Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 20231222CM146 vote des taux communaux
unknown - 161 vote des taux communaux 2023
Déliberation - D 2021 02 Vote des taux dimposition communaux 2021
Déliberation - D 2019 121 Vote des taux dimposition communaux 202
Déliberation - 2025 17 Vote des taux d'imposition 2025
Déliberation - 2025 17 Vote des taux d'imposition 2025
Déliberation - D 2018 12 12 Vote taux imposition communaux 2019
Déliberation - 31 2025 Finances vote des taux 2025 watermark
Convocation - d2025 09 vote des taux d imposition 2025
Déliberation - d2025 17 vote des taux d imposition 2025
Déliberation - 20241220CM148 Deliberation vote des taux communaux 2025
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Déliberation - 20241220CM148 Deliberation vote des taux communaux 2025)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
- 20241220CM148 -
L'an deux mille vingt quatre, le vingt décembre, à 18h00, le conseil municipal, convoqué le 13 décembre 2024, s’est légalement réuni, dans la verrière de la salle des fêtes, en séance publique, sous la présidence de Madame Vanessa SLIMANI, Maire.
Tous les membres en exercice étaient présents sauf :
Ayant donné pouvoir :
Madame GIRARD a donné pouvoir à Monsieur LALANDE
Madame MOREAU a donné pouvoir à Monsieur BAZOUNGOULA Monsieur KAMENDJE-TCHOKOBOU a donné pouvoir à Madame JALLET Madame ROUSSILLAT a donné pouvoir à Madame BURY-DAGOT Madame LEMAY a donné pouvoir à Monsieur LAVIALLE
Madame BOURET a donné pouvoir à Monsieur ROBIN
En vertu de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales est désigné en tant que secrétaire de séance : Monsieur Timothé LUCIUS
Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers votants : 35
20241220CM148 - Vote des taux communaux 2025
Par délibération du 16 décembre 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts communaux 2023 comme suit :
Taxe Foncier Bâti : 49,72 %
Taxe Foncier Non Bâti : 39,03 %
Cette délibération a été complétée pour le vote du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et les logements vacants depuis plus de deux ans, par celle votée au conseil municipal du 29 septembre dernier comme suit :
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés affectés à la résidence
principale : 15,78 %
La ville de Saint-Jean de Braye souhaite poursuivre le déploiement du programme largement approuvé par les abraysiens et abraysiennes lors des élections municipales, et notamment la poursuite d’un fort niveau de service public accessible à l'ensemble des citoyens et citoyennes quels que soient leurs niveaux de ressources.
Ces dernières années, la collectivité a fait face à d'importantes nouvelles dépenses contraintes : notamment la revalorisation du point d'indice, mais également l'inflation, dont les prix de l'énergie ont conduit à une augmentation de 12 % du chapitre 011 entre 2022 et 2025.
Cependant à court terme, la collectivité a fait le choix de contenir ses dépenses de fonctionnement afin de permettre un niveau constant d’auto-financement des dépenses d'équipements et de concrétiser les projets du mandat.
20241220CM148 1/2 Ceci étant exposé,
Vu l'article 1407 bis du code général des impôts,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Considérant l'augmentation des taux communaux approuvés en décembre 2022,
Considérant le choix des abraysiens et abraysiennes exprimés lors des élections municipales,
Considérant la capacité de la commune à contenir ses dépenses prévisionnelles,
Considérant le lien réglementaire entre les taux des différentes taxes, il est décidé de ne pas procéder à une revalorisation des taux,
Après avis favorable de la commission compétente,
Par 31 voix pour,
4 abstention(s) : Monsieur RENELIER, Madame PRIGENT, Monsieur OUARAB, Madame
LAUTHIER
Le conseil municipal décide :
- de confirmer la stabilité des taux communaux pour 2025
Ces taux sont donc les suivants :
Taxe foncier Bâti : 49,72 %
Taxe Foncier Non Bâti : 39,03 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés affectés à la résidence principale : 15,78 %
- de charger Madame le maire,:
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.
B 27 1 Set
| a Et êre ke ae me Vale du #signature# feu le mate - DE CE
° Loiret dr an de BARS \ mé y
L'adjciate ke Ces veë ë \ ME Na
de vie
Pour extrait conforme
eme À À L cadre
Bose AUET
20241220CM148 2/2