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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2021.09.16.9
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2021.09.16.9)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
N° : 2021_09_16_9 es Affiché le
ID : 005-200067825-20210916-2021_09_16_9-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt et un, le seize septembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur La convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à la séance : 50
DATE DE LA CONVOCATION 09/09/2021
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 23/09/2021
OBJET :
Z.A de Gandière - cession du lot G2
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M.
Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL , Mme Marie- Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , M. Francesco ALLEGRA , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL
Conseillers Communautaires, formant La majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Bernard LONG procuration à M. Roger GRIMAUD, Mme Sylvie LABBÉ procuration à M. Christian PAPUT, M. Benjamin CORTESE procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Rolande LESBROS procuration à Mme Martine BOUCHARDY, Mme Catherine ASSO procuration à M. Olivier PAUCHON, M. Cédryc AUGUSTE procuration à M. Richard GAZIGUIAN, Mme Françoise DUSSERRE procuration à M. Vincent MEDILI
Absent(s) :
M. Thierry PLETAN, M. Christophe PIERREL
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : M. Daniel GALLAND, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
La société SOFT ENGINE MECANIQUE dont l’activité est Le négoce d’engins lourds de travaux publics et représentée par Madame Solène FOREST, a fait part à la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, de son souhaît d’acquérir le lot G2 d’une superficie d’environ 1194 m2 (voir plan ci-annexé) afin d’y construire les Locaux de son activité.
Après accord de l’acquéreur, la viabilisation du lot G2, découpé à la demande de l’acquéreur et issu initialement du lot G, sera à la charge exclusive de l’acquéreur (réseaux secs et humides, accès à la parcelle).
Après consultation du service des Domaines, la Communauté d’agglomération envisage donc de procéder à cette cession, au prix de 73 € HT le m2.
La parcelle fera l’objet d’un document d’arpentage afin de définir la superficie précise du lot.
L’acquéreur devra verser 10% du prix à la signature de la promesse de vente et Le solde à La signature de l’acte authentique.
Enfin, la Communauté d’agglomération doit préalablement à cette vente, acquérir en pleine propriété, la parcelle foncière concernée auprès de la commune de La Saulce, au prix de 16,08 € le m2 conformément à la délibération du 14 décembre 2017, acquisition qui s'effectuera sous la forme d’un acte administratif.
Décision :
ILest proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 7 septembre 2021 :
*_ Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté
d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer avec la commune de La Saulce, l’acte administratif d'acquisition des parcelles correspondant au lot indiqué ci-dessus et aux conditions indiquées précédemment ;
-_ Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté
d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer, avec l’acquéreur indiqué ci-dessus ou avec toute autre personne physique ou morale que ce dernier pourrait substituer dans ses droits, la promesse de vente ainsi qu'’ultérieurement l’acte authentique de vente des lots au prix et aux conditions relatés supra ;
*__ Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à effectuer l’ensemble des
formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 56
- SANS PARTICIPATION : 1
Mme Solène FOREST
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte Le Vice-président
Roger GRIMAUD
Transmis en Préfecture le: 7 à SEP. 2071
Affiché ou publié le : 98 SEP. £.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Jeuoe,p
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