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Déliberation - 2024 66 Convention pour la location de cabanons de Noel
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 66 Convention pour la location de cabanons de Noel)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/10/2024 Reçu en préfecture le 09/10/2024 COMMUNE DE HESINGUE Publié e 09/10/2024 S'LOT Département du Haut-Rhin ID : 068-216801357-20240909-202466D1-DE Arrondissement de Mulhouse EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL 09 SEPTEMBRE 2024 À 19H00 Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire. L'an deux mille vingt-quatre, le 09 septembre 2024, à 19h, le Conseil Municipal de la commune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du O5 septembre 2024. Étaient présents : Denis ARNOUX, Fabienne BOULIER, Rémy CASTRO, Josiane CHAPPEL, Sylvie GRUNTZ, Jean HERTZOG, Anne KARABABA, Jean-Luc KOCH, Clau- dia KUNTZELMANN, Christian LANDAUER, Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Chris- tophe OUDOT, Nathalie REIBEL, Jocelyne SCHIRCH, Adeline SCHWEIÏITZER, SCHWEITZER Vincent, Cédric SCHWIRLEY et Chantal SENFT Absents excusés : Yann ALIBERT, Cathy ARNOLD Mme ARNOLD a rejoint la séance à 19h20 et a pris part aux votes à partir du point 57. Procurations : Yann ALIBERT donne procuration à Gaston LATSCHA Secrétaire de séance : Élodie MADAULE 2024 66 - Convention pour la location de cabanons de Noël Monsieur le maire expose : Chaque année, la commune de Hésingue organise en centre-ville des animations éphémères à l'occasion des fêtes de Noël. CONSIDÉRANT que pour ce faire, il lui faut louer des cabanons afin de les mettre à disposition des exposants du marché de Noël. CONSIDÉRANT que dans cet objectif la commune a sollicité une location de caba- nons auprès de la ville de Sierentz du 9 au 18 décembre 2024. ATTENDU qu'il y a lieu dans ce contexte de signer une convention de location avec la collectivité propriétaire des cabanons (en annexe 1). Le Conseil Municipal, après, en avoir délibéré et à l'unanimité des membres pré- sents ou représentés: Envoyé en préfecture le 09/10/2024 Reçu en préfecture le 09/10/2024 z ë Publié le 09/10/2024 APPROUVE la convention de location de cabanons dé 7 ID : 068-216801357-20240909-202466D1-DE AUTORISE monsieur le Maire à signer ladite convention à intervenir avec la ville de Sierentz, ainsi que toutes pièces afférentes à cette location. Fait à Hésingue, le 9 octobre 2024 Le maire: (. Gaston HA Annexe 1— projet de convention Sierentz Envoyé en préfecture le 09/10/2024 Reçu en préfecture le 09/10/2024 Publié le 09/10/2024 S L O7 ID : 068-216801357-20240909-202466D1-DE CONVENTION DE LOCATION DE CABANON(S) DE NOEL POUR LES ASSOCIATIONS ET LES COLLECTIVITES Envoyé en préfecture le 09/10/2024 Reçu en préfecture le 09/10/2024 Entre les soussignés : Publié le 09/10/2024 7 ID : 068-216801357-20240909-202466D1-DE D'une part : Monsieur Pascal TURRI, Mairie de la Ville de Sierentz, sis 1 Place du Général de Gaulle à Sierentz, ci- après dénommé « le propriétaire », Et d'autre part: NOM OÙ RAISON SOCIALE : COMMUNE DE HÉSINGUE, représentée par son maire M. Gaston LATSCHA ADRESSE : Mairie - 22 rue du Général de Gaulle CODE POSTAL : 68220 VILLE : HÉSINGUE N° SIRET : 216 801 357 00015 N° IDENTIFICATION TVA : nine Ci-après dénommé « le preneur », Il a été convenu ce qui suit : GENERALITES Article 1 Le ou les cabanon(s) loué(s) appartiennent à la Ville de Sierentz. Article 2 Le ou les cabanon(s) loué(s) sont géré(s) par la Ville de Sierentz sous l'autorité du Maire. Toute correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Sierentz. Article 3 Tous les utilisateurs sont tenus de respecter et de prendre soin du ou des cabanon(s). DESCRIPTIF Article 4 Un cabanon en bois a une dimension d'environ 2 m sur 2m. Ils sont ouverts sur 1 ou 2 côtés et sont équipés d’une tablette, d’un éclairage individuel et d’une prise électrique avec un ampérage limité. Il'est interdit d'apporter des modifications à l'installation électrique existante. Envoyé en préfecture le 09/10/2024 Reçu en préfecture le 09/10/2024 LG Les chauffages au pétrole seront autorisés s'ils sont aux normes « NF ». Les ch a 50102024 interdits. ID : 068-216801357-20240909-202466D1-DE Tous les clous, vis et agrafes seront à enlever par vos propres soins, lors du démontage de vos décorations. LOYER et VALEUR Article 5 Le montant de la location par cabanon s'élève à 50 euros (soit en lettres : cinquante euros) par week- end. Le Preneur souhaite louer 16 cabanons pour une durée d’un week-end La valeur totale du cabanon en bois s'élève à 1 500,00 € (mille cinq cents euros). Article 5.1 : Dans le cas d’une association, d’une structure privée ou d’un particulier Un chèque d’un montant de ...... euros (soit en lettre : ............., euros) sera à établir par le Preneur à l’ordre du Trésor Public ainsi qu’un chèque de caution de la même somme. Un titre de recettes sera émis par la Ville de Sierentz lorsque la présente convention aura été signée par les deux parties. Si le chèque de caution n’est pas réceptionné dans un délai de 15 jours avant la date de récupération du ou des cabanons, la location sera annulée. Le chèque de caution sera rendu à la fin de la location si aucun dégâts ou manque n’a été constaté lors de l’état des lieux « retour » du ou des cabanons. Article 5.2 : Dans le cas d’une collectivité Un engagement de commande d’un montant de 800 euros (soit en lettre : huit cent euros) ou une attestation d'engagement de la dépense sera à établir et à transmettre à la Ville de Sierentz. Si l'engagement de commande n’est pas réceptionné dans un délai de 15 jours avant la date de récupération du ou des cabanons, la location sera annulée. Un titre de recettes sera émis par la Ville de Sierentz à la fin de la location si aucun dégâts ou manque n’a été constaté lors de l’état des lieux « retour » du ou des cabanons. DUREE Article 6 La présente convention démarre le jour de l’enlèvement des cabanons par le Preneur et s'achève au retour des cabanons à la Ville de Sierentz. Les manifestations du Preneur sont prévues du 09 décembre au 18 décembre 2024. Les cabanons pourront être récupérés à partir du 09 décembre 2024 et ramenés le 18 décembre 2024 au plus tard. Envoyé en préfecture le 09/10/2024 Reçu en préfecture le 09/10/2024 Article 7 Publié le 09/10/2024 S L G Le preneur se doit de venir récupérer et ramener le ou les cabanon(s) par ds : 665516801887 20240009-20246601-0E avoir convenu d’un rendez-vous avec les services techniques de la Ville de Sierentz. Le contact est M. Joseph HAABY, responsable du service technique et est joignable au 06.09.93.06.00. PRECISIONS Article 8 Un état des lieux sera réalisé le jour du départ du ou des cabanons en présence d’un représentant des deux parties. || en sera fait de même le jour du retour du où des cabanons. Article 9 Toute personne qui ne respecte pas la présente convention, qui commet ou laisse commettre des dégradations sur les cabanons, se verra refuser toute nouvelle location. Selon les cas, des sanctions financières votées par le Conseil Municipal pourront être appliquées. Il en est de même pour l'organisateur de toute manifestation, dont la tenue aurait laissé à désirer. Article 10 Si des dommages venaient à être constatés sur un ou plusieurs cabanons, le Preneur devra soit effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assurance, soit s'engager par écrit à prendre à sa charge le montant des réparations. Dans ce dernier cas, un titre de recettes correspondant au montant des réparations sera émis par la Ville de Sierentz à destination du Preneur, Article 11 Durant toute la durée d’utilisation, le preneur est responsable du ou des cabanon(s). L'utilisateur sera tenu d'observer toutes prescriptions d'ordre général concernant le bon ordre et la tenue du ou des cabanon(s). Article 12 En cas de besoin et si des raisons exceptionnelles l’exigent, le Maire de la Ville de Sierentz est en droit de retirer l’autorisation de louer le matériel, sans préavis et sans être tenu à aucun dédommagement. La décision portant retrait de cette autorisation est, si possible, signifiée au locataire au moyen d’une lettre, soit recommandée, soit remise par porteur avec accusé de réception. SECURITE - ASSURANCE Article 13 La Ville décline toute responsabilité en cas de vol, de sinistre ou de détérioration de matériel ou d'objets de toute nature entreposés ou utilisés dans le ou les cabanon(s) par le preneur, ses employés, ses mandataires ou par les personnes ayant assisté ou pris part à la location. Le bénéficiaire en qualité de dépositaire assume l'entière responsabilité de l'équipement de sa prise en charge à sa restitution. Il est le seul responsable de tous dégâts causés à l'équipement et ce, quelle qu'en soit la cause ou la nature. Le bénéficiaire s'engage à fournir à la commune lors de la signature du présent contrat une attestation d'assurance couvrant les risques en garantie dommage (vol, 4 dégât des eaux, incendie, évènements naturel, vandalisme) liés à l’utilisati lieu de la manifestation ainsi que pendant le transport. Envoyé en préfecture le 09/10/2024 Reçu en préfecture le 09/10/2024 p. 7 Publié le 09/10/2024 ID : 068-216801357-20240909-202466D1-DE Une copie du certificat produit à cet effet par une compagnie d'assurance sera jointe au présent contrat de location. Article 14 La Ville déclare irrecevable toute réclamation verbale ou présentée plus de deux jours après la clôture de la convention. APPLICATION ET MODIFICATION DE LA CONVENTION Article 15 La présente convention entre en vigueur avec effet immédiat. Toute difficulté relative à son application est à soumettre à la Mairie de Sierentz qui appréciera la suite à y donner. En cas de conflit s’élevant entre la commune et le preneur, quant à l'application ou à l'interprétation du présent contrat, une solution amiable sera recherchée. En l’absence de règlement amiable, seul le tribunal Administratif de Strasbourg est compétent et pourra être saisi par l’une ou l’autre des parties. Article 16 La Ville de Sierentz se réserve le droit de modifier à tout moment le présent règlement. Fait en un exemplaire à Sierentz, le 10 septembre 2024 Le Maire, Pascal TURRI Le preneur : LU ET APPROUVE (mention manuscrite)