Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 190403 42
Déliberation - DELIB 190403 44
Déliberation - DELIB 190403 33
Déliberation - DELIB 190403 38
Déliberation - DELIB 190403 40
Déliberation - DELIB 190403 34
Déliberation - DELIB 190403 31
Déliberation - DELIB 190403 28
Déliberation - DELIB 190403 30
Déliberation - DELIB 190403 29
Déliberation - DELIB 190403 51
Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190403 51)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Économie et finances,
A
Communauté de Communes de Côte
En. | b
D : de » 48 bis, route de Veulettes — CS40048 76450 CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02 35.57.08.75
= as e-mail@cote-albatre.com
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 18 mars 2019 26 mars 2019 Quorum 63
Votants 78
Suffrages exprimés : 78
Séance du 3 avril 2019
N°190403-51
L'an deux mil dix-neuf, le 3 avril à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,
Etaient présents :
Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Philippe CARREIN, Christine CHANGEUX, Jean-Louis CHAUVENSY, Jacques CHEVALLIER, Jean- Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux), Annie DUMENIL, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Didier LEMAISTRE, Alain LETARD, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Françoise MARIE, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Pascal VANIER, Marie- Pierre VASLIN, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT.
Etaient absents représentés par le suppléant :
M. Jean BUGEON représenté par Mme Marie-Laure VIRET
M. Philippe DUFOUR représenté par M. Bernard LEVASSEUR
Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREE M. Patrice FAUCON représenté par M. Jean-Paul BEUVIN
M. David LAMBION représenté par M. Didier MOLTON
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX
M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Didier LEMAISTRE
Mme Dominique CHAUVEL a donné pouvoir à M. Joël SALLE
M. Jean-Marc COPPENS a donné pouvoir à Mme Christine GROUT-LIMARE M. Philippe ETIENNE a donné pouvoir à M. Yves LEFRIQUE
M, Thierry FABAREZ a donné pouvoir à M. Alain POILVE
M. Gérard FOUCHÉ a donné pouvoir à M. Gérard COLIN
Mme Christiane HERVIEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL
M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à Mme isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) M. Jacques LEBALLEUR a donné pouvoir à M. Hervé JOLLY
M. Daniel LEGROS a donné pouvoir à M. Daniel FREBOURG
M, Michel LIEURY a donné pouvoir à M. Jean-Marie FERMENT
M. Daniel SEIGNEUR a donné pouvoir à M. Paul MENARD
M. Michel SERY a donné pouvoir à M. Jérôme DOUILLET
M. Jean-Pierre THEVENOT a donné pouvoir à Mme Marie-Louise DOULET
Absent excusé :
M. Régis PETIT
Absents;
MM Jean-François BOQUET, Jean-Luc COTTARD, Enrick DE BRABANDERE, Hervé MOUQUET et Mmes Brigitte HATTON, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Termitoriales, Madame Christine CHANGEUX a été $lue secrétaire de séance, LRERA, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-1 à L.5211-4,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de
Communes de la Côte d'Albâtre,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 qui dispose que dans le cadre d'une opération d'aménagement portée par un budget annexe, il est nécessaire de transférer la réserve foncière comprise dans l'emprise de l'opération d'aménagement et de procéder en conséquence à un certain nombre d'écritures comptables,
Vu la délibération 150218-08 actant la division de la parcelle À 617 de 2 ha 54 a 62 ca en vue
d'aménager une zone d'activités destinée à créer des lots de terrains à bâtir pour la construction de bâtiments à usage industriel, artisanal ou commercial, ainsi qu'au moins un lot à usage de
voirie et stationnement,
Vu la délibération 150218-04 créant le budget annexe viabilisation ZI de Sasseville,
Considérant que la parcelle A617 d'une surface de 2 ha 54 a 62 ca est inscrite à l'actif du budget
annexe Zone Industrielle pour une valeur nette comptable de 56 194.63 €,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 14 mars 2019,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séance du 19 mars 2019,
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
+ accepte de procéder au transfert de la parcelle cadastrée À 617 pour une valeur de 56 194.63 € (numéro d'inventaire IND2009001) du budget annexe Zones Industrielles au bénéfice du budget annexe Viabilisation Zone industrielle de Sasseville,
accepte d'inscrire les crédits dans les budgets concernés à savoir : Recette Chap. 024 « Budget Zones Industrielles » : 56 194.63 € Dépense Compte 6015 « Budget annexe Viabilisation Zones industrielles » :56 194.63€
<<°
° autorise le Président et le comptable public à passer toutes les écritures nécessaires à la mise en œuvre de ce transfert et d’annuler la vente comptabilisée sur le budget Zones industrielles. Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Le Président,
ZT
LL COLIN
Conformément aux dispositions du Code de Justics administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), paut-être sais! par vois de recours formé conire la présente décision pendant le délal de deux mois commençant à courir à compter de sa notification où de sa publication. Dans le même délal, un recours gracieux peul-être déposé devant autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencere à courir soit : eo à compter de ls notification de la réponse de l'autorité territoriale,
o deux mois aprés l'introduction du recours gracieux an fabssnce de réponse de l'autorité lerritoriale pendant le délai de 2 mois.
Certifié exécutoire par le
PRÉSIDENT, compte tenu de
la Réception en Sous-Préfecture
le 41/04/13
Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20190403-190403-51-DE
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019