Compte-Rendu - CR du 27.02.2020

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Compte-Rendu - CR du 27.02.2020 Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 27.02.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Environnement, 447 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 FÉVRIER 2020

Le vingt-sept février deux mil vingt, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Claire THIRION-EMBERSON, Maire.

Présents : THIRION-EMBERSON Claire, DELAGE Danielle, HESRY Bernard, JEGO Emmanuel, CHAUVEAU Brigitte, BERTEAUX Grégory, DE BRYE Olivier, MAILLARD Lucien, CALMAY Jean-Claude, ROUX Jacques, GOUPY Roselyne.

Absents représentés : DURETZ Jean-Christian ayant donné pouvoir à THIRION-EMBERSON Claire

Absents non représentés : RENOUARD Clarisse, excusée.

Secrétaire désigné par le Conseil Municipal : CHAUVEAU Brigitte



Convocation du 13 février 2020

Ordre du jour :

1) Comptes administratifs 2019

2) Comptes de gestion 2019

3) Affectation des résultats aux budgets 2020

4) Attribution des subventions 2020

5) Budget camping 2020 : reversement d’une partie de l’excédent

6) Budgets primitifs 2020

7) Construction d’un bâtiment d’accueil de la plage du Rougeret : avenant aux travaux 8) Achat pour régularisation d’une partie de la parcelle cadastrée AI 1

9) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : principe de convention entre la Commune et Dinan Agglomération relative à la gestion des digues

10) Dispositif de valorisation du patrimoine maritime : convention entre la Commune et l’association Village-Rivages

11) Syndicat Départemental d’Electricité (SDE) : avenant à la convention constitutive du groupement d’achat d’énergie du SDE 22

12) Transfert de gestion par l’État à la Commune des ouvrages situés sur le domaine public maritime 13) Rapport annuel de l’exercice 2018 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

14) Réforme des rythmes scolaires : renouvellement de la dérogation pour une organisation des temps scolaires sur 4 jours par semaine

15) Personnel communal : création de postes et mise à jour du tableau des effectifs

Questions et informations diverses :

- Dépenses engagées au titre de la délégation accordée à Madame le Maire - Dinan Agglomération

- Nettoyage et mise en sécurité d’un des blockhaus du Chef de l’Isle

- Personnel communal : recrutements

- Elections municipales 2020

Madame le Maire rappelle que la copie intégrale du registre des délibérations du Conseil Municipal de la séance du 19 décembre 2019 a été transmise à chaque conseiller avant la présente réunion. Elle invite les Conseillers Municipaux à faire part de leurs observations éventuelles. Aucune autre observation n’ayant été faite, le procès-verbal de la réunion du 19 décembre 2019 est adopté.448 01-2020 COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 Madame le Maire quitte la salle du Conseil conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur HESRY Bernard, Adjoint au Maire, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2019 dressés par Madame Claire THIRION-EMBERSON, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :

MOUILLAGES

Recettes de fonctionnement 51 069,40 € Dépenses de fonctionnement 46 961,25 € Résultat de l’exercice 4 108,15 € Résultat à la clôture de l’exercice précédent 16 090,66 € Part affectée à l’investissement de l’exercice précédent 0,00 € Résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 20 198,81 €

Recettes d’investissement 13 511,69 € Dépenses d’investissement 22 796,71 € Résultat de l’exercice -9 285,02 € Résultat à la clôture de l’exercice précédent 43 423,79 € Résultat de clôture d’investissement de l’exercice 34 138,77 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 10 voix pour (Mme Claire THIRION-EMBERSON a quitté la salle et n’a donc pas pris part au vote),

- APPROUVE le compte administratif 2019 des mouillages (ports).

CAMPING

Recettes de fonctionnement 452 291,68 € Dépenses de fonctionnement 369 205,25 € Résultat de l’exercice 83 086,43 € Résultat à la clôture de l’exercice précédent 66 675,75 € Part affectée à l’investissement de l’exercice précédent 66 675,75 € Résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 83 086,43 €

Recettes d’investissement 70 895,69 € Dépenses d’investissement 27 330,07 € Résultat de l’exercice 43 565, 62 € Résultat à la clôture de l’exercice précédent 26 933,63 € Résultat de clôture d’investissement de l’exercice 70 499,25 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 10 voix pour (Mme Claire THIRION-EMBERSON a quitté la salle et n’a donc pas pris part au vote),

- APPROUVE le compte administratif 2019 du camping municipal.449 COMMUNE Recettes de fonctionnement 1 761 505,56 €

Dépenses de fonctionnement 1 330 369,27 € Résultat de l’exercice 431 136,29 € Résultat à la clôture de l’exercice précédent 463 737,08 € Part affectée à l’investissement de l’exercice précédent 463 737,08 € Résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 431 136, 29 €

Recettes d’investissement 774 379,86 € Dépenses d’investissement 393 190,81 € Résultat de l’exercice 381 189,05 € Résultat à la clôture de l’exercice précédent -104 869,93 € Résultat de clôture d’investissement de l’exercice 276 319,12 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 9 voix pour (Mme Claire THIRION-EMBERSON a quitté la salle et n’a donc pas pris part au vote) et 1 abstention (Mme GOUPY),

- APPROUVE le compte administratif 2019 de la Commune.

02-2020 COMPTES DE GESTION 2019

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Claire THIRION-EMBERSON, Maire. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures :

1 – Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 – Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3 – Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECLARE que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2019 par le Receveur, visés et certifiés conforme par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

03-2020 AFFECTATION DES RESULTATS 2019 AUX BUDGETS 2020

BUDGET COMMUNAL : AFFECTATION DES RESULTATS 2019 AU BUDGET PRIMITIF 2020

A l’issue de la présentation du compte administratif 2019, Monsieur HESRY, adjoint aux finances, expose au Conseil Municipal que l’excédent de fonctionnement à la clôture définitive de l’exercice s’élève à la somme de 431 136,29 € et qu’il convient conformément à l’instruction M14 d’affecter cet excédent de fonctionnement.450 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement définitif de clôture de l’exercice 2019 à la section d’investissement du budget 2020 soit une inscription de 431 136,29 € en recette d’investissement à l’article 1068 du budget primitif 2020.

BUDGET CAMPING : AFFECTATION DES RESULTATS 2019 AU BUDGET PRIMITIF 2020

A l’issue de la présentation du compte administratif 2019, Monsieur HESRY expose au Conseil Municipal que l’excédent de fonctionnement à la clôture de l’exercice s’élève à la somme de 83 086,43 € et qu’il convient conformément à l’instruction M14 d’affecter cet excédent de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE de reporter la totalité de l’excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2019 à la section de fonctionnement du budget 2020 soit une inscription de 83 086,43 € en recettes de fonctionnement à l’article 002 du budget primitif 2020.

BUDGET MOUILLAGES : AFFECTATION DES RESULTATS 2019 AU BUDGET PRIMITIF 2020

A l’issue de la présentation du compte administratif 2019, Monsieur HESRY expose au Conseil Municipal que l’excédent de fonctionnement à la clôture de l’exercice s’élève à la somme de 20 198,81 € et qu’il convient conformément à l’instruction M4 d’affecter cet excédent de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE de reporter la totalité de l’excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2019 à la section de fonctionnement du budget 2020 soit une inscription de 20 198,81 € en recettes de fonctionnement à l’article 002 du budget primitif 2020.

04-2020 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2020 AUX ASSOCIATIONS

Monsieur HESRY, Adjoint au Maire en charge des finances, présente les propositions de la commission des finances réunie le 12 février 2020 pour l’attribution des subventions 2020 aux associations :

Budget Commune

Association Demande Voté Commentaires

Asso visiteurs malades 50,00 € 50,00 € Aide directe à l’activité.

Club de la Presqu’île 650,00 € 650,00 € Aide directe à l’activité

FNACA (Fédération Nationale

des Anciens Combattants

d’Algérie) 300,00 € 300,00 € Aide directe à l’activité

Gym Jaguine 650,00 € 650,00 € Aide directe à l’activité.

Loisirs Accueil 300,00 € 300,00 € Aide directe à l’activité.

Club des boulistes Pas de demande

Club Nautique Pas de demande

Amicale des Pompiers 1 200,00 € 1 200,00 €

Aide directe à l’activité (cotisation

correspondant à une assurance en cas de

blessure en service)

Les amis de la plage des Haas Pas de demande451 Echo des Ebihens Pas de demande APEAEP (parents élèves) 6 000,00 € 6 000,00 € Aide directe à l'activité

+ Séjour classe de neige (14.688,00 €)

Comité des fêtes Pas de demande

Les Juméliaux 1 000,00 € 1 000,00 € Aide directe à l’activité - subvention statutaire.

Club du livre 1 000,00 € 1 000, 00 € Aide directe à l’activité

Saint Jacut Environnement 350,00 € 350,00 € Aide directe à l’activité

Emeraude Stand up Pas de demande

Micro Climat Pas de demande

Centre Associatif et Culturel

de la Presqu’île 500,00 € 500,00 € Aide directe à l’activité

Presqu’île en poésie 1 800,00 € 1 800,00 € Manifestation des 4 et 5 juillet 2020

Répar’toi même Pas de demande

Back to Africa 350,00 € 350,00 € Aide directe à l’activité

Village-Rivages 1 000,00 € 1 000,00 € Aide directe à l’activité

Métiers de l’Artisanat 400,00 € 400,00 € Demande 100€ par apprenti

TOTAL : 15 550,00 € 15 550,00 €

Budget Camping

Association Demande Voté Commentaires ARMC

(Mobil-homes) 600,00 € 600,00 €

Aide directe à l'activité + investissement matériel

(L’association prête son matériel à d'autres

associations)

TOTAL : 600,00 € 600,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 1 abstention (Mme GOUPY),

- DECIDE d’attribuer les subventions pour l’année 2020 telles que proposées ci-avant.

05-2020 BUDGET CAMPING 2020 : REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE L’EXCEDENT

Monsieur HESRY, Adjoint au Maire en charge des finances, fait part aux membres du Conseil Municipal qu’au préalable du vote des budgets primitifs il convient d’acter le reversement d’une partie de l’excédent du budget du camping au budget de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le reversement d’une partie de l’excédent du budget camping pour un montant de 150 000,00 € sur le budget de la commune pour l’année 2020,

- AUTORISE l’ouverture des crédits nécessaires à l’opération de reversement sur le budget du camping et sur le budget de la commune.452 06-2020 BUDGETS PRIMITIFS 2020 Monsieur HESRY, Adjoint en charge des finances, informe les membres du Conseil Municipal que la

décision de voter les budgets avant les élections a été prise dans le but d’aider à la continuité du fonctionnement de la Commune pendant le temps de mise en place de la prochaine municipalité sachant que cette dernière pourra à tout moment, selon ses choix, amender les budgets par décision modificative.

Monsieur HESRY précise que ce budget primitif 2020 est constitué dans sa majeure partie de ce qui ressort du compte administratif 2019.

Après ce préambule, Monsieur HESRY présente aux membres du Conseil Municipal les projets du budget principal et des budgets annexes de la commune pour l’année 2020, lesquels peuvent se résumer ainsi :

COMMUNE

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES 1 724 475,00 € RECETTES 1 724 475,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES 1 584 823,41 € RECETTES 1 584 823,41 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le budget primitif 2020 de la Commune.

CAMPING

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES 509 637,43 € RECETTES 509 637,43 €

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES 169 331,68 € RECETTES 169 331,38 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le budget primitif 2020 du Camping.

MOUILLAGES

SECTION D’EXPLOITATION DEPENSES 68 198,81 € RECETTES 68 198,81 €

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES 61 937,58 € RECETTES 61 937,58 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le budget primitif 2020 des mouillages (ports).453 07-2020 CONSTRUCTION D’UN BATIMENT D’ACCUEIL DE LA PLAGE DU ROUGERET : AVENANT AUX TRAVAUX DU LOT GROUPÉ N°1/2/3/4

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de modifier par avenant le montant du marché du lot groupé n°1/2/3/4 (installation, démolition, maçonnerie, terrassement, VRD) pour la construction du bâtiment d’accueil de la plage du Rougeret.

Le montant du marché initial attribué à l’entreprise BORSA était de 72 534, 10 € et il est nécessaire de prendre un avenant d’un montant de 12 352, 45 € HT afin de réaliser les travaux supplémentaires suivants :

Lot 4 – VRD : 3 365,88 € HT

Sur le réseau d’assainissement au droit du poste de relevage : lors de la demande de DICT (demande d’information faite par Dinan Agglomération lors de l’instruction du permis de construire), le gestionnaire du réseau n’avait pas indiqué la présence exacte du réseau d’assainissement. Lors des fouilles, il a été découvert que le réseau se situe en fait sous l’emprise du futur bâtiment. Ainsi à la demande de Dinan Agglomération, il faudra donc le déplacer localement pour être accessible sur toute sa longueur et pouvoir le raccorder aux pompes de relevage (le raccordement sera réalisé ultérieurement par Dinan Agglomération). Les travaux supplémentaires sont donc préparatoires à ce futur raccordement.

Lot 3 – Maçonnerie : 4 528,70 € HT

Infrastructure autour du regard EU pour permettre le raccordement.

Travaux d’urgence : 4 457,87 € HT

Des réseaux EDF et PTT qui se trouvent sous l’emprise du futur bâtiment n’étaient pas indiqués sur les DICT et ont dû être déplacés en urgence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE l’avenant n° 1 de l’entreprise BORSA concernant le lot groupé n°1/2/3/4 pour un montant de 12 352,45 € HT,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

08-2020 ACQUISITION POUR RÉGULARISATION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AI 1 SITUÉE AU 6 BIS BOULEVARD DES DUNES

Madame le Maire rappelle que par délibération n°60-2019 du 19 décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé le principe de l’acquisition pour régularisation d’une partie de la parcelle cadastrée AI 1 appartenant à Monsieur et Madame MOREL.

Elle rappelle aussi que cette régularisation est à entreprendre suite aux travaux de voirie réalisés en 2012 « boulevard des Dunes ». En effet lors de ces travaux, la Commune a effectué des aménagements qui ont concrétisé un empiétement informel sur le terrain cadastré AI 1 de Monsieur et Madame MOREL situé au 6 bis boulevard des Dunes.

Comme prévue dans la délibération du 19 décembre 2019, la Commune a mandaté un géomètre afin de définir précisément la surface à acquérir par la Commune. Il en ressort une surface de 47 m². De plus, Monsieur et Madame MOREL ont été contactés pour savoir si les conditions d’achat de leur terrain à 3 € le m² prévues dans la délibération du 19 décembre 2019 leur convenait, ils ont répondu par la positive.

Ainsi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l’acquisition pour régularisation d’une partie de 47 m² de la parcelle cadastrée AI 1 appartenant à Monsieur et Madame MOREL au prix de 3 € le m², soit une acquisition d’un montant de 3 € x 47 m² = 141,00 €,454 - PRECISE que tous les frais (géomètre, notaire…) découlant de cette acquisition seront à la charge de la Commune,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

09-2020 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) : PRINCIPE DE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET DINAN AGGLOMERATION RELATIVE A LA GESTION DES DIGUES

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2018 Dinan Agglomération a la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

Cette compétence transfère à Dinan Agglomération la gestion des ouvrages de protection contre les inondations et la submersion marine. Une étude préliminaire faite par Dinan Agglomération identifie deux digues sur Saint-Jacut-de-la-Mer : la digue aux Moines et la digue de la Banche. Une convention de gestion sera établie pour ces deux ouvrages. Avant de l’approuver en Conseil Municipal, elle doit être approuvée en Conseil Communautaire et cela ne sera fait que lors de la prochaine mandature.

D’ici là, un projet de convention pour la Digue aux Moines a été préparé de commun accord entre Dinan Agglomération et la Commune. Ce projet de convention comporte notamment, la répartition des tâches d’entretien et de gestion et les modalités de remboursement des frais engagés par la commune lors de l’entretien courant. Deux points sont encore à clarifier : le premier concerne les assurances à fournir par la commune ; le deuxième concerne la prise en compte, oui ou non, de la dune de la Manchette. Par ailleurs, une autre convention sera préparée ultérieurement pour la digue de la Banche.

Aucune convention définitive n’étant encore rédigée et donc non encore validée par le Conseil

Communautaire, il est ainsi, dans un premier temps, proposé au Conseil Municipal d’acter le principe d’une

convention de gestion entre la Commune et Dinan Agglomération pour l’exercice de la compétence

GEMAPI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACTE le principe de la réalisation d’une convention de gestion de services, entre la Commune et Dinan Agglomération, pour l’exercice de la compétence GEMAPI au droit de la digue aux Moines et de la digue de la Banche.

10-2020 DISPOSITIF DE VALORISATION DU PATRIMOINE MARITIME : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET l’ASSOCIATION VILLAGE-RIVAGES

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du mode de gestion du dispositif de valorisation du patrimoine maritime (Village-Rivages), il a été établi le principe d’une co- gestion entre la commune et l’association Village-Rivages. L’association régie par la loi du 1er juillet 1901 est à but non lucratif et animée par des bénévoles.

La convention prévue décrit les obligations de l’association et de la commune. Il est à noter qu’il est précisé dans cette convention que l’association n’a pas l’usage exclusif du dispositif et de la Maison du Pêcheur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 1 contre (Mme GOUPY) et 2 abstentions (M. MAILLARD et M. HESRY),

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention entre la Commune et l’association Village-Rivages.455 11-2020 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE (SDE) : AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’ACHAT D’ÉNERGIE DU SDE 22 (Convention constitutive du 7 avril 2014 approuvé le 15 novembre 2019 par le Comité Syndical du SDE22)

Madame le Maire expose les termes de la présente délibération :

Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’achat d’énergies ci-jointe en annexe,

Les références règlementaires tiennent compte du code de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril 2019. Les articles 3, 7, 9 et 10 sont modifiés.

Les modifications de la convention concernent les points suivants :

- Utilisation de la plateforme SMAE

- Mise en place de frais d’adhésion à partir du début d’exécution des prochains marchés Pour le gaz 01/01/2021

Pour l’électricité au 01/01/2022

- Ouverture du groupement aux personnes morales de droit privé

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE les termes de l’avenant de la convention constitutive du groupement d’achat d’énergies, annexée à la présente délibération,

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant à la convention de groupement.

12-2020 TRANSFERT DE GESTION PAR L’ETAT A LA COMMUNE DES OUVRAGES SITUÉS SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME

Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que l’Etat souhaite clarifier la gestion des édifices sur le Domaine Public Maritime (DPM) et présente la liste des ouvrages à transférer fournie par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de Dinan.

Madame le Maire précise que dans le cadre de ce dossier, la commune dispose déjà d’un certain nombre d’autorisation d’occupation temporaire du DPM avec des renouvellements tous les 10 ans pour les escaliers et tous les 15 ans pour le poste de secours et qu’ainsi un transfert de gestion permettrait d’éviter la préparation de dossiers administratifs très lourds.

Il est à noter que la Digue aux Moines, ainsi que les ouvrages et enrochements de la Banche feront l’objet de conventions de gestion avec Dinan Agglomération ; ils ne sont donc pas inclus dans cette liste. Enfin, Madame le Maire rappelle que ces ouvrages sont déjà entretenus par la Commune, toutefois la propriété de l’escalier de la Pointe du Chef de l’Isle reste à clarifier.

L’objet de la présente délibération est d’autoriser le maire à demander le transfert de gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le dossier présentant la liste des ouvrages publics situés sur le domaine public maritime à transférer par l’État à la Commune,

- AUTORISE Madame le Maire à demander le transfert de gestion des ouvrages publics situés sur le domaine public maritime à titre gratuit selon le dossier annexé à la présente délibération,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.456 13-2020 RAPPORT ANNUEL DE L’EXERCICE 2018 DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Ce rapport de l’année 2018 établi par Dinan Agglomération a été présenté en séance du Conseil Communautaire, il doit donc maintenant être présenté au Conseil Municipal.

Suite à la présentation de ce rapport par Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND ACTE du rapport annuel du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2018. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

14-2020 REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES : RENOUVELLEMENT DE LA DEROGATION POUR UNE ORGANISATION DES TEMPS SCOLAIRES SUR 4 JOURS PAR SEMAINE

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° 041-2017 du 22 juin 2017, il avait été décidé l’abandon des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) et donc un retour à la semaine de quatre jours de classe à compter de la rentrée scolaire 2017.

La décision avait été prise quelques jours avant la publication du décret autorisant le retour à la semaine scolaire de 4 jours et le libre choix de l’organisation ou de la suppression des TAP, sachant que la décision finale relèverait de la DASEN (Direction Académique des Services de l’Education Nationale).

Par courrier du 23 décembre 2019, l’Académie de Rennes a informé les Communes que celles qui avaient obtenue une dérogation pour l’organisation des temps scolaires sur 4 jours à la rentrée 2017 devraient la renouveler et constituer un nouveau dossier.

Dans ce cadre, ce sujet a été mis à l’ordre du jour du Conseil d’Ecole du 11 février 2020 qui s’est prononcé en faveur de la continuité du fonctionnent sur une semaine de 4 jours à compter de la rentrée 2020.

Ainsi, Madame le Maire propose au conseil municipal de renouveler la dérogation pour une organisation des temps scolaires sur 4 jours à compter de la rentrée 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable pour poursuivre comme depuis l’année scolaire 2017-2018 l’organisation des temps scolaires sur une semaine de 4 jours,

- AUTORISE Madame le Maire à demander à la Direction Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) le renouvellement de la dérogation pour une organisation des temps scolaires sur 4 jours.

15-2020 PERSONNEL COMMUNAL : CREATION DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.457 Suite aux documents adressés à la mairie fin décembre 2019 par le Centre de Gestion des Côtes-d’Armor (CDG 22 - organisme chargé de la gestion des carrières des agents de la Commune) et considérant que certains agents de la commune peuvent, au titre de l’ancienneté, bénéficier d’un avancement de grade, en

corrélation avec les entretiens professionnels de l’année 2019 réalisés début février par les responsables de services, Madame le Maire propose de créer le poste suivant :

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe au 1er octobre 2020

Par ailleurs, Madame le Maire fait savoir qu’un agent peut bénéficier d’une intégration directe au grade d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe du fait qu’elle ait atteint le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe et qu’elle soit titulaire du CAP petite enfance. Ainsi, Madame le Maire propose de créer le poste suivant :

- 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe au 1er avril 2020 (TNC : 30h15min)

Madame le Maire fait observer qu’il lui appartient ensuite de nommer individuellement chaque agent après avis des instances du CDG 22 quand cela s’avère nécessaire.

En parallèle et pour mettre le tableau des effectifs à jour, Madame le Maire propose de supprimer plusieurs postes qui avaient été créés dans le cadre de procédures de recrutement à savoir :

- Supprimer les postes créés par la délibération n° 40-2019 du 18 septembre 2019 pour le recrutement d’un responsable des services techniques. En effet, ce recrutement a été effectué au 1er février 2020 sur le grade de technicien principal de 2ème classe, ainsi les autres postes créés d’agent de maitrise, d’agent de maitrise principal, de technicien et de technicien principal de 2ème classe peuvent être supprimés. En complément, le poste d’agent de maitrise occupé par l’ancien responsable des services techniques et vacant depuis le 1er décembre 2019 peut aussi être supprimé

- Supprimer les postes créés par la délibération n° 40-2019 du 18 septembre 2019 pour le recrutement d’un gestionnaire et d’un cogestionnaire du camping municipal. En effet, ces recrutements ont été effectués au 1er janvier 2020 sur le grade d’adjoint technique. Ainsi les autres postes créés d’adjoint technique principal 2ème classe (2 postes) et d’adjoint technique principal 1ère classe (2 postes) peuvent être supprimés.

- Supprimer les postes créés par la délibération n° 37-2018 du 26 avril 2018 pour le recrutement d’un agent comptable. En effet, ce recrutement sera actif au 6 mars 2020 sur le grade d’adjoint administratif Ainsi, les autres postes créés d’adjoint administratif principal de 2ème classe et d’adjoint administratif principal de 1ère classe peuvent être supprimés.

TABLEAU DES EFFECTIFS

EFFECTIFS EMPLOIS PERMANENTS DUREE HEBDOMADAIRE

OBSERVATIONS

Commune

Service administratif

1 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps complet 35h00 1 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps complet 35h00 Créé au 01/10/2020 1 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps complet 35h00 A supprimer à compter du 01/10/2020 si nomination

2 Adjoint administratif Temps complet 35h00

Service technique

1 Technicien principal de 2ème classe Temps complet 35h00

4 Adjoint technique principal 2ème classe Temps complet 35h00 3 Adjoint technique Temps complet 35h00458 1 Adjoint technique principal 2ème classe Temps non complet 30h15 A supprimer à compter du 01/04/2020 si nomination

1 ATSEM principal 2ème classe Temps non complet 30h15 Crée au 01/04/2020 1 Adjoint technique Temps non complet 25h00 1 Adjoint technique Temps non complet 20h00 1 Adjoint technique Temps non complet 5h00 Agent contractuel

Sécurité

1 Gardien-Brigadier de police municipale Temps complet 35h00

Camping

Service technique

2 Adjoint technique Temps complet 35h00 Agents contractuels

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE les propositions de Madame le Maire,

- DECIDE de créer les postes tels que proposés et de modifier le tableau des effectifs de la Commune comme ci-avant,

Questions et informations diverses

Dépenses engagées au titre de la délégation accordée à Madame le Maire

- Achat de chaines pour le port de la Houle Causseul, COOPERATIVE MARITIME DE ERQUY : 3 089,70 € HT.

- Décapage et mise en place d’un empierrement sur la plateforme râtelier au port de la Houle Causseul, entreprise ADRIEN ROBERT ENVIRONNEMENT : 2 979, 00 € HT. - Débroussaillage du talus au-dessus des râteliers au port de la Houle Causseul, entreprise ADRIEN ROBERT ENVIRONNEMENT : 1 550,00 € HT

- Débroussaillage de la falaise dans la continuité du talus au port de la Houle Causseul, entreprise ADRIEN ROBERT ENVIRONNEMENT : 1 550,00 € HT

- Nettoyage au niveau des râteliers au port du Châtelet, entreprise CHAUVEAU PASCAL : 840, 00 € HT.

- Achat de 2 catamarans SL 5.2, entreprise SIRENA VOILE : 17 733,34 € HT. - Achat d’un bateau plastique Fun Yak et d’un moteur Yamaha 9,9 CV, entreprise SEXTANT CENTRALE : 4 143,72 € HT

- Achat de 2 voiles pour planches, FEDERATION FRANCAISE DE VOILE : 1 803,00 € HT. - Bornage de l’empiètement de la Commune au niveau de la pointe de la parcelle AI 1, société PRIGENT ET ASSOCIÉS : 820,00 € HT.

- Déplacement de 2 compteurs d’eau du bâtiment d’accueil de la plage du Rougeret , entreprise SAUR : 779,93 € HT.

- Achat d’un défibrillateur et d’un boitier mural pour la Maison de la Mer, entreprise ECOSAFE : 1 923,00 € HT.

- Achat d’un défibrillateur et d’un boitier mural pour le camping municipal, entreprise ECOSAFE : 1 923,00 € HT.

- Prestation d’élaboration du règlement intérieur du cimetière, CENTRE DE GESTION 22 : 855,00 €. - Nettoyage d’un des blockhaus insalubres du Chef de l’Isle, entreprise ESPACENET : 3 395,00 € HT. Explication : voir ci-dessous le point « Nettoyage et mise en sécurité d’un des blockhaus du Chef de l’Isle »

- Achat d’une élagueuse sur perche, entreprise MOTOCULTURE PIECES SERVICE : 559,00 € HT.459 - Achat d’un taille haie sur perche, entreprise MOTOCULTURE PIECES SERVICE : 559,00 € HT. - Achat de divers panneaux de signalisation pour création de zones et mise aux normes, entreprise SELF SIGNAL : 2 082,84 € HT.

- Démolition de la dalle béton au pied du môle du port de la Houle Causseul, entreprise BORSA : 1 351,24 € HT.

- Réparation de la cale de la Maison de la Mer suite aux tempêtes de février, entreprise BORSA : 5 929,68 € HT.

- Achat d’un ordinateur portable (+ logiciels) pour le poste de responsable des services techniques, entreprise MICRO CONTACT : 1 122,11 € HT.

- Achat d’un poste informatique pour le camping municipal (+ écran et logiciel), entreprise MICRO CONTACT : 1 500,41 € HT.

- Séparation des réseaux EU et EP au niveau du bloc sanitaire n°2 du camping municipal, entreprise CHAUVEAU PASCAL : 7 800,00 € HT.

- Création d’une aire de vidange pour camping-car au camping municipal, entreprise CHAUVEAU PASCAL : 19 143,00 € HT.

- Prestation de bucheronnage sur la Commune (Plage du Rougeret, rue de la Manchette, rue de l’Abbaye, rue de Dinan…), entreprise SCIC ENERGIES RENOUVELABLES : 4 920,00 € HT. - Achat d’une tondeuse Viking pour le camping municipal, entreprise OUEST MOTOCULTURE : 620,00 € HT.

- Réparation du véhicule Peugeot Boxer du camping municipal pour le passage au contrôle technique, entreprise GARAGE DE LA BAIE : 703,29 € HT.

- Prestation de bucheronnage au camping municipal, entreprise SCIC ENERGIES RENOUVELABLES : 1 360, 00 € HT.

- Remplacement du réseau d’eaux pluviales sur 28 mètres au début de la descente à la plage du Rougeret, entreprise BORSA : 4 756,13 € HT.

Explication : Cette canalisation d’eaux pluviales en ciment existante, lors de sa découverte était cassée et fuyait. Cette canalisation se situe entre le mur en pierre et le futur bâtiment d’accueil de la plage. Elle récupère l’eau du quartier du Rougeret et se déverse dans la canalisation qui descend sur la plage.

- Alimentation en eau et électricité du poste de secours, entreprise BORSA : 9 672, 17 € HT. Explication : lors des travaux du bâtiment d’accueil de la plage du Rougeret, il a été remarqué que le raccordement du poste de secours en eau et électricité était vétuste et défectueux et il semblerait qu’il passe sous le béton de la voirie et donc difficilement accessible. Il est donc prévu d’abandonner l’existant et de le remplacer en réalisant une tranchée sur le côté. De plus, le compteur existant d’électricité qui se trouve au poste de secours pourra ainsi à terme être déplacé en haut de la descente : en effet par grande marée, il est presque submergé et il est important d’anticiper la montée des niveaux d’eau, et donc de profiter de ces travaux de construction du bâtiment du Rougeret pour réaliser ces alimentations du poste de secours.

En complément, Madame le Maire rajoute qu’elle signera prochainement un devis pour la pose d’une cabane à vélo au camping municipal (cette somme d’environ 8 000 € HT est prévue au BP 2020)

Dinan Agglomération

Madame le Maire fait le point sur différents dossiers :

ALSH de l’été

Récemment les élus de Dinan Agglomération en charge de l’ALSH ont annoncé à Madame Renouard et moi- même que lors de l’été 2020, l’accueil à la journée en juillet serait remplacé par des mini-camps. La raison étant qu’il y avait trop peu d’enfants pendant les 2 premières semaines de juillet pour que ce soit rentable. Nous nous sommes indignées de cette décision et nous les avons questionnés sur leurs calculs et avons insisté pour qu’en plus de ces mini-camps, des accueils à la journée soient prévus. Lundi 24 février, nous avons reçu un courrier du vice-président de Dinan Agglomération en charge de la petite enfance nous confirmant qu’il n’y aurait plus d’ALSH à la journée, mais encourageant les enfants de460 Saint-Jacut à s’inscrire aux mini-camps. Les mini-camps se feraient dans la yourte et des tentes au camping municipal. Je prépare une réponse à ce courrier pour faire part de notre mécontentent fasse à cette décision.

Plan vélo

La commune est représentée par Monsieur JEGO Emmanuel à la commission plan vélo. Une étude d’un an vient de démarrer pour mettre en place un plan vélo communautaire.

Nettoyage et mise en sécurité d’un des blockhaus du Chef de l’Isle

Madame le Maire explique :

« Il y a trois blockhaus au Chef de l’Isle et un des trois, surnommé le blockhaus de « François », a été habité longtemps. Lors du départ de François, le blockhaus a été enfoui et la fenêtre murée. Tout récemment, les parpaings condamnant la fenêtre ont été cassés, par qui et pourquoi, on ne sait pas. Depuis, on peut voir l’intérieur du blockhaus et ainsi se rendre compte que celui-ci n’avait pas été nettoyé avant d’être muré. C’est une horreur, il est plein d’eau et de détritus (frigo, matelas, etc..).

Pour l’instant le blockhaus a été sécurisé de l’extérieur par une planche en bois et aucun employé municipal n’a pénétré dans le blockhaus. La semaine prochaine, une entreprise spécialisée viendra nettoyer, avec le concours des services techniques. Des équipements de protection et masques seront fournis à tous ceux qui participeront à cette opération. L’accès à la Pointe du Chevet sera fermé et le lieu des travaux sécurisé. Par la suite le blockhaus sera de nouveau fermé, mais par une plaque en acier. »

Personnel communal : recrutements

Madame Lecuyer, notre nouvelle comptable, arrive le 5 mars 2020, elle travaillait auparavant à la mairie de Plancoët.

Monsieur Bertho a pris ses fonctions le 1er février 2020 en tant que responsable des services techniques. Il travaillait avant à la commune de Fréhel.

Par ailleurs, trois départs en retraite sont prévus en 2020 : Madame Chesnel, Messieurs Loncle et Dutemple.

Elections municipales 2020

Madame le Maire explique :

« Le Registre Electoral Unique (REU) a été mis en place en 2019 par l’INSEE. Un travail énorme a été fait par les services municipaux et la commission de contrôle des listes électorales : vérification des radiations faites d’office par l’INSEE, vérification des nouvelles demandes d’inscription, vérification lors de changements d’adresses qui n’avaient pas été signalés en mairie (malgré tout, des erreurs dans la liste électorale n’ont sans doute pas pu être corrigées).

Pour les élections municipales de 2020, il y a 924 électeurs inscrits pour le premier tour et un de plus pour le second tour : il aura 18 ans entre les 2 tours. Les 3 électeurs britanniques inscrits ont été radiés. Vu le nombre de votants et le nombre de candidats, nous avons légèrement réorganisé la tenue des élections : pour le dépouillement il y aura 3 tables plutôt que 2 et pour les assesseurs, il y aura 4 tours de services de 2h30 plutôt que 5 fois 2h.

J’ai reçu des questions au sujet de l’attribution des salles pour les séances publiques. La législation pour l’attribution des panneaux explique que les panneaux sont attribués suivant l’ordre des demandes reçues en mairie. J’ai adopté la même logique pour l’attribution des salles. »

Informations complémentaires :

Pointe du Chevet

Malgré les arrêtés municipaux, les barrières, les quelques verbalisations, etc.., de plus en plus de personnes passent la nuit à la pointe du chevet, avec des habitudes insalubres. Devant ce fait, la Commune se renseigne461 sur la pertinence de l’installation de toilettes sèches. Le Réseau d’Assainissement Ecologique a été contacté pour des conseils.

Bornes solaires au camping municipal

L’installation des bornes solaires pour baliser les chemins est retardée. Certaines pièces viennent de Chine et malheureusement, vu les craintes concernant le coronavirus, les expéditions sont suspendues. Les plots en béton sont déjà implantés, tout est prêt pour l’installation.

Affaire Kantharos

Madame le Maire fait le point sur ce dossier :

« Le jeudi 26 février, la Commune a été informée que le Conseil d’Etat rejetait la demande de la société Kantharos d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 14/06/2019. Ceci a été repris factuellement dans le Ouest France de ce 27 février.

Voici un bref résumé de cette affaire :

 2007, CU d’information pour des terrains sur le Tertre de Biord, sur la base du POS de 1995 : terrains partiellement constructibles.

 2009, demande de CU opérationnel et demande pour détacher 2 lots : réponses positives (la DDE était alors le service instructeur). Fin 2009 : achat des terrains.

 De 2010 à 2015 il y a eu une succession de demandes de permis de construire, de sursis à statuer par la commune, de refus, de contentieux aux tribunaux administratifs de Rennes et de Nantes, les derniers jugements étant en faveur de la commune.

 2015 : la société Kantharos fait une demande indemnitaire à l’amiable qui est refusée par la commune. Il s’ensuit une demande au TA de Rennes pour 269 000 €.

 2018 : le tribunal de Rennes tranche pour 123 600 € plus intérêts. La société Kantharos fait appel au tribunal administratif de Nantes.

 2019 : le jugement du tribunal de Nantes diminue cette somme à 78 883 €. La société Kantharos se pourvoi en cassation contre le jugement de Nantes.

 2020 : le conseil d’Etat informe que le pourvoi de la société Kantharos n’est pas admis.

Il est important de noter que la commune est couverte par une assurance qui a versé à la société Kantharos la somme déterminée par le tribunal administratif de Nantes. Tous ces allers et venues se sont passés alors que le POS de 1994 était transformé en PLU (2016), puis en PLUi (2020). L’application de la loi Littoral est de plus en plus stricte, d’autres lois ont été promulguées et d’autres terrains du Tertre de Biord sont devenus inconstructibles. Il a toujours été dit et entendu que s’il y avait incohérence entre le PLU et la loi, c’est la loi qui prime. »

Prise de parole de Madame le Maire

« C’est mon dernier conseil municipal en tant que maire. Je souhaite remercier les services de la Commune et les élus pour leur coopération. Une nouvelle équipe va être mise en place, et un nouveau maire. Ce poste est passionnant mais prenant, frustrant parfois. On s’enrichit. Il faut beaucoup de patience, d’écoute et d’humilité. Les 6 dernières années ont vu beaucoup de changements avec la création de Dinan Agglomération et la baisse des dotations notamment. Je souhaite donc aux nouveaux élus de bien travailler sans oublier que nous sommes ici pour le bien de notre commune. »

Séance levée à 23h15