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Déliberation - DELIB 170531 48
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h18 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170531 48)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Démocratie,
Communauté
de Communes
de Côte
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
84
12
mai
2017
22
mai
2017
Quorum
64
Votants
78
Suffrages
exprimés
: 60
Séance
du
31
mai
2017
N°170531-48
L'an
deux
mil
dix-sept,
le 31
mai
à
19
h 00,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
MM
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Rémy
BELLANGER,
Dominique
BELTRAME,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
BOULARD
Didier,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
, Jacques
CHEVALLIER,
Jean-
Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Odile
COUROYER,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN
(Thiouville),
Annie
DUMENIL,
ETIENNE
Philippe,
Thierry
FABAREZ,
Patrice
FAUCON,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
,
,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Jérôme
LHEUREUX,
Michel
LIEURY,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
, Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Pascal
VANIER,
Marie-Pierre
VASLIN,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le
suppléant
:
M.
Philippe
DUFOUR
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Alain
LETARD
représenté
par
Mme
Valérie
MORSSALINE
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir :
M.
Jean-François
ALIGNY
a
donné
pouvoir
à
Mme
Valérie
MORSSALINE
M.
Hubert
BUQUET
a
donné
pouvoir
à
M.
Didier
LEMAISTRE
Mme
Christine
CHANGEUX
a donné
pouvoir
à
M.
René
VIMONT
Mme
Dominique
CHAUVEL
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
POILVE
M.
Jean-Marc
COPPENS
a
donné
pouvoir
à
Mme
Christine
GROUT-LIMARE
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux)
a donné
pouvoir
à M.
Joël
SALLE
M.
Pierre-Yves
JEGAT
a donné
pouvoir
à
M.
Laurent
GODEFROY
M.
David
LAMBION
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
François-Pierre
LECLUSE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Annie
DUMENIL
Mme
Agnès
LEDUC
a donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Louise
DOULET
M.
Nicolas
MOLETTE
a donné
pouvoir
à M.
Pascal
LARGILLET
M.
Michel
SERY
a
donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
DOUILLET
M.
Olivier TASSEL
a donné
pouvoir
à M.
Gérard
COLIN
M.
Jean-Pierre
THEVENOT
a donné
pouvoir
à
M.
Pascal
VANIER
Absents
:
-
MM
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Enrick
DEBRABANDERE,
Hervé
MOUQUET
et
Mmes
Brigitte
HATTON
Justine
MORTELECQUE,
Aurore
RAUCH
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Yvon
PESQUET
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet: DÉCHETS
-
Mise
en
place
de
la
redevance
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
(R.E.O.M.) N°48 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-1
à
L.5211-4,
:
Vu l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2017
portant
extension
du
périmètre
de
la Communauté
de_
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
avec
l'adhésion
des
communes
de
Criquetot-le-Mauconduit
et Vinnemerville
à
compter
du
1er
juin
2017,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2017
portant
modification
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
l'arrêté
préfectoral
76-2016-11-25-004
en
date
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
la compétence
«
collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés».
Lors
de
la
fusion
extension
de
la
Communauté
de
Communes
au
1%
janvier
2017,
2
modes
de
financement
sont
existants
sur
le
nouveau
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
ILest
donc
nécessaire
d'approuver
le
choix
et
la
mise
en
place
de
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
au
1°”
janvier
2019
comme
mode
de
financement
du
service
déchets. Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Déchets
et
Environnement
en
date
du
21
février
2017
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
en
sa
séance
du
11
mai
2017.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
-
Abstention:
MM
Poilvé,
Coppens,
Fabarez,
Desaeger,
Sallé,
Largillet,
Molette,
Degremont,
Mouche,
Billiez,
Lemaistre,
Buquet
et
Mmes
Chauvel,
Grout-Limare,
Marie,
Dujardin
(Saint
Valery),
Doulet,
Leduc
+
autorise
le
Président
à
lancer
la
mise
en
place
de
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
e
autorise
le
Président
à
signer
toutes
les
pièces
administratives
relatives
à
ce
dossier. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Le
Président,
Gérard
COLIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Juslice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
vole
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir à compter
de
la plus tardive
des
dates
suivantes
:
-
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
=
date de sa publication elou de sa notification
Dans
ce
méme
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit: -
à compter
de la notification de la réponse de
l'autorité territoriale,
-
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Vu
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
k
3 du
2 mars
1982,
Le
Président
atteste
qug
la
délibération
du
Communautaire
n°
.6..
- Séance
du
&
OEIL
TRE
OCU1F
complétant
la
loi
n°
82-2
est exécutoire. Date
de réception
en Sous-Pré.
Date de publication
: À
G.
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170531-170531-48-DE Date
de
télétransmission
: 08/06/2017
Date
de
réception
préfecture
: 08/06/2017
Président, COLIN Pour
te
résident
empêché,
Le
Vice-Président