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Déliberation - DELIB 190403 28
Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190403 28)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
Communauté ja: Communes de ru CÔte
48 bis, route de Veulettes — CS40048
76450 CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 18 mars 2019 26 mars 2019 Quorum 63
Votants 78
Suffrages exprimés : 78
Séance du 3 avril 2019
N°190403-28
L'an deux mil dix-neuf, le 3 avril à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,
Etaient présents :
Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Philippe CARREIN, Christine CHANGEUX, Jean-Louis CHAUVENSY, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Ciaude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux), Annie DUMENIL, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, François-Pierre. LECLUSE, Agnès LEDUC, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Didier LEMAISTRE, Alain LETARD, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Françoise MARIE, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Syivain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Pascal VANIER, Marie-Pierre VASLIN, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT.
Etaient absents représen ar le suppléant:
M. Jean BUGEON représenté par Mme Marie-Laure VIRET
M. Philippe DUFOUR représenté par M. Bernard LEVASSEUR
Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREE M. Patrice FAUCON représenté par M. Jean-Paul BEUVIN
M. David LAMBION représenté par M. Didier MOLTON
Etaient absen V Voir :
M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX
M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Didier LEMAISTRE
Mme Dominique CHAUVEL a donné pouvoir à M. Joël SALLE
M. Jean-Marc COPPENS a donné pouvoir à Mme Christine GROUT-LIMARE M. Philippe ETIENNE a donné pouvoir à M. Yves LEFRIQUE
M. Thierry FABAREZ a donné pouvoir à M. Alain POILVE
M. Gérard FOUCHÉ a donné pouvoir à M. Gérard COLIN
Mme Christiane HERVIEUX a donné pouvoir à Mme Annié DUMENIE
M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) M. Jacques LEBALLEUR a donné pouvoir à M. Hervé JOLLY
M. Daniel LEGROS a donné pouvoir à M. Danis! FREBOURG
M. Michel LIEURY a donné pouvoir à M. Jean-Marie FERMENT
M. Daniet SEIGNEUR a donné pouvoir à M. Paul MENARD
M. Michel SERY a donné pouvoir à M. Jérôme DOUILLET
M. Jean-Pierre THEVENOT a donné pouvoir à Mme Marie-Louise DOULET
Absent excusé :
M. Régis PETIT
Absents :
MM Jean-François BOQUET, Jean-Luc COTTARD, Enrick DE BRABANDÈRE, Hervé MOUQUET et Mmes Brigitte HATTON, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine CHANGEUX a été élue secrétaire de séance.
Objet :
FINANCES -— Buduet principal et budgets annexes — Mise à jour des provisions pour la mise en œuvre du
compte épargne temps N°28 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à
L.5211-4,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,
Vu ensemble les arrêtés du 9 Décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 et du 17 Décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4,
Considérant que des provisions doivent être constituées, par délibération, pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur le compte épargne temps (CET) par l'ensemble du personnel,
Considérant que cette provision permet de couvrir le coût supporté en cas de consommation des droits ouverts aux personnels concernés (indemnisation, congés….),
Considérant qu'il est proposé de mettre à jour les provisions sur CET et de les ajuster selon le tableau suivant :
MONTANTIDES Montant total des | BUDGET PROVISIONS SUR CET | Mise à jaur 2019 provisions sur CET
ne CONSTITUE EN 2018 _—
BUDGET PRINCIPAL 16 668.00€/ 35914.00€ 52 582.00€
PORT DE SAINT VALERY ___ 845.00€, 1015.00 €|_ ____ 1860.00€
SPOM Ce . O.OD€| 75.00€, __ 75.00€)
ZONES INDUSTRIELLES 448.00 € 424.00 € 872.00 €
DELEGATION EAU ——— À 1625.00 €|_ 2 584.00 € 4 209.00€ ASSAINISSEMENT DELEGATION | 0.00€ 256.00€| 756.00€ Vu l'avis favorable de la commission des finances du 14 mars 2019,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séance du 19 mars 2019,
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
. constate les provisions pour CET ci-dessus pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur compte épargne temps,
° autorise le Président à comptabiliser au compte 6875 « Dotations aux
provisions pour risques et charges exceptionnels» dans le cadre d'une opération comptable semi-budgétaire sur les budgets cités ci-dessus, de nature à ajuster les provisions constituées.
e autorise le report automatique des crédits de paiement non utilisés en fin
d'année sur l'exercice suivant. Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Le Président,
‘ … Gérard COLIN Conformément aux disposilions du Code de Justics administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 AVéñus Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peut-être saisi
par vole de recours formé contre la présente décision pendant le délai de deux mois commençant à courir à compter de sa notification ou de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité ternilorisle, cette démarche euspandant le détai de necours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'ebsence dé réponse de l'autorité territoriale pandant le délai de 2 mois.
Certifié exécutoire par le
PRÉSIDENT, compte tenu de
la Réception en Sous-Préfecture
8 _H/04/19
Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20190403-190403-28-DE
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019