Procès Verbal - Proces Verbal 02 04 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal 02 04 2024 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Senonches. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 02 04 2024)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL

DU

COMMUNE DE SENONCHES CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 2 avril 2024

Début de la séance : 18h30

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 17

Votants : 20

L’an deux mille vingt-trois, le Mardi 2 avril 2024 à 18h30, le Conseil municipal de la commune de

Senonches, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur

Xavier NICOLAS, Maire.

Présents :

M. Xavier NICOLAS, M. Eric GOURLOO, Mme Liliane YVEN, M. Valéry PERIER, Mme Janine

DUTTON, M. Aurélien MOREAU, Mme Elodie BOSSENNEC, M. Jacques DESMONTS, M. Jacky

VIGNERON, Mme Sylvie DEPONDT, M. Pascal BIROLLEAU, Mme Marie JOAQUIM, M. Antoine KOUTOU, Mme Lydia ASTRUC, Mme Paula MANCEL, Mme Sandrine COPEZ, M. Philippe GILLET.

Absents excusés : M. Jean-Paul NEUVILLE, Mme Claudine MEUNIER - Pouvoir A. MOREAU, M.

Philippe MARTOJA -— Pouvoir E. GOURLOO, M. Noël MARTINS — Pouvoir P. MANCEL, Mme

Sophie HALLAVANT, Mme Emilie BAUER,

Secrétaire de séance : Mme Paula MANCEL.

Procès-Verbal de la réunion du 20/02/2024

Il est proposé aux membres présents d’adopter le procès-verbal de la réunion précédente. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la réunion précédente est adopté à l'unanimité.1- Adoption du Budget Primitif 2024

Monsieur le Maire et M. MOREAU présentent au conseil municipal Le projet de budget primitif 2024 tel qu’il a été élaboré et vu en commission finances.

e Section de fonctionnement : Dépenses et recettes : 3 446 793,48 €

Dépenses

o11 Charges à caractère général 1

012 Charges de personnel

014 Atténuation de produits

65 Autres charges de gestion courante

66 Charges financières

68 Dotations aux amortissements

023 Virement à la section d'investissement

Recettes

013 Atténuation de charges

70 Ventes de produits

73 Impôts et taxes

74 Dotations

75 Autres produits de gestion courante

002 Résultat de fonctionnement reporté

e Section d’investissement : Dépenses et recettes :

Dépenses

001 Déficit d'investissement

16 Emprunts

20 Immobilisations incorporelles

21 Immobilisations corporelles

23 Immobilisations en cours 1

Recettes

1022 FCTVA

10226 Taxe d'aménagement

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé

13 Subventions

16 Emprunts

021 Virement de la section d'exploitation

040 Dotations aux amortissements

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le budget primitif 2024 tel qu’exposé ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

343 393,48 €

962 000,00 €

65 000,00 €

629 000,00 €

46 000,00 €

24 600,00 €

375 000,00 €

20 000,00 €

159 000,00 €

1 566 000,00 €

779 000,00 €

265 000,00 €

657 793,48 €

3252 507,57 €

501 165,57 €

668 000,00 €

56 675,00 €

460 832,00 €

565 835,00 €

160 000,00 €

8 000,00 €

432 891,57 €

1 452 616,00 €

800 000,00 €

375 000,00 €

24 000,00 €2- Impôts directs : vote des taux 2024

Monsieur le Maire informe le conseil que la mairie a reçu le nouvel état 1259 nous informant des bases prévisionnelles 2024 pour Le calcul du montant des impôts locaux pour la commune de Senonches.

La commune ne peut donc désormais que voter les taux de fiscalité de la taxe foncière sur Le bâti, de La taxe foncière sur le non bâti, et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que des travaux importants et nécessaires ont été programmés sur

l'exercice 2024 et que pour se laisser une marge de manœuvre pour les prochaines années intégrant Les

hausses tarifaires auxquelles nous sommes confrontés du fait de l'inflation tant pour nos dépenses de

fonctionnement (salaires, énergie...) que sur nos investissements (hausses du coût des travaux), il serait

opportun de réaliser une augmentation de l’ordre de 2,5% sur les taux de l’année précédente. Les

nouveaux taux proposés pour l’année 2024 sont les suivants :

Taxe foncière bâti : 40,81 %

Taxe foncière non bâti : 35,89 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 10,12 %

Adopté à l’unanimité.

3- Désaffection et déclassement d’une parcelle au droit du 7 rue de Chartres

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune) ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2141-1 (Un bien

d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement) ;

Vu le Code général de Ia propriété des personnes publiques en son article L3221-1 relatif à l’avis de

l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers

poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ; Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 19 décembre 2008, mis à jour le 8 février 2010, ayant fait l’objet de révisions simplifiées le 14 avril 2011 et le 29 mars 2012, ainsi que d’une modification normale le 29 mars 2012 et d’une modification simplifiée le 5 mars 2014 ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que les biens du domaine public sont inaliénables. Pour procéder à leur vente, les biens doivent être sortis du domaine public communal. En vertu de l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée :

- Par une désaffection matérielle du bien ;

- Par une décision administrative, en l’espèce, une délibération, constatant cette désaffection et

portant déclassement du bien.Afin de permettre la mise en vente d’une parcelle, il est donc nécessaire de prononcer sa désaffection

du service public et de la déclasser du domaine public communal. Le bien ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra être cédé.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a été destinataire d’une demande de régularisation du foncier des Consorts TOUCHARD, cadastré section À n° 155 et 719, d’une superficie

de 66 ça au cadastre, située 7, rue de Chartres.

En effet, la cour permettant l’unique accès à l'habitation, bordée d’un mur de clôture et occupée par une

véranda, est entièrement implantée sur le domaine public communal. La démolition de l’ensemble des

constructions présentes entre la façade de l’habitation et le trottoir n'étant ni désirée par la commune, ni

par les futurs acquéreurs, il est nécessaire de réaliser un acte de déclassement de cet espace.

Après attache de l'Étude Notariale de Senonches, en charge des transactions immobilières de la collectivité, la commune fait procéder au découpage foncier pour détacher cette parcelle du domaine public. Le coût de cette opération, dont Le devis a été signé le 15 janvier 2024, s'élève à 960,30€, toutes taxes comprises.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur NICOLAS, le Conseil municipal décide :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs au bornage de ladite

parcelle ;

- De constater la désaffection de la parcelle dans la mesure où elle n’est ni utilisée par un service public, ni ouverte au public ;

- D’en prononcer son déclassement du domaine public communal et de l’intégrer au domaine privé communal ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter l’avis du pôle évaluation de la

Direction Général des Finances Publiques d’Eure-et-Loir afin d’obtenir une estimation de la

valeur vénale du bien ;

- De céder, au propriétaire foncier du 7, rue de Chartres, la parcelle créée au montant fixé par le pôle d'évaluation domanial, auquel s’ajoutent les frais de bomage et les frais d’actes notariés ; - Donner mandat à Monsieur le Maire ou l’adjoint ayant reçu délégation, de signer tout acte ou

document utile permettant de mener à bien cette cession.

Adopté à l’unanimité.4- Extension du réfectoire de l’école maternelle : attribution du lot 6

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que, dans le cadre du projet d’agrandissement du réfectoire de l’école maternelle « Les Vallées » de Senonches, le lot n° 6 : Peinture — Sols souples a été déciaré infructueux par délibération du Conseil municipal lors de la séance du 20 juin 2023.

Conformément à la délibération prise lors du précédent Conseil municipal, la commune a procédé à une nouvelle consultation des entreprises sur la plate-forme de l'AMF28 afin d’attribuer ce lot.

La commission d'appel d’offres s’est réunie le vendredi 8 mars 2024 afin d'analyser les trois propositions reçues dans les délais et a déclaré celle de la SARL Pascal BECHE DECOSTORES28, d’un montant de 16 517,00€ hors taxes, comme étant la mieux disante.

Il est donc proposé aux membres présents :

> D'attribuer le lot n° 6 : Peinture — Sols souples à la SARL Pascal BECHE DECOSTORES28 pour un montant hors taxes de 16 517,00€ ;

> D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Adopté à l’unanimité,

5- Rétrocession de la parcelle A n° 1700 rue de la Pyramide

Monsieur le Maire informe les membres présents que le propriétaire de l'emprise foncière sise 1, rue de

Verdun et 2, rue de la Pyramide, cadastrée section A n° 465, a procédé au bornage et à la division de

son bien. Dans le cadre de cette opération, le cabinet de géomètres a créé la parcelle cadastrée section

À n° 1700, d’une superficie de 4°.

En effet, lors du bornage, il a été relevé que le propriétaire possédait une partie du trottoir rue de la

Pyramide, réalisé au droit de sa propriété, où se situent un mât d’éclairage public et un dispositif destiné

à accueillir les dépôts des services postaux en centre-bourg.

Il convient de remédier à cette situation, et à cet effet le propriétaire a donné son accord pour céder cette

parcelle à la Ville, à l’euro symbolique, qui sera ensuite incorporée au domaine public de la voirie

communale,

Étant précisé qu’il s’agit d’une régularisation, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver l’acquisition à l’euro de la parcelle À n° 1700, d'une superficie de 4m?, en vue de

son incorporation au domaine public ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l'acte à intervenir

Adopté à l’unanimité.6- Questions diverses

Organisation des élections Européennes du 9 juin 2024 :

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que les prochaines élections auront lieu te 9

juin prochain. Le scrutin sera ouvert de 8h à 18h.

Afin de mettre en place l’organisation de cette journée, il est proposé aux conseillers municipaux de répartir les permanences en deux ou trois créneaux horaires sur la journée. A l'unanimité des membres présents, il est décidé de faire deux créneaux :

- 8h-13h/13h-18h

Un tableau de préférence sera adressé prochainement aux conseillers municipaux.

Comité des fêtes de Senonches :

Mme JOAQUIM et M. KOUTOU souhaitent informer les membres du Conseil Municipal que

le Comité des Fêtes est toujours à la recherche de bénévoles pour l’organisation de leurs

manifestations et en particulier pour la fête de la Saint-Cyr des 15 et 16 juin prochains. Une réflexion est en cours sur les manifestations qui fonctionnent ou non. Une réunion en lien avec la commission « événementiel » sera fixée pour organiser et coordonner au mieux ces

manifestations.

*#* Fin de la séance 19h00***

Le Maire La secrétaire de séance

de

Xavier NICOLAS Paul MANCEL