Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 27 JUIN 2

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Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 27 JUIN 2 Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune de Montataire. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 27 JUIN 2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Famille, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

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CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 27 JUIN 2016

ORDRE DU JOUR

DIRECTION GENERALE

1. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2016 – Approbation

2. FUSION CAC / CCPSO – Avis du conseil municipal

DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS

3. BUDGET PRIMITIF 2016 – décision modificative N°1

4. DROITS DE PLACE DES TAXIS – tarifs 2016

5. CIMETIERES – COLUMBARIUM & JARDIN CINERAIRE – tarifs 2016

6. SALLES MUNICIPALES – location – tarifs 2016

7. EXPLOITATION DES ESPACES BAR RESTAURANT « LE DIPLOMATE » - Avenant N° 1 à la convention – exonération de redevances durant les travaux

8. « LES AMIS DU MONDE DIPLOMATIQUE » - Adhésion à l’association

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

9. AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (ADAP) - Autorisation de Monsieur le maire à signer les documents

DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DE LA CITOYENNETE

10. POLITIQUE DE LA VILLE – DOTATION DES CREDITS POLITIQUE DE LA VILLE – Proposition de programmation d’actions 2016

11. POLITIQUE DE LA VILLE – SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL – Demande de subventions auprès de l’Etat – Actualisation

12. JEUNESSE – JADE – AIDE A LA MOBILITE - Convention avec l’association JADE « Une action citoyenne pour un permis de conduire »

13. SPORT – INSTALLATIONS SPORTIVES COMMUNALES - Convention de mise à disposition aux associations

14. ALSH/SPORT – CANOE KAYAK CLUB DE MONTATAIRE – Journées d’initiation au canoë kayak - Attribution d’une subvention

15. ALSH/SPORT – TENNIS CLUB DE MONTATAIRE – Journées d’initiation au tennis - Attribution d’une subvention

16. ALSH/SPORT – MONTATAIRE BASKET BALL – Séjour canoë kayak – Convention de partenariat entre la Ville et le Montataire Basket Ball

17. SPORT/ENFANCE - MONTATAIRE BASKET BALL – Convention de partenariat entre la Ville et le Montataire Basket Ball – Activités physiques et sportives durant les temps d’activités périscolaires (TAP) et les stages sportifsVille de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

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18. ALSH – Ajustement des tarifs

19. EDUCATION – ATTRIBUTION DES BOURSES AUX ETUDIANTS POST BACCALAUREAT – Année scolaire 2016/2017

20. EDUCATION – ATTRIBUTION D’UN PRÊT DE LIVRES AUX LYCEENS ET AUX ETUDIANTS – Année scolaire 2016/2017

DIRECTION DU LIEN SOCIAL, DE L’EDUCATION ET DE LA CULTURE

21. CULTURE - LE PALACE – Contrat d’objectifs 2016 avec le Département de l’Oise

22. RESTAURATION MUNICIPALE – SELF ET RESTAURATION DES RETRAITES -Tarifs 2016/2017

23. NOUVELLE POLITIQUE TARIFAIRE – Modalités d’application du nouveau barème

24. ASSOCIATION DES ECHANGES FRANCO-ALLEMANDS – Attribution d’une subvention exceptionnelle

25. EDUCATION – PERIMETRES SCOLAIRES – Actualisation

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

26. MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS – Actualisation

27. TABLEAU DES EFFECTIFS N° 22 – Modification intermédiaire – Pérennisation de 6 emplois à temps incomplet 80 % au service ALSH périscolaire et confirmation des emplois TAP

DIRECTION GENERALE

28. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – Compte rendu

--

L’an Deux Mil Seize, le lundi 27 juin à 19 heures, le Conseil Municipal de Montataire, convoqué le 21 juin Deux Mil Seize, s’est réuni en séance ordinaire, place Auguste Génie, sous la présidence de monsieur Jean Pierre BOSINO, Maire de la commune de Montataire.

ETAIENT PRESENTS : M. BOSINO – Mme BELFQUIH - M. CAPET - M. RAZACK – Mme BUZIN – M. BOYER - M. KORDJANI – M. D’INCA - Mme LESCAUX - Mme DUTRIAUX - M. RUFFAULT – Mme BLANQUET – M. MERCIER Mme SAUVAGE - Mme KHACHAB - Mme REZZOUG – Mme BOUKALLIT (à partir du point n°2) - M. BENOIST - Mme SALOMON - Mme LOBGEOIS - M. CANONNE – Mme TOURE (à partir du point n°2) - M. TOUBACHE - Mme DAILLY - Mme SALMONA – M. GODARD (à partir du point n° 2).

ETAIT REPRESENTE : M. BELOUAHCHI représenté par M. Capet

ETAIENT EXCUSES : M. TUIL – M. LABET – M. NIDALHA

ETAIENT ABSENTS : M. BOUKALLIT (pour le point n°1) – M. TOURE (pour le point n°1) – M. GODARD (pour le point n°1) - M. GAMBIER – M. HEURTEUR - M. VIELLET

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sarah KHACHAB

--Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

3

01 – CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 23 MAI 2016

Le procès-verbal du conseil municipal du 23 mai 2016 est présenté aux membres du conseil municipal. Le procès-verbal est adopté à l’Unanimité.

2 - AVIS SUR LA FUSION DE LA CAC ET DE LA CCPSO

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l'arrêté de M. le Préfet de l'Oise du 29 décembre 2010 portant transformation de la CAC en communauté d’agglomération,

Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise du 18 avril 2016 portant périmètre de fusion de la Communauté d’agglomération creilloise et de la communauté de communes Pierre Sud Oise,

Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2015 émettant un avis favorable sur le schéma départemental de coopération intercommunale,

Considérant que :

Lors du conseil municipal du 14 décembre 2015, l’assemblée avait été amenée à donner un avis favorable sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de l’Oise qui prévoyait la fusion de la CAC et de la CCPSO. Depuis lors, le SDCI a été adopté le 24 mars 2016 sans modification concernant ce projet de fusion.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du schéma et comme le prévoit la loi, Monsieur le Préfet de l’Oise a saisi la CAC pour émettre un avis sur le projet de périmètre visant à la création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les onze communes concernées ont également été saisies pour donner leur accord à ce projet de fusion.

Comme indiqué en décembre, cette fusion permettra de commencer à mettre en cohérence la réalité socio-économique du bassin de vie et sa réalité institutionnelle et de donner les moyens de faire plus et mieux ensemble, à une échelle plus pertinente, pour faire face aux mutations économiques, aux bouleversements environnementaux, aux nouvelles aspirations des citoyens et à la nécessité de valorisation des atouts de notre territoire.

Depuis le début de l’année, les maires des onze communes concernées se rencontrent régulièrement pour préparer cet avenir commun autour de plusieurs sujets : les compétences de la future agglomération, les impacts fiscaux de la fusion pour la population, les conséquences financières sur le budget consolidé des deux EPCI fusionnés et surtout, la définition d’un nouveau projet de territoire mariant urbanité, péri-urbanité et ruralité, dans le respect des identités de chacun. Ces rencontres se poursuivront durant toute l’année pour préparer la naissance de cette nouvelle intercommunalité au 1er janvier 2017.

Ce projet de fusion est l’aboutissement logique de la démarche partagée avec la CCPSO depuis plusieurs années de construction d’une vision et d’une ambition communes, d’une volonté de travailler ensemble à l’élaboration d’un projet fédérateur dans l’intérêt de la population et de construire ensemble un futur partagé par tous.

Aussi, il est proposé de donner un avis favorable à l’arrêté de projet de périmètre visant la fusion de la CAC et de la CCPSO.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Avec 25 voix Pour et 2 AbstentionsVille de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

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Rappelle que la commune doit rester la cellule démocratique de base de la nation pour permettre aux citoyens d’exercer la souveraineté du peuple.

Le conseil municipal réaffirme donc son attachement à la coopération intercommunale librement consentie dans une démarche concomitante de refus de fusion autoritaire des communes.

Décide de donner un avis favorable à l’arrêté de projet de périmètre de fusion de la Communauté de l’agglomération creilloise et de la Communauté de communes Pierre Sud Oise.

03 - BUDGET PRIMITIF 2016 – décision modificative N° 1

Sur le rapport de Monsieur Azide RAZACK, Adjoint au Maire chargé de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communale des impôts,

Considérant que le Budget Primitif 2016, voté le 21 mars 2016, nécessite certains réajustements, Qu’il s’agit de procéder aux écritures ci-après :

1) Section de Fonctionnement :

A - Dépenses

- Transfert de crédits à la section d’investissement pour l’achat de matériel technique

B – Recettes

- Aide aux classes de découvertes non reconduite par le département

- Subventions dans le cadre de la politique de la Ville pour les actions :

- « la dictée des cités », « apprentissage et perfectionnement en français », « Rapprochement

parents/enseignants »

2) Section d’Investissement :

– Dépenses

- Divers transferts et réajustements de crédits, notamment la réalisation d’une voie piétonne et

piste cyclable au lieu de l’aménagement de classes à Paul Langevin

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’Unanimité de procéder à la Décision Modificative suivante :Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

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C o de

S e rv ic e C ha pit re

O pé ra t io n F o nct io n

A rt ic le

DST2.01 DST - Bâtiments administratifs 011 020 60632 Fournitures de petit équipement -7 000,00

DSP2.19 DLSEC - Classes de découvertes 74 255 7473 Participation département -4 000,00

DSF2.021 DJC - Politique de la ville

74 110 74718 Participation état 5 060,00

DSF2.09 DSF - Opérations non ventilables 022 01 022 Dépenses imprévues 1 060,00

S/Total Mouvements réels -5 940,00 1 060,00

DSF2.09 DSF - Opérations non ventilables

023 01 023 Virement à la section d'investissement 7 000,00

S/Total Mouvements d'ordre 7 000,00 0,00

1 060,00 1 060,00

C o de

S e rv ic e C ha pit re

O pé ra t io n F o nct io n

A rt ic le

9058 PRU - Aménagement des espaces publics - Martinets 9058 824 2315 Installations, matériel et outillage techniques 700,00

9059 PRU - Traitement des voiries - Martinets

9059 824 2315 Installations, matériel et outillage techniques -700,00

00109 Environnement Parc urbain 23 833 2315 Installations, matériel et outillage techniques 75 000,00

9032 Etablissements scolaires - Réaménagement de classes

9032 213 2313 Constructions -75 000,00

9009 Espaces naturels sensibles

9009 833 2117 Bois et forêts 430,00

00101 Voirie Stationnement cadre de vie

23 821 2315 Installations, matériel et outillage techniques -430,00

DST1.01 DST - Bâtiments administratifs 21 020 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 7 000,00

DSF1.09 DSF - Opérations non ventilables 16 01 1641 Emprunts en euros 0,00

S/Total Mouvements réels 7 000,00 0,00

DSF1.09 DSF - Opérations non ventilables 021 01 021 Virement de la section de fonctionnement 7 000,00

S/Total Mouvements d'ordre 0,00 7 000,00

7 000,00 7 000,00

Recettes

I - SECTION de FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

TOTAL Investissement

TOTAL Fonctionnement

I - SECTION d'INVESTISSEMENT Dépenses

04 - DROITS DE PLACE DES TAXIS – tarifs 2016-2017

Sur le rapport de monsieur Rémy RUFFAULT, conseiller municipal, exposant :

Que chaque année la Ville de Montataire examine les tarifs municipaux,

Que les tarifs concernant les « Droits de place des taxis» ont été fixés par délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2015,Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

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Vu les divers indices de l’inflation économique,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité d’augmenter les tarifs municipaux de 2 % comme suit, à compter du 1er Septembre 2016 :

Pour mémoire

Année 2015 Tarifs au 01/09/2016

Droits de Place des Taxis 193,03 € 196,89 €

05 - CIMETIERES – COLUMBARIUM & JARDIN CINERAIRE – tarifs 2016 – 2017

Sur le rapport de madame Awa TOURE, conseillère municipale, exposant :

Que chaque année la Ville de MONTATAIRE examine les tarifs municipaux,

Que les tarifs concernant les CONCESSIONS dans les CIMETIERES – COLUMBARIUM & JARDIN CINERAIRE ont été fixés par délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2015,

Vu les divers indices de l’inflation économique,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’Unanimité d’augmenter les tarifs municipaux de 2 % comme suit, à compter du 1er septembre 2016 :

Concessions Cimetières Pour mémoire

Tarifs 2015

Tarifs au 01/09/2016

Concessions vendues par 2 m²

• Cinquantenaire (le m²)

• Trentenaire (le m²)

• Temporaire (le m²)15 ans

155,58 €

58,72 €

25,71 €

158,69 €

59,90 €

26,22 €

Concessions du Columbarium

• 15 ans

• 30 ans

• Taxe d’ouverture ou de

Fermeture de case

125,83 €

187,56 €

76,50 €

128,35 €

191,32 €

78,03 €

Jardin Cinéraire

• Concession pour 15 ans

(terrain nu)

• Concession pour 30 ans

(terrain nu)

16,13 €

36,93 €

16,45 €

37,67 €Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

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06 - SALLES MUNICIPALES – Location - tarifs 2016

Sur le rapport de madame Pauline SALOMON, conseillère municipale, exposant :

Que chaque année la Ville de Montataire examine les tarifs municipaux,

Que les tarifs concernant la « Location de Salles Municipales » ont été fixés par délibération en date du 29 juin 2015,

Vu les divers indices indicateurs de l’inflation économique,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’Unanimité d’augmenter les tarifs municipaux de 2 % comme suit, à compter du 1er septembre 2016 :

LIEUX Pour Mémoire

Année 2015

Tarifs au 01/09/2016

Salle de la Libération

Association & Montatairiens

Extérieurs

224,96 €

448,74 €

229,46 €

457,72 €

Salle sous l’Eglise 91,39 € 93,22 €

Salle sous la Mairie 91,39 € 93,22 €

Centre de loisirs

Associations & Montatairiens

Extérieurs

224,96 €

448,74 €

229,46 €

457,72 €

Montant de la caution pour

chacune des salles sauf Salle de la

Libération

155,00 € 155,00 €

Caution pour la

Salle de la Libération

500,00 € 500,00 €

Pour les Associations et les

Montatairiens

Pour les Extérieurs

Espace de Rencontres

Salle 1 sans office

Tarifs

Année 2015

351,50 €

Tarifs au

01/09/2016

358,53 €

Tarifs

Année 2015

702,99 €

Tarifs au

01/09/2016

717,05Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

8

Salle 2 sans office 351,50 € 358,53 € 702,99 € 717,05

Salle 2 avec office 468,66 € 478,03 € 937,33 € 956,08

Salle 1 & 2 sans office 585,82 € 597,54 € 1.171,66 € 1195,09

Salle 1 & 2 avec office 702,99 € 717,05 € 1.405,99 € 1434,11

Caution pour chaque salle 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 €

07 - CONVENTION RELATIVE A L’EXPLOITATION DES ESPACES BAR RESTAURANT« LE DIPLOMATE » - AVENANT N° 1 - EXONERATION DE REDEVANCES DURANT LES TRAVAUX

Sur le rapport de monsieur Pascal D’INCA, adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la consultation publique, initiée par délibération du Conseil en date du 18 mai 2015, et l’avis d’appel public à la concurrence, publié sur le support de presse légale Le Courrier Picard, le 22 septembre 2015,

Considérant l’avis de la Commission d’Appel d’Offres, qui, dans sa séance du 4 décembre 2015, a retenu le projet d’exploitation du candidat « CEYLAN/LEDUC », ayant obtenu la note maximale au terme du rapport d’analyse des candidatures,

Considérant que par délibération en date du 14 décembre 2015, le Conseil Municipal a retenu l’offre d’exploitation des candidats CEYLAN/LEDUC et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’exploitation avec ces candidats,

Considérant la constitution, par les candidats retenus, d’une société par actions simplifiée dite SAS D2M, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le n°817 948 128,

Considérant la signature de la convention relative à l’exploitation des espaces bar/restaurant Le Diplomate, avec la société D2M, intervenue le 25 mars 2016,

Considérant que par délibération en date du 14 décembre 2015 le Conseil Municipal a autorisé le lancement des marchés de travaux tendant au réaménagement du restaurant le Diplomate,

Considérant la nécessité de procéder à la fermeture totale de l’établissement, pendant toute la durée de ces travaux d’investissement,

Considérant la durée prévisionnelle des travaux, estimée à deux mois, et la période fixée pour les réaliser, arrêtée à juillet et août 2016,

Considérant la perte prévisionnelle de chiffres d’affaires évaluée pour la SAS D2M,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’Unanimité :Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

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Article 1 : De procéder, par voie d’avenant, à une exonération de redevance pour la période concernée par la fermeture de l’établissement, liée à la réalisation de travaux d’investissement, soit Juillet et Août 2016.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, par ce même avenant, à consentir à l’exploitant, à l’issue de la période des travaux, une réduction de la redevance pouvant aller jusqu’à 50% de son montant, au maximum, sur demande dûment justifiée de l’exploitant (chiffres à l’appui quant aux pertes réalisées et/ou prévisionnelles), pour une durée qui n’excédera pas deux mois, soit jusqu’au 31 octobre 2016, au plus tard.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention relative à l’exploitation des espaces bar/restaurant le Diplomate, entérinant les nouvelles modalités financières, liées à la fermeture de l’établissement durant la période des travaux.

08- ASSOCIATION DES AMIS DU MONDE DIPLOMATIQUE – Adhésion 2016

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Que la Ville de Montataire a été sollicitée par l’Association des Amis du Monde Diplomatique afin d’adhérer à leur organisme,

Vu l’intérêt de ce réseau de lecteurs actifs qui propose des centaines de conférences et de cercles de lecture qui permettent de diffuser et de discuter les analyses proposées par le journal et de toucher un public élargi,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’Unanimité

Décide d’adhérer à l’Association des Amis du Monde Diplomatique.

Autorise le Maire à renouveler chaque année cette adhésion.

Le montant de la cotisation s’élève à la somme de 42 € pour l’année 2016.

Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2016

Fonction : 021 – Assemblée locale - Chapitre : 011 – Charges à caractère générale Article : 6281 – Concours – diverses cotisations

09- AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad’AP) - Autorisation de Monsieur le maire à signer les documents

Sur le rapport de madame Sabah REZZOUG, Conseillère municipale déléguée à l’aménagement pour l’accessibilité, le handicap, la lutte contre les discriminations, et à l’action pour la santé, exposant :

La loi Handicap n°2005-102 du 11 Février 2005, imposait l'obligation de mettre en accessibilité tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) avant le 1er janvier 2015. L'objectif n'étant pas atteint, le législateur a donné la possibilité de surseoir aux obligations et d'éviter des sanctions financières en proposant des délais supplémentaires (3x3 ans sous conditions).

Avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires devaient avoir diagnostiqué leurs ERP, planifié les travaux nécessaires à la mise en accessibilité et déposé auprès de la préfecture un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) présentant leur engagement financier et leur programmation de travaux.

Compte tenu du patrimoine conséquent de la commune et des difficultés liées à l'évaluation des travaux restant à entreprendre, une demande de proroger le délai de dépôt de l'Ad'AP pour un an a été déposée et accordée par le préfet.

Aujourd'hui, 60 ERP ne répondent pas aux normes en vigueur. Un groupe de travail composé d'élus s'est réuni à plusieurs reprises pour suivre la progression de l’Ad'AP. La liste de l'état d'accessibilité des ERP déclarés non conformes, présente un planning annuel de réalisation des travaux et le budget nécessaire sur une période déterminée mais limitée à 9 ans.Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

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Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

Vu le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP),

Vu le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

Vu l'Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans le cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

Vu l'Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation,

Considérant qu’avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des ERP avaient l’obligation de mettre leurs établissements en conformité au regard des obligations d’accessibilité, ou de s’engager à le faire par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP),

Considérant le nombre important d’ERP appartenant à la commune de Montataire, la préfecture de l’Oise a accordé une demande de prorogation de 12 mois pour le dépôt de l'Ad'AP,

Considérant que l'Ad’AP est un engagement permettant de procéder aux travaux de mise aux normes d'accessibilité dans un délai déterminé et limité avec un engagement de programmation budgétaire sincère pour le réaliser,

Considérant que l'état des diagnostics d'accessibilité a été réalisé pour les 60 bâtiments non conformes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Autorise à l’Unanimité monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou document s'y rapportant et à déposer la demande d'Agenda d'Accessibilité Programmée auprès de la préfecture.

10 - DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2016 – Tableau des demandes de financement

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu l’article 172 de la loi de Finances pour 2009 relatif à la création de la Dotation de Développement Urbain, destinée à financer des projets devant répondre aux objectifs prioritaires fixés chaque année par le Premier Ministre, après avis du Conseil National des Villes,

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, R 2334-36 et R 2334-37,

Considérant que les Communes susceptibles d’être concernées par cette dotation doivent :

- être éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine et Cohésion Sociale (DSU) en 2015,

- avoir plus de 20 % de la population totale située en zone urbaine sensible au 1er janvier 2015,

- faire partie du périmètre d’intervention de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) c'est- à-dire sur le territoire desquelles « au 1er janvier de l’année 2015, il existe au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’Agence de Rénovation Urbaine »,Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

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- et être parmi les 120 premières communes résultant d’un reclassement selon un indice synthétique de ressources et de charges,

Considérant que la Ville est éligible à cette dotation pour l’année 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE,

VALIDE les projets présentés dans le tableau annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à négocier, auprès des services de l’Etat, la proposition de programmation DPV 2016.

11 – POLITIQUE DE LA VILLE - SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL – Demande de subventions auprès de l’Etat

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu l’article 159 de la loi de Finances pour 2016 établissant pour cette année une dotation budgétaire de

soutien à l’investissement des communes et leurs établissements publics à fiscalité propre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que sont éligibles à ce fonds de soutien à l’investissement local, les communes de moins de

50 000 habitants,

Considérant que la Ville de Montataire est par conséquent éligible à cette dotation pour l’année 2016,

Considérant les priorités définies par l’Etat en matière d’investissement public local à savoir :

- La rénovation thermique

- La transition énergétique

- Le développement des énergies renouvelables

- La mise aux normes des équipements publics

- Le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité

- Le développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements

- La réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement de

la population

Considérant que la Ville de Montataire développe des opérations s’inscrivant dans plusieurs de ces

priorités,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE,

VALIDE les opérations présentées dans le tableau annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière au titre du fonds de soutien à l’investissement public local sur chacune de ces opérations,Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

12

12 - JEUNESSE – AIDE A LA MOBILITE - Convention avec l’association JADE « Une action citoyenne pour un permis de conduire »

Sur le rapport de madame Fatima BELFQUIH, Adjointe au Maire, chargée du développement du lien social, du centre social et de l’insertion professionnelle, exposant :

Vu la délibération n° 13 du 18 mai 2015 fixant des objectifs entre la ville de Montataire et l’association JADE et notamment celui de contribuer à l’autonomie et l’insertion des jeunes,

Vu l’aide forfaitaire de 600 € octroyée par le Conseil Départemental de l’Oise, dans le cadre du dispositif « Pass permis citoyen », aux jeunes âgés de 18 à 19 ans révolus,

Vu la délibération n° 38 du 29 mars 2010 relative aux bourses réservées aux projets impulsés par les jeunes,

Vu l’avis favorable de la commission jeunesse du 11 février 2016,

Considérant que l’absence de mobilité constitue, pour un certain nombre de jeunes, un frein important pour la mise en place d’un projet professionnel,

Considérant que le manque d’offres d’emplois dits de proximité contraint à des déplacements pour des destinations non ou mal desservies par les transports en commun (chantiers du bâtiment ou des travaux publics, hôtellerie, restauration, plateforme aéroportuaire),

Considérant la nécessité d’aider, en complémentarité du Conseil Départemental, certains jeunes adultes âgés de 20 à 25 ans révolus, à obtenir un permis de conduire,

Considérant que l’Etat a décidé de financer à hauteur de 40 % l’action,

Considérant que JADE, en tant que maître d’ouvrage, proposera à la ville une liste de 6 bénéficiaires et qu’il opérera son choix sur la présentation par les jeunes de leur engagement dans un projet professionnel,

Considérant qu’en contrepartie des aides octroyées, les 6 bénéficiaires (3 hommes, 3 femmes) s’engageront dans une action citoyenne visant à sensibiliser des jeunes de l’Accueil de loisirs sans hébergement et de l’association JADE à l’environnement et au développement durable,

Considérant le plan de financement prévu,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

Article 1 : La ville de Montataire et l’association JADE conjuguent leurs moyens en vue de réaliser une opération « Une action citoyenne pour un permis de conduire » dont l’objectif vise à financer partiellement un permis de conduire à 6 jeunes âgés de 20 à 25 ans, en contrepartie d’une action citoyenne au service de la ville de Montataire.

Article 2 : La ville de Montataire contribue à cette action par l’intermédiaire des bourses d’aide aux projets, à hauteur de 200 € par jeune.

Article 3 : Ces jeunes doivent par ailleurs être engagés dans un projet professionnel. L’association JADE soumet, pour accord de la collectivité, la liste des jeunes qu’elle propose.

Article 4 : Le financement du permis de conduire intervient à l’issue de l’action citoyenne, attestée par l’autorité territoriale. Les fonds seront versés à l’association JADE.

Article 5 : Le Maire est autorisé à signer la convention organisant la mise en œuvre de l’action citoyenne.

Les crédits sont inscrits au budget 2016 :

DSP 2.21 – Fonction 422 – Chapitre 67 – Article 6714 – Bourses et prixVille de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

13

13 - SPORT – INSTALLATIONS SPORTIVES COMMUNALES - Convention de mise à disposition annuelle aux associations

Sur le rapport de Monsieur Patrick BOYER, adjoint au Maire en charge du sport et de la prévention par l’activité physique, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L.2144-3 fixant les modalités de mise à disposition gracieuse de locaux communaux,

Considérant que dans le cadre de sa politique sportive, la ville de Montataire met gracieusement à disposition de diverses structures les installations sportives : Lycée, Institutions médicales et judiciaires et associations sportives ou jeunesse,

La signature d’une convention en début de chaque saison associative permet de définir au mieux les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés ainsi que les obligations et responsabilités de chacune des parties,

Considérant l’intérêt général promu par les associations sportives en activité sur le territoire communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

Approuve le contenu de la convention type annexée à la présente concernant la mise à disposition des installations sportives municipales.

Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition annuelle.

14 – ALSH - SPORTS – Canoë Kayak Club du Thérain – Journées d’initiation au canoë kayak - Versement d’une subvention

Sur le rapport de Monsieur Nasser TOUBACHE, Conseiller municipal, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la sollicitation de l’association Canoë Kayak Club du Thérain - CKCT,

Vu la volonté du CKCT de promouvoir son association et sa pratique sportive auprès du plus grand nombre,

Considérant la volonté de la Ville de Montataire, en complément d’activités ludiques, culturelles et artistiques, de développer des activités sportives dans ses accueils de loisirs,

Considérant les compétences spécifiques dont dispose l’association,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

Autorise le Maire à signer la convention entre la Ville et le Canoë kayak Club du Thérain relative à l’animation de journées d’initiation au canoë kayak au mois de juillet 2016.

Approuve l’octroi d’une subvention de 500 euros pour soutenir l’association dans cette initiative.

Les crédits sont prévus au BP 2016 :

DSP 2.14 - Sous-fonction : 421

Chapitre 65 : autres charges de gestion courante

Article 6574 : subventions de fonctionnementVille de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

14

15 - ALSH - SPORTS – Tennis Club de Montataire – Journées d’initiation au Tennis - Versement d’une subvention

Sur le rapport de Monsieur Patrick BOYER, adjoint au maire en charge du sport et de la prévention par l’activité physique, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la sollicitation de l’association Tennis Club de Montataire - TCM,

Vu la volonté du TCM de promouvoir son association et sa pratique sportive auprès du plus grand nombre,

Considérant la volonté de la Ville de Montataire, en complément d’activités ludiques, culturelles et artistiques, de développer des activités sportives dans ses accueils de loisirs,

Considérant les compétences spécifiques dont dispose l’association,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

Autorise le Maire à signer la convention entre la Ville et le Tennis Club de Montataire relative à l’animation de journées d’initiation au tennis au mois de juillet 2016.

Approuve l’octroi d’une subvention de 400 euros pour soutenir l’association dans cette initiative.

Les crédits sont prévus au BP 2016 :

DSP 2.14 - Sous-fonction : 421 - Chapitre 65 : autres charges de gestion courante Article 6574 : subventions de fonctionnement

16- ALSH - SPORT – MONTATAIRE BASKET BALL – Séjour canoë kayak – Convention de partenariat entre la Ville et le Montataire Basket Ball

Sur le rapport de Monsieur Patrick BOYER, adjoint au maire en charge du sport et de la prévention par l’activité physique, exposant :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2015 actualisant la mise à disposition de

moyens humains au service de diverses associations dont le Montataire Basket Ball,

Vu le contrat d’objectif établi entre la mairie de Montataire et le Montataire Basket Ball pour la période de

2015 à 2018,

Vu la sollicitation du Montataire Basket Ball d’organiser un séjour sportif canoë kayak,

Vu la volonté du Montataire Basket Ball de promouvoir son association et sa pratique sportive auprès du

plus grand nombre,

Considérant la volonté de la Ville de Montataire, en complément d’activités ludiques, culturelles et artistiques, de développer des activités sportives dans ses accueils de loisirs,

Considérant que l’offre de séjours présente un intérêt pédagogique, culturel, sportif, ludique et permet à des jeunes de partir au moins un fois dans l’année en vacances, à un coût abordable,

Considérant les compétences spécifiques dont dispose l’association,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Autorise à l’unanimité le Maire à signer la convention entre la Ville et le MBB relative à l’animation d’un séjour sportif canoë kayak du 4 au 8 juillet 2016 sur la base de loisirs de Picquigny, dans la Somme.Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

15

17 - SPORT/ENFANCE - MONTATAIRE BASKET BALL - Convention de partenariat - Activités physiques et sportives durant les temps d’activité périscolaire (TAP) et les stages sportifs.

Sur le rapport de monsieur Abdelkrim KORDJANI, adjoint au Maire chargé de l’éducation primaire, secondaire, supérieure et de la restauration scolaire, exposant :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2015 actualisant la mise à disposition de moyens humains au service de diverses associations dont le Montataire Basket Ball,

Vu le contrat d’objectifs établi entre la mairie de Montataire et le Montataire Basket Ball pour la période de 2015 à 2018,

Vu la sollicitation du Montataire Basket Ball,

Vu la volonté du Montataire Basket Ball de promouvoir son association et sa pratique sportive auprès du plus grand nombre,

Vu l’action « Temps d’activités péri éducatives » proposée dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires qui nécessite plusieurs intervenants répartis dans les écoles,

Vu l’action « Stages Sportifs » proposée dans le cadre de la promotion de l’activité physique et sportive auprès des 8/16ans,

Considérant que les éducateurs sportifs municipaux sont déjà engagés dans les actions citées,

Considérant le niveau de qualification des deux éducateurs sportifs employés par le Montataire Basket Ball,

Considérant le rôle important de l’activité physique dans le processus éducatif des enfants,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Autorise à l’Unanimité le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville et le Montataire Basket Ball pour la réalisation d’activités physiques et sportives sur les actions municipales nommées TAP (temps d’activités péri éducatives) et « Stages Sportifs ».

18 - ENFANCE - ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – Modification du tarif journée

Sur le rapport de madame BUZIN, Adjointe au Maire, chargée de l’Accompagnement de la petite enfance et de l’enfance et de l’organisation des accueils de loisirs, exposant :

Vu les tarifs actuels fixés par délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2015,

Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 1986, qui permet de fixer librement les tarifs,

Vu la mise en place du dispositif de réservation impliquant des pénalités de tarif en cas d’absence et/ou de dépassement du délai de réservation,

Considérant la mise en place d’un nouveau logiciel de réservation et de facturation des accueils de loisirs, il est nécessaire pour ce dernier de disposer d’un tarif journée strictement égal au double du tarif demi- journée,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

16

Décide de modifier le tarif journée du « Centre de Loisirs Pierre Legrand » comme suit à compter du 1er juillet 2016 et de maintenir les tarifs 2015 pour la ½ journée et le péricentre :

Tarifs 2015 Tarifs 2016

QUOTIENT ALSH Journée

ALSH

1/2

journée

Péri

centre

matin

et/ou soir

ALSH

Journée

ALSH

1/2 journée

Péri centre

matin

et/ou soir

1 0 à 275 1,13 0,56 0,59 1,12 0,56 0,59

2 275,01 à 333 1,26 0,63 0,63 1,26 0,63 0,63

3 333,01 à 392 1,43 0,70 0,67 1,40 0,70 0,67

4 392,01 à 452 1,56 0,79 0,71 1,58 0,79 0,71

5 452,01 à 511 1,69 0,86 0,75 1,72 0,86 0,75

6 511,01 à 570 1,84 0,93 0,83 1,86 0,93 0,83

7 570,01 à 628 1,99 1 0,9 2,00 1,00 0,9

8 628,01 à 687 2,12 1,06 0,94 2,12 1,06 0,94

9 687,01 à 746 2,23 1,12 0,98 2,24 1,12 0,98

10 746,01 à 806 2,41 1,19 1,03 2,38 1,19 1,03

11 806,01 à 865 2,56 1,28 1,07 2,56 1,28 1,07

12 865,01 à 923 2,68 1,36 1,11 2,72 1,36 1,11

13 923,01 à 982 2,81 1,42 1,16 2,84 1,42 1,16

14 982,01 à 1041 2,95 1,48 1,20 2,96 1,48 1,2

15 1041,01 à 1101 3,12 1,56 1,24 3,12 1,56 1,24

16 1101,01 à 1160 3,24 1,62 1,29 3,24 1,62 1,29

17 1160,01 à 1218 3,37 1,68 1,35 3,36 1,68 1,35

18 1218,01 à 1277 3,51 1,74 1,40 3,48 1,74 1,4

19 1277,01 et plus 3,67 1,84 1,46 3,68 1,84 1,46

20 EXTERIEUR 5,39 2,69 2,16 5,38 2,69 2,16Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

17

Décide que les pénalités suivantes seront appliquées en cas d’absence de réservation ou de dépassement du délai de réservation :

Le tarif appliqué sera le tarif de la journée ou de la ½ journée, doublé.

Décide que les journées et demi-journées réservées et non fréquentées seront facturées au tarif dégressif de la famille – sauf en cas de raison médicale justifiée.

Décide de maintenir les tarifs 2015 pour les mini-camps et les séjours comme suit à compter du 1er juillet 2016 :

QUOTIENT Journée en

mini-camp

Journée en

séjour

Séjour

ados

1 0 à 275 4,38 6,68 78,56

2 275,01 à 333 4,91 7,21 82,27

3 333,01 à 392 5,49 7,78 86,29

4 392,01 à 452 6,09 8,39 90,60

5 452,01 à 511 6,57 8,86 93,86

6 511,01 à 570 7,15 9,45 97,95

7 570,01 à 628 7,66 9,96 101,51

8 628,01 à 687 8,29 10,59 105,98

9 687,01 à 746 8,80 11,10 109,54

10 746,01 à 806 9,34 11,64 113,33

11 806,01 à 865 9,92 12,23 117,41

12 865,01 à 923 10,43 12,73 120,98

13 923,01 à 982 11,06 13,36 125,36

14 982,01 à 1041 11,57 13,87 128,93

15 1041,01 à 1101 12,11 14,41 132,71

16 1101,01 à 1160 12,72 15,01 136,95

17 1160,01 à 1218 13,24 15,54 140,66

18 1218,01 à 1277 13,83 16,12 144,68

19 1277,01 et plus 14,35 16,65 148,39

20 EXTERIEUR 21,52 24,96 206,55

19 - EDUCATION - ATTRIBUTION DES BOURSES AUX ÉTUDIANTS POST- BACCALAURÉAT - Année scolaire 2016/2017

Sur le rapport de monsieur KORDJANI Abdelkrim, Adjoint au Maire, chargé de l’éducation primaire, secondaire et supérieure et de la restauration scolaire,

TARIF 2016Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

18

Considérant que depuis plusieurs années, la municipalité accorde une aide aux étudiants qui suivent une formation dispensée par l’Education Nationale et les organismes associés sous la forme de bourses,

Considérant que les critères d’accès à la bourse intégrant des étudiants post-baccalauréat ainsi que des jeunes de moins de 28 ans qui suivent des formations rémunérées ou non permettant la délivrance d’un diplôme reconnu par l’Éducation Nationale,

Considérant que pour l’année scolaire 2016/2017 la commission scolaire demande de reconduire de cette aide en posant la date limite de dépôt au 15 décembre 2016,

Considérant que pour l’année scolaire 2016/2017 la commission scolaire demande de reconduire l’attribution d’une aide complémentaire à la bourse pour les étudiants inscrits dans un établissement éloigné du domicile selon les 4 zones géographiques (en dehors de l’agglomération creilloise)

Considérant que les étudiants basés à l’étranger peuvent bénéficier d’une autre forme d’aide appelée bourse d’aide aux projets mais sans avoir accès à l’aide complémentaire d’éloignement

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ,

A L’UNANIMITE,

1) L’ATTRIBUTION d’une bourse aux étudiants post-baccalauréat jusqu’à l’âge limite de 28 ans à la date de la demande selon le quotient suivant :

• d’un montant de 229,00 € pour un quotient inférieur ou égal à 1 524 € annuel ; • d’un montant de 199,00 € pour un quotient supérieur à 1 524,01 € et inférieur ou égal à 3 049,00 € annuel ;

• d’un montant de 153,00 € pour un quotient supérieur à 3 049,01 € et inférieur ou égal à 7 622,00 € annuel ;

• d’un montant de 122,00 € pour un quotient supérieur à 7 622,01 € et inférieur ou égal de 13 720,00 € annuel ;

• d’un montant de 92,00 € pour quotient supérieur à 13 720,01 € annuel.

Sont pris en compte pour le calcul de quotient familial : les revenus fonciers, les abattements pour personnes handicapées ou invalides à charge, les pensions alimentaires perçues ou versées, les personnes seules

Sur la base de l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année 2015 des parents et de l’étudiant divisé par le nombre de parts fiscales ; les familles monoparentales bénéficiant d’une part supplémentaire,

Sur présentation des pièces réclamées pour la constitution du dossier justifiant la position d’étudiant du demandeur et sa résidence sur la commune d’une part, et d’autre part de toute autre pièce jugée nécessaire à l’étude du dossier

En cas d’absence de production de ces pièces complémentaires, il sera alloué d’office une bourse au montant MINIMUM,

2) L’ATTRIBUTION d’une aide complémentaire selon la zone géographique de l’établissement scolaire :

• ZONE 1 : Paris et Région Parisienne = 23,00 € • ZONE 2 : Nord de la France = 30,00 € • ZONE 3 : Oise sauf Creil, Nogent sur Oise et Montataire = 15,00 € • ZONE 4 : Autres régions de France = 45,00 €

La décision d’attribution sera prise après examen des dossiers et sous réserve de dépôt du dossier avant le 15 décembre 2016.

La dépense est inscrite au budget primitif - Fonction 2 Enseignement/Formation - Sous Fonction 23 Enseignement supérieur - Article 6714 Bourses et Prix.Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

19

20 - EDUCATION – ATTRIBUTION D’UN PRÊT DE LIVRES AUX LYCEENS ET AUX ÉTUDIANTS - Année scolaire 2016/2017

Sur le rapport de madame Pauline SALOMON, conseillère municipale, exposant :

Considérant que depuis plusieurs années, la municipalité accorde une aide aux lycéens qui suivent une formation dispensée par l’Éducation Nationale et les organismes associés sous les formes suivantes :

PRÊT DE LIVRES SCOLAIRES aux élèves en préparation du CAP de la première à la deuxième année, du BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL de la seconde à la terminale, du BACCALAURÉAT GÉNÉRAL et TECHNOLOGIQUE de la seconde à la terminale,

PRÊT DE LIVRES SCOLAIRES aux élèves en préparation du BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR de la première à la deuxième année qui auront fait le choix de bénéficier de cette aide et non de la bourse municipale (2 aides non cumulables),

Que pour cette année, la commission scolaire demande la reconduite de cette aide en posant une date limite de dépôt au 31 octobre 2016,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

D’attribuer des livres aux élèves qui suivent les enseignements suivants de la seconde à la terminale : CAP, BACCALAURÉAT GÉNÉRAL et TECHNOLOGIQUE, BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL et BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR et dont 1 ou 2 parents sont contribuables à Montataire;

De laisser le choix pour les étudiants en BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR d’opter entre le prêt de livres ou la bourse municipale (2 aides non cumulables) ;

De maintenir cette aide sous la forme d’un prêt gratuit de manuels scolaires : - en complément de l’aide financière du conseil régional,

- au vu des listes établies et certifiées par les établissements scolaires, - en fonction du stock disponible et à défaut sous la forme d’un bon de commande complémentaire.

La décision d’attribution sera prise après examen des dossiers et sous réserve du dépôt des demandes avant la date limite du 31 octobre 2016.

Les crédits sont inscrits au budget primitif - Fonction 2 Enseignement Formation - Sous Fonction 22 Enseignement du 2nd degré - Article 6067 Fournitures scolaires.

21 - CULTURE – LE PALACE - Contrat d’objectifs 2016 avec le Département de l’Oise

Sur le rapport de madame Céline LESCAUX, Adjointe au Maire, déléguée à la politique culturelle et accès à la culture, exposant :

Dans le cadre de sa politique culturelle territorialisée, le Conseil général poursuit l’ambition de développer une offre culturelle et artistique de qualité, au plus près des Isariens. Ainsi par le biais des contrats d’objectifs, le département soutient ses partenaires culturels pour la mise en œuvre d’actions de pratique, de création et de diffusion dans les domaines artistiques les plus variés.

Considérant la culture en tant que facteurs d’attractivité et de lien social, l’équilibre territorial est favorisé notamment par la présence et l’activité des acteurs culturels en zone rurale.

Le département souhaite contribuer au développement culturel du département, par des actions de diffusion de proximité, de soutien à la création, et des actions culturelles.Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

20

Pour cela il s’associe au service culturel de la commune de Montataire afin de participer à la mise en œuvre d’un projet culturel et artistique avec Le Palace.

Il est convenu pour 2016 en concertation avec le département les objectifs suivants :

1. Poursuivre le développement d’une saison culturelle et une diffusion de spectacles vivants 2. Développer une politique d’éducation et de sensibilisation artistique en direction de l’enfance et de la jeunesse

3. Favoriser l’élargissement des publics

4. Maintenir les actions partenariales et la mise en réseau

L’engagement du département s’élève financièrement à 25.000 € pour l’année 2016.

Vu l’intérêt de maintenir notre collaboration dans la continuité de nos actions réciproques,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE,

Valide le contrat d’objectifs 2016 avec le département de l’Oise.

Autorise le Maire à signer le dit-contrat (annexé à la présente).

Autorise le Maire à encaisser la subvention du département de l’Oise

22 - RESTAURATION MUNICIPALE – SELF ET RESTAURATION DES RETRAITES - Tarifs 2016/2017

Sur le rapport de madame Evelyne BLANQUET, conseillère municipale déléguée, exposant :

Que chaque année, la Ville de Montataire examine les tarifs municipaux,

Que ceux du restaurant administratif RPA ont été fixés par délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2015,

Que par arrêté du 1er décembre 1986, Monsieur le Préfet nous a informés que les tarifs des établissements publics pourront à partir du 1er janvier 1987 être, dans leur quasi-totalité, librement fixés par les collectivités locales,

Vu les tarifs appliqués en 2015,

Vu les divers indices indicateurs de l’inflation économique,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE A L’UNANIMITE de fixer les tarifs du Restaurant administratif RPA comme suit à compter du 1er septembre 2016 :Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

21

PERSONNEL

COMMUNAL EXTERIEUR

TARIF TARIF 2016 TARIF TARIF 2016

DESIGNATION 2015 2015

ENTREE 0,66 0,67 1,22 1,24

PLAT PRINCIPAL 2,89 2,95 5,85 5,97

(ou 5 assiettes sans viande)

FROMAGE 0,64 0,65 1,21 1,23

DESSERT 0,64 0,65 1,21 1,23

PAIN 0,28 0,29 0,47 0,48

CAFE/ THE 0,43 0,44 0,72 0,73

1/4 rouge 0,85 0,87 1,69 1,72

1/4 rosé 0,85 0,87 1,69 1,72

BIERE 0,85 0,87 1,69 1,72

CIDRE 0,63 0,64 1,16 1,18

COCA 0,63 0,64 1,16 1,18

EAU PETILLANTE 0,63 0,64 1,16 1,18

1/2 EAU 0,53 0,54 0,98 1,00

VIN ROUGE (bouteille) 8,24 8,40

STAGIAIRES 3,24 3,30

(entrée – plat –dessert)

RETRAITES

(Repas complet - tarif unique) 7,12 7,26 12,00 12,24

23 – NOUVELLE POLITIQUE TARIFAIRE - Modalités d’application du nouveau barème.

Sur le rapport de monsieur le Maire, exposant :

Afin de faciliter l’égalité d’accès des usagers aux services publics locaux organisés par la Municipalité de

Montataire, le Conseil Municipal a mis en place de longue date des tarifs sociaux, adossés aux

ressources des usagers.

Un chantier de modernisation a été mis en œuvre, dans l’objectif de simplifier les barèmes existants et de

les rendre plus équitables. Une carte famille sera délivrée chaque année aux usagers des services

communaux. Cette carte leur donnera accès à une tarification adossée à leurs ressources, pour tous les

services publics concernés.Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

22

L’objectif de cette refondation tarifaire est, d’une part, d’améliorer la hiérarchisation du barème tarifaire,

permettant de renforcer encore le principe « à revenu égal, tarif égal », et d’autre part, de simplifier les

procédures tout en harmonisant certains tarifs.

Les tarifs, plus faibles, des catégories sociales défavorisées participent en effet à lever un obstacle

monétaire à la fréquentation des services publics. Cette volonté de la municipalité est d’autant plus forte

que la commune de Montataire accueille à la fois des foyers paupérisés, des foyers de couche moyenne

et des foyers plus aisés.

Du fait de cette mixité sociale, l’amplitude de la nouvelle grille tarifaire prendra donc en compte les

ressources de chaque foyer, à travers un barème progressif.

La tarification de service public est en effet une question éminemment politique et philosophique : sans

équité tarifaire, il ne peut exister de destin commun et de capacité collective à agir.

Inscrire la tarification de Montataire dans un barème modernisé et actualisé, permet de faire progresser

l’égalité de tous les usagers devant le financement du service public, tout en simplifiant les démarches des

usagers. Voilà l’objectif de la refonte de notre tarification sociale.

Le Conseil Municipal a ainsi souhaité, dans le cadre de cette réforme, remplir plusieurs objectifs :

Démocratie.

Conserver le principe de tarifs prenant en compte les ressources, favorisant l’égalité d’accès des usagers

aux mêmes services publics, à l’exception de tarifs spécifiques, concernant notamment des tarifs très

faibles ou des activités non récurrentes.

Simplification et Lisibilité

Simplifier les démarches administratives, à la fois pour les usagers et la commune, en retenant une

référence unique, simple et équitable des ressources, soit le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis

d’imposition, (RFR).

Equité

Il est proposé de délivrer à chaque foyer une « carte famille » et d’établir celle-ci en retenant comme socle

unique de ressources, «les ressources RFR mensuelles par personne ».

Afin de tenir compte des charges de famille, toutes les personnes figurant sur l’avis d’imposition sont

retenues dans le nombre de parts intervenant au dénominateur des ressources : 1 personne = 1 part. De

cette façon, les jeunes adultes ou étudiants à charge sont retenus pour 1 part entière. La prise en compte

de la taille de la famille est corrélée à la même année que l’année de référence des revenus du RFR.

Ressources mensuelles du foyer = Revenu fiscal de référence du foyer

Nombre de personnes figurant sur avis IRPP

Progressivité

Elargir l’amplitude des différents tarifs du barème, dans une grille tarifaire de 9 tranches, soit :

- Une tranche de couches sociale paupérisée, qui regroupe tous les foyers des minima sociaux avec

un SMIC environ pour un couple avec deux enfants,

- trois tranches de couches moyennes basses

- trois tranches de couches moyennes,

- deux tranches de couches plus aisées.Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

23

A titre d’illustration,

la 1ère tranche regroupera les foyers de 4 personnes (un couple avec 2 enfants) ayant des

ressources ne dépassant pas 1 133€ par mois, avant abattement de 10% pris en compte dans

le RFR

la 2ème tranche regroupera les foyers de même taille ayant des ressources allant de 1 133€

à 1 765€ par mois

la 3ème tranche regroupera les foyers de même taille ayant des ressources allant de 1 765€

à 2 280€ par mois

la 4ème tranche regroupera les foyers de même taille ayant des ressources allant 2 280€ à

2 879€ par mois

la 5ème tranche regroupera les foyers de même taille ayant des ressources allant de 2 879€

à 3 484€ par mois

la 6ème tranche regroupera les foyers de même taille ayant des ressources allant de 3 484€

à 4 130€ par mois

la 7ème tranche regroupera les foyers de même taille ayant des ressources allant de 4 130€

à 5 015€ par mois.

la 8ème tranche regroupera les foyers de même taille ayant des ressources allant de 5 015€

à 5 901€ par mois

la 9ème tranche regroupera les foyers de même taille ayant des ressources allant de

5 901€ à 7 000€ et plus par mois.

Lisibilité, cohérence et transparence.

Rassembler dans de nouvelles catégories identifiables et cohérentes certaines tarifications partagées

pour des services publics proches.

Modernisation.

Supprimer les effets de seuil tarifaires actuels au passage des tranches de ressources grâce au taux

d’effort. Les usagers seront situés dans une grille de référence collective et bénéficieront également d’un

tarif personnalisé : dans une même tranche, les tarifs varieront d’un minimum à un maximum,

gommant ainsi les effets de seuil au passage des tranches.

Prise en compte des ressources les plus proches du dernier avis d’imposition au 1er janvier de

chaque année. Les tarifs peuvent être fixés sur des périodes spécifiques selon la nature et la durée des

activités ou leur périodicité. Toutefois, les ressources prises en compte dans l’assiette de calcul de la

Carte Famille OU Pass Activités de chaque foyer, sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en

même temps que les 9 tranches du barème tarifaire seront actualisées de l’indice des prix (moyenne

annuelle hors tabac) votée chaque année dans le cadre des lois de finances initiales.

Rigueur et souplesse.

Si des foyers enregistrent des modifications substantielles de ressources en cours d’année, (perte d’emploi

par exemple) leurs tarifs pourront être recalculés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE AVEC 26 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION :

ARTICLE 1 La ville de Montataire décide d’adosser la plus grande part de ses tarifs de services publics

locaux aux ressources des usagers, dans le but d’en favoriser l’accès égalitaire.

Dans cet objectif, une « carte famille » est délivrée « aux foyers résidents à Montataire ou « aux foyers

qui en font la demande »Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

24

La « carte famille » permet notamment l’accès aux données suivantes :

• le nom, le N° de famille et son adresse. Si l’adresse du foyer est différente de celle de l’avis

d’imposition, il est présenté un justificatif de domicile de moins de trois mois (bail ou quittance de

loyer, taxe foncière bâtie, taxe d’habitation). Si le foyer demandeur est hébergé, il présente un

certificat d’hébergement délivré par les agents assermentés de l’Etat Civil.

• les ressources par personne du foyer ou quotient du revenu fiscal de référence (RFR) par

personne.

L’ensemble des éléments figurant sur la carte famille présentée ou utilisée lors de l’inscription dans une

activité sera repris à la fois pour le calcul tarifaire de l’activité concernée et l’édition de la facture afférente.

Le foyer qui s’inscrit à une activité et présente sa carte famille est donc le foyer référent pour cette

activité. En cas de partage de facturation dans un couple séparé, le foyer référent fait son affaire de

ce partage.

La carte Famille est établie annuellement, du 1er janvier au 31 décembre, à partir du dernier avis

d’imposition disponible. Cet avis d’imposition sera obligatoirement déposé avant la date limite du 1er

décembre de chaque année. Faute de ce dépôt dans les délais, l’usager ne pourra bénéficier des tarifs

adossés aux ressources et sa tarification sera renvoyée aux conditions de l’article 7.

La nouvelle carte famille est délivrée à compter du 1er janvier 2017 et elle prend en compte les données de

l’avis d’imposition n-1. Elle sera valable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

ARTICLE 2 - Le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis IRPP est le socle de ressources servant de

référence à l’émission de la carte famille et à la grille tarifaire de la commune.

Les revenus des minima sociaux ou allocations compensatrices ne figurent pas sur les avis d’imposition au

revenu et ne sont pas pris en compte dans le revenu fiscal de référence. Ils sont cependant retenus au

travers du quotient plancher, déclenchant le tarif minimum de tous les tarifs adossés au quotient familial.

ARTICLE 3 Pour calculer le quotient mensuel RFR par personne de chaque foyer, le revenu fiscal de

référence (RFR) du foyer est ramené à 12 mois et rapporté au nombre de personnes composant le foyer la

même année. Ce nombre est donc conforme à celui figurant sur le même avis d’imposition du foyer, la

même année.

Cette règle s’applique, quels que soient notamment les modes de garde des enfants. L’enfant en résidence

exclusive est compté pour une part et l’enfant en résidence alternée est compté une demi-part.

Concernant le parent isolé, un abattement sera mis en œuvre. Plus le quotient familial sera élevé, moins

l’abattement appliqué sera fort dans la limite d’un plafond.

ARTICLE 4 - Concernant les enfants des familles d’accueil, inscrits dans les activités municipales, c’est le

revenu fiscal de référence figurant sur l’avis IRPP des familles d’accueil qui est retenu pour le calcul

tarifaire. L’enfant accueilli est compté pour une part, s’ajoutant aux parts de la famille d’accueil. Le foyer

d’accueil présente une attestation administrative.

ARTICLE 5 - Des modifications exceptionnelles de situation ne permettent pas toujours de se référer au

revenu fiscal de référence du dernier avis d’imposition. Lorsque des situations exceptionnelles engendrent

une modification substantielle de situation au regard du RFR figurant sur l’avis d’imposition, elles seront

prises en compte dès l’édition de la carte famille ou en cours d’année, par émission d’une nouvelle carte

famille calculée sur les éléments de référence de l’année N.Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

25

Il s’agira, notamment, des licenciements, de maladie grave longue durée avec modification de ressources,

de décès d’un membre du foyer apporteur de ressources, de séparation des conjoints attestée

officiellement, de diminution de ressources lors d’une 1ère année de départ en retraite.

Pour ces cas exceptionnels, les ressources seront saisies en référence de la situation la plus proche, sur

présentation des justificatifs liés à cette situation exceptionnelle, et notamment :

Attestations Pôle Emploi pour les situations de chômage,

Attestations de sécurité sociale pour les maladies longue durée,

Présentation d’un certificat de décès : le revenu fiscal de référence sera recalé

proportionnellement à la part RFR du conjoint survivant, sur le même avis IRPP.

Présentation d’un acte ou déclaration administrative de séparation de corps des conjoints (dont

main courante au commissariat) : sur présentation de ce document, il sera pratiqué comme

précédemment.

Présentation des pensions de retraite versées (en cas de diminution de ressources la 1ère année

de retraite).

Ces modifications génèrent l’édition d’une carte famille OU Pass activités, décalée de l’avis d’imposition,

pour les seuls cas visés au présent article 5.

Les tarifs sont instruits ou corrigés, à compter de la date d’émission de cette carte.

ARTICLE 6 - Le principe retenu par la ville consiste à adosser le calcul des tarifs de services publics

locaux sur les ressources des usagers, afin d’en promouvoir un accès égalitaire. En cas de refus de

présentation des éléments de calcul des ressources ou dépôt tardif auprès des services fiscaux. le tarif

maximum sera appliqué.

ARTICLE 7 - Le barème tarifaire de la ville affecte les usagers à une tranche de quotient. Cette affectation

vaut pour le calcul de tous les tarifs adossés aux quotients familiaux RFR.

Les usagers seront situés dans une grille de référence collective et bénéficieront d’un tarif personnalisé.

Les 9 nouvelles tranches mensuelles de quotients familiaux de revenu fiscal de référence (RFR) sont :

T 1 : jusqu’à 255 € compris

T 2 : Supérieur à 255 € jusqu’à 397€ compris

T 3 : Supérieur à 397 € jusqu’à 513 € compris

T 4 : Supérieur à 513 € jusqu’à 648 € compris

T 5 : Supérieur à 648 € jusqu’à 784 € compris

T 6 : Supérieur à 784 € jusqu’à 929 € compris

T 7 : Supérieur à 929 € jusqu’à 1 128 € compris

T 8 : Supérieur à 1 128 € jusqu’à 1 328 € compris

T 9 : Supérieur à 1 328 € jusqu’à 1 575 € et plus.

Dans une même tranche de quotient, les tarifs varieront d’un minimum à un maximum. Le tarif maximum

d’une tranche sera le tarif minimum de la tranche suivante, supprimant ainsi les effets de seuil au passage

des tranches.Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

26

En cohérence avec la décision de la ville d’adosser ses tarifs sur les ressources des usagers, les

actualisations annuelles des tranches de quotients sont effectuées au 1er janvier de chaque année,

conformément à l’évolution des prix à la consommation hors tabac (moyenne annuelle), votée chaque

année dans le cadre de la loi de finances initiale.

ARTICLE 8 - L’ensemble de ces dispositions constitue le cadre général de la politique tarifaire de la ville,

décrivant les caractéristiques communes à tous les barèmes tarifaires des différentes activités concernées

par des tarifs adossés aux ressources des usagers.

Ces caractéristiques seront intégrées dans les documents remis aux usagers.

Une délibération annuelle décidera par ailleurs des tarifs spécifiques à chaque activité, construits

dans le respect de la présente délibération cadre, pour ceux qui sont adossés aux ressources.

ARTICLE 9 – Une possibilité de tarification au forfait sera proposée en fonction des différentes activités,

aux familles fréquentant régulièrement les services proposés.

24 - ASSOCIATION DES ECHANGES FRANCO-ALLEMANDS - Attribution d’une subvention exceptionnelle

Sur le rapport de monsieur Rémy RUFFAULT, conseiller municipal, exposant :

Considérant le déplacement à FINSTERWALDE, d’une délégation sportive,

Considérant la demande de subvention exceptionnelle de l’association afin de pallier aux frais de déplacement de cette délégation,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Décide à l’unanimité d’attribuer à l’Association « Echanges Franco Allemands » une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.000 € (mille euros).

Les crédits sont inscrits au Budget 2016 : DSP2.26

Fonction 04 : Relations internationales- Chapitre 67 : Charges exceptionnelles - Article 6745 : Subvention exceptionnelle

25 - EDUCATION – Détermination des périmètres scolaires des écoles du 1er degré

Sur le rapport de monsieur Abdelkrim KORDJANI, adjoint au Maire, chargé de l’éducation primaire, secondaire et supérieure et de la restauration scolaire, exposant :

Le Code de l’Education (et notamment son article L212-7 dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en vigueur depuis le 1er janvier 2005) dispose que « dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal… »

En application de ce texte, le Conseil Municipal doit délibérer chaque année pour déterminer les périmètres scolaires en veillant à contribuer à la fois à la mixité sociale de la population scolaire et à assurer une gestion équilibrée des effectifs et des locaux scolaires.

Les dispositions afférentes à l’année scolaire 2016/2017 sont détaillées ci-dessous.

1 – Périmètres scolaires

L’inscription des élèves montatairiens s’effectue dans l’école du périmètre correspondant à l’adresse du domicile du ou des représentants légaux.Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

27

- les écoles publiques de la ville de Montataire ont un périmètre de recrutement qui regroupe un ensemble de rues ou tronçons de rues.

- la liste modifiée des rues affectées à chaque périmètre d’école figure en annexe de la présente délibération.

Toutefois, lorsque la capacité en locaux scolaires et l’équilibre des effectifs entre écoles voisines le permettent, une application plus souple de ce principe est possible.

2 – Dérogations aux périmètres

- si l’application du périmètre de l’école va à l’encontre du souhait du ou des responsables légaux, des dérogations peuvent être envisagées, sous réserve des capacités d’accueil des écoles.

- en toute hypothèse, la demande de dérogation doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives, étant observé que l’octroi de la dérogation ne constitue pas un droit mais une simple faculté accordée à titre de bienveillance, au regard des motifs de la demande et des exigences de l’intérêt général.

3 – Scolarisation des enfants domiciliés en dehors de la commune de Montataire dans les écoles publiques de Montataire

- en application du code de l’éducation (et notamment son article L 212-8), toute demande de scolarisation d’un enfant dont le ou les responsables légaux sont domiciliés en dehors de la commune de Montataire doit faire l’objet d’une demande de dérogation nécessitant au préalable l’avis favorable de la commune de résidence.

- en toute hypothèse, la demande de dérogation doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives, étant observé que l’octroi de la dérogation ne constitue pas un droit mais une simple faculté accordée à titre de bienveillance, au regard des motifs de la demande et des exigences de l’intérêt général.

Vu la délibération du Conseil Municipal datant du 19 mai 2014,

Vu les modifications de périmètre nécessaires pour assurer l’équilibre des effectifs par école, et pour garantir du mieux possible l’accès à l’école de proximité dans chaque quartier,

Vu la présentation de l’étude de prospective des effectifs scolaires au bureau municipal du 18/04/2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE l’ensemble du dispositif concernant les périmètres scolaires des écoles publiques de Montataire tel que mentionné ci-dessus,

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

26 - MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS AU SERVICE DE DIVERSES ASSOCIATIONS, AUPRES DU CCAS ET AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CREILLOISE – ACTUALISATION

Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 61 à 63,

Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique,

Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

28

Vu les délibérations n°17 du 27 mars 1997, n° 14 du 27 septembre 2004, n° 15 du 6 décembre 2004, n° 20 du 21 mars 2005, n° 23 du 27 juin 2005, n° 47 du 12 décembre 2005, n° 31 du 11 décembre 2006, n° 21 du 14 mai 2007, n° 45 du 8 octobre 2007, n° 30 du 17 décembre 2007, n° 38 du 22 juin 2009, n° 27 du 29 mars 2010, n°10 du 16 mai 2011, n° 24 du 10 octobre 2011, n° 18 du 1er octobre 2012 et n° 23 du 30 septembre 2013 et n°55 du 23 juin 2014 et n°23 du 27 septembre 2015,

Considérant que la Communauté de l’Agglomération Creilloise et la Ville de Montataire conjuguent leur effort et développent une politique commune en matière de prévention de la délinquance et d’accès aux droits ;

Considérant que la nouvelle organisation de la Direction de l’Aménagement et de la Politique de la Ville de la Communauté de l’Agglomération Creilloise prévoit que soit affecté un poste à temps non complet de chargé de mission à l’exercice de la mission de prévention de la délinquance ;

Considérant que la mission de prévention de la délinquance correspond aux démarches d’évaluation et de renouvellement de la Stratégie intercommunale de prévention de la délinquance ;

Considérant que la quotité du temps de travail prévue pour la gestion de cette mission qui est de 60%, rend difficile le recrutement d’un agent disposant des compétences requises ;

Considérant que la Ville de Montataire dispose en interne d’un agent possédant les compétences requises pour assurer les fonctions de prévention de la délinquance à l’échelle du territoire intercommunal ;

Considérant le schéma de mutualisation des compétences entre la Communauté de l’Agglomération Creilloise et les villes de l’Agglomération ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en sa séance du 27 mai 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE A L’UNANIMITE :

Article 1 : D’accorder la mise à disposition d’un agent auprès de la Communauté de l’Agglomération Creilloise, à compter du 1er juillet 2016, pour une durée de 3 ans, à raison de 60% de son temps de travail, soit 3 jours par semaine. Cette mise à disposition est actée par une nouvelle convention.

Article 2 : De modifier le tableau récapitulatif des mises à disposition annexé,

Article 3 : Suite à une mutation interne, un recrutement par mutation et une fin de contrat, le tableau récapitulatif des mises à disposition auprès du CCAS est modifié.

Article 4 : Ces dispositions sont applicables à compter du rendu exécutoire de l’acte.

27 – TABLEAU DES EFFECTIFS N° 22 – Modification intermédiaire n°4 - création d’emplois d’animateurs enfance

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité, en plus de l’autorisation budgétaire, de disposer d’un outil performant de gestion du personnel, sous la forme d’un tableau des effectifs détaillé et régulièrement réactualisé,

Considérant la nécessité, entre deux réactualisations complètes du tableau des effectifs, d’adopter des délibérations modificatives intermédiaires,

Vu la délibération n° 31 du 14 décembre 2015, relative au tableau des effectifs n°22,

Vu la délibération n° 3 du 29 février 2016, portant modification intermédiaire n°1 du tableau des effectifs 22,Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

29

Vu la délibération n° 21 du 21 mars 2016, portant modification intermédiaire n°2 du tableau des effectifs 22,

Vu la délibération n° 15 du 25 avril 2016, portant modification intermédiaire n°3 du tableau des effectifs 22,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 27 mai 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

ARTICLE 1 - Pérennisation de 6 emplois d’animateur enfance à temps incomplet 80%

Dans le cadre de sa politique enfance, la Ville de Montataire a, à la fois développé ses accueils périscolaires depuis 2013 et, mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires imposée par l’Etat.

Après des phases de découverte et d’évaluation, la Ville de Montataire a opté pour une structuration de ses accueils, à savoir :

- 5 périscolaires dont 3 mixtes (élémentaires et maternelles),

- Des TAP sous formes de demi-journées,

- La fermeture des périscolaires le mercredi,

- Un accueil de loisirs fédérateur les mercredis et les vacances scolaires.

Pour le développement de ces structures, une équipe d’agents contractuels issus de la restauration scolaire ou des accueils de loisirs a été recrutée. Une formation leur a été dispensé pour assurer leur professionnalisation (BAFA et formations professionnelle CNFPT).

Ces agents interviennent sur tous les temps de la vie de l’enfant : périscolaire matin et soir, temps de restauration, TAP et accueil de loisirs.

Depuis septembre 2013, ces agents contractuels sont devenus des références et des points de repère pour les parents et les enfants. Nous avons, de ce fait, constaté une amélioration de nos accueils, de par la montée en compétences de ces agents qui ont permis de rassurer les parents et d’offrir aux enfants un environnement de qualité.

Le besoin est donc devenu permanent et il est créé au tableau des effectifs n° 22, six postes d’adjoint d’animation de 2ème classe dans l’emploi d’animateur enfance à temps incomplet 80%. Le temps de travail de chaque poste est annualisé pour un nombre d’heures de 1241 heures par poste.

Il est nécessaire d’ajuster au mieux l’intervention des animateurs sur l’ensemble des temps de la vie de l’enfant, en tenant compte des différentes contraintes de secteur : les spécificités de chaque type d’activités (périscolaire, TAP, ALSH mercredi et vacances scolaires), la présence d’autres d’agents titulaires sur des quotités de temps de travail différents allant de 50 à 100% et la nécessité de préserver la santé des animateurs en équilibrant au mieux les cycles de travail.

Ces cycles de travail sont au nombre de trois, fonctionnent par année scolaire et se répartissent sur deux cycles de travail scolaire et un cycle de travail pendant les vacances scolaires : - Un cycle scolaire de 18 semaines durant lequel l’agent effectue la périscolaire, le TAP et l’ALSH, le temps réalisé sur ce cycle est de 908 heures annualisées,

- Un cycle scolaire de 18 semaines durant lequel l’agent effectue la périscolaire, le TAP et la Restauration scolaire, le temps réalisé sur ce cycle est également de 908 heures annualisées, - Un cycle vacances scolaires de 36 heures hebdomadaires ou 288 heures annualisées, - 45 heures annuelles subsidiaires pour les remplacements.

Chaque agent travaillera selon ces trois cycles de travail à partir d’un emploi du temps fixe. Les affectations varient en fonction des besoins.

ARTICLE 2 : modification de temps de travail

Suite à la mutation interne d’un adjoint d’animation de 1ère classe à temps complet au sein du service accueil de loisirs maternels pour le service ATSEM à l’occasion d’un départ à la retraite, à compter du 1er septembre 2016, le tableau des effectifs n°22 est modifié comme suit :Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

30

- Est supprimé un poste d’adjoint d’animation de 1ère classe à temps complet, - Est créé un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps incomplet 60%.

La Ville réalise dans ce cadre une économie de 40% de temps de travail.

ARTICLE 3 : Pérennisation du dispositif des TAP

La réforme des rythmes scolaires imposée par l’Etat a conduit la Ville de Montataire à recruter des contractuels à compter de septembre 2014 afin d’assurer l’accueil des enfants au sein de cette structure.

Le besoin est devenu permanent. Treize agents sont actuellement concernés par ces contrats :

- Neuf agents pour un contrat de 15 heures 30 hebdomadaires hors congés scolaires équivalent à 0,35 en ETP soit pour la surveillance des enfants au sein de la restauration scolaire et l’accueil des enfants au sein des TAP (3 TAP par semaine).

- Trois agents pour un contrat de 9 heures hebdomadaires hors congés scolaires équivalent à 0,2 en ETP pour l’accueil des enfants au sein des TAP (3 TAP par semaine),

- Un agent pour un contrat de 10 heures 30 hebdomadaires hors congés scolaires équivalent à 0,24 en ETP pour la surveillance des enfants au sein de la restauration scolaire et l’accueil des enfants au sein d’un seul TAP.

Le tableau des effectifs intègre ses emplois.

28 - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements qu’il a souscrits, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par le Conseil Municipal, dans sa séance du 14 avril 2014 en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités :

N° TITRE DE LA DECISION OBJET DE LA DECISION RECUE EN SOUS PREFECTURE

LE

RENDUE

EXECUTOIRE

LE

1 Local sis 80/82 rue A.

France loué à Oise Habitat

Révision du loyer annuel à compter du 1er janvier 2016 : le

montant du loyer est porté à 14 562,77 €

09/05/2016 17/05/2016

2 Remplacement de 10

armoires éclairage public

Le remplacement de 10 armoires éclairage public est confié à la

RCCEM pour un montant de 34.584,00 € TTC

10/05/2016 17/05/2016

3 Convention de formation Convention passée avec Mme Isabelle COTTENCEAU pour une action de formation « formation d’animateurs d’ateliers de

signes » concernant un agent de la crèche, pour un montant de

490 €

13/05/2016 18/05/2016

4 ALSH été 2016 - spectacle Présentation du spectacle « Un cours d’eau … ou l’aventure de deux gouttes en classe de mer » par l’association L’escapade le

29 juillet au Palace, pour un montant de 621,58 € TTC

13/05/2016 18/05/2016

5 ALSH été 2016 – spectacle Présentation du spectacle « La ferme de Tiligolo » (spectacle autour d’une ferme reconstituée comprenant une quinzaine

d’animaux) le 26 août au centre de loisirs pour un montant de

570,00 € TTC

13/05/2016 18/05/2016Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

31

6 ALSH été 2016 – séjours à

Hirson

Mise en place d’un camp fixe sous toiles avec des activités

encadrées à la base de loisirs nautiques Thiérache Sport Nature

à Hirson. Les séjours auront lieu du 18 au 22 juillet et du 8 au 12

août 2016 pour des enfants âgés de 8 à 11 ans. Le montant

prévisionnel est de 4.160 € TTC

13/05/2016 18/05/2016

7 Fête du livre 2016 –

spectacles

Spectacles « Roi des bisous » et « Anoumayé » présentés par

Apma-musique le 1er juin dans les deux bibliothèques pour un

montant de 1.034 € TTC

13/05/2016 18/05/2016

8 Fête du livre 2016 –

spectacle « ma

bibliothèque »

Présentation du spectacle « Ma bibliothèque » par l’association

Le Téatralala, le 1er juin 2016 à la bibliothèque Paul Eluard pour

un montant de 744 € TTC

13/05/2016 18/05/2016

9 Projection du film « merci

patron »

Projection du film « merci patron » par JOUR 2 FETE le 23 juin à

19 heures 30 au Palace, pour un montant de 223 € TTC

13/05/2016 18/05/2016

10 Panneau d’affichage

multisports

Implantation d’un nouveau panneau d’affichage multisports radio

commandé par la société Stramatel, pour un montant de 7.320 €

TTC

18/05/2016 24/05/2016

11 Ouverture de la saison

culturelle 2016/2017

Présentation d’un spectacle « Les banquettes arrières » par Plus

Plus Productions, le dimanche 25 septembre 2016 à 17 h au

Palace, pour un montant de 1.688 € TTC

20/05/2016 24/05/2016

12 Concession de terrain –

renouvellement

Accord donné à Mme Roberte Rodriguez pour le renouvellement

de 30 ans de la concession 151 délivrée le 9/06/2001

- 24/05/2016

13 Concession de terrain Accord donné à Mme Anne Marie GOSSET pour fonder une concession cinquantenaire à compter du 23 mai 2016

- 27/05/2016

14 Acquisition d’une épareuse Acquisition d’une épareuse auprès de la société Vromman pour un montant de 22.999,20 € TTC

24/05/2016 27/05/2016

15 Stade Kleber Sellier – murs

en béton

Fabrication et mise en place de murs en béton au stade Kleber

Sellier par la sarl BTB, pour un montant de 9.372,00 € TTC

24/05/2016 27/05/2016

16 Achat de modules pour

base de vie de chantier

Achat de modules pour base de vie de chantier auprès de la

société TOUAX pour un montant de 10.278 € TTC

24/05/2016 27/05/2016

17 Mise à disposition de

l’église Notre Dame

Mise à disposition de l’église Notre Dame au Secours populaire

de Montataire pour l’organisation d’un concert de solidarité des

Chants Boul’Tout le dimanche 29 mai 2016

27/05/2016 31/05/2016

18 Concession de terrain –

renouvellement

Accord donné à M. Claude Dhinaut pour le renouvellement de 15

ans de la concession 7 délivrée le 19/03/1986 à Mme Madeleine

Dhinaut

- 02/06/2016

19 Concession de terrain –

renouvellement

Accord donné à Mme Denise Andrieux pour le renouvellement de

la concession 147 délivrée le 02/01/2001

- 02/06/2016

20 Concession de terrain Accord donné à M. et Mme Mopin Henri et Irène pour fonder une concession cinquantenaire à compter du 30 mai 2016

- 02/06/2016Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

32

21 Convention de formation Convention passée avec l’organisme ACEPP pour une action de formation « renforcer le pouvoir d’agir des parents, croiser les

savoirs avec les institutions pour penser l’éducation sur les

territoires » concernant un agent du pôle social, pour un montant

de 80 €

31/05/2016 03/06/2016

22 Cession du bien 5 impasse

Louis Blanc

Délégation du droit de préemption à la CAC à l’occasion de la

vente des parcelles AY 845,847 et 848 situées dans le périmètre

du projet urbain « gare, cœur d’agglo » porté par la CAC

31/05/2016 03/06/2016

23 Mise à disposition d’un

garage

Mise à disposition à titre gratuit du garage 31 sis rue J.Duclos à

Mme Maatallah du 29 janvier au 31 décembre 2016 (dégradations

de son véhicules)

31/05/2016 03/06/2016

24 Mise à disposition d’un

garage

Mise à disposition à titre gratuit du 1er avril 2016 et jusqu’à

l’achèvement des travaux de remise en état du garage sis 109

rue J. Duclos au profit de Mme Sylvie Feuillette

31/05/2016 03/06/2016

25 Jeux pour enfants – square

Réaumur

Fourniture et pose de jeux divers au square rue Réaumur

confiées à la société Ludoparc pour un montant de 10.603,26 €

TTC

31/05/2016 03/06/2016

26 Recalage du chemin de

Mello

Les travaux de recalage (mise en place géotextile, terre

végétale,…) du chemin de Mello sont confiés à l’entreprise

Ramery pour un montant de 8.518,20 € TTC

31/05/2016 03/06/2016

27 Aire de retournement rue

Emile Zola

Le réaménagement du parking en aire de retournement rue Emile

Zola est confié à l’entreprise Degauchy pour un montant de

11.880,29 € TTC

31/05/2016 03/06/2016

28 Concession de terrain –

renouvellement

Accord donné à Mme Nicole Quenon pour le renouvellement de

30 ans de la concession 46 délivrée le 24/04/1964 à Mme

Berteau

- 06/06/2016

29 Garde-corps impasse des

Martinets

La réalisation et la pose de garde-corps impasse des Martinets

sont confiées à l’entreprise Métallerie Lévèque pour un montant

de 10.128 € TTC

03/06/2016 07/06/2016

30 Coulée verte – pose de

barrières

La réalisation et pose de barrières sur le site de la coulée verte

sont confiées à l’entreprise Métallerie Lévèque pour un montant

de 29.337 € TTC

03/06/2016 07/06/2016

31 Spectacle Takotam Présentation du spectacle Takotam par la Cie La belle histoire du 17 au 19 mars 2017 au Palace (5 représentations) pour un

montant de 2.000 € TTC

03/06/2017 07/06/2017

32 Mise à disposition du

Palace

Mise à disposition du Palace le 21 juin 2016 à l’USR CGT à

l’occasion d’une journée films/débats

03/06/2016 07/06/2016

33 Fête du livre 2016 –

location de salles du

château

Location des salles de réception et des jardins privatifs du

château de Montataire le samedi 4 juin 2016 dans le cadre de

l’opération « fête du livre 2016 » pour un montant de 960 € TTC

03/06/2016 07/06/2016

34 Fête du livre 2016 – séance

de dédicaces

Séance publique de dédicaces par différents auteurs/illustrateurs

au parc du château de Montataire le samedi 4 juin 2016

03/06/2016 07/06/2016Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2016 – Procès verbal

33

35 ALSH – animation Capoeira Contrat passé avec Ceguinho pour une représentation le 8 juin 2016 : démonstration (techniques de bases, mouvements

acrobaties, chants instruments) et initiation, pour un montant de

120 €

03/06/2016 07/06/2016

36 Orchestre philharmonique

de l’Oise

Présentation d’un concert par l’orchestre philharmonique de

l’Oise, dans le cadre du festival des clochers, à l’église Notre

Dame, le dimanche 12 juin à 15 heures, pour un montant de

5.000 €

03/06/2016 07/06/2016

37 Annonce de recrutement Contrat passé avec Comediance pour la parution d’une annonce de recrutement dans la gazette des communes, pour le poste de

directeur (-trice) des services financiers et informatique, pour un

montant de 4.308,48 € TTC

07/06/2016 10/06/2016

38 Convention de formation Convention passée avec Le Moniteur pour une action de formation « 10ème rencontres de la performance énergétique » les

6 et 7 juin, pour le responsable du service bâtiment et la

responsable du bureau d’étude (remplace M. Rosetzky)

07/06/2016 10/06/2016

39 Mise à disposition de

locaux scolaires

Mise à disposition des locaux dans les écoles Jean Jaurès et

Bambier pour l’organisation d’un stage de remise à niveau durant

les vacances d’été – du 24 au 30 août 2016.

07/06/2016 10/06/2016

40 Acquisition d’une clio

Intens

Acquisition d’une clio Intens auprès de l’UGAP pour un montant

de 14.435,24 € TTC

10/06/2016 14/06/2016

41 Acquisition d’une clio

Intens – peinture métallisée

Acquisition d’une clio Intens – peinture métallisée - auprès de

l’UGAP pour un montant de 14.474,84 € TTC

10/06/2016 14/06/2016

42 RPA – fourniture et pose

de sanitaires

La fourniture et la pose de sanitaires à la résidence Maurice

Mignon -une douche, un WC et un lavabo - sont confiées au

prestataire STIO, pour un montant de 6.474 € TTC

10/06/2016 14/06/2016

43 Feu d’artifice 2016 –

sauveteurs de l’Oise

Participation de l’association des Sauveteurs de l’Oise pour la

mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours pour le

spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2016

10/06/2016 14/06/2016

44 Convention artistique avec

l’Asile Artistik

Mise à disposition du gîte rue A. Lancelot et du Palace pour la

résidence de la Cie Tandem à plumes au Palace du 12 au 16

septembre pour un travail d’écriture et de recherche esthétique en

vue d’une adaptation marionnettes et musique du conte de Jule

Verne « Mr Ré-Dièze et Mle Mibémol ». La ville participera à

hauteur de 800 € et prendra en charge les déjeuners des artistes.

10/06/2016 14/06/2016

45 ALSH – abrogation régie de

recettes

Abrogation de la régie de recettes établie au centre de loisirs 06/06/2016 14/06/2016