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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ciotat.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances,
Si à pe Rapport sur les Orientations budgétaires vos Fu 0 | en, LA CIOTAT Hôtel de ville - Rond Point des Messageries Maritimes BP 161 13708 - La Ciotat - Tél : 04 42 08 88 00 Département des Bouches-du-Rhône 7 unis LA CIOTAT VILLE DE LA CIOTAT Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024 Préambule pi . Cadrage budgétaire : proximité, sécurité et concertation D . Résultats estimés 2023 et tendances 2024 sur les finances locales W . Projet de loi de Finances pour 2024 4. Contexte économique et social du territoire 5. Hypothèses retenues pour construire le projet de budget de la Ville de La Ciotat Page 1 sur 25 Préambule L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l'organisation et la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) sur la base du rapport d'orientation budgétaire (ROB)dans les deux mois maximums précédant le vote du budget primitif, prévu le 18 Décembre 2023. Pour que ce débat ait lieu conformément à l’article 107 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article précisé par décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, un rapport d’orientations budgétaires (ROB) doit être proposé aux membres du Conseil Municipal afin de leur permettre d’appréhender la situation financière de la commune. Ce rapport présente une analyse de l’environnement économique et social du territoire, les principales mesures du projet de Loi de Finances pour 2024 pour les collectivités territoriales, les hypothèses retenues pour construire le projet de budget 2024 de la ville de La Ciotat, ainsi qu’un volet financier et un volet Ressources Humaines. 1 Cadrage budgétaire : proximité, sécurité et concertation Cette préparation budgétaire 2024 s’est inscrite dans un environnement économique complexe et toujours incertain. Le gouvernement a annoncé ses objectifs : lutter contre l’inflation, baisser le déficit public, poursuivre les investissements pour préparer l’avenir et accélérer la transition écologique. Dans un contexte marqué par la forte remontée des taux d’intérêt, mais aussi et surtout par les incertitudes géopolitiques majeures générées par les guerres en Ukraine et désormais au Proche-Orient, la croissance française était annoncée à 1,4% en 2024 (1% en 2023). L'Etat Français en 2023 aura dépensé 36,8 milliards d’euros pour aider les ménages et les entreprises, avec le bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité qui a permis de limiter le niveau d'inflation à 4,9% en 2023. Dans un communiqué de presse du 23 septembre 2023, l’ Association de Maires de France a salué les efforts engagés pour soutenir l’investissement local et notamment sur le fond vert, rappelant toutefois que ces efforts financiers sont en partie financés par les collectivités elles-mêmes. De plus, l'investissement local étant déterminé par la capacité des collectivités à dégager des excédents de fonctionnement, donc de l’épargne, le soutien à l’investissement local Page 2 sur 25 ne peut se faire sans préserver les recettes des collectivités. L'augmentation annoncée de plusieurs dotations n’est pas indexée sur l’inflation, notamment pour la DGF du bloc communal qui n’augmentera que de 1,2% alors que la prévision d'inflation pour 2024 est envisagée par la Banque de France à 2,6%. La capacité d'épargne, et donc d’investissement des collectivités, va continuer à se dégrader, et nécessiter une augmentation du recours à l'emprunt malgré les taux élevés constatés. Le cadrage budgétaire pour 2024 a nécessairement été extrêmement rigoureux, et les priorités pour 2024 se déclinent sur les 3 axes proximité, sécurité et concertation : e Proximité création d’îlots ombragés et végétalisation avec les projets d’ombrières et de plantation d’arbres sur le Port-Vieux ; construction d’un pôle d'échanges multimodal (PEM) sur l’avenue du Capitaine Deruy, nœud central névralgique de la future politique de transport en commun ; extension du parc du Domaine de la Tour avec un espace dédié aux chiens e Sécurité renforcement du management stratégique de la police municipale, avec pour objectifs de la réorganiser pour une plus grande efficacité sur le terrain, et de poursuivre le plan d’accroissement continu et structuré de ses effectifs opérationnels ; déplacement, extension et modernisation du Centre de Supervision Urbaine (CSU) dans les anciens locaux du Crédit Agricole, avec une visibilité et une qualité d’accueil nettement accrues pour les administrés ; création d’un poste de police de proximité à Saint-Jean, afin de renforcer la présence et la réactivité pour les forces de l’ordre ; e Concertation Requalification des plages, réalisation autour de la Bastide Marin d’un grand Parc des Bastides à vocation agricole pédagogique, restauration de la bastide du Mugel, Page 3 sur 25 -__ projets menés avec nos partenaires institutionnels : reconstruction base nautique, requalification des Ilot Renan et Porte des Temps avec la métropole, étude des voies filantes avec le département et la métropole, restauration maison Michel Simon avec le Parc National des Calanques... Nota : voir pages 22 et 23, la liste des investissements prévus 2. Résultats estimés 2023 et tendances 2024 sur les finances locales (Sources : notes de conjoncture La Banque Postale et Banque de France). e Un environnement macroéconomique pesant En dépit des multiples chocs auxquels elle a été confrontée, crise de l’énergie, poussée inflationniste inconnue depuis 1980, forte remontée des taux d'intérêt, l’économie française a plutôt bien résisté. Sur le front de l’inflation, une décélération s’est amorcée au printemps, et l’indice des prix à la consommation (IPC) augmenterait de +4,8% en glissement annuel en août 2023 contre un pic à 6,3% en février. Par rapport à d’autres pays, la France s’est distinguée par une inflation plus limitée en 2023. A l’inverse, la hausse du tarif réglementé du gaz en janvier, puis de celui de l’électricité en février et en aout, associé à une hausse du prix du pétrole, a exercé une pression haussière qui se retrouve sur le taux d'inflation. Pour 2023, selon les projections de la Banque de France, l’inflation totale devrait atteindre 4,5%, pour amorcer une baisse significative à 2,6% en 2024, et revenir autour des 2% en 2025, en l’absence de nouveau choc sur les matières premières importées. Sur le plan économique, le niveau des défaillances d’entreprises est nettement supérieur à ce qui était observé avant la crise sanitaire et le marché de l’immobilier, tant dans l’ancien que dans le neuf, se heurte à la hausse des taux d'intérêts des crédits immobiliers qui pénalise la capacité d’emprunt des Français, d’où une baisse extrêmement importante des transactions malgré un début de baisse des prix de l’immobilier. + L’épargne pénalisée par une hausse des dépenses supérieure à celle des recettes de fonctionnement La hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales est estimée à hauteur de 226,2 milliards d’euros en 2023, soit une augmentation de 3,2 % par rapport Page 4 sur 25 à 2022 (+5,0% entre 2021 et 2022). Les recettes de fonctionnement en 2023 sont estimées à 268,3 milliards d’euros, soit une augmentation de 3,2% par rapport à 2022 (260,0 milliards d’euros) (+4,6% entre 2021 et 2022). Obtenue après avoir fait la différence entre recettes et dépenses de fonctionnement, l’épargne brute s’élèverait à 42,1 milliards d’euros, en baisse de 9,0 % par rapport à 2022, soit 46,3 milliards d’euros (+2,8% entre 2021 et 2022), induisant une dégradation des marges de manœuvre financières des collectivités territoriales. Le dynamisme des recettes fiscales suite à la revalorisation par l’Etat des valeurs locatives en 2023 de 7,1%, serait cependant probablement tempéré par la forte baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et le ralentissement de la dynamique de la TVA. La croissance des produits amortirait en partie la hausse des charges maïs leur progression serait insuffisante pour maintenir un niveau d’épargne équivalent à celui de 2022. Malgré la baisse de l’épargne brute, l’investissement resterait particulièrement dynamique en 2023 du fait du recours à l'emprunt mais aussi du prélèvement important sur le fonds de roulement. Les dépenses totales d’investissement des régions, départements, communes, groupements à fiscalité propre et syndicats s’élèveraient à 76,0 milliards d’euros en 2023 contre 69,7 milliards en 2022, soit +9,1%. Cette forte progression des dépenses d’investissement est à mettre en lien avec la hausse significative des prix. La hausse des coûts intégrés dans les clauses de révision des marchés, mais aussi les problèmes rencontrés par les entreprises dans l’approvisionnement en matières premières viennent limiter la mise en œuvre des programmes d’investissement, en les décalant ou les redimensionnant. Les investissements locaux sont financés en 2023 à 34% par des recettes d'investissement, à 30% par des emprunts nouveaux, à 31% par l’épargne nette (épargne brute à laquelle on déduit les remboursements d'emprunts), et le solde par prélèvement sur le fonds de roulement. e Les perspectives Les conséquences de la forte hausse des prix actuelle s’étaleront de nouveau en 2024, via des niveaux relativement élevés de revalorisation mis en place, qu’ils soient d’ordre salarial ou social. La masse salariale devra en 2024 absorber les effets en année pleine de toutes les mesures de revalorisation actées en 2023, notamment l’augmentation générale du point d’indice de +1,5% dès juillet 2023, ainsi que, le cas échéant, celles à intervenir en cours d’année comme lattribution de 5 points d’indice supplémentaires pour tous es agents de la Page 5 sur 25 fonction publique à partir de janvier 2024. Il est à prévoir un ralentissement de l’évolution des recettes fiscales. Alors qu’en 2023, les collectivités ont bénéficié d’une très forte revalorisation de leurs bases foncières, en 2024, elle devrait être un peu moindre, l'inflation du dernier trimestre 2023 étant estimée à environ 4%, sous réserve de nouveaux chocs sur les prix des matières premières. L'évolution des recettes de la TVA serait également ralentie, au regard de l’évolution du PIB en valeur en 2024, prévue autour de +4% par le Gouvernement, soit plus de deux points de moins qu’en 2023. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) continueront d’être influencés par les conditions d’évolution des vents dans l’immobilier qui s’inscrivent en basse continue depuis le début de 2023, en lien avec les taux d'intérêt et les le durcissement des conditions d'emprunt. À contrario, les recettes de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) devraient augmenter, puisque la loi de finances pour 2023 a étendu le nombre de communes pouvant instaurer une majoration. Après le premier « filet de sécurité » prévu pour compenser partiellement la hausse des dépenses d’énergie, d’alimentation et de la masse salariale, un second dispositif pour l’année 2023 compense une fraction de la seule hausse des dépenses d’énergie, dans des conditions différents (baisse de plus de 15% de l’épargne brute en 2023, critère sur le potentiel financier). Le contexte d'inflation et d’incertitude sur les recettes continue de contraindre les collectivités dans leur recherche de financement pour des actions en lien avec le climat et la transition écologique. D'ailleurs, l'Etat investit de plus en plus dans la transition écologique, au travers de financement comme le Fonds Vert, qui sera doté de 2,5 milliards d’euros en 2024 contre 2 milliards d’euros en 2023. En revanche la dotation globale de fonctionnement (DGF) serait stable (à 26,9 milliards d’euros) comme les dotations de soutien à l’investissement (DSIL) (à 2 milliards d’euros), de plus en plus orientées vers la transition écologique. Hormis le fait que les dépenses seraient de plus en plus orientées vers la transition écologique, elles seraient potentiellement de nouveau encadrées. Le programme de stabilité 2023-2027 daté d'avril, a été l’occasion pour le ministre de l'Economie de rappeler la contrainte de maïtrise et de participation des collectivités au redressement des finances publiques. La proposition d’évolution des dépenses de fonctionnement en moyenne chaque année « à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d’inflation » n’a pas été adoptée par le Parlement, mais doit de nouveau être examinée lors de la présentation de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Page 6 sur 25 3. Projet de loi de Finances pour 2024 Non publié au moment de l’établissement de ce Rapport d’Orientations Budgétaires, le projet de loi de Finances 2024 s’oriente vers une réduction du déficit de Etat afin de repasser sous l’objectif européen de 3% de déficit à l’horizon 2027. Les collectivités territoriales seront vraisemblablement mises à contribution, comme le laisse apparaitre le rapport présentant les plafonds de dépenses du budget 2024, publié le 16 juillet 2023. Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales s’élèveront à 54,1 milliards d’euros, hors mesures exceptionnelles. Par rapport à lan dernier, le soutien de d’Etat augmente tant en fonctionnement qu’en investissement. Toutefois le Gouvernement n’a pas indexé les mesures budgétaires sur l’inflation, comme le réclamaient les associations d'élus. Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera augmenté de 220 millions d'euros, (montant de la DGF en 2023 : 26,9 milliards d’euros) : - 100 millions d’euros sont prévus pour dotation de solidarité rurale (DSR) - 90 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) - 30 millions pour la dotation d’intercommunalité (DI) 100 millions d'euros pour la dotation pour les titres sécurisés, pour permettre de réduire les délais de traitement des titres d’identité. 100 millions d’euros pour la dotation biodiversité, qui bénéficiera aux « communes couvertes totalement ou partiellement par une aire protégée ». Les dotations de soutien à l’investissement local atteindront 2 milliards d’euros. Le « fonds vert » de soutien aux collectivités locales destiné à accompagner la transition écologique, qui s’élevait à 2 milliards d’euros en 2023, passe à 2,5 milliards d’euros en 2024, Cette dotation sera imputée sur une autre mission budgétaire : « Ecologie, développement et mobilité durables ». Outre le « fonds vert », les engagements de l'Etat concernant le soutien à la rénovation des logements augmenteront de 1,6 milliards d’euros, ceux pour le fonds chaleur de 60%. Les crédits dédiés aux mobilités (évolution des infrastructures de transport, verdissement du parc automobile) augmenteront de 1,1 milliards d’euros. Les concours de l’Etat aux collectivités participeront au « verdissement » des dépenses publiques. Après la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation de Page 7 sur 25 soutien à l’investissement des départements (DSID) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DTER) seront à leur tour inscrites au sein du budget vert de l’Etat à partir de 2024. De même, la dotation biodiversité atteindra 100 millions d’euros en 2024 (41 millions d’euros en 2023). Par ailleurs, l'effort d’investissement des collectivités continuera à bénéficier d‘un fonds de compensation de la TVA (FCTVA) dynamique (7,1 milliards d'euros), avec une extension de l’assiette aux aménagements de terrains (équipements publics, terrains de sport, voies vertes .....) ce qui devrait représenter un soutien supplémentaire de 250 millions d’euros à l’investissement des collectivités. Les dotations d’investissement de l’Etat atteindront ainsi environ 12,5 milliards d’euros en 2024. 4. Contexte économique et social du territoire Le revenu moyen par habitant Le revenu moyen imposable par habitant en 2023 (19 323,23€/hab) est supérieur de 15,21% à la moyenne de la strate des communes de + de 10 000 habitants (16 772,55€/hab — critères de répartition de la DGF 2023 de ia DGCL). Cette évolution a un impact négatif sur le montant des dotations avec notamment la perte de la dotation de solidarité urbaine depuis 2020. La population Au ler janvier 2023, la ville de La Ciotat compte 36 812 habitants, soit une augmentation de 1,20% par rapport à la population 2022 (36 374). La Dotation globale de fonctionnement est calculée sur le nombre des habitants ainsi que des résidences secondaires (4 538), qui lui est en baisse de 1,09% par rapport à l’année 2022 (4 588). Au total, la population DGF pour 2023 est de 41 350 habitants, soit un gain de 0,95% par rapport à celle de 2022 (40 962). Le logement La municipalité continue de conduire une politique d’amélioration du parc existant notamment social mais également du parcours résidentiel qui vise à renforcer l’attractivité résidentielle. Au ler janvier 2023, le nombre de logements sociaux de la commune est de 4 603 soit une hausse de 0,9% par rapport à 2022 (4 561 logements sociaux en 2022). Ces données sont issues de l’inventaire des logements sociaux de la DDTM. Page 8 sur 25 Au Ler janvier 2023, la part des logements sociaux par rapport au nombre de logements soumis à la taxe d’habitation est de 20,71%, en légère augmentation par rapport à 2022 (19,88%). Pour respecter les dispositions de l’article 55 de la loi SRU, la collectivité doit justifier de 25% de logements sociaux par rapport aux résidences principales à l'horizon 2025. En 2023, ce taux était de 23,14%. Pour 2024, le montant des dépenses déclarées est estimé à 49 500€ (40 000 € de subventions foncières pour 2 logements réservés et 9 500€ de financement de dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé), soit un prélèvement estimé au BP 2024 de 40 000€. 5. Hypothèses retenues pour construire le projet de budget 2024 de la Ville de la Ciotat a. Hypothèses d’évolution des ressources de fonctionnement 6.1.1 En matière de fiscalité directe Le coefficient forfaitaire de revalorisation des bases est fixé, selon l’article 1518 bis du Code général des Impôts en fonction de l’évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé entre novembre n-2 et novembre n-1. Pout l’année 2023 le coefficient de revalorisation des valeurs locatives foncières est de 1,071 (1,034 en 2022 et 1,002 en 2021). Suite à l’augmentation des bases d’imposition, sur deux ans, les habitations ont été revalorisées de 10,74%. Sur une taxe foncière de 1 500 euros, cela représente 161 euros d’augmentation pour le contribuable. Pour 2024, compte tenu du ralentissement de l’inflation, la revalorisation des bases locatives cadastrales devrait se situer autour de 4,2 %. L'évolution physique des bases, liée essentiellement aux nouvelles constructions immobilières, est estimée à 0,8%. Soit une prévision d'évolution des bases de foncier bâti estimée à +3,36%. Concernant la compensation de la taxe d’habitation sur les résidences principales suite à la réforme de la fiscalité locale, le coefficient correcteur défini pour la commune en 2021 et fixe pour les années suivantes, est de 1,2989 (application de l’article 41 de la loi de Page 9 sur 25 finances pour 2022). La Ciotat fait partie des communes sous-compensées. Le montant estimé de la sous compensation pour 2024 est de +8,91 ME. Le produit prévisionnel de la fiscalité directe locale 2624 est estimé à 41,36 ME. (soit une augmentation de +9,68% par rapport au montant du BP 2023). Les Taux 2024 sont reconduits à l’identique de 2023. La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ne peut être appliquée, dans la mesure où le décret attendu suite à la loi de finances 2023 qui autorisait notamment l’application de la majoration dès 2023 si une délibération avait été votée avant le 28 février 2023 (délibération n°2 du Conseil Municipal du 30 janvier 2023), n’a été publié que le 26 Août 2023 et qu'une délibération devait être prise avant le 1% octobre 2023. IMPOTS DIRECTS TAUX APPLIQUES 2023 Taxe d’Habitation sur Résidences 24,00% Secondaires Taxe sur le Foncier Bâti (part 48,81% communale+ part départementale) Taxe sur le Foncier Non Bâti 41.11% Rappel : la part communale de la taxe sur le foncier bâti est toujours de 33,76% 6.1.2 En matière de taxes indirectes La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) L’article 54 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a réformé la taxation de la consommation d'électricité. Afin d’harmoniser le dispositif régissant la taxation sur la consommation finale d'électricité, l’ensemble des taxes la composant seront regroupées au 1% janvier 2023 pour en confier la gestion à la Direction Générale des Finances Publiques avec un taux unique au plan national. Depuis plusieurs années, ces taxes étaient au nombre de 3: - la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) - la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) - la contribution au service public d'électricité (CSPE) nommée aussi taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) Page 10 sur 25 Cette réforme poursuit deux objectifs : sécuriser et simplifier le dispositif des taxes sur la consommation finale d'électricité. En regroupant ces 3 taxes pour en confier la gestion à la Direction Générale des Finances Publiques et an fixant un taux unique au plan national en 2023, le gouvernement a répondu aux objectifs de simplification et de sécurisation juridique. La TCCFE, comme la TDCFE, s’applique sur les consommations d’électricité pour lesquelles la puissance souscrite est inférieure ou égale à 250 KVA. Cette taxe est prélevée par les fournisseurs d’électricité sur les factures des usagers, et les fournisseurs reversaient jusqu’à fin 2022 cette taxe aux communes. Le mode de calcul tenait compte de tarifs de base selon la puissance souscrite, et sur ces tarifs de base était appliqué un coefficient multiplicateur fixé par la commune en 2022 à 8,5. La réforme a mis en place un calendrier d’harmonisation du coefficient multiplicateur qui ne doit plus être, à partir du ler janvier 2023, inférieur à 8,5. De plus, à partir de 2023, la TCCFE sera intégrée à la TICFE (tout comme la TDCFE l’a été en 2022). Toutes les taxes sur l'électricité seront donc regroupées comme le prévoyait la réforme à partir de 2023 sous la dénomination d’accise sur Pélectricité. Cette taxe, toujours prélevée par les fournisseurs, sera versée directement aux services fiscaux de l'Etat, qui reverseront ensuite aux collectivités la part qu’il leur revient. À partir de 2024, le montant de la part communale de l’accise sur l'électricité correspondra au produit perçu en N-i multiplié par le rapport entre les quantités d'électricité consommées en N-2 et en N-3 et l’évolution de l’IPC hors tabac entre N-1 et n-2 (pour 2024, ce sera l'évolution de l’IPC entre 2022 et 2023 qui sera appliquée). Pour 2024, ce montant est estimé à 0,958 ME. Le Produit Brut sur les Jeux Les recettes du casino Plein Air ont connu une progression importante en 2022 et une stabilité anticipée en 2023. II est donc anticipé un produit brut des jeux de 3,45 M€ pour 2024, en légère augmentation de 1,47% par rapport au BP 2023 (3,40 ME). La Taxe Additionnelle aux droits de mutation (DMTO) Le produit des droits de mutation à titre onéreux devrait augmenter par rapport au BP 2023 malgré la hausse des taux d’intérêt et la difficulté pour les particuliers d’accéder à Page 11 sur 25 des prêts immobiliers. En effet, l'attractivité de la ville nous amène à prévoir un montant de DMTO pour 2024 de 4,0 ME. Estimation 2024 DMTO 4,63 4,20 3,7 4,0 en ME CA 2021 | CA 2022 BP 2023 Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (PIC) Depuis 2012 a été enclenché un mouvement de développement de la péréquation horizontale reposant sur la péréquation des ressources fiscales des collectivités et ce, pour l’ensemble des catégories de collectivités (groupements et leurs communes membres, départements, régions). Ce mouvement a pour but d’accompagner la réforme de la fiscalité locale en prélevant les collectivités disposant des ressources les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle, pour les reverser aux collectivités moins favorisées. Ce fonds à connu une progression régulière mais stagne depuis 2016 au niveau national à 1 milliard d’euros. Ce montant est reconduit pour 2024. En 2017, la ville est devenue pour la première fois en raison de la création de la métropole, contributrice du fonds mais continue également d’être bénéficiaire de ce même fonds. Ainsi le fait d’être devenu contributeur du FPIC témoigne de la richesse de l’ensemble intercommunal, agrégeant les richesses de l’EPCI et de ses communes membres par le biais d’un indicateur de ressources : le potentiel financier agrégé (PFiA). Cette contribution des communes membres de la métropole alimente le fonds par prélèvement en raison du PFIA de la métropole (qui a évolué fortement en 2016 suite à sa création). Mais la ville est également bénéficiaire du FPIC car le principe de redistribution des ressources de ce fonds se fait selon un indice synthétique tenant compte des ressources de la ville, du revenu moyen par habitant et de l’effort fiscal de la ville. Pour 2024, le FPIC est anticipé à l’identique du BP 2023 soit : contributrice du FPIC pour 0,115 ME et bénéficiaire pour 0,602 ME. La fiscalité transférée et l’Attribution de Compensation (AC) La CLECT (Commission Locale d’Evaluation de Charges Transférées) a rendu son rapport définitif le 26 septembre 2023. Concernant la commune, l'évaluation totale des charges nettes transférées s’établit à 960 005$ € et concerne les compétences : Page 12 sur 25 DECT et promotion du tourisme (transfert de la Métropole vers la commune) voiries et ses accessoires (transfert de la commune vers la Métropole) CMA part Synthèse par . Charges CMA part P Evaluation , Fonctionnement | Personnel |. . . frais compétence (en €) indirectes | investissement | .. . des charges financiers DECI 10653 12 446 425 57 842 5 978 87 C44 Tourisme 91 869 - - - - 91 869 Voirie et accesssoires |- 654 251 |- 44 441 |- 440 |- 422 233 |- 17552 i- 1138917 - 551 729 |- 31995 |- 3135 |- 364 391 |- 11574 j- 960 005 CMA : Coût Moyen Annualisé Ce montant fera varier à la baisse le montant de l’Atiribution de Compensation (AC) en section de fonctionnement. La Métropole à également prévu la mise en place d’une AC d'investissement pour la compétence voirie, permettant ainsi de ne pas faire supporter sur la section de fonctionnement du budget de la ville, le coût moyen annualisé des dépenses d'équipement, améliorant ainsi notre capacité d’autofinancement. Pour la commune : - Ja baisse sur l’AC en section de fonctionnement sera de 537 772 € soit un montant estimé d’AC pour 2024 de 6,50 ME. - l'AC d’investissement (dépense d’investissement) sera de 422 233 €. La Taxe additionnelle régionale sur la Taxe de séjour Depuis la Loi de Finances de 2023, une taxe additionnelle régionale de 34% sur la taxe de séjour est instaurée. La taxe de séjour pour 2024 est donc estimée à 1,2 ME. 6.1.3 Les dotations et participations Dotation Globale de Fonctionnement versée par l'ETAT (DGF) La Loi de Finances 2024 prévoit une augmentation de la DGF de 220 millions d’euros en 2024, pour atteindre un peu plus de 27 milliards d’euros en 2024. Comme en 2023, cette augmentation sera fléchée vers les collectivités les plus fragiles, par le biais des dotations de péréquation du bloc communal : la dotation de solidarité Page 13 sur 25 urbaine et de cohésion sociale (DSU) progresse de 90ME et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 100ME. Compte tenu de la variation entre 2023 et 2022 de la population DGF (population Insee 2020 majorée du nombre de résidences secondaires) de 0,95%, le montant de la dotation de base de la DGF 2024 a été prévu à 3,63 ME (3,58 ME en 2023). La part « compensation » de la DGF correspondant à l’ancienne compensation « part salaires » de la taxe professionnelle est estimée à 0,64 ME. La dotation nationale de péréquation (DNP) La DNP comprends deux parts : une part dite « principale » qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier et une part dite « majoration » plus spécifiquement destinée à la réduction des écartsde potentiel fiscal par seule référence aux nouveaux produits fiscaux se substituant à la taxe professionnelle pour laquelle la ville n’est pas éligible. La part principale est versée si : - Le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant majoré de 5 % de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique. -__ L'effort fiscal est supérieur à l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupedémographique. Selon la fiche DGF 2023, la ville de La Ciotat pourrait encore être éligible. Il est donc anticipé à minima l’éligibilité de la ville à la DNP part principale soit un produit estimé de 0,402 ME. La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) Conformément aux dispositions de l’article L5211-28-4 du CGCT, la Métropole a institué au profit des communes membres, une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) de 22 ME visant à réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes. Les textes prévoient une répartition entre les communes au libre choix de la Métropole, selon des critères qui tiennent compte majoritairement de : - l'écart de revenu par habitant par comparaison avec le revenu moyen par habitant au sein de la Métropole Page 14 sur 25 -__ l'insuffisance de potentiel ou financier par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de la Métropole Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de l’EPCI, et doivent justifier au moins 35% de la répartition du montant total de la DSC entre les communes. Et d’autres critères complémentaires sont choisis par l’EPCI. Les critères de répartition retenus par la Métropole sont : - critères obligatoires : revenu par habitant 19% potentiel financier par habitant 19% - critères complémentaires : revenu par habitant 12,5% potentiel financier par habitant 12,5% population située dans les quartiers prioritaires de la ville 37% Le montant a été estimé pour 2024 à 320 000€. La dotation de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée en fonctionnement Depuis 2018, la ville perçoit une dotation de compensation visant à rembourser la TVA des dépensesde fonctionnement dans l’entretien des bâtiments. Cette dotation fonctionne à l'identique du FCTVA,son montant est basé sur les dépenses réalisées en N-2. Le montant anticipé pour 2024 s’élève à 0,144 ME. Les dotations de compensations fiscales En 2024, les compensations d'exonération fiscales concerneront les taxes foncières et son montant est estimé à 0,100 ME. Les participations Les participations comprennent notamment le soutien de la CAF pour les activités périscolaires et extrascolaires ainsi que le fonctionnement des crèches, par la Convention Territoriale Globale et les Bonus Territoires CTG qui restent complémentaires aux prestations de service socle (PSO Prestations de Service Ordinaire et PSU Prestations de Service Unique). Le montant de ces aides de la CAF sont estimées pour 2024 à 1,57 ME. Page 15 sur 25 Le montant du poste « dotation et participations » est estimé pour 2024 à 6,84 ME soit une baisse de 9,2% par rapport au BP 2023 (7,53 ME), compte tenu de la fin de la convention de gestion avec la Métropole pour l’éclairage public et les arbres d’alignement, éléments indissociables de la compétence voirie et transférés à la Métropole au 1° janvier 2024. 6.1.4 Hypothèse sur les autres recettes de fonctionnement Les autres produits de fonctionnement courant comprennent les produits des services et du domaine public, ainsi que les produits de gestion, et sont estimés à 4,65 ME. Les produits des services et du domaine public sont estimés à 3,83 ME en baisse de 2,85% par rapport au BP 2023 (3,943 ME) malgré l’augmentation des tarifs municipaux prévue en 2024 à hauteur de 6% en moyenne, hors prestations du pôle accueil enfance calculées selon le quotient familial. Cette baisse est liée à la modification des conditions tarifaires du stationnement (gratuité des deux premières heures de stationnement, baisse de la vignette pour les Ciotadens à 30€ au lieu de 60€). Les produits de gestion sont constitués pour l’essentiel des revenus des immeubles et des redevances versées par les concessionnaires des DSP. Ils sont estimés à 1,041 M€ pour 2024, stable par rapport au BP 2023 (0,998 ME), hormis l’évolution des loyers en lien avec la variation de l’TR (Indice de Référence des Loyers). 6.2 Hypothèses d'évolution des charges de fonctionnement 6.2.1 Evolution de la masse salariale Les frais de personnel représentent plus de 54 % des dépenses réelles de fonctionnement. EVOLUTION MASSE SALARIALE en M€ Exercice Masse Salariale (en ME) Evolution en % CA 2020 30,88 CA 2021 30,67 -0,68% CA 2022 32,02 4,41% BP 2023 33,36 4,17% Prev 2024 34,76 4,20% Page 16 sur 25 Les indicateurs GRH de suivi L'objectif de maîtrise de l’évolution de la masse salariale est toujours prioritaire. La structuration des effectifs est détaillée dans le tableau ci-après avec répartition par catégorie d'emploi, par filière et par sexe (effectifs au 30/09/2023): GRADE OÙ EMPLOI 2023 CATEGORIE À CATEGORIE B CATEGORIE C SANS CATEGORIE TOTAL PAR FILIERE Hommes! Femmes! Hommes| Femmes! Hommes] Femmes! Hommes] Femmes L. EMPLOIS PERMANENTS TITULAIRES FILIERE ADMINISTRATIVE {1} 7 15 3 28 22 134 205 FILIÈRE TECHNIQUE {2} 3 = 8 1 115 100 227 FILIERE SOCIALE (3} - s - - - 13 18 FILIERE MEDICO-SOCIALE (4) - 3 7 1 1 FILIERE SPORTIVE (5) 6 5 1 1 13 FILIERE CULTURELLE (6) 7 7 3 7 5 29 FILERE ANIMATION (7) - à 9 7 26 46 FILIÈRE POLICE MUNICIPALE (9) 6 34 11 48 EMPLOIS SPECIFIQUES (10) - - - - - - H- EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES 7 9 30 13 4 5 48 H1- EMPLOIS NON TITULAIRES NON PERMANENTS = 5 4 6 35 37 4 9 100 TOTAL PAR CATEGORIE ET PAR SEXE 24 4 44 76 215 333 TOTAL PAR CATEGORIE 68 120 548 736 Les niveaux des heures supplémentaires, des astreintes, du régime indemnitaire et de la NBI sont les suivants (en euros) î supplémentaires Astreintes indonsnitaire NBI 2018 283 706.21 60 636,75 3 124 284.73 217 177.67 2019 326 344.52 71 268,64 3 508 216,85 170 783.77 2020 372 705.12 67 716,69 3 914 361,76 105 082.18 2021 311 832.05 82 551,66 3 886 325,18 107 935.65 2022 170 635,58 86 697,75 4111 334,57 111 881,87 2023* 16 619,42 68 529,83 2 866 899,84 89 171,76 Estimation 22 159,23 91 373,11 4 622 533,12 118 895,68 #2023 valeurs au 30/09/2023 Comme attendu, La diminution des heures supplémentaires est confirmée suite à la mise en place du nouveau protocole du temps de travail. Page 17 sur 25 Les avantages en nature concernent 13 agents et sont liés aux logements de fonction : Montant Nombre en € d'agents Avantages 20 300 13 en nature Les évolutions au niveau national qui impactent la masse salariale Au cours de l’année 2023, plusieurs mesures gouvernementales ont eu un impact direct sur la masse salariale : Attribution jusqu’à 9 points supplémentaires pour les agents situés sur les premiers indices des catégories C et B, à compter du er juillet 2023, À la même date, le point d’indice à été augmenté de 1,5 % (pour mémoire, il avait été augmenté de 3,5% en juillet 2022), La Hausse du remboursement du forfait de transport collectif qui est passé de 50 à 75% depuis le 1% Septembre 2023, L'augmentation des frais forfaitaires de repas ét d’hébergement depuis le 22 septembre 2023 : les taux de remboursement des frais de repas sont passés de 17,50€ à 20€ et les frais forfaitaires d'hébergement, de 70€ à 90€, de 90€ à 120€ pour les grandes villes (à partir de 200 000 habitants) et de 110€ à 140€ pour la commune de Paris, L'attribution d’une « prime de pouvoir d’achat » de 300 à 800 euros maximum (montant variable) pour les agents dont la rémunération est inférieure à 3 250 euros bruts mensuels (primes incluses donc). 6.2.2 Des charges à caractère général qui évoluent sur un rythme soutenu Les charges à caractère général évolueraient sur un rythme soutenu principalement en raison des augmentations importantes des prix des énergies (électricité, gaz) et des prix des carburants, mais aussi par des dépenses nouvelles liées au besoin d’adaptation des bâtiments au changement climatique et la prise en compte des préoccupations environnementales, et le changement de fonctionnement de la prise en charge des activités périscolaires et extrascolaires. Les charges liées à l’électricité et les combustibles, hors éclairage public, sont estimés à 2,950 ME, en augmentation de 31% par rapport au BP 2023 (2,250 ME). Les charges liées aux carburants seraient stables de 0,128 M€ au BP 2023 à 0,120 ME au BP 2024, grâce notamment au choix de la Ville d'acheter des véhicules électriques et Page 18 sur 25 moins polluants. Les activités périscolaires et extrascolaires sont assurées depuis septembre 2023 par des prestations après la passation d’un marché public. Montant du marché estimé à 2,90 M€ pour l’année 2024. Globalement, le chapitre 011 est estimé à 20,26 ME, en hausse de 26% par rapport au BP 2023 (16,04 ME). 6.2.3 Augmentation des charges de gestion courante Les charges de gestion courantes sont constituées pour l’essentiel des soutiens financiers au monde associatif. Compte tenu de la situation de plus en plus précaire des bénéficiaires confrontés à l'inflation, aux augmentations des coûts des énergies et des coûts alimentaires, la subvention allouée au CCAS est comptabilisée au BP 2024 à hauteur de 2,2 ME contre 1,8 ME au BP 2023. En 2024, la ville souhaite poursuivre le financement du tissu social, économique et associatif du territoire qui accompagne activement la ville. En volume, le chapitre 65 est évalué à 5,24 ME en 2024, soit une baisse de 19,3% par rapport au BP 2023 (6,49 ME). Cette baisse s’explique notamment par le fait que les activités périscolaires et extrascolaires soient assurées par des prestations sur marché intégrées au chapitre 11, et plus par des associations sous forme de subvention (montant BP 2023 : 1,690 ME). 6.2.4 Des intérêts de la dette en augmentation Les intérêts de la dette vont augmenter malgré la maturité de la dette et l’arrivée à terme de certains emprunts. En effet, ils restent dans le portefeuille de la ville des emprunts à taux révisables, directement impactés par la hausse des taux d'intérêt, et il est aussi intégré une prévision pour les frais financiers liés aux emprunts qui seront faits en 2024. Les frais financiers sont anticipés à 0,860 ME soit le double du montant inscrit au BP 2023 (0,430 ME). 6.2.5 Stabilité des charges exceptionnelles Les crédits de ce chapitre permettent d'assumer notamment les compensations pour P P P P Page 19 sur 25 contraintes de service public concernant la gestion du théâtre de la Chaudronnerie et de l’Eden. Les crédits de ce chapitre budgétaire sont estimés à 1,60 ME, en hausse de 6,5% par rapport au BP 2023 (1,502 M€), compte tenu de révision potentielle de la DSP de la Chaudronnerie. 6.3 Encours de dette Encours de la dette au 31/12/2023 au 31/12/2022 Dette globale 30,67 ME 31,58 ME Taux moyen 2,09% 1,67% Duréee résiduelle moyenne (1) 12 ans et 10 mois 12 ans et 11 mois Durée de vie moyenne (2) 6 ans et 8 mois 6 ans et 8 mois (1) durée restant avant l'extinction totale de la dette (2) durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû d’une dette Caractéristiques de la dette au 31/12/2023 Type Encours {en M€) % d'exposition (ExEs Anrcel Fixe 25,23 € 82,26% 1,58% Variable 3,12 € 10,17% 4,87% Livret À 2,32 € 7,56% 3,91% Ensemble des risques 30,67 € 100,00% 2,09% Pour 2024, l’encours de dette va repartir à la hausse compte tenu du montant des investissements prévus, notamment des acquisitions pour un montant de 6,2 ME, endettement sain car celui-ci permet d’enrichir le patrimoine foncier de la commune, et de l’ensemble des dépenses d’investissement pour un montant de 29,55 ME. Compte tenu du désendettement très important réalisé dans les années antérieures, la progression de l’encours de dette en plus de l’épargne et des soutiens des partenaires institutionnels, signifie que la ville réalise des investissements d'envergure pour le bien être des habitants. Page 20 sur 25 6.4 Soldes de gestion CA2022 BP2023 Prévisions BP2024 Produit des contributions directes 36 557 759 37 870 208 40 638 087 Fiscalité indirecte 16 676 637 16 868 433 13 239 125 Dotations 8765 715 7 535 605 6 837 121 Autres recettes d'exploitation 5 717 992 5 226 111 9 369 170 Charges à caractère général (chap 011) 15 014 312 16 043 666 20 263 837 Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 32 023 204 33 358 000 34 759 483 Autres charges de gestion courante (chap 65) 7 031 747 6 488 009 5 020 248 Intérêts de la dette (art 66111) 492 991 429 100 860 000 Autres dépenses de fonctionnement 3 012 667 4175 387 3 400 001 Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et Epargne de gestion 10 627 624 7 435 295 6 318 183 Intérêts de la dette / produits financiers 492 991 429 100 860 000 Produits financiers 6 548 6 082 21 752 1645) 5 166 545 4 270 000 3 400 000 Epargne nette ou capacité d'autofinancement 4 974 636 2742277 2 079 935 FCTVA (art 10222) 2 378 463 1 484 000 1 053 000 Emprunts 4 000 000 13 700 000 20 000 000 Autres recettes 7 410 632 8 248 333 3 568 000 Sous-total dépenses d'équipement 9 834 512 23 770 523 23 596 405 Autres investissements hors PP 0 0 Me capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et 5 166 545 4 270 000 3 400 000 Autres dépenses d'investissement 2 076 884 2431 887 2 550 000 Capacité d'investissement résiduelle 0 0 Capital Restant Dû cumulé au 01/01 32 750 725 31 584 173 30 673 085 Page 21 sur 25 (*) sous réserve que l’emprunt prévu à hauteur de 20 000 000€ au BP 2024 soit réalisé en totalité Il faut relever que les chiffres indiqués dans la colonne Pré-CA2023 ne sont qu’indicatifs au moment de la rédaction de ce rapport, et ne deviendront définitifs qu’à la clôture de l'exercice. 6.5. Opérations d'investissement Les opérations du plan de mandat sont consolidées dans le programme pluriannuel d’investissements et les crédits d’investissement sont gérés selon deux types : en Autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) ou en opérations simples. Les opérations sous maitrise d'ouvrage Ville et non achevées seront réalisées en Crédits de Paiement 2023, selon l’échéancier des autorisations de programme. Les opérations d’investissements qui débuteront en ce début d’année 2024 et pour certaines continueront, seront : | => des acquisitions : restaurants des plages, parking Saint-Jean, terrain Athelia pour la construction de la nouvelle cuisine centralisée qui sera réalisée dans le cadre d’une DSP —> la fin de l'aménagement de l’extension du parc du Domaine de la Tour avec la création d’un « espace canin » et l’installation d’un Pump Track —> création d’une maison de l’animal => réhabilitation de la Bastide du Mugel —> rénovation de l’Eglise Notre Dame —> implantation d’un nouveau poste de police municipale à Saint-Jean et du Centre de Supervision Urbaine dans les ex-locaux du Crédit Agricole => installation de 25 caméras supplémentaires —> démarrage du projet agricole pédagogique du Parc des Bastides autour de la Bastide Marin —> création d’une salle de café-théatre et une salle de répétition de musique pour les jeunes en lieu et place du cinéma Lumière => a création d’un lieu d’apprentissage des pratiques du cinéma à la Rotonde => les travaux pour la maison du jumelage qui accueillera le BIT —> réaménagement et verdissement du parvis de l’hôtel de ville —> divers travaux sur la voirie : avenue Paul arène, avenue des Alouettes, impasse de la Savane Page 22 sur 25 => réalisation d’un practice de golf => reconstruction locaux CIQ Fontsainte => réhabilitation de l’école Louis Marin —> requalification des Ilots Renan et Porte des Temps => rénovation de la salle Paul Eluard > études pour la réalisation d’une nouvelle piscine sur Peyregoua => finalisation des travaux sur les stades Bouissou et Magri => entretien du patrimoine communal : travaux dans les écoles, équipements sportifs et culturels, locaux associatifs, administratifs > projets menés avec nos partenaires institutionnels : reconstruction base nautique, requalification des Ilot Renan et Porte des Temps avec la métropole, étude des voies filantes avec le département et la métropole, restauration maison Michel Simon avec le Parc National des Calanques... À noter, une partie du budget d’investissement de la ville est constituée de participations de la ville à régler à la Métropole. Cela signifie que le taux d’exécution du budget d’investissement est soumis aux appels de fonds initiés par les services de la métropole. Volume de la section d’investissement Montant mandaté CA 2020 | CA 2021 | CA 2022 | BP 2023 | Prev 2024 Dépenses d'investissement (hors remboursement de la 19,8 11,5 9,8 23,8 23,6 dette) en M€ Certaines dépenses d’investissement sont regroupées en AP (Autorisations de Programme) qui seront clôturées par délibération au prochain du Conseil Municipal, et de nouvelles AP seront créés, pour permettre la vision pluriannuelle indispensable des projets d'envergure engagés par la ville Le remboursement du capital de la dette Il est estimé à hauteur de 3,4 ME sur le budget prévisionnel 2024. 6.6. LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Les investissements sont principalement financés par l’autofinancement, le Fonds de compensation dela TVA, les cessions, les cofinancements et l'emprunt. Page 23 sur 25 - L'épargne (voir soldes intermédiaires de gestion) - Les recettes d'investissement hors emprunt Le fonds de compensation de la TVA Le Fonds de Compensation de la TVA est la plus importante contribution à l'investissement des collectivités locales. T1 permet de compenser une partie de la charge de TVA supportée par les collectivités. Suivant les années, cette recette qui est fonction des investissements réalisés en N-2 connaît des fluctuations importantes. Le montant du FCTVA 2024 assis sur les dépenses 2022 peut être anticipé à 1,053 ME. Les cessions Evaluées autour de 0,5 ME à titre prévisionnel pour 2024, elles font partie intégrante d’un plan d’actions foncières et le produit de ces cessions est réinvesti dans les investissements structurants de la ville. Les co-financements des partenaires de la Ville Pour tous les projets d’investissement prévus ou déjà engagés, la ville cherchera et déposera des demandes de subventions auprès de l’ensemble des partenaires institutionnels (Etat, Département, Région, Métropole) et appellera les subventions déjà obtenues en fonction de la réalisation et de l’avancement physique des opérations. La Ville a réussi en 2022 à négocier avec le Département des Bouches-du-Rhône, la programmation de la tranche 2020 du CDDA 2016-2020, en englobant les dépenses relatives à la rénovation des stades V. Magri, Bouissou et la rénovation de la bastide du Mugel. Compte tenu des difficultés rencontrées dans la restructuration de la bastide du Mugel, du fait de la création d’un Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts (PPRIF) et des observations de l’architecte des Bâtiments de France, ce projet est retardé. Il a été fait une demande de modification de ce projet au profit de la réhabilitation de l’école Louis Marin dont le chantier avance très concrètement. Cette demande a été accepté par le Département des Bouches du Rhône, ce qui permettra à la ville de ne pas perdre la subvention allouée. En volume, le montant global des co-financements attendus est anticipé à 3,068 ME. Page 24 sur 25 - Un niveau d'emprunt qui dépendra des investissements et des co-financeurs Pour 2024, le niveau d’accroissement de la dette dépendra des co-financements perçus sur les projets d’investissement, du plan d’action foncière et également du niveau de l’autofinancement dégagé sur la section de fonctionnement. Si toutes les dépenses devaient être réalisées, l’emprunt d’équilibre prévisionnel serait au maximum de 20ME€ dans le projet de BP 2024. Page 25 sur 25