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Déliberation - 2024 66 Convention pour la location de cabanons de Noel
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 66 Convention pour la location de cabanons de Noel)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/09/2024
Reçu en préfecture le 11/09/2024
COMMUNE DE HESINGUE Publié le 11/09/2024 S LOT
Département du Haut-Rhin ID : 068-216801357-20240909-202466D-DE Arrondissement de Mulhouse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL 17 JUIN 2024 À 19H00
Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.
L'an deux mille vingt-quatre, le 09 septembre 2024, à 19h, le Conseil Municipal de la
commune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue,
après convocation légale, en date du 05 septembre 2024.
Étaient présents : Denis ARNOUX, Fabienne BOULIER, Rémy CASTRO, Josiane
CHAPPEL, Sylvie GRUNTZ, Jean HERTZOG, Anne KARABABA, Jean-Luc KOCH, Clau-
dia KUNTZELMANN, Christian LANDAUER, Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Chris-
tophe OUDOT, Nathalie REIBEL, Jocelyne SCHIRCH, Adeline SCHWEIÏTZER,
SCHWEITZER Vincent, Cédric SCHWIRLEY et Chantal SENFT
Absents excusés : Yann ALIBERT, Cathy ARNOLD
Mme ARNOLD a rejoint la séance à 19h20 et a pris part aux votes à partir du point 57.
Procurations :
Yann ALIBERT donne procuration à Gaston LATSCHA
Secrétaire de séance : Élodie MADAULE
2024 66 - Convention pour la location de cabanons de Noël
Monsieur le maire expose :
Chaque année, la commune de Hésingue organise en centre-ville des animations éphémères à l'occasion des fêtes de Noël.
CONSIDÉRANT que pour ce faire, il lui faut louer des cabanons afin de les mettre à disposition des exposants du marché de Noël.
CONSIDÉRANT que dans cet objectif la commune a sollicité une location de caba- nons auprès de la ville de Sierentz du 9 au 18 décembre 2024.
ATTENDU qu'il y a lieu dans ce contexte de signer une convention de location avec
la collectivité propriétaire des cabanons (en annexe 1).
Le Conseil Municipal, après, en avoir délibéré et à l'unanimité des membres pré- sents ou représentés: Envoyé en préfecture le 11/09/2024
Reçu en préfecture le 11/09/2024
< 8 Publié le 11/09/2024
- APPROUVE la convention de location de cabanons df | ié5Li6801887-20240009-2024660-0E
7
-__ AUTORISE monsieur le Maire à signer ladite convention à intervenir avec la
ville de Sierentz, ainsi que toutes pièces afférentes à cette location.
Fait à Hésingue, le 11 septembre 2024
Le maire:
Ç Gasto TSCHA Annexe 1 — projet de convention
&
Envoyé en préfecture le 11/09/2024
Reçu en préfecture le 11/09/2024
Publié le 11/09/2024 S L Gr
ID : 068-216801357-20240909-202466D-DE
CONVENTION DE
LOCATION DE
CABANON(S) DE NOEL
POUR LES ASSOCIATIONS
ET LES COLLECTIVITES Envoyé en préfecture le 11/09/2024
Reçu en préfecture le 11/09/2024
Entre les SOUSSIgnes : Publié le 11/09/2024 7
ID : 068-216801357-20240909-202466D-DE
D'une part:
Monsieur Pascal TURRI, Mairie de la Ville de Sierentz, sis 1 Place du Général de Gaulle à Sierentz, ci-
après dénommé « le propriétaire »,
Et d'autre part:
NOM OÙ RAISON SOCIALE :
COMMUNE DE HÉSINGUE, représentée par son maire M. Gaston LATSCHA
ADRESSE : Mairie- 22 rue du Général de Gaulle
CODE POSTAL : 68220
VILLE : HÉSINGUE
N° SIRET : 216 801 357 00015
N° IDENTIFICATION TVA : nr nreeneeenennnes
Ci-après dénommé « le preneur »,
Il a été convenu ce qui suit :
GENERALITES
Article 1
Le ou les cabanon(s) loué(s) appartiennent à la Ville de Sierentz.
Article 2
Le ou les cabanon(s) loué(s) sont géré(s) par la Ville de Sierentz sous l’autorité du Maire. Toute
correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Sierentz.
Article 3
Tous les utilisateurs sont tenus de respecter et de prendre soin du ou des cabanon(s).
DESCRIPTIF
Article 4
Un cabanon en bois a une dimension d’environ 2 m sur 2m. Ils sont ouverts sur 1 ou 2 côtés et sont
équipés d’une tablette, d’un éclairage individuel et d’une prise électrique avec un ampérage limité.
Il est interdit d'apporter des modifications à l'installation électrique existante. Envoyé en préfecture le 11/09/2024
ft , l isés s’il Reçu en préfecture le 11/09/2024 LG
Les de ages au pétrole seront autorisés s'ils sont aux normes « NF ». Les c gyliages plesii
interdits. ID : 068-216801357-20240909-202466D-DE
Tous les clous, vis et agrafes seront à enlever par vos propres soins, lors du démontage de vos
décorations.
LOYER et VALEUR
Article 5
Le montant de la location par cabanon s'élève à 50 euros (soit en lettres : cinquante euros) par week-
end.
Le Preneur souhaite louer 16 cabanons pour une durée d’un week-end
La valeur totale du cabanon en bois s'élève à 1 500,00 € (mille cinq cents euros).
Article 5.1 : Dans le cas d’une association, d’une structure privée ou d’un particulier
Un chèque d’un montant de ……. euros (soit en lettre : …..…. euros) sera à établir par le Preneur
à l’ordre du Trésor Public ainsi qu’un chèque de caution de la même somme.
Un titre de recettes sera émis par la Ville de Sierentz lorsque la présente convention aura été signée
par les deux parties.
Si le chèque de caution n’est pas réceptionné dans un délai de 15 jours avant la date de récupération
du ou des cabanons, la location sera annulée.
Le chèque de caution sera rendu à la fin de la location si aucun dégâts ou manque n’a été constaté lors
de l’état des lieux « retour » du ou des cabanons.
Article 5.2 : Dans le cas d’une collectivité
Un engagement de commande d’un montant de 800 euros (soit en lettre : huit cent euros) ou une
attestation d'engagement de la dépense sera à établir et à transmettre à la Ville de Sierentz.
Si l'engagement de commande n’est pas réceptionné dans un délai de 15 jours avant la date de
récupération du ou des cabanons, la location sera annulée.
Un titre de recettes sera émis par la Ville de Sierentz à la fin de la location si aucun dégâts ou manque
n'a été constaté lors de l’état des lieux « retour » du ou des cabanons.
DUREE
Article 6
La présente convention démarre le jour de l’enlèvement des cabanons par le Preneur et s'achève au
retour des cabanons à la Ville de Sierentz.
Les manifestations du Preneur sont prévues du 09 décembre au 18 décembre 2024. Les cabanons
pourront être récupérés à partir du 09 décembre 2024 et ramenés le 18 décembre 2024 au plus tard. Envoyé en préfecture le 11/09/2024
Reçu en préfecture le 11/09/2024
Article 7 Publié le 11/09/2024 7
Le preneur se doit de venir récupérer et ramener le ou les cabanon(s) par | 5. 568.216801357:20240909-2024660-DE
avoir convenu d’un rendez-vous avec les services techniques de la Ville de Sierentz.
Le contact est M. Joseph HAABY, responsable du service technique et est joignable au 06.09.93.06.00.
PRECISIONS
Article 8
Un état des lieux sera réalisé le jour du départ du ou des cabanons en présence d’un représentant des
deux parties. Il en sera fait de même le jour du retour du ou des cabanons.
Article 9
Toute personne qui ne respecte pas la présente convention, qui commet ou laisse commettre des
dégradations sur les cabanons, se verra refuser toute nouvelle location. Selon les cas, des sanctions
financières votées par le Conseil Municipal pourront être appliquées. Il en est de même pour
l'organisateur de toute manifestation, dont la tenue aurait laissé à désirer.
Article 10
Si des dommages venaient à être constatés sur un ou plusieurs cabanons, le Preneur devra soit
effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assurance, soit s'engager par écrit à prendre à sa charge le montant des réparations. Dans ce dernier cas, un titre de recettes correspondant au montant
des réparations sera émis par la Ville de Sierentz à destination du Preneur.
Article 11
Durant toute la durée d'utilisation, le preneur est responsable du ou des cabanon(s).
L'utilisateur sera tenu d'observer toutes prescriptions d'ordre général concernant le bon ordre et la
tenue du ou des cabanon(s).
Article 12
En cas de besoin et si des raisons exceptionnelles l’exigent, le Maire de la Ville de Sierentz est en droit
de retirer l'autorisation de louer le matériel, sans préavis et sans être tenu à aucun dédommagement.
La décision portant retrait de cette autorisation est, si possible, signifiée au locataire au moyen d'une
lettre, soit recommandée, soit remise par porteur avec accusé de réception.
SECURITE - ASSURANCE
Article 13
La Ville décline toute responsabilité en cas de vol, de sinistre ou de détérioration de matériel ou
d'objets de toute nature entreposés ou utilisés dans le ou les cabanon(s) par le preneur, ses employés,
ses mandataires ou par les personnes ayant assisté ou pris part à la location.
Le bénéficiaire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité de l'équipement de sa prise
en charge à sa restitution. Il est le seul responsable de tous dégâts causés à l'équipement et ce, quelle
qu'en soit la cause ou la nature. Le bénéficiaire s'engage à fournir à la commune lors de la signature
du présent contrat une attestation d'assurance couvrant les risques en garantie dommage (vol,
4 Envoyé en préfecture le 11/09/2024
Reçu en préfecture le 11/09/2024
dégât des eaux, incendie, évènements naturel, vandalisme) liés à l’utilisat 7 : . LU Publié le 11/09/2024 lieu de la manifestation ainsi que pendant le transport. ID : 068-216801357-20240909-202466D-DE
Une copie du certificat produit à cet effet par une compagnie d'assurance sera jointe au présent
contrat de location.
Article 14
La Ville déclare irrecevable toute réclamation verbale ou présentée plus de deux jours après la clôture
de la convention.
APPLICATION ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
Article 15
La présente convention entre en vigueur avec effet immédiat. Toute difficulté relative à son application
est à soumettre à la Mairie de Sierentz qui appréciera la suite à y donner.
En cas de conflit s'élevant entre la commune et le preneur, quant à l'application ou à l'interprétation
du présent contrat, une solution amiable sera recherchée. En l’absence de règlement amiable, seul le
tribunal Administratif de Strasbourg est compétent et pourra être saisi par l’une ou l’autre des parties.
Article 16
La Ville de Sierentz se réserve le droit de modifier à tout moment le présent règlement.
Fait en un exemplaire à Sierentz, le 10 septembre 2024
Le Maire, Pascal TURRI Le preneur:
LU ET APPROUVE (mention manuscrite)
n Envoyé en préfecture le 11/09/2024
Reçu en préfecture le 11/09/2024
Publié le 11/09/2024
ID : 068-216801357-20240909-202466D-DE