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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 11 17 delib convention ENEDIS CCSx ARREMONT
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 11 17 delib convention ENEDIS CCSx ARREMONT)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
NN
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
\\
a
2
Publié
le
13/11/2025
us
ID
: 040-244000659-20251105-202511
17-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 30 octobre 2025
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
5
novembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le cinq
novembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 25
Nombre
de
votants
: 30
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 25
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean
Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANKX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
:
Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE
;
Philippe
POURTAU - TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO;
Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU
;
Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 5
|
- TARNOS
: Anne
DUPRE
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
;
Elisabeth
MOUNIER
a
donné
pouvoir
à
Aurélie
ORDUNA
;
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
Absents
: 3
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2025-11-17
Construction
d’une
ligne
électrique
souterraine
lieudit
«
Arremont
»
à
Saint-Martin
de
Seignanx
- Convention
de
servitude
entre
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
ENEDIS
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
F
n°171
lieudit
«
Arremont
»
à
Saint-Martin
de
Seignanx.
La
société
ENEDIS
a
sollicité
la
Communauté
de
communes
afin
de
construire
une
ligne
électrique
souterraine
400
Volts
alimentant
le
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
sur
cette
parcelle. Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ID
: 040-244000659-20251105-2025
11
17-DE
Une
convention
a
été
signée
par
la
Communauté
de
Communes
pour
autoriser
le
gestionnaire
à
intervenir
sur
la
parcelle
F 171
et
réaliser
ces
travaux.
En
vue
de
permette
l’opposabilité
aux
tiers,
cette
convention
doit
faire
l’objet
d’un
acte
de
constitution
de
servitude
sous
la forme
authentique
pour
permettre
la
publication
foncière.
Il
convient
donc
d'autoriser
Madame
la
Présidente
à
signer
l’acte
de
constitution
de
servitude
correspondant. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021,
VU
la convention
signée
entre
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
ENEDIS,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
d'établir
en
la forme
authentique
en
vue
de
sa
publication
la convention
de
servitude
pour
la construction
d’une
ligne
électrique
souterraine
400
Volts
alimentant
le réseau
de
distribution
publique
d'électricité
consentie
sur
le
bien
situé
à
Saint-Martin
de
Seignanx
sur
la
parcelle
cadastrée
section
F
n°171,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
le
projet
d’acte
joint
à
la
présente
délibération
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 6 novembre
2025.