unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2020 018

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2020 018 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2020 018)Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Institutions publiques, CIAS AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des promenades 79600 AIRVAULT - Tél : 05.49.63.60.75 Téfectur. € des p, eux-sa,.. °vrpe

16 DEC. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - SEANCE DU 10/12/2020 :

L'an deux mille vingt le dix du mois de décembre à 18 heures 30, le Conseil d'Administration du CIAS

Airvaudais-Val du Thouet, convoqué par Mme DAMBRINE Frédérique, Vice-Présidente déléguée par Mr

FOUILLET Olivier, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de Soulièvres à Airvault.

14 présents : AUBRY Lucienne, BARIGAULT Maryse, BAUDON Brigitte, BRAUD Françoise, CADET Nadia,

CHARRIER Maryse, DAMBRINE Frédérique, FOUILLET Olivier, GLORIAU Cécile, JOZEAU Sylvie,

LAURANTIN Jean-Claude, MARSAULT Hélène, REAU Micheline, VIVIER Nadine.

3 pouvoirs

Anne-Marie POUPIN a donné pouvoir à Maryse BARIGAULT

Excusé (e) s : Gérard CHABAUTY, Véronique DIGUET, Gérard GIRET, Pierrette MILLASSEAU, Françoise

RICHARD, Daniel ROBERT

Absent (e) ss :

Micheline REAU a été élue secrétaire de séance.

ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DU CENTRE DE GESTION DES DEUX SEVRES ET

AU MARCHE DE MISE EN CONFORMITE AVEC LE REGLEMENT GENERAL SUR LA

PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Mme La Vice-Présidente expose :

La règlementation de la commande publique autorise les pouvoirs adjudicateurs territoriaux à

recourir aux achats centralisés par un outil dédié dénommé « Centrale d'achat ».

Une Centrale d'achat permet à un groupement d'acheteurs de recourir à une même procédure d'achat et

est définie par l’article L2113-2 du code de la commande publique :

« Une centrale d'achat est un acheteur qui à pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes : 1° L'acquisition de fournitures ou de services ;

2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services. »

Conformément à la directive européenne n°2014/24/UE du 26 février 2014, la centrale d'achat remplit deux missions principales :

Un rôle de « grossiste » (exemple : acquisition de fournitures et biens qu'elle stocke puis cède aux acheteurs),

Un rôle « d'intermédiaire » en intervenant dans la passation du marché, exécuté ensuite par l'acheteur lui-même.

L'article L2113-4 du code de la commande publique précise que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures où de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

*k%X

Par délibération en date du 1er juillet 2019, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a constitué une centrale d'achat « CDG79 » au bénéfice de ses communes et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire, selon des principes directeurs visant à déployer un dispositif simple et un mode de fonctionnement peu contraignant.La convention d'adhésion en précise les modalités d'organisation et de fonctionnement. L'adhésion à la

Centrale d'achat CDG79 est gratuite.

Précisément, la Centrale d'achat assure les missions suivantes :

Assister et conseiller l'acheteur dans le recensement des besoins et détermination d'un calendrier global de ou des achats envisagés,

Préparer la consultation de l'achat (sourçage et cahier des charges),

Passer le marché ou l'accord cadre (formalités de publicité et de mise en concurrence, réception des

candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, négociation le cas échéant, attribution et notification),

Assurer la procédure de passation du marché ou de l'accord cadre (formalités de publicité et de mise en

concurrence, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, négociation le cas échéant, attribution et notification),

Dans l'hypothèse d'un accord-cadre, notifier le cas échéant les bons de commande ou les marchés

subséquents aux attributaires, au nom et pour le compte des acheteurs.

L'acheteur adhérant à la Centrale d'achat s'engage à :

Recenser ses besoins avec l'assistance de la centrale d'achat,

Exécuter le marché (passation du bon de commande ou du marché subséquent le cas échéant, émission des commandes, réception des prestations et paiement des factures).

+kX

Par ailleurs,

En février 2020, La Centrale d'achat CDG79 a engagé une consultation relative à la mise en

conformité des adhérents de la Centrale d'achat qui le souhaite, avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP), par un accord cadre mono-attributaire à bons de commande.

La Centrale d'achat CDG79 est chargée de mener la procédure de passation du marché de référencement

jusqu'à sa notification. Elle émettra les bons de commande, sur demande de ses adhérents. Ces derniers

n'assureront donc pas l'exécution du marché mais auront à leur charge le paiement, après refacturation

de la prestation par la Centrale d'achat.

Conformément aux dispositions de l'article L2113-11 du code de la commande publique, cet accord-cadre

fait l'objet d'un allotissement :

Lot n°1 Communes de moins de 1.000 habitants

Établissements publics de moins de 10 agents

Lot n°2 Communes entre 1.000 et 3.499 habitants

Établissements publics 10 et 29 agents

Lot n°3 Communes entre 3.500 et 4.999 habitants

Établissements publics entre 30 et 59 agents

Lot n°4 Communes de 5.000 à 9.999 habitants

Établissements publics entre 60 et 119 agents

Lot n°5 Communes de plus de 10.000 habitants

Établissements publics de plus de 120 agents

S'agissant du lot relatif au CIAS Airvaudais Val du Thouet, le Centre de gestion a retenu la proposition

suivante :

. Option 2

Société Option 1 Mission Lots Offre de base Mission de DPD d'assistance et de

retenue extarnalisé conieil au DPD interne

Communes entre 3,500 et nr. nr 4.899 habitants OU Goca . k = 3 | Etablissements publics entre (01) AAADEFIT an 750€ HT/ an 30 et 59 agents

X*X

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d'adopter la délibération suivante :D 2020-018

Vu les directives européennes n°2014/23/UE et 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26

février 2014,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres :

Décide d'adhérer à la Centrale d'achat du CDG79 en retenant l'otpioni,

dvbion À Option 2

iété ption Mission Lots se Offre de base Mission de BPD d'assistance et de

IRRSNUE externalisé conseil au DPD Inteme

Communes entre 3500 st SHÉSRETTE peut) 4.999 habitants OÙ N

3 | Eteblissements publics entre (01) 2450€HT sh 750 € HT/ an 30 et 59 agents

Autorise la Vice-Présidente à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention

d'adhésion annexée à la présente délibération,

Autorise la Vice-Présidente à signer tout document relatif au marché de mise en conformité des adhérents de la Centrale d'achat avec le Règlement Général sur la Protection des Données,

Décide de l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires à l'exécution du marché de mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données.

Pour extrait conforme, La Vice-Présidente,

Airvault le 11 décembre 2020 Frédérique DAMBRINE

Préfecture des Deux-Sèvres

16 DEC. 2070