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Arrêté - 486 view
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salinelles.
Lien du pdf (Arrêté - 486 view)
Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Sport,
Il
COMMUNE
DE
SALINELLES
—
DEPARTEMENT
DU
GARD
2023/58
ARRETES
PERMANENT
DU
MAIRE
N°29/2023
PORTANT
INTERDICTION
DE
FUMER
AUX
ABORDS
DES
AIRES
DE
JEUX
ET
BOITES
AUX
LIVRES
DE
SALINELLES
Le
Maire
de
Salinelles
(Gard),
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
régions,
des
départements
et
des
communes,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2212-1
et
suivants,
VU
le décret
n°
2006-1386
du
15
novembre
2006
relatif à
l'interdiction
de
fumer
dans
les
espaces
publics, VU
le code
pénal,
et
notamment
l’article
R 610-5,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
pour
garantir
la sécurité
des
usagers
et
notamment
des
jeunes
enfants
qui
fréquentent
l’école
maternelle
et
l'aire
de
jeux
de
la
commune,
CONSIDERANT
qu'il
importe
dès
lors
de
réglementer
la consommation
de
tabac
en
interdisant
la
consommation
aux
abords
des
aires
de
jeux
et
boites
aux
livres
de
la commune.
ARRÊTE
Article
1°
: Les
abords
des
aires
de
jeux
et
boites
aux
livres
de
la
commune
sont
des
lieux
considérés
comme
des
« espaces
sans
tabac
».
Article
2
: Il est
interdit
de
fumer
aux
abords
des
aires
de
jeux
et
boites
aux
livres
de
la commune
située :
“
Aire
de
jeux
dans
le Parc
du
château,
“
Aire
de
jeux,
City
sports
et
Parcours
sportif
route
de
Quissac,
“
Boites
aux
livres
plan
de
la Croix.
Article
3
: Signalisation
des
«
espaces
sans
tabac
».
L'information
des
interdictions
de
fumer
aux
usagers
dans
ces
espaces
se
fera
au
moyen
de
pictogrammes
et
de
panneaux
réglementaires
qui
seront
mis
en
place
par
la commune,
sur
les sites
concernés
par
l'interdiction.
Article
4
: Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et
les
contrevenants
seront
verbalisés
conformément
à
l’article
R
610-5
du
code
pénal
et
ceux
du
décret
s’y
rapportant. Article
5
: Les
présentes
prescriptions
ne
font
pas
obstacle
à
l’édition
de
mesures
complémentaires
ou
supplétives
susceptibles
d'intervenir
ultérieurement
et
qui
feront
le
cas
échéant
l’objet
d’un
arrêté
modificatif.
Le
présent
arrêté
produira
ses
effets
dès
mise
en
place
de
la signalisation
s'y
rapportant.
Article
6
: La
Gendarmerie
nationale
sera
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
la
brigade
de
gendarmerie
Calvisson/Sommières.
Salinelles,
le
11
juillet
2023
Le
Maire,
M.
Marc
LARROQUE
Monsieur
le
maire
:
certifie
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
et/ou
d’un
recours
contentieux
formé
par
les
personnes
pour
lesquelles
l’acte
fait
grief,
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
(30),
16
Avenue
Feuchères,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
pblication,
en
vertu
de
l’article
R 421-5
du
Code
de
la Justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telecours.fr
COMMUNDE
DE
SALINELLES
14
PLAN
DE
LA
CROIX
— 30250
SALINELLES
04.66.80.33.26
— adresse
mail
: commune30@salinelles.fr
SIRET
21300306400010