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Arrêté - arrete dopposition a la Declaration Prealable n° 071 540 23 M0029 concernant la demolition et reconstruction des murets de cloture et la realisation dune pergola a TORCY 2 rue des Chalets
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete dopposition a la Declaration Prealable n° 071 540 23 M0029 concernant la demolition et reconstruction des murets de cloture et la realisation dune pergola a TORCY 2 rue des Chalets)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
12 OCT. 2973
MAIRIE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de TORCY PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 10/10/2023 N° DP 071 540 23 M0029
Par : | SCI MAYSARY représenté(e) par Monsieur MAY
Abdel
Demeurant à : | 2 rue des Chalets Certifié exécutoire pour avoir
DORE été reçu à la sous-Préfecture
Sur un terrain sis à : | 2 rue des Chalets le 17.001. 2003 71210 TORCY 12 : et publié, affiché ou
A0 AC AL SA AC 720, SNACE notifié le ….2.0.0CT..2021... Nature des travaux : | Démolition et reconstruction des murets de
clôture. Réalisation d'une pergola. LE MAIRE,
Le Maire de la Ville de TORCY
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine Creusot Montceau en date du 18/06/2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et ayant les effets d’un SCOT (PLUiH), Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine Creusot Montceau en date du 06/10/2022 approuvant la modification de droit commun N°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et ayant les effets d’un SCOT (PLUi.H) approuvé le 18/06/2020,
Vu la convention passée entre la commune et la CUCM transférant l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à la CUCM en date du 07/03/2017,
Considérant les dispositions règlementaires de la zone AU du PLUi: «Il s’agit d’une zone destinée à être ouverte à l’urbanisation où les voies publiques et les réseaux d’eau, d'électricité et, le cas échéant d’assainissement existants à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone.
Cette zone a vocation à recevoir des constructions à usage d’habitation ainsi que des services, commerces et activités
artisanales non nuisantes compatibles avec une zone résidentielle.
Les constructions y sont autorisées. lors de la réalisation d’une opération d'aménagement d'ensemble compatible avec les orientations d'aménagements et de programmation (OAP). »
Considérant que, d’après le plan masse, le projet de pergola est implanté sur les parcelles AC n°421 et 426 classées en zone AU
et ne s'inscrit dans aucune opération d’aménagement.
Considérant que le projet méconnaît les dispositions susvisées du PLUÏ, il ne peut de ce fait être autorisé.
ARRETE
Article Unique: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d’opposition pour le projet décrit dans la demande susvisée. Le pétitionnaire ne peut donc pas entreprendre les travaux.
TORCY, le 13 OCT. 2023
Le Maire,
Date d’affichage en Mairie < Eh: |: fr (CA CEAJ de l'avis de dépôt: 1 { OCT. 2973 f: