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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 79 2025 SERVITUDES ARZAL)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/07/2085
Reçu en orétecture le 28/07/2025
Publié le
ID: 656-200027027-20250724.DEC 79 2025-AR
DECISION N° 07 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTVITES TERRITORIALES
Constitution de servitude par acte authentique sur les parcelles cadastrées À n° 625, 1123 situées sur le Parc d'Activités de la Corne du Cerf à ARZAL, au profit d'ENEDIS
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que « le président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant.. »,
Vu la délibération n°113-2021 en date du 7 décembre 2021 relative aux délégations de pouvoirs du Conseil au Président pour signer des actes authentiques avec ENEDIS,
Considérant la convention de servitude entre ENEDIS et la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne (n°561004-00026) relative à l’installation des ouvrages électriques sur les parcelles cadastrées À n°625, 1123 situées sur le Parc d'Activités de la Corne du Cerf, commune d’'ARZAL..
DECIDE
Article 1: La constitution de servitude par acte authentique relative à l’installation des ouvrages électriques sur les parcelles cadastrées À n°625, 1123 situées sur le Parc d’Activités de la Corne du Cerf à ARZAL, au profit d'ENEDIS.
Article 2 : La présente décision est transmise au Contrôle de légalité et conformément à l’article L. 2122 susvisé, le Président rendra compte lors de chaque réunion du Conseil Communautaire des décisions prises dans le cadre de cette délégation de pouvoir.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Le Président
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
. informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de RENNES
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Muzillac, le 24 juillet 2025
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC -— Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr