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Arrêté - Arrete 2024 12
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Savigné-sur-Lathan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 12)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
| = DÉPARTEMENT D'’INDRE ET LOIRE
Liberté « Égalité : Fraternité COMMUNE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 2024-12
Portant interdiction de stationnement Avenue des Tourelles
Entretien de la voirie
LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,
Vu la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Art. L.2212.2, L.2213-1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en
matière de circulation et de stationnement,
Vu les décrets N° 85-807 du 30 Juillet 1985, N° 86-475 du 14 Mars 1986 et N° 86-476 du 16 Mars 1986 précisant les
pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Départemental et du Préfet en matière de circulation routière,
Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, (8°"° partie, signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté
interministériel du 06 Novembre 1992, modifié et complété,
Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 16 février 2024 de Monsieur Philippe POUSSIN, responsable de l’équipe technique, qui
sollicite lautorisation de supprimer les places de stationnement de l’Avenue des Tourelles à Savigné sur Lathan pour
permettre aux agents techniques de la commune de procéder à un entretien de voirie du lundi 19 février 2024 au
vendredi 23 février 2024,
Considérant qu'il convient à l’autorité municipal d'interdire le stationnement,
ARRÊTE :
Article 1 : À compter du lundi 19 février 2024 et jusqu’au 23 février 2024, le stationnement sera perturbé Avenue des
Tourelles afin de permettre aux agents techniques de ramasser les feuilles. Les places de stationnement seront
supprimées et libérées au fur et à mesure de l’avancée de l’entretien.
Article 2 : Cette réglementation fera l’objet de l'affichage du présent arrêté aux extrémités du chantier.
Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire. L’interdiction de stationner devra être matérialisé par des
panneaux, rubalise ou barrières. || sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 3 : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terres,
dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique.
Article 4 : Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté qui seront constatées seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de retrait en cas
d'urgence pour préserver l’intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun
droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 : Conformément à l'Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, cet arrêté peut faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans un délai de deux moisà compter de sa notification,
de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Article 7 : M. Le Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, les agents techniques sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté et de son affichage partout où cela sera nécessaire.
a 16 février 2024
Le Maire
> F. Hugues BRUN