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Procès Verbal - 697 view
Déliberation - 1316 view
Déliberation - 853 view
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Salinelles.
Lien du pdf (Déliberation - 853 view)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
2024/161
Il COMMUNE DE SALINELLES — DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°08/2024
Date convocation : 20/02/2024
Nombre de conseillers Présents _: 10
. Votants :11 en exercice : 13
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre du mois de mars, le Conseil Municipal de la Commune de Salinelles,
dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Marc
LARROQUE, Maire.
Présents : Mesdames Line GAL, Adjointe — Agnès VRINAT - Véronique FONTENEAU.
Messieurs : Marc LARROQUE, Maire - Norbert RIEUSSET, Adjoint - Gérard CAFFORT - Patrick LOISEL— Régis
COMBERNOUX - Paul MARTIN - Thierry FERRAND.
Procuration (s) : Olivier MORICEAU à M. le maire Marc LARROQUE.
Absents : Florise PADER - Martinho DE PASSOS.
Secrétaire de séance : Line GAL
Obiet : Attributions de compensations prévisionnelles 2024 - CCPS
Vu le Code Général des Impôts, article 1609 nonies C,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, article 2121-33,
Vu la délibération n°2024/01/04, prise en séance du 25/01/2024 par le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières validant l'attribution de compensation prévisionnelle
2024,
Considérant que les communes doivent s’accorder « librement » sur le mode de calcul de l'attribution de
compensation. C’est le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui s'applique. Il
stipule : « …. Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être
fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux
tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de
la commission locale d'évaluation des transferts de charges. ».
Considérant que les attributions de compensation sont composées de trois parties :
- Une part initiale calculée selon les règles en vigueur l’année de l'intégration de la Commune
concernée à la Communauté de communes, en conformité avec l’article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts; cette part est figée.
- Une part scolaire publique, par élève scolarisé en primaire; cette part est variable, elle évolue
chaque année en fonction des effectifs scolaires publics.
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
Publiée le &} [6351 Lo ID :030-213003064-20230304-082024-DE 2024/162
- Une part scolaire privée par élève en maternelle, et par élève en élémentaire; cette part est
également variable en fonction des effectifs scolaires privés.
Monsieur le maire propose :
1. De valider la révision des attributions de compensation 2024 telle que présentée en séance du
25 janvier 2024, calculée de la façon suivante :
- Effectifs primaires de l’école publique, année scolaire 2023/2024 X 1090€
- Effectifs maternelles de l’école privée Maintenon année scolaire 2023/2024 x 1164 €.
- Effectifs élémentaires de l’école privée Maintenon année scolaire 2023/2024 x 546 €.
2. De valider le montant d’attribution de compensation prévisionnelle pour 2024 de : 64 031,00 €.
3. De lui autoriser à signer tous les documents se rapportant à cette délibération ainsi que d’en
assurer l’ampliation.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
- Approuvent l'attribution de compensation prévisionnelle pour 2024, décrite ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
M. Marc LARROQUE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes (30), 16 Avenue Feuchères, dans un délai de 2 mois, à compter de la présente
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telecours.fr
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
Publiée le ©} [03]202u
ID :030-213003064-20230304-082024-DE