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Déliberation - decision2024DDGS035
Déliberation - decision2023DDGS002
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - decision2023DDGS002)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2023
Affiché
le
ID:
084-
8400302
MAZDA
_2023DEC-AI
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
DIRECTION GEMRALEDES SEVICS 2023-D-DG$-002
DECISION
COMMUNE
DE
CAROMB
DESIGNATION
D'UN
HUISSIER
DE
JUSTICE
Le
Maire
de
la Ville
de
Caromb,
VU
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
3 Juillet
2020,
constatant
l'élection
du
Maire
et des
Adjoints,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
3
juillet
2020,
portant
délégation
de
certaines
attributions
du
Conseil
Municipal
à
Madame
le
Maire
en
application
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
la
nécessité
pour
la
commune
de
recourir
aux
services
d’un
huissier
de
justice
spécialisé
afin
de
faire
constater
toutes
dérives
atteignant
son
image
sur
les
réseaux
sociaux
et
internet, VU
la
proposition
de
la
SCP
Jérôme
HIELY
—
Marie
KLUCZYNSKI,
en
date
du
1°’
mars
2023,
DECIDE
Article
1
: De
faire
réaliser
un
constat
le
2
mars
2023 ;
Article
2 : De
désigner
la SCP
Jérôme
HIELY
-
Marie
KLUCZYNSKI
—- Commissaires
de
justice
associés
—
sise
27,
Avenue
Notre
Dame
de
Santé
—
84200
Carpentras,
pour
ce
faire,
selon
les
termes
du
devis
joint
en
annexe ;
Article
3
: De
prévoir
l'inscription
des
crédits
nécessaires
à
l’exécution
de
cette
décision
au
budget
communal: Article
4:
Madame
La
Directrice
Générale
des
Services
et
Monsieur
l’Inspecteur
Principal
des
Finances
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
dont
ampliation
sera
adressée
à
Madame
la
Préfète
de
Vaucluse
et
au
service
de
gestion
comptable
de
Monteux.
Article
5 : La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nimes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Caromb,
le
2
mars
2023
Le
Bu Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2023
SCP
Jérôme
HIELY
- Marie
K
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2023
Fo:
Commissaires
de
Justice 4 À"
,
DMMISSAIRES
27
Avenue
Notre
Dame
di
:. osa-aeao0s0
MARS 2093
2023DEC-AI
DE
JUSTICE
84200
CARPENTRAS
b<
: scp.andre.hiely@huissier-justice.fr
#&
: 04
90 63
13
9%
&
: 04
90
60 54
24
©
: http://www.huissiers-84.com
embre
du
réseau
Huls@ction
Madame
Le
Maire
Valérie
MICHELIER
141
Avenue
du
Grand
Jardin
— (Derion
84330
CAROMB
Référence
Etude
: V
-
32156
- Mandat
n°
68
Vos
références
: Commune
de
CarombC
/ XX
A
CARPENTRAS,
le
1er
mars
2023
Madame
Le
Maire,
Veuillez
trouver
ci-dessous
le devis
sollicité
pour
ie
constat
:
-
PV
constat
réseaux
300.00
euros
-
TVA
20%
60.00
euros
TOTAL
TTC
360.00
euros
Votre
dévoué.
SCP
HIELY
- KLUCZYNSKI
Membre
d'une
association
agréée.
Le
règlement
des
honoraires
par
chèque
est
accapté.
Etude
ouverte
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
et de
14h
à
17h
sauf
le
mercredi
après-midi,
Domicillation
bancaire
: CREDIT
AGRICOLE
ALPES
PROVENCE
CORSE
IBAN
: FR
76
11308
00084
959888718035
55
CARPENTRAS
AGRIFRPP513
Numéro
de
TVA
intracommunautaire . FR68401486543
« Conformément
€ le loi Informatique
at kbaré du 08/01/1978, vous bénéficiez Sun droit d'accès ei de recäfication aux informations
qui vous ooncement
Pour exercer ce drod.
veullez
vous
aresser
eux
personnes dûmeni habitées de
l'Etude
»
EL