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Déliberation - decis053 Ester en justice tennis couvert
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aizenay.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 29/
Reçu
en
gréfecture
le
29
Publié
le
La
Ville
d'Aizenay
Hôtel
de
Ville
Service
Affaires
Juridiques
Avenue
de
Verdun
85190
AIZENAY
Tél.
: 02
51
94
60
46
DÉCISION
N°
2023-053
Objet
: Décision
d’ester
en
justice
devant
le tribunal
administratif
pour
les
désordres
constatés
sur
les
courts
de
tennis
couverts
rue
du
Pont
de
Quatre
Mètres
Le
Maire
de
la Ville
d'Aizenay,
Vu
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
la délibération
en
date
du
25
mai
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
l'a chargé,
pour
la durée
de
son
mandat
« D'intenter
au
nom
de
la commune
pour
tout type
d'action
en justice
(engager
un
recours,
se
désister,
se
constituer
partie
civile),
pour
l'ensemble
des juridictions
(administrative,
civile,
pénale)
et pour
tous
les
degrés
de
l'instance
(première
instance,
appel,
cassation)
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
pour
l'ensemble
des juridictions
(administrative,
civile,
pénale)
et pour
tous
les degrés
de
l'instance
(première
instance,
appel,
cassation)
et de
transiger
avec
les tiers
dans
la
limite
de
1 000
€ »,
Vu
les désordres
constatés
en 2013
sur
les courts
de
tennis
couverts
situés
rue
du
Pont
de
Quatre
Mètres
(stagnation
d’eaux
au
sol
des
courts
de
tennis
couverts)
;
Vu
le rapport
d’expertise
de
Monsieur
Yannick
BONNARD),
Architecte
d.p.1.g,
désigné
en
qualité
d’expert
par
le
tribunal
administratif
de Nantes
le 26
mai
2014 ;
Considérant
que
le
rapport
définitif
d’expertise
rendue
le
26
avril
2015
établie
une
responsabilité
partagée
entre
l'agence
Morin-Rouchère
(maître
d’œuvre)},
la SA
Paul
Mathis
(titulaire
du
lot 2
« bâtiment
tous
corps
d’état
» du
marché
de
travaux
n°2012PA0S)
et la Commune
;
Considérant
que
la Commune
a fait
le choix
en
2015
de
doter
ces
courts
de
tennis
couverts
de
déshumidificateurs
{solution
rapide
et durable
pour
les nombreux
utilisateurs
de
cet
équipement
et financièrement
supportable
pour
la
collectivité)
;
Considérant
que
la
Commune
a
engagé
des
démarches
amiables
afin
que
lui
sont
remboursés
les
coûts
mis
en
œuvre
(location
chauffage
mobile
et pose
de
déshumidificateurs)
par
les
autres
parties
à dû
proportion
de
leur
responsabilité
tel qu’indiqué
dans
le rapport
d'expertise
définitif ;
Considérant
que
ces
démarches
amiables
n’ont
pas
abouties
;
Considérant
que
la Commune
doit
désormais
engager
un
recours
en
indemnisation
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes ;
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
désigner
un
avocat
pour
représenter
la
commune
et
défendre
ses
intérêts
auprès
du
Tribunal
Administratif
;
Considérant
que
la
Commune
dispose
d’un
contrat
de
protection
juridique
souscrit
auprès
de
COVEA
et
que
les
honoraires
ont
été
fixés
conformément
au
barème
contractuel
de
prise
en
charge
de
la protection
juridique
;
DÉCIDE
Article
1°
: D'ester
en
justice
et
de
désigner
la
SELARL
(société
d’exercice
libéral
à
responsabilité
limitée)
«
SIRET
&
Associés
»
dont
le
siège
social
est
situé
129
boulevard
d’Angleterre
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
afin
d’assister
la Commune
d’Aïizenay
dans
le cadre
d’une
procédure
devant
le tribunal
administratif. Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Publié
le
S
L
O
ID
: 085-218500031-20230324-202303DC
0053-AU
Article
2
: Monsieur
le
Maire
de
la Ville
d’Aizenay
et
le
Comptable
Public
Assignataire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Article
3
: Conformément
à l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
à la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal.
Fait à Aizenay,
le 24
mars
2023.
Le
Maire
dela
Ville
d’Aizenay,
Franck
RC
Publié
sur
le
site
internet
le
:
3
0
MARS
2073
Le
Maire,
"
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte.
“
Informe
que
le présent
acte
peut
faire l'objet dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
la présente
notification
ou
publication
et réception
par le
Représentant
de
l'Etat :
- D’un
recours
administratif ou
gracieux
devant
Monsieur
le Maire,
à nous
adresser
sous
le présent
timbre
;
- D’une
saisine
de Monsieur
le Préfet de Vendée
en
application
de
l'article L.2131-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
- D'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
- 6,
Allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
CEDEX
-
dans
le
délai
cité
ci-dessus
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif ou
gracieux
a été
préalablement
déposé.
La juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.