Compte-Rendu - 5 CR du 24.07.2020

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Compte-Rendu - 5 CR du 24.07.2020 Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 CR du 24.07.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie, 499 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 JUILLET 2020

Le vingt-quatre juillet deux mil vingt, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT- JACUT-DE-LA-MER régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PITHOIS Jean-Luc, Maire.

Présents : PITHOIS Jean-Luc, NADEAU-RUAUD Martine, MOLEINS Gérard, DUFRESNE Malo, THOMAS Brigitte, MEHEUT Bertrand, PERRIGAULT Jacques, COCO Jean-Pierre, GOUPY Roselyne, JARDIN Auriane, DAULY Marie-Laurence, MEHEUT Marc, SERIZAY Wilfrid, MOUTON Mariannick, FROGER-COLLET Monique.

Absents :

Secrétaire désigné par le Conseil Municipal : MOLEINS Gérard



Convocation du 17 juillet 2020

Ordre du jour :

1) Création des commissions communales et désignation de leurs membres 2) Désignation des délégués communaux aux divers syndicats et aux structures communales ou autres 3) Centre Communal d’Actions Sociales : composition du Conseil d’Administration 4) Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : proposition pour désignation des membres titulaires et suppléants

5) Indemnités de fonction des élus

6) Délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal

7) Autorisation de dépenses à l’article 6232 « fêtes et cérémonies »

8) Construction du bâtiment d’accueil de la plage du Rougeret : avenant à la maitrise d’œuvre 9) Forum des associations : participation financière de la commune

10) Personnel communal : création de postes et mise à jour du tableau des effectifs 11) Motion pour le maintien de la maternité accouchante de l’hôpital de Dinan

Monsieur le Maire rappelle que la copie intégrale du registre des délibérations du Conseil Municipal de la dernière séance a été transmise à chaque conseiller avant la présente réunion. Le procès-verbal de la réunion du 10 juillet 2020 est adopté à l’unanimité.

33-2020 CREATION DES COMMISSIONS COMMUNALES ET DESIGNATION DE LEURS MEMBRES

Avant de proposer au vote la création des commissions ainsi que leur composition, monsieur le Maire passe la parole à madame NADEAU Martine, 1ère adjointe, afin qu’elle explique le fonctionnement prévu pour la mandature.

Madame NADEAU explique que la municipalité s’organisera en 4 pôles qui intégreront les commissions municipales et des groupes de travail ouverts ou non à des personnes hors Conseil Municipal selon leur objectif.

Pôle institutionnel - coordination :

Adjointe : NADEAU Martine

- Représentation de la commune à Dinan Agglomération et coordination groupes de travail - Finances : suivi finances, élaboration budget, subventions

- Personnel : carrières, formation, recrutement

Conseillère municipale déléguée : DAULY Marie-Laurence

- Communication500 Les commissions du pôle : - Finances

- Achats

Pôle vie quotidienne :

Adjoint : MOLEINS Gérard

- Affaires scolaires, sport, jeunesse

- Vie associative

- Santé, personnes âgées, EHPAD

- Logement

Conseillère municipale déléguée : MOUTON Mariannick

- Affaires sociales

Les commissions du pôle :

- Affaires sociales

- Affaires scolaires / jeunesse et sport / vie associative / logement / santé

Pôle développement :

Adjoint : DUFRESNE Malo

- Droit des sols, urbanisme, PLUiH

- Gestion et suivi des travaux

- Circulation, accessibilité

- Déplacements doux

Conseiller municipal délégué : COCO Jean-Pierre

- Ports

Les commissions du pôle :

- Ports

- Droit des sols / travaux / circulation / accessibilité / transition énergétique

Pôle culture et tourisme :

Adjointe : THOMAS Brigitte

- Camping

- Zones de loisirs

- Voies cyclables

Conseillère municipale déléguée : FROGER-COLLET Monique

- Culture, manifestations diverses, patrimoine, sentiers, estran

Les commissions du pôle :

- Camping

- Culture / estran / sentiers

A l’issue de cette présentation, monsieur le Maire soumet au vote la création des commissions et la désignation de leurs membres :

Pôle institutionnel - coordination

1- Commission « finances » :

- NADEAU Martine, présidente

- PITHOIS Jean-Luc501 - DAULY Marie-Laure - DUFRESNE Malo - MEHEUT Bertrand

- PERRIGAULT Jacques

- JARDIN Auriane

2- Commission « achats » :

- PITHOIS Jean-Luc, président

- NADEAU Martine

- DAULY Marie-Laure

- DUFRESNE Malo

- PERRIGAULT Jacques

- MEHEUT Marc

- SERIZAY Wilfrid

NB : Cette commission remplace la commission d’appel d’offre car cette dernière n’a lieu d’être créée que pour conclure des marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils des procédures formalisées. Ces seuils sont de 214 000 € pour un marché de fourniture ou de service et de 5 350 000 € pour un marché de travaux. Ainsi, une commission d’appel d’offre serait créée ultérieurement si un marché devait dépasser ces seuils.

Pôle vie quotidienne

3- Commission « affaires sociales » :

- PITHOIS Jean-Luc, président

- MOUTON Mariannick

- MOLEINS Gérard

- DAULY Marie-Laure

- GOUPY Roselyne

- JARDIN Auriane

4- Commission « affaires scolaires / jeunesse et sport / vie associative / logement / santé » : - MOLEINS Gérard, président

- PITHOIS Jean-Luc

- DUFRESNE Malo

- FROGER-COLLET Monique

- MOUTON Mariannick

- MEHEUT Marc

- JARDIN Auriane

- SERIZAY Wilfrid

Pôle développement

5- Commission « ports » :

- COCO Jean-Pierre, président

- PITHOIS Jean-Luc

- NADEAU Martine

- MEHEUT Marc

- SERIZAY Wilfrid

- MEHEUT Bertrand

6- Commission « droit des sols / travaux / circulation / accessibilité / transition énergétique » : - DUFRESNE Malo, président

- PITHOIS Jean-Luc

- MOLEINS Gérard

- THOMAS Brigitte

- MEHEUT Bertrand

- PERRIGAULT Jacques

- GOUPY Roselyne502 Pôle culture et tourisme 7- Commission « camping » :

- THOMAS Brigitte, présidente

- PITHOIS Jean-Luc

- COCO Jean-Pierre

- FROGER-COLLET Monique

- PERRIGAULT Jacques

- MEHEUT Bertrand

8- Commission « culture / estran / sentiers :

- FROGER-COLLET Monique, présidente

- PITHOIS Jean-Luc

- COCO Jean-Pierre

- DAULY Marie-Laure

- SERIZAY Wilfrid

- GOUPY Roselyne

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE la création des commissions communales présentées ci-dessus,

- PROCEDE à la désignation de leurs membres comme ci-dessus,

- PRECISE que lesdites commissions n’émettent que des avis et qu’aucun vote formel ne peut y être organisé,

- PRECISE que l’organisation de ces commissions est de la responsabilité de chacun des présidents.

34-2020 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUX AUX DIVERS SYNDICATS ET AUX STRUCTURES COMMUNALES OU AUTRES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de désigner les délégués et représentants à divers syndicats et aux structures communales ou autres.

Il propose de désigner les personnes suivantes :

Syndicat d’eau des Frémurs (1 titulaire + 1 suppléant)

Titulaire PITHOIS Jean-Luc

Suppléant : COCO Jean-Pierre

Syndicat Départemental d’Électricité (SDE) (1 titulaire + 1 suppléant)

Titulaire : PITHOIS Jean-Luc

Suppléant : DUFRESNE Malo

Syndicat de gendarmerie (2 titulaires)

Titulaire : MOLEINS Gérard

Titulaire : COCO Jean-Pierre

Conseil de vie social de l’EHPAD « les Tamaris » (1 titulaire + 1 suppléant) Titulaire : MOUTON Mariannick

Suppléant : MOLEINS Gérard503 Commission communale de contrôle des listes électorales (1 membre élu, étant précisé qu’il doit s’agir d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau et prêt à participer aux travaux de la commission) MEHEUT Bertrand

Correspondant Défense (1)

MOLEINS Gérard

Correspondant Sécurité Routière (1)

DUFRESNE Malo

Correspondant à la Mission Locale pour l’Emploi (1)

MOLEINS Gérard

Correspondant/délégué au Centre Nationale d’Action Sociale (CNAS) (1) MOUTON Mariannick

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE les personnes ci-dessus pour représenter la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer,

35-2020 CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Monsieur le Maire informe les conseillers Municipaux qu’en application du décret 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), le Conseil Municipal doit fixer le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS et élire à bulletins secrets les conseillers municipaux y siégeant (scrutin de liste).

Le Maire est automatiquement le Président du Conseil d’Administration du CCAS et il désigne lui-même un nombre de personnes non membres du Conseil Municipal égal au nombre de conseillers municipaux élus pour y siéger.

Monsieur le Maire propose ainsi, comme auparavant, de fixer le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS à 8, en plus du Président.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE à 8 le nombre des membres du Conseil d’Administration du CCAS tel que ci-dessous : - 4 membres élus au sein du Conseil Municipal,

- 4 membres nommés par monsieur le Maire.

Pour information, le Maire a décidé de nommer les personnes suivantes non membres du Conseil Municipal : - COPALLE Marie-Berthe

- MEYER Catherine

- CALMAY Annick

- LEGUERRIER Raymonde

Il est ensuite procédé à l’élection des 4 membres élus, les 4 conseillers municipaux suivants sont candidats pour y siéger :

- MOUTON Mariannick

- MOLEINS Gérard

- DAULY Marie-Laurence

- NADEAU Martine504 Il est procédé au vote à bulletins secrets puis au dépouillement qui donne les résultats suivants : - Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre d’enveloppes contenues dans l’urne : 15

- Nombre de suffrages nuls : 0 - Nombre de bulletins blancs : 0 - Nombre de suffrages exprimés : 15 La majorité absolue est fixée à 8 voix.

Les conseillers municipaux suivants ayant obtenu 15 voix sur les 15 suffrages exprimés, ils sont désignés en tant que membres élus du conseil d’administration du CCAS : - MOUTON Mariannick

- MOLEINS Gérard

- DAULY Marie-Laurence

- NADEAU Martine

36-2020 COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) : PROPOSITION POUR DESIGNATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS

Monsieur le Maire explique que conformément au 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Dans les communes de moins de 2000 habitants, cette commission est composée : - du Maire ou d’un Adjoint délégué, Président de la commission ;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants,

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

La désignation des commissaires est effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune, elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables proposée sur délibération du Conseil Municipal. Cette liste est réalisée en nombre double du nombre de commissaires titulaires et suppléants prévues.

Ainsi, les personnes contribuables ci-dessous sont proposées par le Maire en qualité de commissaires de la CCID :

Commissaires titulaires

1- NADEAU Martine

2- DUFRESNE Malo

3- MOLEINS Gérard

4- THOMAS Brigitte

5- MEHEUT Bertrand

6- GOUPY Roselyne

7- SERIZAY Wilfrid

8- HUVÉ Brigitte

9- SANQUER Jean

10- CALMAY Jean-Claude

11- NALPAS Gérard

12- GUIDAL Josiane

Commissaires suppléants

1- COCO Jean-Pierre

2- DAULY Marie-Laurence

3- FROGER-COLLET Monique

4- MOUTON Mariannick

5- MEHEUT Marc

6- JARDIN Auriane

7- PERRIGAULT Jacques

8- GUGUEN Marie-France

9- ROBIN Nicole

10- CHAUVEAU Brigitte

11- BERTEAUX Grégory

12- JEGO Emmanuel505 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - PROPOSE en qualité de commissaires de la commune à la CCID les contribuables désignés ci-

dessus pour la période comprise entre la date de la présente décision et la date d’expiration du mandat des membres du Conseil Municipal.

37-2020 INDEMNITÉS DE FONCTION DES ELUS

Monsieur le Maire explique que suite à l’installation du Conseil Municipal, à l’élection du Maire et des Adjoints le 4 juillet 2020, il y a lieu de fixer le montant des indemnités de fonction revenant à chaque élu.

Les taux maximums des indemnités de fonction pour les communes de 500 à 999 habitants sont les suivants : - Le Maire : 40,3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique soit 1567,43 € brut. - Les Adjoints : 10,7 % de l’indice brut terminal de la fonction publique soit 416,17 € brut.

Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut également être versé une indemnité pour l’exercice des fonctions de conseiller municipal délégué, au taux maximum de 6 %, dans les limites d’une enveloppe globale égale à la somme de l’indemnité maximale du Maire et du produit de l’indemnité maximale des adjoints multipliée par le nombre d’adjoints, sans les majorations.

Monsieur le Maire précise que depuis le 1er janvier 2020, le parlement a voté une loi augmentant de 30% les indemnités de fonction dans les Commune de moins de 1000 habitants. Ainsi, le montant brut de l’enveloppe globale mensuelle maximale pouvant être allouée aux indemnités des élus est de : (1567,43 € x 1) + (416,17 € x 4) = 3 232, 11 €

Il est prévu d’indemniser le Maire, les 4 adjoints et 4 conseillers municipaux délégués. Pour ce faire, le Maire et les adjoints seraient indemnisés à hauteur de 77% du taux maximum et les conseillers délégués à 80% du taux maximum.

Monsieur le Maire propose donc de fixer les indemnités selon le tableau récapitulatif ci-dessous qui seront versées à compter de la date d’installation du Conseil municipal, soit le 4 juillet 2020 :

Identité des bénéficiaires Qualité Pourcentage de l’indice brut

terminal

Montant

mensuel Brut

PITHOIS Jean-Luc Maire 31 % 1205, 71 € NADEAU Martine 1er Adjointe 8,22 % 319, 71 € MOLEINS Gérard 2ème Adjoint 8,22 % 319, 71 € DUFRESNE Malo 3ème Adjoint 8,22 % 319, 71 € THOMAS Brigitte 4ème Adjointe 8,22 % 319, 71 € COCO Jean-Pierre Conseillère municipale déléguée 4,8 % 186, 69 € DAULY Marie-Laurence Conseillère municipale déléguée 4,8 % 186, 69 € FOGER-COLLET Monique Conseillère municipale déléguée 4,8 % 186, 69 € MOUTON Mariannick Conseiller municipal délégué 4,8 % 186, 69 €

L’enveloppe allouée aux indemnités des élus sera donc mensuellement de :

(1205,71 x 1) + (319,71 x 4) + (186,69 € x4) = 3231, 31 € brut.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 6 contre (GOUPY Roselyne, JARDIN Auriane, MEHEUT Bertrand, MEHEUT Marc, PERRIGAULT Jacques et SERIZAY Wilfrid),

- FIXE les taux d’indemnités de fonction selon le tableau ci-dessus, à savoir :  pour le Maire : 31 % de l’indice brut terminal,

 pour les Adjoints : 8,22 % de l’indice brut terminal,

 pour les conseillers municipaux délégués : 4,8 % de l’indice brut terminal,506 - PRECISE que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-24 II du code général des collectivités territoriales,

- PRECISE que ces indemnités seront versées à compter de la date d’installation du Conseil Municipal, soit le 4 juillet 2020,

38-2020 DELEGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu’afin de faciliter certaines démarches administratives, le Conseil Municipal peut accorder au maire certaines délégations pour la durée de son mandat. Ces délégations sont listées à l’article L2122-22 du CGCT.

Le Maire est tenu de rendre compte régulièrement au Conseil Municipal de l’utilisation de ces délégations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCORDE à Monsieur le Maire les délégations suivantes pour la durée de son mandat :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leur avenant, lorsque les crédits sont prévus au budget, dans la limite de 20 000, 00 € HT. - Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 300 000,00 €. - Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistres y afférentes. - Créer et/ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. - Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de condition ni de charges. - Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600,00 €. - Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

- Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics. - Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme. - Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle (cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions).

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules ou matériels municipaux.

- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

- Demander à tout organisme financeur, sans limite de montant, l’attribution de subventions. - Signer les baux (uniquement en tant que bailleur), conventions, contrats, au nom de la commune. - Passer et signer les contrats de travail pour le recrutement de tous les agents en contrat à durée déterminée.

39-2020 AUTORISATION DE DÉPENSES À L’ARTICLE 6232 « FÊTES ET CÉRÉMONIE »

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la demande de la cour des Comptes de délibérer sur la liste des dépenses à prendre en charge à l’article 6232 « fêtes et cérémonies ». Cette délibération permettra d’une part, d’éviter les erreurs d’interprétation et d’autre part, les remises en cause par débet des chambres régionales des comptes.507 Monsieur le Maire propose la liste des dépenses à prendre en charge suivante : - Pots pour cérémonies et festivités diverses (boisson et alimentation)

- Colis de Noël du personnel communal (boisson, alimentation et petits cadeaux divers) - Cadeaux de départ du personnel communal

- Fleurs/gerbes et cadeaux divers pour les cérémonies (dont obsèques) et festivités diverses - Récompenses pour évènements sportifs

- Notes de restaurant faisant suite aux réunions et invitations spécifiques - Feu d’artifice et tous les frais en découlant (lampions, prestation de sonorisation, droits d’auteur, note de restaurant des artificiers, prestation de la fanfare ou autres intervenants…) - Repas et colis des anciens et tous les frais en découlant (prestation pour l’animation, droits d’auteur, location de tables, achat de fleurs...)

- Sapins de noël et autres petites décorations pour les fêtes de fin d’année

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable à la liste ci-dessus des dépenses à prendre en charge à l’article 6232 « fêtes et cérémonies ».

40-2020 CONSTRUCTION D’UN BATIMENT D’ACCUEIL DE LA PLAGE DU ROUGERET : AVENANT À LA MAITRISE D’OEUVRE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de modifier par avenant le montant du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du bâtiment d’accueil de la plage du Rougeret.

Le montant du marché initial attribué au cabinet ARCHITRIO était de 16 575, 00 € avec un taux d’honoraires de 9,75% sur 170 000 € HT de travaux.

Il s’avère que le Conseil Municipal de la précédente mandature avait accepté vu les conclusions d’une première consultation des entreprises de réévaluer le budget prévisionnel de l'ensemble à 192 000,00 € HT. Au final, après la seconde consultation des entreprises et un avenant de 12 352,45 € HT, le budget définitif des travaux s’élève à 208 669, 00 € HT.

Dans ce cadre, le cabinet ARCHITRIO demande une revalorisation de ses honoraires au vu du budget définitif des travaux. En parallèle, il baisserait son taux d’honoraires de 9,75 à 9,50 %.

Le montant final du marché s’élèverait donc à 19 824, 00 € HT avec un taux d’honoraires de 9,50 % sur 208 669, 00 € HT de travaux. De ceci découlerait un avenant de 3 249,00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE l’avenant n° 1 du cabinet ARCHITRIO pour un montant de 3 249,00 € HT portant ainsi le montant total du marché à 19 824, 00 € HT.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

41-2020 FORUM DES ASSOCIATIONS : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la demande de l’association dénommée « Le Grand Forum des Associations du secteur Plancoët-Plélan » qui organise le forum 2020 le 5 septembre 2020 à Plélan-le-Petit sous réserve des conditions sanitaires en vigueur à cette date.

Monsieur Le Maire explique qu’il s’agit d’un engagement d’une somme maximum de 277,50 € (0,30 € x 925 habitants) mais que cette somme ne sera versée que si l’enveloppe allouée par la subvention de secteur de Dinan Agglomération n’est pas suffisante.508 Pour information en 2018 et 2019, la commune avait pris la même délibération et finalement aucune participation n’avait été demandée par l’association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET un accord de principe pour participer financièrement à l’organisation du forum des association 2020 et à verser si nécessaire au « Grand Forum des Associations du secteur Plancoët-Plélan » (sur présentation de justificatifs) une somme maximum de 277,50 € (0,30 € par habitant).

42-2020 PERSONNEL COMMUNAL : CREATION DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Il précise qu’un départ à la retraite aux services techniques est prévu. En effet, Monsieur LONCLE Joël a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2020. Il convient donc de prévoir son remplacement.

Monsieur le Maire ajoute qu’un autre départ est prévu aux services techniques mais il s’agit malheureusement d’un départ en retraite pour invalidité de Monsieur DRUELLE Fabrice à compter du 29 septembre 2020.

Deux annonces de recrutement seront publiées à la bourse de l’emploi du Centre de Gestion. Les recrutements sont prévus sur le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, il convient donc de créer tous les grades de ce cadre d’emploi pour les 2 recrutements sachant que les postes actuels sont ouverts sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Monsieur le Maire fait aussi état d’une mutation d’un agent du service administratif dans une autre collectivité à compter du 15 octobre 2020. En effet, le secrétaire de mairie, Monsieur HAMON Nicolas qui a trouvé un poste dans une collectivité plus proche de chez lui, va quitter notre commune après 3 mois de préavis.

Une annonce de recrutement sera publiée à la bourse de l’emploi du Centre de Gestion. Le recrutement est prévu sur le cadre d’emploi des rédacteurs et au 1er grade du cadre d’emploi des attachés. Il convient donc de créer tous les grades correspondants

En conséquence, Monsieur le Maire propose :

1- De créer, pour les deux postes d’agents polyvalent des services techniques : - 1 poste adjoint technique à compter du 1er septembre 2020

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 1er septembre 2020 - 1 poste adjoint technique à compter du 1er octobre 2020

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 1er octobre 2020

2- De créer, pour le poste de secrétaire de mairie à partir du 15 octobre 2020 : - 1 poste de rédacteur

- 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe

- 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe

- 1 poste d’attaché509 3- De modifier le tableau des effectifs de la commune comme ci-dessous après avoir en complément de la création des postes ci-dessus :

- Supprimer le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 30h15 suite à l’intégration directe depuis le 1er juillet 2020 au grade d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe de l’agent sur le poste.

TABLEAU DES EFFECTIFS

EFFECTIFS EMPLOIS PERMANENTS DUREE HEBDOMADAIRE

OBSERVATIONS

Commune

Service administratif

1 Attaché Temps complet 35h00 Crée au 15/10/2020 1 Rédacteur principal 1ère classe Temps complet 35h00 Crée au 15/10/2020 1 Rédacteur principal 2ème classe Temps complet 35h00 Crée au 15/10/2020 1 Rédacteur Temps complet 35h00 Crée au 15/10/2020 (NB : 4 postes pour

1 recrutement prévu)

1 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps complet 35h00 A supprimer au départ de l’agent le 15/10/2020

1 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps complet 35h00 Créé au 01/10/2020 1 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps complet 35h00 A supprimer à compter du 01/10/2020 si nomination

2 Adjoint administratif Temps complet 35h00

Service technique

1 Technicien principal de 2ème classe Temps complet 35h00

4 Adjoint technique principal 2ème classe Temps complet 35h00 1 vacant au 01/09/2019 1 vacant au 01/10/2019

3 Adjoint technique Temps complet 35h00 2 Adjoint technique principal 1ère classe Temps complet 35h00 1 crée au 01/09/2020 1 crée au 01/10/2020

2 Adjoint technique Temps complet 35h00 1 crée au 01/09/2020 1 crée au 01/10/2020

(NB : 6 postes pour

2 recrutements prévus)

1 ATSEM principal 2ème classe Temps non complet 30h15 1 Adjoint technique Temps non complet 26h30 à compter du 01/09/2020

DHS de 25h00 jusqu’au

31/08/2020

1 Adjoint technique Temps non complet 18h00 à compter du 01/09/2020 DHS de 20h00 jusqu’au 31/08/2020

1 Adjoint technique principal 2ème classe Temps non complet 18h00 Crée au 01/09/2020 1 Adjoint technique principal 1ère classe Temps non complet 18h00 Crée au 01/09/2020 (NB : 3 postes à 18h00

pour 1 recrutement prévu)

1 Adjoint technique Temps non complet 5h00 Agent contractuel

Sécurité

1 Gardien-Brigadier de police municipale Temps complet 35h00

Camping

Service technique

2 Adjoint technique Temps complet 35h00 Agents contractuels510 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - ACCEPTE les trois propositions ci-dessus de Monsieur le Maire,

- DECIDE de créer les postes tels que proposés et de modifier le tableau des effectifs de la commune comme ci-avant,

MOTION POUR LE MAINTIEN DE LA MATERNITÉ ACCOUCHANTE DE DINAN

Les membres du Conseil Municipal n’ont pas souhaité se prononcer sur ce sujet.

Séance levée à 20h00