Arrêté - PM PORTIRAGNES 20250410 164922

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Arrêté - PM PORTIRAGNES 20250410 164922 Document publié le Vendredi 20 janvier 1995 par la commune de Portiragnes. Lien du pdf (Arrêté - PM PORTIRAGNES 20250410 164922)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Formation, MAIRIE DE PORTIRAGNES

34420 Hérault

Tél. 04 67 90 94 44

POLICE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT

N°2025/50

Le Maire de la Commune de PORTIRAGNES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route et notamment l’article R 221-10,

Vu la loi n° 95.66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi,

Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi susvisée, Vu le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l’exercice de l’activité de taxi, Vu le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des conducteurs de taxi,

Vu le décret n° 73-225 du 02 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de petite remise,

Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie des instruments de mesures

taximètres,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1979 facilitant le déplacement des handicapés dans les taxis et les voitures de petite remise dans le département de l'Hérault,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1985 fixant sur le département de l'Hérault le contrôle périodique des taxis et des voitures de petite remise,

Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre de l’industrie du 21 août 1980 relatif à la construction, à

l’approbation du modèle, à l’installation et à la vérification primitive des taximètres, Vu l’arrêté de Monsieur le Ministre de l’industrie du 13 janvier 1981 relatif à la vérification périodique et à la surveillance des taximètres,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2001 relatif au contrôle technique des taxis et voitures de

remise,

Vu l'arrêté préfectoral 2011-01-1494 du 06 juillet 2011 réglementant l’exploitation des taxis et des voitures de petite remise dans le département de l'Hérault,

Vu l’arrêté municipal en date du 08 novembre 2021 portant autorisation d’exploiter un taxi à Portiragnes et de stationner,

Considérant que la SARL inter ambulances, titulaire d’une autorisation de taxi à Portiragnes a procédé au changement de son véhicule,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La SARL inter ambulances dont le siège social est fixé 8 rue du Somail à Cers, est autorisé à stationner avec le véhicule de marque CITROEN type berlingot, immatriculé HC-514-EV, sur le territoire de la Commune de Portiragnes, dans l’un des emplacements réservé aux taxis.

htips://www.ville-portiragnes.fr - e-mail : accueil @ville-portiragnes.frARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée à la SARL inter ambulances sous réserve :

- D'être titulaire, pour le conducteur de taxi, de la carte professionnelle délivrée par le Préfet

- _ D’être en possession pour le conducteur de taxi d’une attestation en cours de validité par le Préfet ou le Sous Préfet après vérification médicale de l’aptitude physique en application de l’article R 221-10 alinéa 3 de Code de la Route.

-__ D’avoir fait subir une visite technique au véhicule utilisé par un cantre de contrôle agréé par l'Etat,

- Que le conducteur du taxi soit en règle avec l’obligation de formation continue prévue à l’article 6-1 du décret n° 95-935 susvisé,

Cette autorisation est nominative et doit être renouvelée à tout changement de véhicule. Elle sera retirée si le requérant cesse d’être propriétaire du véhicule ou si l’autorisation n’est pas exploitée de façon effective et continue.

ARTICLE 3 : L’arrêté municipal en date du 08 novembre 2021 susvisé, est abrogé.

ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, les Services de la Gendarmerie

Nationale et de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Monsieur le Sous Préfet de Béziers.

Fait à Portiragnes, le 04 avril 2025