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Document publié le Lundi 26 mai 2014 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Acte Administratif - file)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Économie et finances,
Hôtel de ville - Rond Point des Messageries Maritimes
BP 161 13708 - La Ciotat - Tél : 04 42 08 88 00
Département des Bouches-du-Rhône
© Imagenciel
Rapport de Présentation
du Compte Administratif
C. Experton 2
SOMMAIRE
AVANT-PROPOS 3
REMARQUES PRELIMINAIRES 4
1 - LES INVESTISSEMENTS (10,7 M€ DE DEPENSES EN 2016) ET LEURS
FINANCEMENTS 5
2 – LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (45,366 M€ DE DEPENSES EN 2016)
(DEDUCTION ATTENUATION PRODUIT ET TRAVAUX EN REGIE) 11
3 – LES RESSOURCES DE FONCTIONNEMENT (56,508 M€ DE RECETTES
EN 2016, DEDUCTION ATTENUATION CHARGES ET CESSIONS) 20
4 – LA CHAINE DE L’EPARGNE 28
5 – LA DETTE ET LA TRESORERIE 30
6 – LE RESULTAT GLOBAL DE L’EXERCICE 2016 ET LES RATIOS 35
7 – LEXIQUE 38 3
Avant-Propos
Ce rapport s’adresse à tous les Ciotadens désireux de mieux appréhender les finances de leur ville. Il est accompagné d’un lexique afin de comprendre la terminologie propre aux
finances publiques.
Ce rapport souligne la bonne situation financière de la Ville et son évolution. Il entend
éclairer les déterminants des choix financiers et fiscaux de la municipalité et procurer à toutes
et à tous, une information suivie, précise et synthétique sur les perspectives financières de la
Ville.
Patrick BORÉ
Maire de La Ciotat
Les chiffres à
retenir pour 2016
L’amélioration confirmée des
soldes intermédiaires de gestion
avec un excédent brut courant à
13,3 M€
Des charges de fonctionnement
maitrisées pour la 3 ème année
consécutive
1,035 M€ de baisse de dotations
Un Plan d’investissement
soutenu avec un niveau
d’emprunts modéré
Un désendettement conséquent
4,116 M€ 4
Remarques Préliminaires
L’analyse financière ne prend en compte que les mouvements réels de l’exercice, en dépenses et en recettes. Ainsi, les mouvements entre les sections de fonctionnement et
d’investissement (appelés mouvements pour ordre) ne sont pas intégrés dans l’analyse
financière, à la différence du compte administratif qui les prend en compte. Les mouvements
d’ordre correspondent à des opérations non décaissables qui s’équilibrent en dépenses et en
recettes.
L’analyse financière procède également de plusieurs retraitements des données réelles du
compte administratif.
Ainsi, le produit des cessions d’immobilisation inscrit budgétairement en section
d’investissement se réalise en section de fonctionnement (775), en revanche pour l’analyse
financière, ces montants sont intégrés à la section d’investissement.
Certaines masses financières sont appréciées en net afin d’analyser le poids effectif des
charges et des produits en structure et dans le temps (masse salariale, intérêts courus non
échus déduits des intérêts payés sur l’exercice notamment).
De même, les opérations réalisées en régie en fonctionnement sont retraitées comptablement
et impactent la section d’investissement.
Ces montants peuvent donner lieu à des écarts importants entre les montants budgétaires et
l’analyse financière. 5
1 - Les Investissements (10,7 M€ de dépenses en 2016) et leurs Financements
La ville de La Ciotat a maintenu son effort d’investissement en 2016 au même niveau que celui réalisé en 2015 et s’inscrit à contre-courant de la tendance nationale évaluée fin 2016 par
Bercy qui annonce une chute des investissements de l’ordre de 2,29 %. Les investissements
de développement représentent, à eux seuls, 70,64 % des dépenses d’équipement contre 29,36
% pour les investissements de remplacement. Cette proportion traduit la volonté municipale
d’investir pour l’avenir du territoire : ce sont ces mêmes investissements qui seront productifs
de ressources dans les années futures révélant ainsi la performance du territoire et son
attractivité.
2016 conjugue en terme de réalisation d’opérations, à la fois le paiement d’études pour le
début de nouveaux projets d’investissement (voie douce 2ème phase), la fin d’opérations déjà
engagées et l’arrêt des investissements sur des compétences transférées en fin d’exercice
2015.
En K€ 2013 2014 2015 2016
Dépenses d’équipement hors dette
mais y compris travaux en régie
15 448 12 727 10 707 10 730
Dépenses d’équipement dont :
Investissement dans le domaine
culturel
6 221 3 111 887 3 513
Investissements récurrents (crèches
écoles, sport etc…)
Investissements pour la qualité de la
ville
3 854
2 063
3 915
2 896
3 069
5 194
3 151
3 387
Programme ANRU 1 958 1 470 496 0,118
Investissements dans le
développement urbain dont le
programme Vieux La Ciotat
1 352 1 335 1 062 0,561 6
1.1 Les Dépenses d’Equipement
Les dépenses d’équipement constituent la part la plus importante des dépenses
d’investissement de la Ville. Ces dépenses correspondent aux immobilisations, soit définitives
(acquisition de matériels et de biens immobiliers), soit en cours (travaux). Les dépenses
d’équipement enrichissent le patrimoine municipal. Pour les opérations d’investissement
pluriannuelles, les montants indiqués correspondent aux crédits de paiement de l’exercice.
1.1.1 Les Dépenses d’Equipement directes
Dans les projets culturels
Les travaux pour l’aménagement de la Halle de la Chaudronnerie ont été réalisées pour 3,265
M€ de crédits de paiement. 0,248 M€ de crédits de paiement ont été consacrés au fonds
documentaire de la médiathèque Simone Weil.
En matière d’investissement récurrents
La Ville de La Ciotat a investi 1,654 M€
BATIMENT HOTEL DE VILLE 0,079
Total CP
Travaux Maison des Associations : mise en conformité
BATIMENTS CRECHES 0,67 Mise en conformité sur 2 crèches Ritt et Virebelle
Montant CP
réalises 2016 Détail investissement
AP PLAN CONSERVATION SECURITE AMELIORATION PATRIMOINE M€
Sanitaires et menuiseries St Jean / rénovation sanitaires Abeille
/ mise en conformité Louis Vignol / Remplacement aire de jeux
Pourcelly
BATIMENTS CULTURELS 0,09 NS
BATIMENTS SPORTIFS 0,196 Travaux dans les équipements sportifs (gymnase et stade)
Travaux divers
CHALET PRAZ SUR ARLY 0,187 Travaux de mises aux normes du Chalet à Praz sur Arly
BATIMENTS ADMINISTRATIFS 0,268 Travaux divers dans les bâtiments administratifs
1,654
BATIMENTS SCOLAIRES 0,412
BATIMENTS ASSOCIATIFS 0,086
ACCESSIBILITE BATIMENTS ADAP 0,351 7
Diverses interventions ont généré 0.700 M€ de dépenses, telles que réfection d’espaces
publics (Langlois) et de parkings Mugel, désamiantage du parc , installation de matériel pour
la réglementation du stationnement de surface, parvis collège Matagots.
0.020 M€ ont été consacrés à l’entretien annuel de l’éclairage public et 0.125 M€ pour celui
des installations de chauffage.
Pour l’équipement en matériel technique (informatique, acquisition de véhicules, équipement
sportifs et matériel entretien) 0,652 M€ de crédits de paiement ont été consommés.
En matière de rénovation urbaine.
Le programme de rénovation urbaine engagé sur le quartier de l’Abeille Maurelle Matagots
s’est poursuivi en 2016 avec les travaux d’aménagement piétonnier inter quartier Maurelle
Abeille Matagots pour 0,118 M€.
En matière de qualité de ville
L’investissement principal réalisé en 2016 en matière d’amélioration de la qualité de vie en
ville a concerné le parc du Domaine de la Tour pour 3,081 M€. La ville a aussi consacré :
- 0,052 M€ de crédits de paiement ont été versés à la Métropole et correspondent à la
première participation du giratoire Guillaume Dulac et 0, 086 M€ pour l’amélioration du
parc de vidéos protection.
- 0,146 M€ de crédits ont permis l’achèvement des travaux de la Maison des Séniors.
Total CP
AP PLAN EQUIPEMENT ET VIE DES SERVICES
Parc Informatique
Parc Automobile
Equipement matériel des services
Equipement mobilier des services 0,083M€
Détail investissement
Acquisition logiciel de gestion et renouvellement de poste
informatique
Renouvellement de véhicules utilitaires et légers de la flotte
Acquisition de matériel sportif, scolaire, crèches, sécurité
Renouvellement de mobilier dans divers services municipaux
Montant CP
réalisés 2016
2,6 M€
0,215
0,078
0,276 M€
0,652 M€ 8
En matière d’aménagement et de développement urbain et économique.
Le programme de la restructuration urbaine et économique du Vieux La Ciotat mobilise
globalement 0,398 M€ dont : 0,016 M€ de participation à des propriétaires bailleurs ou
occupants (ancienne OPAH), 0,130 M€ pour l’aménagement des locaux de la Maison de la
cohésion sociale, 0,136 M€ pour des travaux d’embellissement intervenus l’automne dernier
(végétalisation par la pose de jardinières, réparation de la fontaine Sadi Carnot…) et 0,053
M€ pour la rémunération de l’assistant à maitre d’ouvrage
Enfin, 0.154 M€ ont été versés à la Sémidep dans le cadre de la participation de la ville au
plan de développement à long terme porté par cette structure, conformément à la délibération
n°2 du 26 mai 2014.
1.1.2 Les Subventions d’Equipement et Fonds de Concours versés
0,124 M€ euros de crédits ont été versé à la Caisse des Ecoles pour l’acquisition de classes
mobiles dans les différentes classes de la ville.
0,016 M€ de subvention OPAH RU 2 ont été alloués aux propriétaires bailleurs et occupants
du centre ancien et 0,154 M€ ont été versé à la Sémidep pour le Plan de développement à long
terme.
1.2 Le Financement des Investissements
Les ressources permanentes de la section investissement sont :
- L’épargne disponible aussi appelée épargne nette, c’est à dire la capacité
d’autofinancement diminuée du remboursement du capital de la dette,
- Les autres ressources propres d’investissement constituées du Fonds de Compensation
de la TVA (FCTVA) et du produit des cessions d’immobilisations,
- Les subventions reçues pour des projets d’investissement,
- L’emprunt. 9
En K euros 2013 2014 2015 2016
EPARGNE DISPONIBLE 1 337 854 2 925 4 170
Ressources propres d’investissement dont
- FCTVA
- Cessions
- Autres
881
282
0
1 198
178
34
3 355
812
4
1 865
636
0
Subventions 4 278 4 102 3 338 4 328
Total Ressources propres + subventions
d’investissement
5 441 5 512 7 509 6 829
Emprunts
Recettes d’investissement
5 000
10 441
6 234
11 746
1 999
9 508
4 422
11 251
Variation du fonds de roulement - 3 812 -0.160 + 0.825 + 2 980
Il faut soulever également l’amélioration très importante constatée en 2016 de l’épargne de la
collectivité (2,925 M€ en 2015 contre 4,170 M€ en 2016).
Le rapport entre emprunts réalisés et dépenses d’équipement brut donne un taux de couverture
des dépenses d’équipement brut par l’emprunt de 41,21% en 2016. En 2016, la ville a
contracté un emprunt de 4 M€ auprès de la BEI a un taux d’intérêt particulièrement
intéressant (taux fixe de 0,96%) pour le projet de réhabilitation de la halle de la
Chaudronnerie sans possibilité de mobilisation partielle des fonds les deux premières années.
Il est donc normal que le taux de couverture 2016 par emprunt soit important et devrait
logiquement s’inverser en n+1. Les subventions des partenaires de la ville sont comptabilisées
pour 4,328 M€ provenant aussi bien du Conseil Départemental, de la Région, de l’Etat, de la
CAF (relai assistants maternels) et du remboursement de la TVA via le FCTVA de 1,865 M€
(montant calculé sur les investissements 2014).
En 2016 la ligne des cessions s’établit à 0.636 M€. Elle concerne les cessions suivantes :
vente à la société Réal Ventures pour 0,454 M€, vente parcelle chemin Arène Cros pour 0,025
M€, vente Nieloud 205 avenue Emile Bodin pour 0,021 M€ et vente à la société Prim
Engeeneering pour 0,134 M€. 10
Financement des investissements
En M€
-5
0
5
10
15
20
2012 2013 2014 2015 2016
Subventions
Epargne nette
Ressources propres
d'investissement
Emprunts
Variation du fonds de
roulement
87,05%
9,83%
0,44%
2,68%
Répartition par financeurs
Conseil Départemental Conseil Régional ETAT CAF 11
2 – Les Dépenses de Fonctionnement (45,366 M€ de dépenses en 2016).
Elles se composent des charges de personnel, des charges à caractère général, de diverses charges de gestion courante, de charges exceptionnelles et financières y compris les intérêts
de la dette.
2.1 Synthèse des Charges de Fonctionnement
Les charges de fonctionnement courantes sont en baisse de - 4,09 % par rapport à celles de
2015. Cette forte baisse témoigne d’une maitrise forte des charges dans tous les secteurs (
réorganisation de l’administration, optimisation des moyens, mise en œuvre d’une politique
d’achats avec négociations systématiques etc….)
En K€ 2013 2014 2015 2016 EVOL
2016/2015
en %
Charges de personnel nette 29 551 30 359 30 531 29 595 -3,07*
Charges à caractère général 10 685 10 175 9 888 9 259 -6,36
Charges de gestion courante 4 735 4 509 4 329 4 065 -6,11
Total des charges courantes 44 971 45 043 44 749 42 920 -4,09
Charges exceptionnelles
Charges de fonctionnement hors
intérêts
Frais financiers 2015 ICNE déduits
220
45 191
2 546
505
45 548
2 462
489
45 238
2 216
565
43 485
1 881
15,57
-3,88
-15,10
Total des charges de
fonctionnement
47 738 48 010 47 454 45 366 -4,40
*sans retraitement impacts transferts de compétence intervenus fin 2015 12
En M€
2.2 Les Charges de Personnel
Malgré les mesures prises pour alléger la masse salariale celle-ci représente 65 % des
dépenses de fonctionnement. La proportion des charges de personnel reste prégnante dans
l’ensemble des dépenses car celles-ci se contractent plus vite que la masse salariale. En
retraitant l’impact du transfert de compétences, l’évolution de la masse salariale entre 2015 et
2016 est pourtant négative de - 0,72 % (0.57 % en 2015, 2.73 % en 2014 et 5.35 % en 2013).
De plus, l’évolution du point d’indice qui a impacté la masse salariale dès le mois de juin
2016 représente une somme supplémentaire de 0,70 M€ pour 6 mois. Hors augmentation du
point d’indice, la masse salariale aurait baissée de - 0,96 %.
Cette évolution s’explique par :
- Des départs en retraite ou volontaires non remplacés systématiquement,
- Des annulations de manifestations (feux d’artifices, 1720) suite au contexte dégradé en
matière de sécurité nationale, consommatrices d’heures supplémentaires,
- Le changement du mode de gestion des pauses méridiennes et des nouvelles activités
péri-éducatives dans les écoles. Ainsi 15 postes d’animateurs ont été repris par les
associations dans le cadre d’un appel à projet.
29,595
9,259
4,065
0,565 1,881
Synthèse des charges de
fonctionnement 2016
Charges de personnel
Charges à caractère
général
Charges de gestion
courante
Charges exceptionnelles
Frais financier nets 13
Les charges de personnel comprennent deux parties :
1/ La masse salariale du personnel municipal est en baisse entre 2015 et 2016 (- 0.72 %
d’évolution). Cette baisse s’explique par un certain nombre de mesures prises par la
collectivité comme :
=> Le non-remplacement systématique d’agents qui partent à la retraite : les seuls
recrutements externes concernent des emplois qui ne peuvent être mutualisés en interne ou
qui nécessitent une compétence spécifique pour assurer la continuité du service public.
=> La réduction des heures supplémentaires : la ville a mis à disposition de l’encadrement
un outil de pilotage et de suivi strict de ces heures supplémentaires et a contingenté par
secteur un volume d’heures supplémentaires à ne pas dépasser. Le volume des heures
supplémentaires est ainsi passé de 0,436 M€ à 0,312 M€ soit une baisse de - 28,31 %. La
baisse en 2016 est également due à l’annulation d’événements fortement mobilisateurs
d’heures supplémentaires.
=> En 2016, la ville a lancé un appel à projets auprès du monde associatif pour l’animation
des temps périscolaires et l’animation des vendredis après-midi scolaires. Le nombre
d’heures correspondant aux 15 postes d’animateurs supprimés, a été effectué par des
heures associatives mais aussi par des heures dispensées par 4 professeurs des écoles en
lien avec les thèmes du PEL.
=> la maitrise du régime indemnitaire des agents titulaires.
2/ La rémunération versée aux autres personnels des services extérieurs notamment les
maitres-nageurs sauveteurs saisonniers et les personnels du SDIS pour assurer la
surveillance des eaux de baignade pour 0.038 M€.
Le coût de la masse salariale tel qu’indiqué dans le chapitre 012 est un coût brut qui doit être
retraité des travaux en régie et des remboursements de l’assurance couvrant les indemnités
journalières du personnel municipal.
Parallèlement, le coût de la masse salariale doit s’apprécier diminué des subventions ou
participations liées à certains dispositifs (ANRU, Caf, Emplois Avenir, Apprentis). 14
2.3 Les Charges à Caractère Général
Le poste des charges à caractère général est en baisse de - 6,36 % % entre 2015 et 2016. Il est
analysé en coût net, travaux en régie et atténuations de dépenses déduits. Les charges à
caractère général se répartissent en 2 types :
- Les charges qui relèvent de la gestion de contrats ou d’achats indispensables au bon
fonctionnement de la collectivité. Ces charges sont très dépendantes d’opérateurs et
peuvent connaitre des variations importantes (eau, assainissement, électricité, énergie,
impôts et taxes …),
- Celles qui englobent les dépenses de fournitures, d’entretien et réparations, de
réceptions, de fêtes et cérémonies, de missions, d’affranchissement et de
télécommunications pour lesquelles les marges d’action de l’Administration sont plus
importantes.
En K€
Charges à caractère général
(O11)
2013 2014 2015 2016 EVOL
2016/2015
en %
Achats (60) 3 305 3 115 3 167 2 783 -12,12 %
eau (60611…) 478 446 479 272 - 75.85 %
énergie-électricité (60612…) 996 1 107 1 181 1 005 - 17.50 %
chauffage (60613…) 0 0 0 0 NS
combustibles (60621…) 442 350 375 382 1.98 %
carburants (60622…) 106 99 90 82 - 9.03 %
alimentation (60623…) 74 63 76 66 -14.65 %
vêtements de travail, petit
équipements
et voirie (60636 + 60631 à 60633)
228 231 232 252 7.95 %
autres achats (autres comptes 60) ( 981 819 734 723 -1.61 %
Services Extérieurs (61) 5 067 4 713 4 526 4 277 -5.82 %
locations et charges
(6132…6135…614…)
227 209 203 187 -8.46 %
assurances (616…) 226 158 152 156 2.18 %
entretien et maintenance (6152) 1 533 1 263 1 340 1 263 -6.02 % autres services extérieurs (autres
comptes 61)
(611+61551+61558+6156+617+6182+61
84+6188)
3 081 3 083 2 831 2 671 -6.01 %
Autres services Extérieurs (62) 2 194 2 192 2 074 2 069 -0.25 %
services bancaires (627…) 22 19 18 12 -45.94. %
concours divers, cotisations
(6281…)
37 27 13 13 1.99 %
frais de gardiennage (6282…) 14 8 5 73 92.72 %
relations publiques (le reste du
623 et 625…)
741 620 579 554 -4.41 %
transports (624…) 87 92 82 90 8.47 % 15
affranchissements
et télécommunications (626…)
326 314 332 326 -1.80 %
frais actes et contentieux (6227…) 47 101 45 89 +49.26 %
frais de nettoyage de locaux (6283…) 582 624 635 585 -8.66 %
autres services extérieurs (autres
comptes62)
337 387 365 326 -11.80 %
Impôts, taxes, versements
assimilés (63)
237 228 224 141 - 58.54 %
taxes foncières (63512…)
Autres taxes (autres comptes du 63)
203
34
213
15
203
21
120
21
-68.90 %
NS
La baisse constatée sur ce chapitre peut être expliquée par les fluctuations de certains postes :
A la hausse
Le poste vêtements de travail est en hausse de 7,95 % suite à l’équipement supplémentaire de
la brigade nautique.
Augmentation de 17 % du prix du contrat G2 (entretien de l’éclairage public). En effet le coût
unitaire de l’entretien d’un point lumineux est passé de 16 euros à 19 euros.
Le poste gardiennage est en hausse de 92,72 % en 2016 suite aux mesures de surveillance des
bâtiments et espaces publics par une brigade canine notamment dans le Vieux La Ciotat.
La ligne transport augmente de 8,47 % entre 2015 et 2016 en raison de l’augmentation en
année pleine du nombre de rotations de bus affrétés faisant suite à la mise en place des
nouveaux rythmes scolaires (les enfants travaillent le mercredi et la ville doit les accompagner
dans les centre aérés ). D’autre part, la ville a organisé une colonie pour la tranche d’âge
13/17 ans en Slovénie, ville jumelle de La Ciotat qui a eu un impact sur les réalisations du
marché.
La ligne frais d’actes et contentieux enregistre une forte hausse de 49,26 % en raison de
contentieux importants liés aux décisions d’urbanisme et également, mais dans une moindre
mesure, aux propos tenus sur les réseaux sociaux.
A la baisse
Les charges de consommation d’eau sont en baisse sensible entre 2015 et 2016 suite à un
changement de facturation de la Société des Eaux de Marseille (désormais la périodicité des
factures est semestrielle avec une facturation en mai et en novembre). La procédure des
rattachements des charges et produits nécessite de rattacher les charges réalisées mais dont les
factures parviennent avant le 31 mars de l’année n+1. Afin de respecter cette date limite fixée
par la Trésorerie principale, le rattachement n’a pu être pris en compte.
Les coûts d’énergie et d’électricité (1,005 M€) sont en baisse de 17,5 % et correspondent à la
fermeture du Théâtre du Golfe soit une économie de 5 mois de fonctionnement. 16
La baisse du poste carburant est corrélée à une réduction des déplacements constatés et à un
prix bas du carburant.
La baisse du poste alimentation correspond à la mise en place d’une politique d’optimisation
des achats et la nécessité de consulter une pluralité de fournisseurs, ainsi que la réorganisation
du secteur séniors avec la mise en place de la Maison des Séniors et des mutualisations dans
le champ de l’animation de ces publics.
La ligne Autres services extérieurs subit une baisse toute relative par rapport à 2015 en raison
de la prise en charge sur cet exercice des impayés cantine scolaire résiduels. Pas de prise en
charge d’impayés en 2016 en vertu du nouveau contrat avec la société Sogeres.
La ligne Frais bancaires baisse en raison de l’emprunt de 4 M€ réalisé auprès de la BEI pour
la Chaudronnerie qui ne comportait pas de frais de dossiers.
Le poste Relations publiques diminue en 2016 notamment en raison du contexte dégradé au
niveau de la sécurité intérieure (attentats) et de l’annulation des 2 feux d’artifices estivaux
ainsi que l’annulation du Festival 1720. Par contre, dans la même rubrique, il est constaté une
hausse en raison du changement du mode de distribution du journal municipal (en 2015,
journal distribué par des jeunes en contrat Emploi Avenir alors qu’en 2016, il a été fait appel à
un prestataire extérieur).
La ligne Affranchissement et télécommunication est en baisse par rapport à 2015 car 2016 n’a
pas été une année électorale, il y a donc eu moins de volume à acheminer.
La ligne Frais de nettoyage baisse de 8,66 % en raison d’une négociation auprès des
associations qui a consisté à faire prendre en charge le nettoyage des locaux par elles mêmes,
moyennant une augmentation constatée de l’aide financière à la Ville.
Et enfin le poste Taxe Foncière diminue grâce au transfert effectif des parkings (Vinci et
Verdun) à la Métropole en 2016 et donc de la prise en charge de l’impôt foncier directement
par cette institution. 17
2.4 Les Charges de Gestion Courante
Les charges de gestion courante sont en baisse de 6,11 %.
En K euros 2013 2014 2015 2016 EVOL
2016/2015
en %
Charges de gestion courante (65) 4 734 4 509 4 330 4 065 -6,11 % Subventions aux organismes publics 2 011 2 004 1 921 1 771 -7,78 %
Autres collectivités 320 82 70 62 -4,16 %
Office de Tourisme 133 138 127 127 NS
CCAS 1 465 1 465 1 465 1 465 NS
Caisse des Ecoles 226 319 259 117 -54,76 %
Subventions aux associations 1 849 1 715 1 654 1 622 -1,98%
Contingents divers dont : 288 294 288 237 - 17,77%
Organismes de regroupement
(cnfpt…) 54 53 4 3 NS
Autres contributions obligatoires
(instituteurs + article 6558…) 234 242 284 234 -17,5 %
Autres charges de gestion courant dont : 171 65 54 26 -51.32 %
Pertes sur créances irrécouvrables 170 64 52 22 -57,8 %
Autres charges de gestion courante
1 1 2 4 113.92 %
Indem. / frais formation élus 415 430 413 409 -3.88 %
L’essentiel de ce chapitre est constitué des soutiens aux organismes privés et publics qui
effectuent des missions d’intérêt général.
Subventions aux organismes publics :
La ligne autres collectivités concerne les autres subventions versées dans le domaine public.
Ce sont les subventions allouées au Pidaf de la Marcouline (préservation de l’espace naturel
forestier) et au Comité de Jumelage.
La subvention 2016 versée à l’Office de Tourisme est identique à celle versée en 2015.
La subvention au budget du CCAS pour les interventions sociales sur le territoire de la ville
de La Ciotat est stable.
La subvention versée à la Caisse des Ecoles est en diminution de 54.76 %. En effet, la Caisse
des Ecoles a bénéficié en 2016, d’une subvention en investissement pour l’acquisition de
classes mobiles en informatique et cette acquisition est donc corrélée avec l’arrêt du contrat
de maintenance des matériels informatiques préalablement loués en section de
fonctionnement.
Subventions aux associations :
Le montant des concours versés aux associations est en légère baisse sur 2016 (voir annexe du
CA). 18
Contingents divers dont :
La ligne Organismes de regroupement est en baisse. Il s’agit en fait du paiement d’agents mis
à disposition du Centre de Gestion pour lesquels la ville a entamé une négociation financière
portant sur le volume de leurs remboursements de charges salariales et patronales.
Les autres contributions obligatoires comprennent le versement à l’OGEC Ste Anne de la
participation de la ville aux frais de fonctionnement de cet établissement ainsi que les
analyses des eaux de baignades.
Autres Charges de gestion courante :
Concernant le poste « pertes sur créances irrécouvrables », la baisse est conforme à la mise en
œuvre du plan d’apurement des créances anciennes pour lequel la ville a délibéré sur le
rythme et la durée d’apurement. Ce plan impacte en 2016 le chapitre 67, titres à annuler sur
exercices antérieurs.
Enfin la ligne indemnités et frais de formation des Elus est en légère baisse en lien avec une
baisse des cotisations patronales.
2.5 Les Charges Exceptionnelles
Les charges exceptionnelles comprennent globalement les pertes de change, les intérêts court
terme, les pénalités, les indemnités de remboursement anticipé, les provisions et toutes les
autres charges n’ayant pas un caractère courant.
En K euros 201
3
2014 2015 2016 EVOL
2016/2015
en %
Charges exceptionnelles strictes 85 362 244 307 -26,04 %
Lignes de trésorerie (6615) 22 18 5 4 -23,08 %
Perte de change (666) 214 52 -75,66 %
Indemnité de remboursement
anticipé. d’emprunts (6681) 0.026 202 675,38 %
TOTAL 220 505 489 565 +15,57 %
Les charges exceptionnelles strictes sont structurellement très fluctuantes. En 2016, elles
baissent de 26 %. Cette ligne comptabilise des annulations de rattachements de recettes 2015.
Ceux-ci ayant été correctement estimés en 2015, il y a eu moins de charge d’annulation sur
l’exercice 2016. Ce poste comptabilise également les annulations de créances antérieures non
recouvrées en respect du plan d’apurement délibéré en 2011 (Délibération n°22 du 4 avril
2011). 19
L’utilisation d’une ligne de crédit pour les ajustements quotidiens de trésorerie n’a occasionné
que très peu de frais et la ligne constate une baisse de 23 %. Cette baisse est due de plus, aux
conditions avantageuses offertes par les établissements bancaires sur les intérêts court terme
(l’index Eonia a été négatif tout au long de l’exercice 2016).
Les pertes de change s’élèvent cette année à 0,052 M€ et concernent les deux emprunts CHF
dont les échéances se sont achevées au 1er trimestre 2016.
Enfin, la Ville de La Ciotat a remboursé par anticipation un emprunt du Crédit Agricole dans
sa totalité pour 1,689 M€ le 23 décembre 2016 dont le taux d’intérêt avoisinait 5 %. Ce
remboursement anticipé a généré le paiement d’une indemnité actuarielle de 0,202 M€. Cette
opération est bénéfique puisqu’elle permet d’économiser 0,233 M€ de frais financiers sur la
durée résiduelle du prêt.
2.6 Les Intérêts de la Dette
Les intérêts de l’exercice sont en baisse continue et très significative depuis 2012 (hors
ICNE).
Cette diminution s’explique principalement par la maturité de la dette de la ville de La Ciotat
qui est une dette assez ancienne, avec un amortissement du capital plus important et donc des
intérêts proportionnellement moins élevés. De plus, la structuration de la dette de la ville
comporte un certain nombre d’emprunts à taux variables. La ville a profité de taux qui restent
exceptionnellement bas. Ils compensent pour partie les taux fixes contractés lors de période de
hausse de taux. En outre, la gestion active de dette produit des gains budgétaires.
En K euros 2013 2014 2015 2016 EVOL
2016/2015
en %
Intérêts de l’exercice (66111) 2 547 2 481 2 258 1 908 -15,48 % 20
3 – Les Ressources de Fonctionnement (56,508 M€ de recettes en 2016).
Elles diminuent de 2,38 %.
En K euros 2013 2014 2015 2016 EVOL
2016/2015
en %
Impôts et taxes 40 503 41 456 43 738 43 791 0,12%
Dotations et participations 11 893 11 448 10 862 9 578 -11,82%
Autres produits courants 802 669 1 089 999 -8,25%
Produits des services 1 751 2 070 2 014 2 039 1,23%
Total des ressources courantes 54 949 55 643 57 703 56 407 -2,25 % Produits financiers 1 1 1 11 1126 %
Produits exceptionnels (hors
cessions) 517 191 151 89 -40,88%
Ressources de fonctionnement
(hors cession et atténuations charges) 55 467 55 835 57 855 56 508 -2,38 %
En K€
43 791
9 578
2 039 999
89
Synthèse des ressources de
fonctionnement 2016
Impôts et Taxes
Dotations et participations
Produits du domaine
Autres produits courants
Produits exceptionnels 21
3.1 Les Impôts et Taxes
Les produits de fonctionnement provenant des impôts et taxes ont légèrement augmenté de
0,12 % en 2016.
En K€ 2013 2014 2015 2016 EVOL
2016/2015
en %
Impôts et taxes (73) 40 288 41 456 43 738 43 791 0,12 %
Contributions directes 27 020 27 506 29 067 29 253 0,64 %
Impôts ménages 3 taxes
Soit taxe d’habitation 12 629 12 656 13 511 13 376 -1,01%
Soit taxe foncière sur bâti 14 201 14 557 15 068 15 589 3.45 %
Soit taxe foncière sur non bâti 63 67 68 72 5,92 %
Rôles supplémentaires 127 227 418 217 -48,09 %
Fiscalité directe reversée -6
Attributions de compensations (AC) 6 752 6 752 6 752 7 250 NS
Dotations de solidarité
communautaire (DSC) 1 411 1 411 1 411 0 NS
Autres Reversement Fiscal (dont FPIC) 265 397 532 677 27,40 % Droits de stationnement et place 1 155 1 453 1771 1 802 1,77 % Taxes sur l’électricité 904 915 891 892 0,16 %
Produits des jeux de casino 832 841 898 952 6,06 %
Taxes additionnelles aux droits de
mutations 1 822 1 873 2098 2 702 28,78 %
Autres impôts et taxes dt reversement
fiscalité indirecte (Taxe de Séjour)
343
-210
308
-196
319
209
262
(166)
-18,04 %
3.1.1 La Fiscalité Directe
Les rôles généraux de l’année 2016 indiquent une faible croissance de 1,36 % par rapport à
2015 (Cf. 1er tableau ci-dessous).
Le produit fiscal global 2016 enregistré au compte administratif s’élève à 29,253 M€ soit une
progression par rapport à 2015 de 0,64 % (Cf. 2ème tableau ci-après). Cette faible hausse
révèle en réalité, une baisse physique du produit fiscal entre 2015 et 2016. En effet, la
revalorisation des bases pour 2016 était de 0.9 %, donc a minima la ville aurait dû voir son
produit fiscal croître de 0.9 % et non uniquement de 0.64 %.
L’explication de cette baisse physique de la base fiscale est liée uniquement à la Taxe
d’Habitation qui est en forte baisse en 2016. En effet, la base fiscale baisse de -2,4 % alors
que la progression entre 2014 et 2015 était pour les bases fiscales de taxe d’habitation de + de
6,7%.
Concernant plus particulièrement la TH, il est important de souligner que le montant notifié
par les services de l’Etat en début d’année 2016 précisait que leur propre « estimation fiscale 22
était surestimée de 2 % ». Au final, pour La Ciotat cette surestimation a été de +2.4 % sur les
rôles encaissés.
Lors du vote du BP 2016 qui a lieu avant la notification des bases du service des impôts, il
avait été anticipé une diminution de la base physique de TH et non une surestimation de + 2,4
%.
Force est de constater que le manque de visibilité et l’importance des informations
approximatives des services fiscaux, couplés à des décisions fluctuantes de la part de l’ETAT
rend toujours l’évaluation du produit fiscal plus aléatoire notamment sur la TH,
particulièrement imprévisible depuis 2014.
Enfin, en l’absence d’augmentation des taux, la seule croissance en valeur pour le
contribuable résulte de la revalorisation annuelle de 0,9 % des bases fiscales qui a été décidée
en loi de Finances pour 2016, revalorisation traduisant l’inflation anticipée pour 2016.
Evolution des rôles généraux de fin d’année (hors rôles supplémentaires et complémentaires)
Evolution du produit fiscal entre 2014 et 2016
Base
définitive PRODUIT
PRODUIT
2014/2013
Base
définitive PRODUIT
PRODUIT
2015/2014
Base
définitive PRODUIT
PRODUIT
2016/2015
TH 49 595 313 12 656 724 0,32% 52 945 592 13 511 715 6,76% 52 412 101 13 375 568 -1,01%
FB 43 119 141 14 557 022 2,51% 44 634 065 15 068 460 3,51% 46 175 297 15 588 780 3,45%
FNB 160 005 67 202 6,71% 162 116 68 089 1,32% 171 715 72 120 5,92%
TOTAL 27 280 948 1,49% 28 648 264 5,01% 29 036 469 1,36%
2015 2016 2014
TH 12 656 724 2 255 144 394 12 798 863 13 511 715 233 076 13 744 791 13 375 568 164 647 13 540 215 -1,5%
FB 14 557 022 82 797 14 639 819 15 068 460 185 420 15 253 880 15 588 780 52 355 15 641 135 2,5%
FNB 67 202 67 202 68 089 68 089 72 120 72 120 5,9%
TOTAL 27 280 948 2 255 227 191 27 505 884 28 648 264 418 496 29 066 760 29 036 469 217 002 29 253 471 0,6%
Rôles
Généraux
( RG) 2014
Dégrevem ent
THLV ** Rôles
Compl . et Sup.
1,80%
2014
0,64%
EVOLUTION DU CA
2015 2016
Rôles
Généraux
( RG) 2016 Rôles Compl . et Sup.
Evolution
N/N-1
Rôles
Généraux
( RG) 2015 Rôles Compl . et Sup.
Evolution
N/N-1
5,67%
Evolution
N/N-1
PRODUIT
2016/2015
Contributions
directes 2016
Contributions
directes 2015
Contributions
directes 2014 23
3.1.2 Les Taux
A La Ciotat, les taux en matière de taxe d’habitation et de taxe foncière demeurent inchangés, depuis plus de 17 ans.
3.1.3 La Fiscalité Reversée par la Métropole Aix Marseille Provence
Les contributions de la Métropole au budget communal ont évolué en 2016 et se concentrent en une unique attribution de compensation fixe de 7, 250 M€ au titre de la compensation des produits de la taxe professionnelle transférée (charges transférées déduites intervenues fin 2015 pour le secteur de la Politique de la Ville et de la résorption de l’habitat insalubre). Ce montant devrait être stable sur 2017 car il n’y a eu aucun transfert de compétence en 2016. Par contre, ce montant pourrait évoluer dès 2018 avec le transfert de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques).
Depuis 2012, la CUMPM et maintenant la Métropole et ses communes-membres, sont bénéficiaires du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
Le montant FPIC 2016 attribué pour La Ciotat a été de 0,677 M€.
3.1.4 Les autres Impôts et Taxes parafiscales (stationnement, droits de place, taxe sur
l’électricité, TLPE, DMTO, produit des jeux, taxes de séjour et funéraires)
La part des autres impôts et taxes au sein des ressources de fonctionnement est en
augmentation nette par rapport à celle de l’année 2015 .
Les droits de stationnement et de place sont en augmentation faible de 1,77 % soit 1.802 M€.
Taux
2011
Taux
2012
Taux
2013
Taux
2014
Taux
2015
Taux
2016
TH 25.52% 25.52% 25.52% 25.52% 25.52% 25.52%
FB 33.76% 33.76% 33.76% 33.76% 33.76% 33.76%
FNB 42% 42% 42% 42% 42% 42%
Evolution annuelle + 0,00% + 0,00% + 0,00% + 0,00% + 0,00% + 0,00% 24
La taxe sur l’électricité est en très légère hausse de 0,16 % entre 2015 et 2016. Cette taxe est
basée sur la consommation d’énergie électrique. Son évolution dépend directement de
l’évolution à la hausse comme à la baisse de la consommation d’électricité.
La taxe sur les jeux de casino enregistre une hausse de 6,06 % en préfiguration du
déménagement et de l’agrandissement des locaux du casinotier.
La taxe additionnelle aux droits connait une progression en 2016 de près de 30 %.
L’estimation du volume annuel de cette taxe est cependant difficile à prévoir car elle dépend
directement du nombre de ventes immobilières comptabilisées sur le territoire de La Ciotat.
Le solde des autres impôts et taxes parafiscales avec 0.262 M€ en 2016 contre 0.319 M€ en
2015 a connu une évolution négative de - 18 %. Ce poste comprend notamment la taxe sur la
publicité extérieure, la taxe de séjour reversée intégralement à l’Office du Tourisme et les
taxes d’inhumation dans les cimetières.
3.2 Les Dotations et Participations
Les dotations et participations regroupent :
- Les dotations d’ETAT (notamment la DGF)
- Les compensations fiscales
- Les autres dotations et participations
En K€ 2013 201
4
2015 2016 EVOL
2016/201
5 en %
Dotations et participations (74) 11 893 11 448 10 862 9 578 -
11,82%
Dotations forfaitaire 6 729 6 300 5 266 4 230 -19,67
Dotations de solidarité urbaine 891 891 891 891 NS
Dotation nationale de
péréquation 892
891 972 981
0,85%
Compensations fiscales 1 343 1 252 1 243 991 -20,30
Dotations diverses 29 29 24 26 -11,94
Participations diverses (Etat,
Région, Département et Caf) 2 009 2 097 2 466 2 459 -0,26 % 25
3.2.1 Les Dotations d’Etat
L’année 2016 accuse de nouveau la baisse des dotations de l’Etat (- 11,82 %). L’effort
demandé aux collectivités locales pèse sur les budgets des communes et a nécessité des
ajustements importants en matière de stratégie financière (choix de la tarification à l’usager
plutôt que la répartition sur le contribuable, décalage dans le temps de baisse d’impôts
potentielle etc…..).
La Dotation Forfaitaire (4,230 M€) chute de près de 20 % tel que prévu par le calcul de la
contribution des collectivités au redressement des comptes publics nationaux.
La Dotation de Solidarité Urbaine (0,891 M€) est encore en 2016 identique à celle perçue en
2015. Toutefois la ville devrait sortir du dispositif en 2017 compte tenu du changement des
critères de répartition (voir BP 17) mais dans cette hypothèse, l’Etat a prévu un mécanisme de
garantie permettant une sortie dégressive du dispositif (perte de 5 % les deux premières
années puis sortie totale la 3ème année).
La Dotation Nationale de Péréquation (0.981 M€) enregistre une augmentation de + 0,85 %
en 2016 grâce aux mécanismes de la péréquation horizontale (entre collectivités d’une même
strate).
3.2.2 Les Compensations Fiscales
Les compensations fiscales 2016 qui représentent les versements d’exonérations 2015 décidés par l’Etat sont en forte baisse (- 20%) et s’ajoutent aux diminutions enregistrées sur certaines compensations. Ce pourcentage de compensation décidé par l’ETAT est la variable d’ajustement pour l’ensemble des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales.
Il faut noter la tendance baissière des compensations fiscales depuis des années.
3.2.3 Les Dotations et Participations diverses
Les postes des dotations et participations diverses varient à la fois en raison de la mise en
œuvre du dispositif Emplois Avenir, contrat d’apprentissage (subventions de l’Etat), mais
également en raison du rythme d’encaissement des actions préventives de la Politique de la
Ville qui peuvent être variables d’une année sur l’autre. Parallèlement, la philosophie du
contrat Enfance Jeunesse est de soutenir l’offre d’accueil sur le territoire (participation au
fonctionnement des structures d’accueil conventionnées telles que crèches, loisirs jeunes ou
activités périscolaires). Les modalités de versement de la subvention CAF peuvent faire varier
les encaissements d’un exercice à l’autre. (Exercice n = acompte année n et encaissement du 26
solde du montant du contrat n-1). S’y ajoute le Fonds d’amorçage pour la mise en œuvre de la
réforme des rythmes scolaires correspondant à la rentrée scolaire 2015/2016 ainsi que
l’acompte de l’année scolaire 2016/2017. Le poste des participations est stable. Il comprend
les subventions de l’Etat pour les Emplois Avenir, le financement de certains dispositifs et le
contrat enfance jeunesse pour 1,186 M€.
3.3 Les autres Produits de Fonctionnement Courant
En K€
2013 2014 2015 2016 EVOL
2016/2015
en %
Autres produits de fonct. courant
(atténuations + (70) +(75))
2 784 2 990 3 369 3 219
-4,46%
Atténuation des Charges 266 181 -32,08
Produits des services et du domaine 1 751 2 070 2 014 2 039 1,23 % Produits de gestion (75) dont 802 669 1 089 999 -8,25%
Revenus des immeubles 573 559 565 513 -9,19%
Produits divers de gestion courante 17 16 12 10 -18,88 %
Redevance versées par les fermiers 212 94 512 476 -6,97%
Les produits des services et du domaine ont légèrement augmenté de 1,23 % entre 2015 et
2016. Les produits du domaine concernent les produits des services publics soumis à un tarif.
En 2016, ils ont représenté 2.039 K€. Les produits des services sont comptabilisés en hausse
(Sport/Séniors) et dans le domaine des loisirs et de l’organisation de séjours vacances (séjour
en Slovénie pour la tranche d’âge 13/17 ans). Les produits des services comprennent
également les participations des familles à l’accueil périscolaire pour des prestations
d’animations qui se déroulent en dehors de la journée scolaire. Les redevances perçues dans
les cimetières sont en hausse. De plus, la ville avait bénéficié en 2015 d’un remboursement
exceptionnel 2015 de taxe foncière des parkings transférés à la CUM mais toujours restés
dans le patrimoine municipal : cela explique la baisse importante constatée à l’article 70876
en 2016.
Les autres produits de gestion sont constitués des revenus des immeubles en légère baisse de
- 9,19 % et comprennent pour l’essentiel la redevance d’affermage de la restauration.
S’agissant de la redevance des repas servis aux tiers, il faut noter qu’elle n’est plus versée à la
Ville car le délégataire n’utilise plus la cuisine centrale pour la confection de ces repas. 27
3.4 Les Produits Exceptionnels
En K euros 2013 2014 2015 2016 EVOL
2016/2015
en %
Produits exceptionnels stricts hors
cession
516 191 151 89
-40,88 %
Gains de change 0
Autres produits financiers 1 1 1 11 1126%
TOTAL 517 192 152 100 -33,79%
Les produits exceptionnels stricts de 0.089 M€ sont en baisse de 40.88 %. Ils regroupent des
remboursements divers concernant des décisions de justice ou remboursements d’assurance,
mais également des demandes de dégrèvements de Taxe Foncière acceptées par les services
fiscaux concernant l’ année 2015. Par ailleurs, ils comptabilisent le remboursement à la Ville
des organismes tels que le CCAS, OMT, PLIE et Maison RITT ainsi que des frais
d’affranchissements. 28
4 – La Chaine de l’Epargne
Le tableau ci-dessous détaille la capacité d’autofinancement de la Ville.
En K euros 2013 2014 2015 2016 EVOL
2016/2015
en %
Produits de fonctionnement
courant 54 733 55 387 57 484 56 241 -2,16 %
-Charges de fonctionnement
courantes 44 971 45 043 44 749 42 920 -4,09 %
Excédent brut courant 9 762 10 344 12 734 13 321 4,61 %
Solde exceptionnels 297 -314 -338 -465 37,73 %
Epargne de gestion 10 059 10 030 12 397 12 856 3,71%
Intérêts 2 546 2 462 2 216 1 881 -15,10 %
Epargne brute 7 512 7 567 10 181 10 975 7,80 %
Capital 6 175 6 713 7 256 6 805 -6,22%
Epargne disponible 1 337 854 2 925 4 170 42,58 %
L’excédent brut courant (produits de fonctionnement courants – charges de fonctionnement
courantes) est encore en augmentation de 4,61 % et pour la troisième année consécutive. C’est
le meilleur indicateur pour mesurer les impacts de la maîtrise des charges de fonctionnement.
En 2016, il augmente encore ce qui traduit :
- Les mesures prisent par la municipalité pour opérer les justes choix à prendre pour faire
face à la réduction drastique de la baisse des dotations.
- Les efforts d’économie dans la gestion quotidienne des services publics.
- La dynamique des éléments de parafiscalité.
- mais aussi le contexte dégradé issu des attentats terroristes qui ont touché la France en
2016 et qui a conduit à l’annulation d’un certain nombre de manifestations sur l’espace
public (feux artifices et 1720). Les charges ont donc été impactées à la baisse (en
matière de Ressources Humaines mais aussi en matière de prestations de services).
L’épargne de gestion qui intègre les soldes exceptionnels, est en hausse de 3,71 %. C’est le
solde intermédiaire de gestion qui prend en compte l’écart entre les charges dites
exceptionnelles (perte de change, intérêt LTI, intérêt moratoires, annulation de produits, plan
d’apurement et paiement de contentieux) et les produits dits exceptionnels (remboursement
d’assurances, de frais d’affranchissement, de produits financiers et d’annulation de charges).
Ainsi les soldes exceptionnels passent de – 338 k€ à - 465 k€ soit un écart de 0,127 M€
constaté en 2016. C’est à partir de l’épargne de gestion dégagée que l’analyse sur la dette peut
être produite. 29
L’épargne brute qui est le reliquat de l’épargne de gestion après paiement des intérêts de la
dette équivaut aux moyens dont dispose la ville pour rembourser le capital de la dette et
autofinancer ses nouveaux investissements. Elle évolue encore sensiblement entre 2015 et
2016 de plus de 7,80 %.
L’épargne disponible ou nette qui est l’épargne brute moins le remboursement du capital de
la dette atteint plus de 4 M€ constatés au compte administratif. Elle a permis en 2016 un
financement des dépenses d’investissement plus important que les années précédentes.
UNE TRAJECTOIRE FINANCIERE SAINE CONSTATEE A TRAVERS LES
SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
K€ Evolution des soldes intermédiaires de gestion
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
2012 2013 2014 2015 2016
Excédent brut courant
Epargne de gestion
Epargne brute
Epargne nette 30
5 – La Dette et la Trésorerie
5.1 La Dette contractée par la Ville
L’emprunt permet d’étaler dans le temps la charge de la réalisation d’équipements qui profiteront à plusieurs générations de Ciotadens. La Ville de La Ciotat recherche en
permanence les meilleures conditions financières pour obtenir ses emprunts en lançant
systématiquement des consultations auprès de plusieurs établissements bancaires.
5.1.1 Les Ratios d’Endettement
Une dette se caractérise par trois éléments : son niveau (comparatif par rapport à d’autres
villes dont la taille est comparable à niveau de services équivalent), son caractère
(principalement des taux fixes pour La Ciotat) et sa durée.
La capacité à se désendetter (l’encours de la dette divisé par l’épargne brute) est de 4,71 ans
ce qui est très court et révélateur à la fois de la hausse de l’épargne brute et de la baisse de
l’encours.
Ce ratio de risque exprime le degré de solvabilité de la collectivité locale. En d’autres termes,
il traduit le nombre d’années nécessaires à la collectivité pour rembourser l’intégralité de sa
dette en arrêtant tout type d’investissement.
En K€ 2012 2013 2014 2015 2016
Encours de la dette 63 252 62 463 61 982 55 859 51 742
Epargne brute 7 059 7 512 7 567 10 181 10 975
Délai de désendettement 9.07 8.47 8.19 5.49 4 ,71
Cette durée qui s’inscrit dans la norme exprime la capacité financière de la ville à soutenir
sa dette dans le temps vis-à-vis des prêteurs.
Un autre ratio est important à analyser, celui de l’épargne brute sur les recettes réelles de
fonctionnement. Il s’agit d’un ratio de performance car il mesure la capacité de la collectivité
à dégager de l’épargne brute. A La Ciotat, il est évalué à 19,51 % et permet d’apprécier la
capacité de la ville à consacrer, à autre chose que des dépenses courantes, des recettes qui sont
des recettes stables pour assurer la solvabilité financière de la collectivité à soutenir sa dette. 31
5.1.2 L’Evolution de la Dette
Le recours à l’emprunt en 2016 a été de 4,422 M€ décomposé en un prêt contracté auprès de
la Banque Européenne d’Investissement de 4 M€ sur 15 ans à taux fixe de 0.96 % l’an et deux
prêts assis sur des taux flottants bas (prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations dans le cadre du protocole de globalisation des financements sur le territoire de
l’ANRU) ainsi que le remboursement de l’annuité des prêts transférés à la Métropole pour la
gestion des eaux pluviales ( 0,044 M€).
Grâce à un recours à l’emprunt contrôlé, le remboursement de capital de 8,494 M€ (y compris
remboursement anticipé total de 1,690 M€) permet à la Ville de se désendetter de 4,116 M€.
La périodicité choisie pour l’emprunt BEI (4M€) est trimestrielle. Les prêts contractés auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations (0.378M€), ont été réalisés dans le cadre du
protocole de globalisation des financements pour des prêts PPU (prêt de projets urbains). Ils
ont une périodicité annuelle.
En K€ 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Dette nouvelle* 500 5 300 5 000 6 234 1 999 4 378
Remboursement de dette -5 371 -6 083 -6 175 -6 713 -8 123 - 8 494 Désendettement -4 871 -783 -1 175 - 479 -6 124 -4 116
*hors remboursement annuité prêts PLUVIAL par la Métropole toujours en cours
5.1.3 Le Coût et la Structure de la Dette
Le coût de la dette est calculé en prenant en compte les intérêts long terme, court terme, les
gains et pertes de change.
Le taux moyen de la dette est de 3,35 % en 2016 contre 3,71 % en 2015 ce qui est correct au
regard des taux moyens rencontrés dans d’autres collectivités de même strate mais peut
toujours être amélioré (source finance active). 32
En % Taux moyen de la dette
5.1.4 La Démarche de la Ville
Compte tenu de l’encours de dette géré, la ville s’adjoint les conseils techniques et spécialisés
d’un cabinet (Finance Active) qui permet de suivre à tout moment, via une connexion internet
sécurisée, la dette, son évolution et l’évolution des conditions de marché.
La Ville diversifie ses sources de financement pour améliorer la performance en matière de
recours à l’emprunt. En 2016, la Ville a réussi à obtenir un emprunt auprès de la Banque
Européenne d’Investissement pour 4 M€ à un taux beaucoup plus avantageux que les
conditions offertes au même moment par les banques d’affaires classiques. En outre, sur le
programme Anru, la Ville a contractualisé avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour le
financement des opérations d’investissement du secteur Abeille Maurelle Matagots pour
0,378 M€.
Enfin, La Ville de la Ciotat se désendette encore de plus de 4 M€. La stratégie financière de la
ville vise toujours à réduire son stock de dette (remboursement anticipé cash en décembre
2016 de 1.690 M€). La Ville pratique également une gestion active de sa dette et renégocie les
taux de marge sur emprunts dès que cela est possible. Elle analyse emprunt par emprunt les
possibilités de renégociations et de remboursement anticipé le cas échéant. Elle a de ce fait
mis en place une gestion budgétaire qui lui permet cette souplesse (introduction de dépenses
imprévues au stade du BS pour profiter des opportunités du secteur bancaire lorsque les
conditions financières sont réunies).
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
4,5
2012 2013 2014 2015 2016
Ville de La Ciotat
Communes de 20 à 50 000
habitants 33
5.2 La Dette garantie par la Ville
La dette contractée par des tiers et garantie par la ville est appréhendée sous l’angle des
risques qu’elle pourrait comporter si les bénéficiaires n’étaient plus en mesure de rembourser
leur dette contractée majoritairement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Au 31 décembre en K€ 2013 2014 2015 2016 En % de la dette
totale
garantie
Office Public 484 478 471 464 -1.48%
Sa et Sté Coopératives HLM 55 698 54 831 57 273 62 854 9,74 %
Autres Organismes 163 109 57 42 -26,17 %
Total de la dette garantie 56 345 55 418 57 801 63 361 100 %
En 2016, aucune garantie n’a été mise en jeu. La part représentative des SA et Sté
Coopératives HLM est en progression de près de 10 % en miroir à la construction d’un grand
nombre de logements sociaux sur le territoire.
Pour bénéficier d’une garantie d’emprunt, tout demandeur doit constituer un dossier de
garantie qui est instruit de la manière suivante :
Le futur bénéficiaire, emprunteur, qui sollicite la garantie d’un emprunt doit obligatoirement
transmettre à la Direction des Finances de la ville un dossier avec différentes pièces.
Celui-ci doit comporter une lettre expliquant le projet, son plan de financement avec mention
des types de logement et le compte rendu de l’assemblée du bénéficiaire l’autorisant à réaliser
l’opération, une lettre de la banque avec toutes les caractéristiques du prêt, un tableau
d’amortissement provisoire pour les calculs des ratios et l’instruction de la demande de
garantie pour permettre une décision de l’assemblée délibérante.
La Direction des finances instruit le dossier après avis favorable de la Direction
Opérationnelle en charge du projet. 34
K€ Répartition de l’encours par bénéficiaires au 31.12.2016
5.3 La Gestion de la Trésorerie
La trésorerie des collectivités est obligatoirement déposée sur un compte non rémunéré au
Trésor Public. En contrepartie, le Trésor verse des avances mensuelles sur ses recettes
fiscales.
L’objectif de la ville est donc d’ajuster sa trésorerie au jour le jour : maintenir une encaisse à
un niveau suffisant pour respecter les délais de paiement tout en veillant à ce que les fonds
disponibles n’excèdent pas les besoins réels.
Pour réaliser ces ajustements, la ville s’est dotée d’une Ligne de Trésorerie qu’elle utilise ou
pas sur demande du trésorier en fonction du solde de trésorerie de la veille, des encaissements
et décaissements du jour. En l’occurrence, la Ville n’a pas eu besoin d’utiliser cette ligne de
trésorerie de façon quotidienne (comme l’atteste le montant des intérêts de la LTI 2016 qui
reste faible ). Au 31/12/2016, la ville est dans la moyenne de la strate (source Banque
Postale/AMF) puisqu’elle disposait de 41 jours de trésorerie (40 jours pour la strate).
Des tableaux de bord de suivi et de rendu permettent à tout moment de connaitre les fonds
disponibles au Trésor Public.
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
Bénéficiaires
Phocéenne d'Habitation
Erilia
Sogima
Logirem
Domicil
SA Régionale de l'Habitat
SA HLM SFHE
Promologis
Nouveau Logis Provencal
13 Habitat
Provence logis
Sonacotra
Sud Habitat 35
6 – Le Résultat Global de l’Exercice 2016
Le résultat cumulé du compte administratif 2016 s’élève à 5 376 430,70 € restes à réaliser compris en section d’investissement.
Les restes à réaliser en section d’investissement correspondent à la situation des crédits au 31
décembre 2016 :
- Des dépenses d’investissement inscrites au budget hors autorisation de programme,
engagées mais non mandatées,
- Des recettes certaines d’investissement n’ayant pas donné lieu à l’émission de titres de
recettes (engagements bancaires, subventions notifiées)
Les restes à réaliser en investissement sont intégrés dans l’affectation du résultat.
En k€ Résultat /
Solde
RAR/
Solde
Résultat
Cumulé
Fonctionnement + 9 638 9 638
Investissement -5 312 1 050 - 4 262
Total Budget 4 326 1 050 5 376 36
6-1 Synthèse sur les RATIOS
Informations Financières 2015 Moyenne
2015
2016 Explications
1 Dépenses réelles de
fonctionnement/population
1263,65 € 1358 € 1 151,90 € Baisse qui témoigne de la maitrise des dépenses de fonctionnement (chapitre 011, masse salariale et baisse des frais financiers)
2 Produit des impositions
directes /population
766,16 582 732,84 Baisse physique de la basse fiscale de TH (surestimation des bases notifiées par l’ETAT en début d’année 2016 corrigées lors des
bases définitives).
3 Recettes réelles de
fonctionnement/population
1553,4 1481 1444,31 Baisse du ratio suite à la baisse des produits réels de
fonctionnement courant (dotations et attribution de compensation
suite aux transferts de compétences de fin 2015).
4 Dépenses d’équipement
brut/population
288,67 278 284,09 Légère hausse de l’investissement en lien avec déroulé opérationnel des projets d’investissement.
5 Encours de dette /
population
1472.37 1109 1303,66 Baisse importante du ratio (source DGFIP comptes 2015). 37
5
bis
Encours de
dette/population
1472,37 1323 1303.66 Baisse importante du ratio qui se rapproche de la moyenne de la strate (source Banque postale Amf comptes 2015) qui fait suite au
désendettement certain de la ville (Remboursement anticipé,
renégociations de contrats et recours faible à l’emprunt pour le
financement des investissements)
6 DGF/population 138,81 235 106.58 Constatation du désengagement de l’ETAT (chiffres disponibles 2015 DGFIP)
7 Dépenses de
personnel/dépenses réelles
de fonctionnement
64,10 % 58% 65,15 % Malgré la baisse de la masse salariale qui se contracte réellement de – 0,72 %, le ratio se dégrade car la ville contient plus fortemment
encore ses autres dépenses.
7
bis
Dépenses de personnel /
Recettes réelles
52,14 % NC 51,96 % Ce ratio permet d’appréhender différemment l’impact de la masse salariale sur le budget de la ville.
8 Dépenses de fonct. et
remboursemt dette en
capital/recettes réelles de
fonctionnement
95.13 % 91.1 % 94,57 % Le ratio s’améliore et témoigne de l’amélioration de la capacité à investir de la ville et donc d’une trajectoire financière saine
9 Dépenses d’équipement
brut/recettes réelles de
fonctionnement
18.58 % 22.8 % 19,67 % Miroir de la hausse légère des investissements y compris restes à réaliser
10 Encours de la dette/RRF 94.78 % 74,89 % 90,26 % Ratio en amélioration consécutivement au désendettement important de la ville en 2016 38
7 – Lexique
Q uelques notions pour comprendre les finances de la Ville
Bases d’imposition
C’est la valeur de la matière taxable, autrement dit de l’assiette de l’impôt. Par exemple, la
base brute de la taxe d’habitation correspond la valeur locative du logement, évaluée par
l’administration fiscale. Le calcul des bases d’imposition est effectué par les services fiscaux.
La cotisation (l’impôt) due par chaque contribuable au titre d’une taxe directe résulte du
produit de sa base par le taux d’imposition voté par la collectivité.
Contributions directes
Elles sont constituées de :
- La taxe d’habitation, acquittée par l’occupant d’un logement ;
- La taxe foncière sur les propriétés bâties, acquittée par le propriétaire (personne privée
ou personne morale) d’un bien immobilier (logements et locaux industriels
commerciaux) ;
- La taxe foncière sur les propriétés non bâties, acquittée par les propriétaires de terrain
nus ;
- La contribution foncière économique, acquittée par les entreprises (perçue par
Marseille Provence Métropole)
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères constitue une taxe additionnelle à la taxe
foncière sur les propriétés bâties. Sa charge peut cependant être reportée sur l’occupant du
logement. Elle est perçue par Marseille Provence Métropole.
L’Etat assure l’émission des rôles (l’établissement et le calcul de l’assiette) et le recouvrement
des taxes directes avant d’en reverser le produit aux différentes collectivités qui lèvent l’impôt
local (Commune, Département, Région et Intercommunalité). 39
Encours et annuité de dette
L’encours de la dette est le stock de dette généralement calculé au 31 décembre (ou au 1er
janvier). Il s’agit donc du montant total du capital restant dû par la ville aux différents
prêteurs.
L’annuité de la dette correspond à la charge de la dette, c’est-à-dire à la dépense annuelle liée
au remboursement de la dette, en intérêts et en capital
Epargne brute et épargne disponible
L’analyse financière des comptes de la ville exige le calcul des « soldes intermédiaires de
gestion ». L’épargne brute et l’épargne nette constituent les soldes les plus importants.
- L’épargne brute est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les
dépenses réelles de fonctionnement, y compris les intérêts de la dette. L’épargne brute
est donc le solde disponible pour le remboursement du capital de la dette et pour le
financement des investissements. On l’appelle également la capacité
d’autofinancement.
- L’épargne disponible est égale à l’épargne brute diminuée du remboursement du
capital de la dette. C’est le solde réellement disponible pour le financement des
nouveaux investissements, le remboursement de la dette constituant une dépense
obligatoire.
Excédent global de clôture ou fonds de roulement
A la clôture d’un exercice comptable, une différence apparaît entre les recettes totales et les
dépenses totales. Cette différence, qui intègre les résultats des années antérieures, constitue le
fonds de roulement, autrement dit l’excédent global de clôture (ou le déficit de clôture si le
solde est négatif). Il s’agit donc du stock financier théoriquement disponible au début d’un
nouvel exercice comptable. Ce stock est partiellement gagé par les restes à réaliser, c’est-à-
dire par les dépenses et les recettes engagées mais non liquidées au cours de l’exercice. 40
Exonérations, abattements, et dégrèvements
Il existe plusieurs mécanismes de « réduction » d’impôts :
- Les exonérations, temporaires ou permanentes concernent les bases d’imposition. Le
taux d’imposition ne s’applique pas aux bases exonérées. Lorsque les exonérations
s’appliquent obligatoirement de par la loi, la collectivité qui subit de facto une perte de
produit fiscal est compensée par l’Etat (exemple des exonérations de certaines
personnes aux conditions modestes) ;
- Les abattements s’appliquent aux bases d’imposition. Ils concernent principalement la
taxe d’habitation. Ainsi, en fonction du nombre de personnes à charge au sein d’un
foyer imposable, le Conseil Municipal vote un taux d’abattement dans les limites
encadrées par la loi. La perte de produit fiscal qui en résulte ne fait l’objet d’aucune
compensation par l’Etat ;
- Les dégrèvements sont des réductions appliquées directement aux cotisations des
contribuables. Ils concernent notamment la taxe d’habitation dont la cotisation est
plafonnée en fonction en fonction du revenu imposable des contribuables. Le cout de
ces dégrèvements est pris en charge par l’Etat.
Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA)
Le FCTVA a pour objet le remboursement par l’Etat de la TVA acquittée par les collectivités
sur une partie de leurs dépenses d’investissement. La compensation intervient avec deux
années de décalage. Ainsi pour 2016, le montant du FCTVA a été calculé sur les dépenses
d’investissement réalisées en 2014. Le taux est de 15.482 % applicable sur le montant TTC
des dépenses d’équipement. Les taux de TVA étant nouveaux depuis le 1 janvier 2014, le taux
du FCTVA modifié soit 15.761 % s’appliquera sur la déclaration 2016 et sur la déclaration
2017, il sera de 16,404 % en application de la Loi de Finances 2015 destinée à soutenir
l’investissement local.
Fonctionnement et Investissement
Le budget de la ville comporte deux sections :
- La section de fonctionnement enregistre les dépenses et les recettes récurrentes et
définitives (recettes fiscales, dépenses de personnel…) ; 41
- La section d’investissement retrace, en recettes et en dépenses les opérations relatives
aux équipements et au patrimoine municipal (acquisition d’outillage, de mobilier,
travaux de construction ou grosses réparations…).
Lors du vote du budget, les deux sections doivent être équilibrées en dépenses et en recettes.
Mouvements réels et mouvements d’ordre
Les budgets de collectivités locales comportent des écritures réelles et des écritures d’ordre.
Les recettes et les dépenses réelles correspondent à des opérations se traduisant par des
encaissements et des décaissements de fonds. A l’inverse, les opérations d’ordre n’affectent
pas la trésorerie de la ville. Il s’agit d’écritures comptables par définition équilibrées en
dépenses et en recettes.
Potentiel fiscal
Le potentiel fiscal est obtenu en multipliant les bases d’imposition de chaque taxe par le taux
moyen national de chaque taxe.
Plan de relance FCTVA
Ce plan consiste en une avance de 8% versée par la Caisse des Dépôts et Consignations en
préfiguration du remboursement du FCTVA de l’exercice 2015 qui interviendra en 2017,
mesure prise pour enrayer la chute des investissements publics.