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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2021.06.17.23
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2021.06.17.23)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2021
N° : 2021_06_17_23 Ses Affiché le
ID : 005-200067825-20210617-2021_06_17_23-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt et un, le dix sept juin à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Christian HUBAUD, sur La convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
Présents à la séance : 41
DATE DE LA CONVOCATION 10/06/2021
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 24/06/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
OBJET :
ZA La Beaume : vente de la parcelle A669
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M.
Jean-Claude LAFONT , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , Mme Mélodie GAILLARD , M. Thierry PLETAN , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , Mme Annie LEDIEU , M. Benjamin CORTESE , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , M. Christophe PIERREL , Mme Isabelle DAVID , Mme Pimprenelle BUTZBACH , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Christian CADO procuration à M. Vincent MEDILI, M. Bernard LONG procuration à Mme Mélodie GAILLARD, Mme Carole LAMBOGLIA procuration à M. Roger GRIMAUD, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Christian PAPUT procuration à M. Daniel BOREL, M. Frédéric LOUCHE procuration à Mme Laurence ALLIX, M. Roger DIDIER procuration à M. Christian HUBAUD, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Claude BOUTRON, Mme Paskale ROUGON procuration à Mme Françoise BERNERD, Mme Catherine ASSO procuration à Mme Rolande LESBROS, M. Cédryc AUGUSTE procuration à M. Richard GAZIGUIAN, Mme Solène FOREST procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, M. Daniel GALLAND procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, Mme Martine BOUCHARDY procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB, M. Eric GARCIN procuration à Mme Isabelle DAVID
Absent(s) :
M. Rémi COSTORIER, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Marie-José ALLEMAND
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : Mme Laurence ALLIX, ayant obtenu La majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Par délibération du 8 décembre 2020, votre assemblée s’est prononcée
favorablement pour la vente à Madame Jamila ES-SOUIBA, demeurant 88 route de
Sainte Marguerite à Gap, de la parcelle À 669 de la zone d'activités de la Beaume,
d'une superficie de 4179 m? afin d’y développer une activité de négoce-réparation
de poids lourds neuf et occasion. Après étude architecturale du projet par
l'acquéreur et prise en compte des contraintes déjà évoquées, La délimitation de
la parcelle est modifiée et portera sur une superficie plus réduite de 3813 m2
environ qui fera l’objet d’un document d’arpentage réalisé par un géomètre.
Le prix de vente demeure identique à celui défini dans La délibération du 8
décembre 2020, de même que les autres termes de la délibération, notamment le
versement par l’acquéreur d’une somme égale à 10% du prix lors de La signature de
la promesse de vente et l'acquisition préalable par la Communauté
d'agglomération sous la forme d’un acte administratif, de la parcelle foncière
concernée auprès de la commune de La Saulce au prix de 21,86 € le m2, comme
déterminé dans la délibération du 14 décembre 2017.
Décision :
IL est proposé, sur l'avis favorable de la Commission Développement
économique, Finances et Ressources humaines, réunie le 8 Juin 2021 :
*_ Article 1 : d'autoriser Monsieur le Président à signer avec Madame ES-
SOUIBA ou avec toute autre personne physique ou morale que cette
derniere pourrait substituer dans ses droîts, la promesse de vente ainsi
qu’ultérieurement l’acte authentique de vente de la parcelle foncière
décrite précédemment au prix de 45 € HT le m2.
*_ Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à effectuer l’ensemble des
formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en oeuvre
de la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 56
—————
Roger GRIMAUD
Transmis en Préfecture Le: 25 Ji L521
Affiché ou publié Le :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être Département des HAUTES-ALPES - Commune de LA SAULCE
Lieu-dit: " Gandière "
Parcelle cadastrée Section À n° 584
Propriété de la Commune de LA SAULCE
PLAN DE DIVISION
\
Terrain cédé par la commune de La Saulce
Parcelle DNC c pour une contenance cadastrale de
\ Terrain restant la propriété de la commune de La Saulce
Parcelles A n° 669b et 669c
-N= 4142050
-N= 4142.000
An°669.
1940.800
-
N= 4142100 -
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+ N= 4142050 -
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LEGENDE
—— —— Bord voirie
ZZZZZZZ: Mur
+ N= 4141550) Î Talus
Station de référence
Piquet
Borne ancienne
Limite de division
Application cadastrale, en l'absence de bomage
contradictoire, les limites figurées sont indicatives et
non opposables aux tiers.
_— Limite fixée en Mars 2016 par le cabinet
Toulemonde-Bontoux (Réf: 23/16 - 16134)
_ Limite bomée le 26/01/2016 conformément au
plan de cession dressé en mai 2003 par le
cabinet(réf: 194/02)
Système de coordonnées X, Y : CC45 - Téria
3
L Nivellement rattaché au NGF - Téria
TOULEMONDE : ms ar [ae [een | en [er o Euisemen ds Pan ane [eme [osouans | en [er
BONTOUX Most none [un | ve [a [ce] Jo | 000 Ga