Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Declaration Prealable n° 071 540 23 M0014 concerna
Déliberation - Declaration Prealable n° 071 540 24 M0003 concerna
Déliberation - Declaration Prealable n° DP 071 540 23 M0021 conce
Arrêté - arrete dopposition a la Declaration Prealable n° 0
Déliberation - la Declaration Prealable n° 071 540 23 M0027 conce
Déliberation - Declaration Prealable n°071 540 23 M0020 concernan
Déliberation - Declaration Prealable n° DP 071 540 23 M0030 conce
Déliberation - Declaration Prealable concernant des travaux de pe
Déliberation - Declaration Prealable n° 071 540 23 M0024 concerna
Arrêté - Arrete de Declaration Prealable pour linstallation
Déliberation - Declaration Prealable concernant linstallation dune pergola a TORCY – 6 bis rue des Epontots
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Déliberation - Declaration Prealable concernant linstallation dune pergola a TORCY – 6 bis rue des Epontots)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de TORCY DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 04/01/2023 et complétée le 21/02/2023 N° DP 071 540 23 MO0001
Par : | Monsieur DUBOST Christian
Demeurant à : | 6 BIS RUE DES EPONTOTS
71210 TORCY
Sur un terrain sis à : | 6 BIS RUE DES EPONTOTS
71210 TORCY
540 AB 154
1346 m°
Nature des Travaux : | Installation d'une pergola
Le Maire de la Ville de TORCY
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine Creusot Montceau en date du 18/06/2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et ayant les effets d’un SCOT (PLUiH), Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine Creusot Montceau en date du 06/10/2022 approuvant la modification de droit commun N°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et ayant les effets d’un SCOT (PLULH) approuvé le 18/06/2020,
Vu la convention passée entre la commune et la CUCM transférant l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à la CUCM en date du 07/03/2017,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Considérant que le règlement de la zone UE du PLUi prescrit que les toitures à un seul pan ne sont autorisées que sur les bâtiments annexes accolés au bâtiment principal ou à un mur de clôture ou en limite de propriété.
ARRETE
ARTICLE 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve des prescriptions particulières mentionnées dans l’article suivant :
ARTICLE 2 : La pergola devra être, strictement, implantée sur les limites séparatives Sud-Est et/ou Sud-Ouest.
Date d'affichage en Mairie TORCY, le 2 MARS 2073 de l'avis de dépôt :_ 6 JAN. 2073 Le Maire,
Ph pe Pléca/ Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Préfecture
le — 6 MARS 2073
et publié, affiché ou
notifié le …..1..{. MARS. 2023.
LE MAIRE, P}1:,, L;