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Déliberation - 2024 064 Instauration TFC tampon
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 064 Instauration TFC tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
MAIRIE DE REMOULINS - 30210 ae NOR ETEE DELIBERATION |. 620212002128 ne4oo1s-2oe4 ce ve DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 18 juin 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le dix-huit juin. le conseil municipal de Nombre de conseillers | Présents Votants cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit en par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui leur SE : 13 16 a été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, Date de la convocation : 13 juin 2024 Présents: Nicolas CARTAILLER, Elisabeth VIOLA, Stéphane MATEO, Corinne LEBFEVRE, Bachir EL KHALFI, Jacques CORCESSIN, Roland VIOLA, Luc VINCENT, Objet : non à Laure ZEROUALI, Florian BOISSIN, Sabine HUGUES, Ghislaine Instauration de la TFC - Taxe sur | Absents excusés: Elma PIRAZZI, Manon BLOQUE, Eric GONSSARD les Friches Commerciales Absents représentés: Pierre DE QUEYLARD pour Nicolas CARTAILLER, N'Fissa BENSAID pour Cécile FABRE, Carole GALINY pour Sabine HUGUES Secrétaire de séance : Cécile FABRE Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 1530 du code général des impôts ; Considérant les projets de revitalisation du centre-ville engagés ; Considérant la volonté de la commune d’assurer un dynamisme économique sur son territoire en luttant contre les friches commerciales ; Le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (2 voix contre Mme BENSAID et M. CORCESSIN), après en avoir délibéré : - DECIDE d'’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales. - DECIDE d'appliquer le taux majoré de 20% la première année, 30% la seconde année et 40% à compter de la troisième année d'imposition. -PRECISE que la commune doit communiquer chaque année à l’administration fiscale la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d'imposition. -AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et à communiquer chaque année à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d'imposition, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe. Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits, Cécile FABRE Pour copie conforme Le Maire, Nicolas CARTAILLER Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr République Française Département du GARD