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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 01 2023 Servitudes Passage Exel Promotion)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Logement,
Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en orétecture le 19/01/2033
DECISION N°01-202;°"°" le
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BKÉTAGNE
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Constitution d'une servitude de passage dans le cadre de la cession du foncier ex-SMRF, allée de la
Cascade à Muzillac, au profit d’EXEL PROMOTION
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L. 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), qui prévoit que « le président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant... »,
Vu la délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du Conseil
au Président,
Vu la délibération n° 98-2022 en date du 30 août 2022 relative à la modification des modalités de cession
du foncier Ex-SMRF au profit d'EXEL PROMOTION, représentée par Mme Anne FILY,
Vu la Décision n°122-2022 en date 24 novembre 2022 relative à la cession du foncier ex-SMRF, allée de la
Cascade à Muzillac, au profit d’EXEL PROMOTION, suite au nouveau document d’arpentage,
Considérant la nécessité de maintenir un accès aux parcelles BP 1052-1063-1064, Commune de Muzillac
DECIDE
Article 1 : la constitution d’une servitude de passage au profit de la Communauté de Communes Arc
Sud Bretagne, telle que figurée sur le plan ci-annexé.
Article 2 : La présente décision est transmise au Contrôle de légalité et conformément à l’article
L. 2122 susvisé, le Président rendra compte lors de chaque réunion du Conseil Communautaire des
décisions prises dans le cadre de cette délégation de pouvoir.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente
décision.
Fait à Muzillac, le 17 janvier 2023
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr