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Déliberation - view document.php?id=46 Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune de Mackenheim. Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=46)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MACKENHEIM

67390 MACKENHEIM

Tél 03 88 58 26 26

Fax 03 88 58 26 27

Internet : mairie.mackenheim@evc.net

Conseillers en fonction : 15 Présents : 11 Absents excusés : 4

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, Maire.

Conseillers présents : M Gérard FAHRNER, Mme Caroline JEHL-HETZER, M André SCHMITT, Mmes Agnès PETROWSKI, Florence MACHI-BAGY, Antoinette FERNANDEZ, MM Lucio GHIDINA, Frédéric STOCKBAUER, Christophe LUDAESCHER, Martin SCHWOERER.

Conseillers absents excusés : M Antoine HETZER, Mmes Martine THIEBO, Kathleen DICK, Laetitia MATHIS.

I. REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DE L’ORGANE DELIBERANT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-6-1,

Vu la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi

N° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte des la carte

intercommunale,

Vu la loi N° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les

communautés de communes et d’agglomération,

Considérant que la loi du 16 décembre 2010 modifiée, notamment par la loi du 31 décembre 2012, modifie

en profondeur la gouvernance du bloc local (communes/communautés) et prévoit notamment de nouvelles

règles de répartition des sièges au sein des assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre,

Considérant que l’article L 5211-6-1 du CGCT fixe le nombre et les conditions de répartition des sièges au

sein de l’organise délibérant à dater du renouvellement général des conseils municipaux qui interviendra en

2014,

Considérant que le nombre total de sièges est établi en application d’un tableau prévu à l’article précité,

auquel on ajoute un siège pour chaque commune dont la population est inférieure au quotient électoral, avec

application du critère de la population municipale simple (et non de la population municipale totale),

Considérant qu’il est loisible aux communes, avant la fin du mois de juin 2013 (date qui est sur le point

d’être repoussée à août 2013 par la future loi relative à l’élection des conseils départementaux, municipaux

et intercommunaux), de convenir d’un accord amiable, prenant en compte notamment le critère de la

population (avec une majoration maximale des sièges de 25 %),

PROCES-VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE du 6 juin 2013Considérant que cet accord doit être conclu à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux

des communes membres de la communauté représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou

l’inverse,

Considérant l’intérêt pour les communes de se prononcer sur la proposition de répartition des sièges faite par

le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1ER : en matière de répartition des sièges au sein du Conseil de Communauté à dater du prochain

renouvellement général des conseils municipaux, programmé pour mars 2014, de retenir la répartition des

sièges prévue par la loi pour s’appliquer par défaut :

De Prendre acte de ce que conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1 du CGCT, à compter de

mars 2014, il ne sera plus possible d’avoir de suppléants pour les communes qui ont plusieurs titulaires

De prévoir qu’il y aura un suppléant pour chaque commune ne disposant que d’un siège.

Article 2 : Le Maire est chargé, en tant que de besoin, d’exécuter la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée à la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim et à Madame le Sous-Préfet de Sélestat-Erstein.La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix, 67000 STRASBOURG) ou d’un recours gracieux après de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

- ADOPTE A L’UNANIMITE -

II. TRAVAUX ET URBANISME

a) Travaux de voirie – Rue Principale – Convention Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim / Commune

Dans le cadre des travaux de voirie engagés dans la Commune par la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim (CCRM), certains travaux relèvent de la compétence de la Commune (travaux d’espaces verts, mobilier urbain). Pour assurer la cohérence de l’ensemble des travaux et réaliser des économies d’échelle, il serait opportun qu’un seul maître d’ouvrage, soit la CCRM, ait, par convention, la responsabilité de l’ensemble de l’opération, assure le préfinancement de l’ensemble de ces travaux et la gestion des diverses garanties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve les dispositions prévues dans le projet de convention CCRM / Commune relative à la maîtrise d’ouvrage confiée pour les travaux d’aménagement de la Rue Principale à Mackenheim, - Approuve le coût estimatif des travaux de 407 500 € réparti entre les 2 collectivités selon leur compétence : o Commune : 10 000 € HT

o CCRM : 397500 € HT

- Autorise le Maire à signer cette convention pour le compte de la commune.

b) Point sur les travaux de voirie « Rue Principale » : Les travaux de voirie dans la rue Principale (de la rue des Clefs à la rue de Bootzheim) qui seront menés sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes sont précédés par des travaux entrepris par le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement (SDEA). Ceux-ci comprennent des travaux de renforcement du réseau d’alimentation en eau potable avec reprise de 22 branchements individuels et des travaux de renouvellement du réseau d’assainissement avec 31 branchements individuels. La durée de ce chantier est estimée à 2.5 mois et son coût à 230 000 € HT.

c) Cimetière Israélite

Restauration de stèles : Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal un devis relatif à la restauration de 3 stèles supplémentaires aux 11 initialement prévues. Le Conseil après pris connaissance de l’offre de prix, décide de la restauration de 3 stèles supplémentaires estimée à 1 426 € HT par l’entreprise RJC de Kunheim.

Demande de participation à la Ville de Marckolsheim : Le Maire informe le Conseil qu’il a fait part au Maire de Marckolsheim des actions que mène la commune pour la préservation et la valorisation du cimetière juif de Mackenheim. Ce cimetière étant le lieu de sépulture des communautés juives de Mackenheim et de Marckolsheim, la commune de Mackenheim a été invitée à présenter les programmes de restauration afin que la Commune de Marckolsheim puisse étudier les voies et moyens pour soutenir les efforts de la commune de Mackenheim. Un dossier dans ce sens sera constitué.

d) Projet de réaménagement de la mairie :

Suite à la décision prise en séance du 4 avril 2013 de reporter le projet de réorganisation globale du bâtiment Mairie Ecole et de traiter prioritairement le réaménagement des locaux administratifs, une consultation a été organisée en vue de retenir l’architecte/maître d’œuvre.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal valide la candidature de Monsieur Hubert Wach Architecte Dplg à St Pierre Bois. Son projet/chiffrage sera présenté au prochain conseil pour approbation.e) Sinistres :

• Pont de l’Abreuvoir : Le sinistre du garde-corps relève de la prise en charge de l’assurance du véhicule à l’origine du sinistre (coût estimatif : 742 € HT).

L’intervention complémentaire nécessaire prévue au pont et portant sur le rejointement de l’ensemble des parements sur piliers en façade et en retour sous pont, et sur l’habillage des murets en parement et couvertines en grès sera engagée prochainement.

• Calvaire Rue de St-Cyprien : Suite au sinistre causé par un véhicule au calvaire de la rue de St-Cyprien, l’ensemble du monument a été déposé et transporté en atelier. Aujourd’hui, il convient d’organiser le transfert de cet ouvrage d’art, aux frais de la commune, vers l’atelier en charge de la restauration.

• Annexe club-house : 4 lampes extérieures de l’auvent de l’annexe du Club-House ont été détériorées au moyen d’un tube. Le dépôt de plainte et le devis des réparations (876 € HT) ont été transmis à l’assurance pour instruction.

• Rampe de protection (mairie) : La rampe de protection de l’escalier extérieur de la mairie-école a été remise en place après le sinistre subit en avril dernier (rampe descellée et couchée par terre) – sinistre pris en charge par l’assurance de la commune après déduction de la franchise (539.10 €)

f) Aménagement d’une voie douce – rue de la Rivière :

Cet aménagement doit faire l’objet d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau ainsi que d’une consultation d’entreprises au vu du montant du projet (80 630 € HT). Tous pouvoirs sont donnés au maire pour organiser cette consultation en vue d’aboutir à un démarrage des travaux à l’automne 2013.

III. VOTE D’UNE SUBVENTION

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide d’accorder une participation de 50 € à l’Institut Médico-Educatif «Arc en Ciel» de Sélestat au financement d’une classe verte à laquelle participe un enfant originaire de Mackenheim.

IV. COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS

Extension urbaine rue de la Chapelle :

Monsieur le Maire informe le conseil du résultat de la consultation organisée pour la maîtrise d’œuvre des études préalables à la création d’un lotissement rue de la Chapelle, dont le périmètre est estimé à 1.2 ha. Parmi les 7 candidatures enregistrées, 3 ont été retenues et qui seront auditionnées sur la base de leur projet par la commission d’appel d’offres.

Création d’une Association Foncière Urbaine au lieu-dit Hinter den Gaerten :

Suite à la décision d’approbation de regroupement en Association Foncière Urbaine et d’adhésion prise en séance du 4 avril 2013, le dossier a été élaboré par le Cabinet Schaller-Roth-Simler pour être déposé aux services de la Direction Départementale des Territoires pour instruction.

Aménagement Numérique – Très Haut Débit – fibre optique :

Dans le cadre du projet conjoint de la Région Alsace des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour déployer des réseaux Très Haut Débit (THD) sur l’ensemble du territoire, le Maire a rencontré ce jour le bureau d’études CRJ-HD retenu pour les premiers travaux d’identification des infrastructures, de repérage et de recensement de projets urbains des communes.SCOT de Sélestat et sa région :

Le Conseil Municipal est informé de l’enquête publique du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de Sélestat et sa région qui se déroule du 31 mai au 8 juillet 2013 et invité à prendre connaissance du dossier et à formuler ses avis/observations.

Dégradations aux cultures :

Monsieur le Maire informe le Conseil de la situation de certains agriculteurs de la Commune au regard de dégâts répétés causés par les sangliers aux cultures de maïs. Situation dont il a fait part à Madame le Sous-Préfet par courrier du 21 mai 2013 en lui proposant d’organiser en mairie une réunion des personnes sinistrées, des locataires de chasse, de la Fédération Départementale des Chasseurs et de Monsieur Wolff de la DDT. A ce jour, aucune réponse n’a été reçue.

Carte Optimo :

Au vu du faible taux de demande (28 %), les services du SMICTOM ont sollicité les communes pour relancer la communication relative à la carte OPTIMO (dispositif de suivi en déchèteries) obligatoire en septembre 2013.

Affaires scolaires :

• Réforme des rythmes scolaires :

Le projet de réorganisation des rythmes scolaires dont le report de la mise en œuvre a été demandé pour l’année scolaire 2014/2015 a donné lieu à une réunion de l’éducation nationale, des enseignants et des élus du canton. Il s’ensuit la création d’une commission au niveau de la communauté de Communes. Monsieur le Maire relève néanmoins qu’en cas de projet de Contrat Educatif Territorial Intercommunal, les statuts de la Communauté de Communes doivent intégrer cette compétence (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui).

Ce point sera également abordé lors du prochain conseil d’école prévu le 25 juin.

• Projet de l’Ecole :

Dans le cadre du projet pédagogique s’inscrivant dans la démarche « Eco Ecole », la commune participe à la mise en place de carrés potagers et d’un point d’eau dans le jardin de l’ancien presbytère.

Site Internet :

Avant sa mise en ligne, la nouvelle maquette du site internet de la commune de Mackenheim est présentée aux élus. Outre une présentation modifiée de certaines pages dont la page d’accueil, la nouvelle technologie utilisée permet un meilleur référencement du site.

Course de relais UTAH BEACH – STRASBOURG :

Le Conseil est informé de l’heure de passage à Mackenheim (le samedi 29 juin à 4 h 50) de la course relais entre Utah Beach et Strasbourg sur l’itinéraire emprunté par la division du général Leclerc au cours de la campagne de France.

Le Maire

J-Claude SPIELMANN