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Déliberation - DELIB 170531 61
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h18 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170531 61)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Mode, textile et habillement,
A
Communauté
de Communes
de la Côte
À
|
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
—
fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
84
12
mai
2017
22
mai
2017
Quorum
63
Votants
78
Suffrages
exprimés
: 78
Séance
du
31
mai
2017
N°170531-61
L'an
deux
mil
dix-sept,
le 31
mai
à
19
h 00,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
MM
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Rémy
BELLANGER,
Dominique
BELTRAME,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
BOULARD
Didier,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
, Jacques
CHEVALLIER,
Jean-
Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Odile
COUROYER,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN
(Thiouville),
Annie
DUMENIL,
ETIENNE
Philippe,
Thierry
FABAREZ,
Patrice
FAUCON,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Jérôme
LHEUREUX,
Michel
LIEURY,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
, Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Pascal
VANIER,
Marie-Pierre
VASLIN,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le suppléant :
M.
Philippe
DUFOUR
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Alain
LETARD
représenté
par
Mme
Valérie
MORSSALINE
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir:
M.
Jean-François
ALIGNY
a donné
pouvoir
à Mme
Valérie
MORSSALINE
M.
Hubert
BUQUET
a donné
pouvoir
à
M.
Didier
LEMAISTRE
Mme
Christine
CHANGEUX
a
donné
pouvoir
à
M.
René
VIMONT
Mme
Dominique
CHAUVEL
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
POILVE
M.
Jean-Marc
COPPENS
a
donné
pouvoir
à Mme
Christine
GROUT-LIMARE
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux)
a donné
pouvoir
à M.
Joël
SALLE
M.
Pierre-Yves
JEGAT
a donné
pouvoir
à M.
Laurent
GODEFROY
M.
David
LAMBION
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
François-Pierre
LECLUSE
a donné
pouvoir
à Mme
Annie
DUMENIL
Mme
Agnès
LEDUC
a
donné
pouvoir
à Mme
Marie-Louise
DOULET
M.
Nicolas
MOLETTE
a
donné
pouvoir
à
M.
Pascal
LARGILLET
M.
Sylvain
MONNIER
a
donné
pouvoir
à
M.
Hervé
JOLLY
M.
Michel
SERY
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
DOUILLET
M.
Olivier TASSEL
a donné
pouvoir
à
M.
Gérard
COLIN
M.
Jean-Pierre
THEVENOT
a
donné
pouvoir
à
M.
Pascal
VANIER
Absents
:
-
MM
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Enrick
DEBRABANDERE,
Hervé
MOUQUET
et
Mmes
Brigitte
HATTON
Justine
MORTELECQU,
Aurore
RAUCH
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Yvon
PESQUET
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
:
ADMINISTRATION
GENERALE
- COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
- Demande
d’Adhésion
de
la
Commune
de
GERPONVILLE
N°61 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT
ci-après)
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4,
Vu
plus
particulièrement
l'article
L.5211-18
du
CGCT,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2017
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
avec
l'adhésion
des
communes
de
Criquetot-le-Mauconduit
et Vinnemerville
à
compter
du
1° juin
2017,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2017
portant
modification
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Côte
d'Albâtre,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°76-2016-11-25-004
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
la
délibération
de
la
Commune
de
Gerponville
en
date
du
2
janvier
2017
sollicitant
son
adhésion
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
et
son
retrait
de
la
Communauté
d'Agglomération
Caux
Fécamp
Littoral,
Considérant
que
la Commune
de
Gerponville
sollicite
son
rattachement
à
la Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
au
motif
que
le
bassin
de
vie
des
gerponvillais
se
situe
à
Cany-Barville
et
que
la
situation
géographique
de
Gerponville
le justifie
; qu'en
effet,
60%
de
son
territoire
communal
est
situé
dans
le
Syndicat
Mixte
des
Bassins
Versants
de
la
Durdent,
Saint
Valery-Veulettes
;
Considérant
que
l'adhésion
de
ladite
commune
n'est
possible
qu'avec
l'accord
de
l'assemblée
délibérante
de
la
Communauté
de
Communes
et
de
ses
communes
membres
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
sa
création,
Considérant
que
la consultation
de
la
CDCI
n'est
pas
requise,
Vu
l'avis
du
bureau
élargi,
en
sa
séance
du
18
mai
2017,
de
refuser
l'adhésion
de
la
commune
de
Gerponville
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre,
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
-
Abstention
: M.
Sallé
et Mme
Dujardin
(Saint
Valery
en
Caux)
-
Contre
: Mme
Dujardin
(Thiouville)
°
refuse
Fadhésion
de
la
Commune
de
Gerponville
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et an
susdits,
Le
Président,
emOPE
Fr.
Le
Vice-rresident
Jérôme
LHEUREUX
Gérard
COLIN
à
érar
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
iibunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
vois
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dales
suivantes
:
-
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
-
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification
Dans
cs
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
catte
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
=
à compler
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
_
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai,
Vu
la
lorn°
82-624
du
22 juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982,
|
Le
Président atteste
que
la nt
ù
Communautaire
n°
él.
- Séance
du
.S{.
OS
4
est
exécutoire.
Date
de
réception
en
Sous-Préfecture
UC
Date
de publication
ONCUIT
FLe
Président,
F
G.
COLIN fo
Jérôme
LHEUREUX
Pour
le Pre
empêché,
Le
Vice-Président
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170531-170531-61-DE Date
de
télétransmission
: 08/06/2017
Date
de
réception
préfecture
: 08/06/2017