ces logements sont tous occupés, et connaître le type de locataires qui y réside, notamment les enseignants. Par ailleurs, nous souhaiterions également savoir combien de ces logements sont attribués à titre gratuit ou pour d'autres motifs. Enfin, pourriez-vous nous préciser le montant total des recettes perçues pour ce parc de logements ?Monsieur le MAIRE - Réponse : Nous ne vous donnerons pas nécessairement la liste exhaustive. Nous vous la donnerons séparément parce qu'il y des éléments plus confidentiels, donc nous vous la donnerons hors séance, mais je vais tout de même vous faire une synthèse. Nous avons actuellement 20 logements communaux : 14 sont conventionnés dans le quota SRU, 18 sont occupés, 2 sont libres et 1 est réservé comme logement d'urgence (il entrera dans le plan communal de sauvegarde pour les cas d'urgence absolue). Ils sont situés: 53 bis, Grande Rue; 12-14, rue des Écoles ; et 13, rue du Général de Gaulle. En termes de répartition, 72 % sont occupés par du personnel communal, 16 % par des enseignants (notamment rue des Écoles qui a un statut un peu particulier car nous devons y placer impérativement des enseignants) , et 11 % par des externes. En ce qui concerne les recettes mensuelles, cela peut fluctuer d’un mois à l’autre ; nous avons perçu 9 450,10 € le mois dernier. Concernant les « autres » logements, nous avons 3 gardiens logés pour nécessité absolue : la gardienne de l'Hôtel de Ville, le gardien du complexe sportif des Templiers et le gardien du complexe sportif Dubreuil. Eux, comme c'est une nécessité de service, ne paient pas de loyer. Conformément aux règles, ils ne paient que les charges. Nous vous fournirons la liste plus exhaustive, mais hors séance, nous ne l’exposons pas oralement pendant le Conseil municipal. Pour la deuxième question qui a été soumise, je laisse la parole à Sylvie Panzani. Mme PANZANI : La deuxième question porte sur l’évolution du parc de logements sociaux. Question 2 : La construction de logements sociaux semble s'être accélérée ces dernières années. Nous aimerions obtenir les informations actuelles sur le nombre de logements sociaux ainsi que le taux de logements sociaux. Mme PANZANI - Réponse : Le nombre de logements comptabilisés en janvier 2023, par la DDT, est de 786 logements sociaux, soit 17,47 % à ce jour. La deuxième question concerne le quartier de la gare pour connaître le nombre de logements déjà existants dans ce quartier et leur proportion par rapport aux logements du quartier. 49Question 3 : Concernant plus spécifiquement le quartier de la gare, nous souhaitons connaître le nombre de logements sociaux déjà existants dans ce quartier ainsi que leur proportion par rapport au nombre total de logements. Mme PANZANI - Réponse : Concernant le quartier de la gare, dans un périmètre qui s'étend de Grand Vaux à l'Yvette et au-dessus des grandes voies de la SNCF, on compte 436 logements, dont 201 logements sociaux avant les programmes en cours de construction, soit un taux de 46,10 %. Avec les programmes autorisés ou en cours de construction, on comptera 1 111 logements, dont 567 sociaux, soit un taux de logement social de 51,4 %. Question 3 : Un certain nombre de programmes immobiliers comportant des logements sociaux ont été signés en juillet 2020 ou sont en cours d'instruction. Nous vous demandons de nous préciser le nombre de logements supplémentaires prévus ainsi que leur localisation. Mme PANZANI - Réponse: Sur la période de référence qui s'étend de 2017 à 2024, certains logements en chantier en 2020 ont été autorisés en chantier en 2017. On comptabilise 1 415 logements autorisés, construits ou en voie d'achèvement, dont 643 logements sociaux. Leur répartition dans la commune s'établit comme suit : Dans le secteur diffus de la commune, on compte 74 logements sociaux et 129 logements « autres ». Dans le périmètre de l’OAP du centre- ville, 67 logements sociaux et 216 logements « autres » dans le périmètre de l’'OAP gare, 366 logements sociaux et 709 autres, et enfin dans la ZAC de la Croix Ronde, 136 logements sociaux et 361 logements « autres ». Question 4: En nous rappelant le taux de logements sociaux au 1er janvier 2020, quel taux de logements sociaux peut-on atteindre au 1er janvier 2027 ? Réponse : Tout d’abord, je voudrais dire que c’est un exercice qui n’est pas évident, car au Îer janvier 2027, tous les projets n’auront pas forcément été déposés, et ceux qui ont été déposés, voire accordés, ne verront pas forcément le jour. Ce que l’on peut dire à ce stade, c’est que le taux de livraison des logements sociaux au 1er janvier 2020 était de 15,26 %, il passe à 17,15 % au Îer janvier 2023, comme je l’ai dit précédemment. Selon les projections prévues en cours, en y mettant des réserves, ce taux serait de 21 % à l'horizon 2027. J'espère avoir répondu à vos interrogations. Monsieur le MAIRE : Merci pour ces précisions. || nous semble avoir répondu à vos questions. Donc nous clôturons ce Conseil municipal. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45. Christiane MARTIN Olivier MARCHAU Le secrétaire de séance Maire d’Epinay-sur-Orge 50