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Procès Verbal - view document.php?id=150 Document publié le Mardi 15 octobre 2019 par la commune de Mackenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=150)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MACKENHEIM

PROCES-VERBAL

67390 MACKENHEIM des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE du 15 OCTOBRE 2019 Tél 03 88 58 26 26

Internet : mairie.mackenheim@evc.net

Conseillers en fonction : 15 - Présents : 12

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, Maire.

Conseillers présents : MM Christophe LUDAESCHER, Lucio GHIDINA, Mmes Antoinette FERNANDEZ, Pamela JEHL, MM Jérémy ZIMMERMANN, Frédéric STOCKBAUER, Yannick KOCH, Matthieu WEIBEL, Martin SCHWOERER, Mmes Martine THIEBO, Séverine CANTERO. Conseillers absents excusés : Mmes Agnès PETROWSKI, Florence MACHI BAGY, M Gérald LEININGER

I MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU — PLAN LOCAL D URBANISME - Modification N° 1

OBJECTIFS ET MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle que le PLU de Mackenheim a été approuvé en date du 13 juin 2019.

Considérant la nécessité de procéder à certaines rectifications d’erreurs matérielles, une procédure de modification simplifiée s’est révélée nécessaire, et porte sur les aspects suivants :

1. Correction d’une erreur matérielle sur le STECAL Ax (Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées - au lieu-dit Pfaffenschlucht) : par l’intégration de la parcelle N° 259 d’une surface de 10 ares 2. Mise à jour du « Rapport de Présentation » partie 1 - demandée par le Sous-Préfet de Sélestat-Erstein dans le cadre du contrôle de légalité. La correction concerne l’arrêté préfectoral du 19 août 2013 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres qui classe en catégorie 3 la RD 424 et non la RD 468

3. Suppression de emplacement réservé N° 3 : en raison de sa localisation peu opportune 4. Modification du règlement de la zone Ab : uniformisation de la rédaction de l’article 2 de la zone Ab avec celle des autres zones agricoles et naturelles avec une formulation explicite au regard des « occupations et utilisations du sol liées à un service public ou d'intérêt collectif ».

La procédure de modification simplifiée

La procédure est définie aux articles L.153-45 et suivants du code de l’Urbanisme.

Ainsi, un dossier va être constitué par le bureau d’études Territoire + Il comprendra une notice explicative ainsi que les pièces PLU mises à jour.

Ce dossier sera notifié aux personnes publiques associées conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, avec une saisine complémentaire de l’autorité environnementale, en application des articles L.104- 2 et R.104-8 du même code.La présente délibération doit définir expressément les modalités de mise à disposition du public, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme.

Ainsi, un dossier complet, constitué de la notice explicative, des pièces modifiées et des avis des personnes publiques associées, sera mis à disposition du public selon les modalités suivantes : - Le dossier de modification simplifiée sera mis à disposition du public pendant 1 mois : - à la mairie de MACKENHEIM

* sur le site internet de la mairie de Mackenheim (www.mackenheim.fr)

-_ Un registre de concertation sera disponible en mairie de MACKENHEIM

- Les modalités de mise à disposition seront portées à la connaissance du public par publication d’un avis au moins 8 jours avant le début de la concertation :

* dans un journal à diffusion locale,

+ par affichage à la mairie de MACKENHEIM, et ce pendant 1 mois,

* par insertion sur le site internet de la mairie de MACKENHEIM.

A l'issue de la mise à disposition, le Maire présentera le bilan devant l’organe délibérant, qui en délibèrera et adoptera le projet, éventuellement modifié, pour tenir compte des avis émis par les personnes publique associées et des observations du public, par délibération motivée (article L.153-47 du code de l’urbanisme).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Plan Local d'Urbanisme, approuvé en date du 13 juin 2019

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-45 et suivants,

CONSIDERANT que la Commune de MACKENHEIM souhaite faire évoluer son PLU, notamment sur les aspects suivants :

1. Correction d’une erreur matérielle sur le STECAL Ax (Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées - au lieu-dit Pfaffenschlucht) : par l'intégration de la parcelle N° 259 d’une surface de 10 ares 2. Mise à jour du « Rapport de Présentation » partie 1 - demandée par le Sous-Préfet de Sélestat-Erstein dans le cadre du contrôle de légalité. La correction concerne l'arrêté préfectoral du 19 août 2013 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres qui classe en catégorie 3 la RD 424 et non la RD 468

3. Suppression de l'emplacement réservé N° 3 : en raison de sa localisation peu opportune 4. Modification du règlement de la zone Ab : uniformisation de la rédaction de l’article 2 de la zone Ab avec celle des autres zones agricoles et naturelles et avec une formulation explicite au regard des « occupations et utilisations du sol liées à un service public ou d'intérêt collectif ».

CONSIDERANT que ces évolutions relèvent du champ d'application de la procédure de la modification simplifiée

du PLU au regard des dispositions des articles L153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme,

CONSIDERANT que l'article L 153-47 du même code impose une délibération de l'organe délibérant définissant les objectifs poursuivis et les modalités de mise à disposition du public, QU'ainsi il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur ces éléments, SUR les exposés préalables résultant du rapport de présentation,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

DÉCIDE

1) DE CHARGER Monsieur le Maire à engager la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de MACKENHEIM

2) DE DEFINIR les objectifs poursuivis dans le cadre de cette procédure, à savoir : a. Correction d'une erreur matérielle sur le STECAL Ax (Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées - au lieu-dit Pfaffenschlucht) : par l'intégration de la parcelle N° 259 d'une surface de 10 ares b.Mise à jour du « Rapport de Présentation » partie 1 - demandée par le Sous-Préfet de Sélestat-Erstein dans le cadre du contrôle de légalité. La correction concerne l'arrêté préfectoral du 19 août 2013 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres qui classe en catégorie 3 la RD 424 et

non la RD 468

c. Suppression de l'emplacement réservé N°3 : en raison de sa localisation peu opportune d. Modification du règlement de la zone Ab : uniformisation de la rédaction de l’article 2 de la zone Ab avec celle des autres zones agricoles et naturelles et avec une formulation explicite au regard des « occupations et utilisations du sol liées à un service public ou d'intérêt collectif ».3) DE NOTIFIER en application de l’article L 132-7 du Code de l’urbanisme, la présente délibération et le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de MACKENHEIM à Monsieur le Sous-Préfet de SELESTAT-ERSTEIN,

4) D'AFFICHER la présente délibération à la mairie de MACKENHEIM pendant un mois, 5) DE METTRE A DISPOSITION DU PUBLIC un dossier complet à la mairie de MACKENHEIM, et de

Pinsérer sur son site internet, avec la possibilité de formuler des observations sur un registre, 6) D’INSERER un avis dans un journal à diffusion locale au moins 8 jours avant le début de la mise à

7) D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure et signer tout document destiné au présent dispositif.

- APPROUVE A L UNANIMITE -

IL. TRAVAUX

Voirie

Bilan des réalisations récentes

* Rue de Bootzheim: les différents aménagements réalisés progressivement pour limiter la vitesse excessive dans cette rue font encore l’objet de constats et de doléances divers auxquels il sera répondu par des compléments d’aménagement dans le respect des réglementations en vigueur. Malgré tous ces aménagements, il est décidé de maintenir les coussins berlinois posés en tout début d’opération.

* Rue de la Chapelle: l’aménagement de places de stationnement a été complété par des aménagements paysagers.

° Voie douce - Rue de la Rivière : L'aménagement réalisé fait l’objet de retours satisfaisants. La pose d’un 3°"° banc clôturera cette belle réalisation.

+ Signalétique horizontale rue Haute/Rue Principale: Les usagers relèvent une nette amélioration de la visibilité à cette intersection. Néanmoins, ce marquage sera complété par la pose d’un panneau « priorité à

droite » car le respect de cette priorité reste trop aléatoire selon un avis unanime.

Programme « Rue des Walbach »

Le programme des travaux de voirie de la Rue des Walbach approuvé le 13 juin 2019 a fait l’objet d’une consultation d’entreprises qui s’est achevée le 27 septembre 2019. Le Maire rend compte du résultat de la consultation, et précise que le bureau d’étude doit encore rendre une analyse des offres. Après réception et

analyse de celle-ci, il sera procédé à l’attribution du marché des travaux.

Programme Rue de St-Cyprien

D’importants travaux sont prévus en 2020 par le SDEA dans la rue de St-Cyprien (remplacement d’anciennes conduites d’eau, remplacement de conduites d’assainissement, pose de bassins d'infiltration pour les eaux pluviales.) pour une enveloppe estimée de 700 000 €. En prévision, un crédit a été voté au budget communal 2019 pour l’étude du réaménagement de cette voie qui s’impose de par les interventions du SDEA qui impacteront lourdement la chaussée et les trottoirs de cette grande artère (550 ml), certes secondaire, mais

néanmoins importante dans la desserte du village.

Ainsi, outre le traitement de la voie et des trottoirs, le programme communal englobera les postes suivants :

- la rénovation de l’éclairage public

- la dissimulation du réseau de télécommunications aérien

-__ la création d’espaces pour la circulation douce sécurisée et accessible

-_ la création d’espaces verts et de plantations

-_ de la signalisation horizontale et verticale.

A cet effet, une consultation a été menée auprès de 3 maîtres d’œuvre pour le lancement de l’étude ; leurs offres ont été remises dans le délai fixé.

Le Conseil Municipal, considérant le programme de travaux qui sera entrepris par le SDEA en 2020 dans la Rue de St-Cyprien,

-_ approuve le programme communal de travaux tel que présenté par le Maire, et estimé à 600 000 €, - retient parmi les 3 offres réceptionnées pour la mission de maîtrise d'œuvre, celle de la société COCYCLIQUE pour un montant forfaitaire de 15 450 € (soit environ 2.58 % du coût prévisionnel de travaux)- autorise le Maire à lancer l’étude sur les bases exposées et dont la remise d’un avant projet (AVP) est prévue pour mi-décembre,

-_ approuve le planning de la mission proposé par le bureau retenu qui devrait aboutir à un commencement de travaux au cours du 1” trimestre 2020,

- demande au Maire de soumettre, dès à présent, ce projet au Conseil Départemental du Bas-Rhin, pour solliciter l’aide au titre du Fonds de Solidarité Communale instauré pour soutenir un projet sur le mandat municipal, financé sur la base du taux modulé de la commune avec un plafond de 100 000 €

d’aide.

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’étude, au dépôt du dossier de demande de subvention, à la consultation d’entreprises et à la passation des marchés de travaux.

- APPROUVE A L’'UNANIMITE -

AFUA Hinter den Gaerten :

A la suite de la remise du rapport de l’expertise sur les 7 prélèvements effectués, le litige en cours relatif aux longrines fera l’objet d’une réunion, le vendredi 25 octobre prochain en mairie. En présence de l’expert nommé par le Tribunal Administratif de Strasbourg et de toutes les parties, il s’agira de définir les responsabilités respectives et le cas échéant, trouver un règlement à ce litige.

La modification du règlement de l’AFUA demandée par l’assemblée générale du 27 mai 2019 n’a pas été prise en compte sur tous les points par les services de la DDT (Direction Départementale des Territoires), en particulier la hauteur des clôtures avec le domaine public. Il sera nécessaire de reconvoquer les propriétaires pour procéder à la mise en conformité du règlement de l’AFUA avec celui du PLU (Plan Local d'Urbanisme) qui a été approuvé le 13 juin dernier.

BATIMENTS

Cour d’école : Après le renforcement de la partie supérieure des murets qui forment l’enceinte de la cour d’école, la pose d’une clôture métallique sur cette base maçonnée est prévue pour début novembre prochain. Les matériaux, forme et teintes, seront identiques aux portails déjà en place.

Logements du presbytère : La commande pour le remplacement des 30 fenêtres des 5 logements du presbytère a été passée pour 19 745 € hors taxes auprès de la société Lucarne.

Suite à la vacance du logement 1, il est décidé d’y entreprendre des travaux de réfection de la salle de bains (remplacement de la baignoire par une douche et pose d’un nouveau meuble/vasque) pour un coût estimatif de 7 000 € HT.

Ecole maternelle : Pour étanchéifier les bacs du jeu d’eau installé dans la cour de l’école maternelle, une commande de bacs sur mesure en inox a été passée auprès d’un chaudronnier pour un montant de 1 208 € HT.

Ecole primaire : Durant des vacances de la Toussaint, la salle de classe du CP/CE situé au rez-de-chaussée de la mairie-école fera l’objet d’un important chantier de rénovation. Ce chantier estimé à 20 000 € HT, comprend - Le remplacement du plafond par un plafond acoustique,

- Le remplacement de l’éclairage de la salle,

- La pose d’une climatisation,

- Le remplacement des stores intérieurs

- Une remise en peinture des murs.

Locaux de la mairie : Le Conseil approuve l'installation d’une climatisation dans la salle de réunion et du secrétariat et retient l'offre de l’entreprise STIHLE d’un montant de 5 561 HT pour l’appareillage de marque DAIKIN.

Eglise : Le Conseil Municipal retient l’offre de l’entreprise BODET pour le remplacement de la minuterie du cadran Sud de l’Eglise pour un montant de 2 156 € HT.

Cimetière israélite : Après un acte de vandalisme, les portes ont été réparées par le menuisier local. Cet acte de malveillance relance le débat sur l’équipement du site par un système de vidéosurveillance. Une étude sera menée sur les solutions possibles et la législation qui s’y applique (droits et obligations de la commune).

Dans le cadre d’une action de préservation du site du cimetière israélite au regard des dégats causés par l’intrusion répétée de sangliers, il est apparu nécessaire de procéder à des travaux d’abattage d’arbres avant la pose d’une clôture. Le coût de ces travaux supplémentaires est estimé à 750 € HT par les services de ONF.Chapelle du Cimetière : Une inspection minutieuse de la chapelle du cimetière a été faite vendredi le 11 octobre dernier à l’aide de la nacelle de la Communauté de Communes par Monsieur Martin Gruber, professionnel de la restauration d’édifices patrimoniaux. Le dossier photographique remis sera complété par un rapport et différentes préconisations (pose d’appareillage pour mesurer l’humidité dans les murs et la stabilité de l’édifice, mise en œuvre d’un drainage autour du bâtiment.)

Projet «photovoltaïque » : L'étude de faisabilité engagée pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur le Club-House (bâtiment principal et bâtiment annexe) et sur l’école maternelle a bénéficié d’une aide de la Région d’un montant de 3 290 €. Le versement interviendra dès remise de l’étude de faisabilité et sur présentation des factures du bureau d’études.

Ces projets pourront faire l’objet d’un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à

l’Investissement Local à déposer avant le 15 janvier 2020.

| HT. BIENS COMMUNAUX

Baux Ruraux — Renouvellement

Monsieur le Maire rend compte du résultat de l’enquête effectuée auprès des 35 exploitants agricoles quant au renouvellement des baux ruraux communaux :

- 73 ha font l’objet de baux de 9 ans

- 12 ha font l’objet de baux précaires

- Moyenne d’âge de 64 ans des exploitants des propriétés communales

- une cession définitive de baïl qui représente une surface voisine de 2 ha

- 7 situations qui restent à clarifier (situations liées à l’âge ou à des transferts effectués ou en projet) - Un droit au renouvellement du bail pour 27 exploitants (lié pour certains au droit à une « parcelle de

subsistance » prévu par le Code Rural pour les agriculteurs « retraités »).

Par ailleurs, sur conseil de la Chambre d’Agriculture, donné dans le cadre de l’audit sur la situation locative réalisé à la demande de la commune, les actuels baux précaires n’ont plus lieu d’être. Certains d’entre eux peuvent faire l’objet d’un bail à ferme de 9 ans et d’autres d’un contrat de type « Prêt à usage », par une mise à

disposition gracieuse, par exemple pour les terrains au lieu-dit Hinter den Gaerten. L’avantage de cette formule qui ne recueille pas l’unanimité du conseil réside dans le fait que ce contrat est librement aménageable par les deux parties (durée, modalités de reprise .…..)

Le Maire expose ensuite les conditions définies par le code rural relatives à la capacité du «preneur » (condition de diplômes, d’une expérience professionnelle ou titulaire d’une autorisation d’exploiter) ainsi que celles relatives à la priorité qui doit être accordée aux agriculteurs qui s’installent en bénéficiant des aides publiques à l’installation. Ainsi, en l’absence de candidat prioritaire, « le baïl doit être accordé aux « exploitants de la commune » qui respectent les conditions de capacité professionnelle et de superficie visées par le contrôle des structures ».

Sont également exposées les dispositions d’une loi de 2014 qui permet de prévoir dans les baux des clauses

environnementales pour la rotation des cultures, la diversification de l’assolement…

De même, pour les parcelles boisées, le maire suggère de prescrire le maintien des haies, bosquets, bois. et le reboisement après des opérations de coupes tout en interdisant les « coupes à blanc » de manière à assurer une gestion raisonnée de ces espaces particuliers.

La suite donnée aux baux aux fermages impayés est soulevée par un conseiller qui évoque le principe d’une équité entre les locataires.

Tous ces points dont celui relatif aux critères d’attribution seront remis à l’ordre du jour du prochain conseil.

Gestion de la chasse — lot 3

Monsieur le Maire expose que le nouveau Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Bas-Rhin,

approuvé le 26 juillet 2019 pour la période 2019/2025, permet de prévoir, au moyen d’une convention, les dispositions en termes d’agrainage du sanglier.Nonobstant cette convention, le lot de chasse N° 3 est situé, par arrêté préfectoral du 26 septembre 2019, dans les « secteurs à fort taux de dégâts causés par les sangliers (points noirs) », où le détenteur du droit de chasse a l'interdiction de procéder à l’agrainage linéaire du 1” octobre 2019 au 29 février 2020 et à l’agraingage en postes fixes du 1” octobre 2019 au 31 juillet 2020 inclus et est mis en demeure de procéder à une réduction massive de la population de sangliers jusqu’au 31 juillet inclus, une mesure qui doit faire l’objet de compte rendus réguliers.

Au vu de cet arrêté, il n°y a pas lieu d’établir une convention d’agrainage.

| IV. SECURITE : CONTROLE DES OUVRAGES DE DEFENSE INCENDIE

Le Contrôle des appareils de lutte contre l’incendie a fait l’objet d’une consultation complémentaire dont l’offre est présentée au Conseil.

Le Conseil Municipal, considérant les deux offres réceptionnées, retient celle de la société APAVE dont le coût de la prestation est chiffrée à :

-_ Conirôle par poteau (x 39) : 25 € HT PU -

- Vérification par puits d’incendie (x 12) : 25 € HT PU

Soit une dépense totale de 1 275 € HT

- APPROUVE A L’UNANIMITE -

| V. PERSONNEL COMMUNAL

ADHESION PREVOYANCE 2020-2025 — INSTAURATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses article 25 et 88-2 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 mars 2019 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas- Rhin,

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;

VU l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

PECIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à compter du 1° janvier 2020.

DECIDE D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant unitaire de participation par agent sera de 40 € mensuel (sans critère de modulation)

CHOISIT de retenir l’assiette renforcée comprenant :

- le traitement de base,

- la NBI

- le régime indemnitaire dès qu’il sera instauré dans la collectivité

CHOISIT de rendre obligatoire à l’ensemble de ces agents l’option 1 « perte de retraite suite à une invalidité permanente »,

PREND ACTE que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance. Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

4) AUTORISE le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.

Approuvé par les membres présents

| VI DIVERS

Ecole : À l’occasion du départ, en ce début d’année scolaire, de la directrice Mme Erard, il a été décidé d'organiser autour d’elle, un moment convivial réunissant collègues enseignants, élus, parents d’élèves, personnel communal... le 12 novembre prochain à l’issue du Conseil d’École.

Rapports d’activité : Les rapports d’activité de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, du

SMICTOM d'Alsace Centrale, de l'ONF Grand Est et du SIVU des Communes forestières de Sélestat et Environs sont présentés aux élus et sont à leur disposition pour consultation.

Compteurs LINKY : Le Conseil Municipal est informé de la décision rendue par le Conseil d’Etat le 11 juillet dernier qui a, une fois encore, donné tort à une commune qui avait décidé, par arrêté, de s’opposer au déploiement des compteurs Linky et condamné la commune de Cast (Finistère) à verser la somme de 3 000 € à ENEDIS. Tous les arguments mis en avant par la commune ont été, un par un, rejetés dans la décision du Conseil d’Etat.

Recensement de la population 2020 :

En prévision du recrutement de deux agents recenseurs chargés de l’enquête de recensement de la population 2020, le Conseil Municipal est invité à fixer la rémunération qui sera communiquée aux candidats potentiels pour cette mission temporaire.

Le Conseil Municipal,

Considérant la rémunération allouée en 2015 aux deux agents recenseurs, Considérant le coût global de l'opération 2015,

Considérant le nombre estimatif de logements à recenser en 2020,

Après délibération,

Décide de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

- _ Rémunération forfaitaire nette : 4.50 € / logement recensé

Approuvé par les membres présentsFonds Spécifique « Patrimoine Emblématique de l’ Alsace » : Ce nouveau dispositif instauré par le Conseil Départemental du Bas-Rhin est doté d’une enveloppe financière de 2 M€ pour des travaux réalisés dans les règles de l’art par des entreprises spécialisées et qui contribuent à la préservation de l’intégrité du bâti. Il prévoit deux taux de subvention selon l’urgence des travaux (25 % maximum avec un plafond de subvention de 400 O00 € ou 20% avec un plafond de subvention de 100 000 €). Un dispositif auquel il sera fait appel pour les travaux de restauration de la chapelle du cimetière.

Projet Pacte Finance-Climat : Le Conseil Municipal décide de soutenir le projet de Pacte Finance-Climat dont l'objectif est de mettre ce projet au cœur des négociations européennes.

20*" anniversaire de la Conférence St Vincent de Paul : L’invitation de la Conférence St Vincent de Paul de Marckolsheim et Environs à l’après midi « 20°” Anniversaire » du samedi 16 novembre 2019 est transmise aux conseillers.

Fête des Ainés 2020 : Lors d’une prochaine réunion du CCAS sera définie la date de la Fête des Aînés, ainsi que l’organisation générale de cette fête.

Le Maire

Jean-Claude SPIELMANN