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Déliberation - DELIB 170531 59
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h18 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170531 59)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Transports,
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
te
Communauté
de Communes
de la
O
76450 CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
-D-B Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D’AFFICHAGE
En
exercice
84
12
mai
2017
22
mai
2017
Quorum
63
Votants
78
Suffrages
exprimés
: 78
Séance
du
31
mai
2017
N°170531-59
L'an
deux
mil
dix-sept,
le 31
mai
à
19
h 00,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
MM
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Rémy
BELLANGER,
Dominique
BELTRAME,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
BOULARD
Didier,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
, Jacques
CHEVALLIER,
Jean-
Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Odile
COUROYER,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN
(Thiouville),
Annie
DUMENIL,
ETIENNE
Philippe,
Thierry
FABAREZ,
Patrice
FAUCON,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Jérôme
LHEUREUX,
Michel
LIEURY,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
, Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Pascal
VANIER,
Marie-Pierre
VASLIN,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le
suppléant
:
M.
Philippe
DUFOUR
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Alain
LETARD
représenté
par
Mme
Valérie
MORSSALINE
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir :
M.
Jean-François
ALIGNY
a
donné
pouvoir
à
Mme
Valérie
MORSSALINE
M.
Hubert
BUQUET
a
donné
pouvoir
à
M.
Didier
LEMAISTRE
Mme
Christine
CHANGEUX
a
donné
pouvoir
à M.
René
VIMONT
Mme
Dominique
CHAUVEL
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
POILVE
M.
Jean-Marc
COPPENS
a donné
pouvoir
à
Mme
Christine
GROUT-LIMARE
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux)
a
donné
pouvoir
à
M.
Joël
SALLE
M.
Pierre-Yves
JEGAT
a donné
pouvoir
à M.
Laurent
GODEFROY
M.
David
LAMBION
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
François-Pierre
LECLUSE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Annie
DUMENIL
Mme
Agnès
LEDUC
a
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Louise
DOULET
M.
Nicolas
MOLETTE
a
donné
pouvoir
à
M.
Pascal
LARGILLET
M.
Sylvain
MONNIER
a donné
pouvoir
à
M.
Hervé
JOLLY
M.
Michel
SERY
a
donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
DOUILLET
M.
Olivier
TASSEL
a
donné
pouvoir
à
M.
Gérard
COLIN
M.
Jean-Pierre
THEVENOT
a
donné
pouvoir
à
M.
Pascal
VANIER
Absents
:
-
MM
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Enrick
DEBRABANDERE,
Hervé
MOUQUET
et
Mmes
Brigitte
HATTON
Justine
MORTELECQU,
Aurore
RAUCH
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Yvon
PESQUET
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet : ADMINISTRATION
GENERALE
- Emission
d’un
titre
- Contentieux
véhicule
HY
N°59 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT
ci-après)
et
notamment
les
articles
L5211-1
à L5211-4,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2017
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre
avec
l'adhésion
des
communes
de
Criquetot-le-Mauconduit
et Vinnemerville
à compter
du
1° juin
2017,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2017
portant
modification
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Côte
d'Albâtre,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°76-2016-11-25-004
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Considérant
que
l’ancienne
Communauté
de
Communes
Entre
Mer
et
Lin
a fait
l'acquisition,
le
22
mars
2016,
d'un
véhicule
de
marque
CITROËN
HY
de
type
bétaillère,
immatriculé
EA-361-
QB,
auprès
de
la
SARL
ATEO
(dont
l'enseigne
est
VINTAGE
FOOD
TRUCK)
pour
un
montant
de
28
539€
TIC,
Considérant
que
l'acquisition
avait
pour
objectif
de
disposer
d’un
véhicule
adapté
pour
faire
du
porte
à
porte
et
mettre
en
place
un
dispositif
intitulé
«
Pause-café
»
à
destination
des
habitants
isolés,
Considérant
que
l'ancienne
Communauté
de
Communes
Entre
Mer
et
Lin
a
diligenté
deux
expertises
amiables
auxquelles
le
vendeur
ne
s'est
jamais
présenté
; que
les
deux
experts
sont
unanimes
:
le
véhicule
est
affecté
de
graves
désordres
le
rendant
impropre
aux
spécificités
mentionnées
sur
le
certificat
d'immatriculation
et
impropre à
l'utilisation
qui
devait
en
être
faite
par
le
Centre
Social
; qu'un
des
experts
précise
même
que
le
véhicule
comporte
de
graves
défauts
techniques
et
que
« son
usage
routier
est
dangereux
et
totalement
à
proscrire
»
; que
ledit
expert
estime
que
la
valeur
actuelle
du
véhicule
est
celle
du
prix
des
pièces
de
réemploi
qui
peuvent
être
prélevées
et qu'elle
est
d'environ
1
500€
T.T.C,
Considérant
qu'afin
de
rendre
opposable
l'expertise
au
vendeur,
l'ancienne
Communauté
de
Communes
Entre
Mer
et
Lin
a
introduit
un
référé-expertise
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
ROUEN
; que
la
1#®
réunion
d'expertise
s'est
tenue
le
28
mars
2017
à
Fontaine-le-Dun
; que
l'expert
judiciaire
a
communiqué
aux
parties,
mi-avril,
son
pré-rapport
afin
d'y
faire
d'éventuelles
observations
;
qu'il
confirme
les
désordres
mis
en
avant
par
les
experts
précédemment
désignés,
Considérant
que
l'extrait
K-Bis
du
vendeur
a
été
sollicité
auprès
du
greffe
du
Tribunal
de
Commerce
d'Arras
; qu'à
ce
jour,
il ne
porte
mention
d'aucune
procédure
collective
en
cours
;
que
néanmoins,
la situation
de
l'entreprise
peut
évoluer
très
vite,
Considérant
qu'au-delà
de
l’action
à
introduire
auprès
du
tribunal,
soit
en
plein
contentieux
indemnitaire
pour
obtenir
le
remboursement,
soit
en
nullité
de
la
vente,
il
est
proposé
une
solution
à
mettre
en
œuvre
en
parallèle:
l'émission
un
titre
à
hauteur
du
montant
de
l'acquisition
(28
539€
T.T.C)
à
l'encontre
du
vendeur,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
en
sa
séance
du
28
avril
2017,
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
-
Contre
: M.
Desaeger
°
autorise
le
Président
à
émettre
un
titre
de
recette
d'un
montant
de
28
539€
T.T.C
correspondant
au
prix
d'acquisition
du
véhicule
de
marque
CITROËN
HY
de
type
bétaillère,
immatriculé
EA-361-QB,
à
l'encontre
de
la
SARL
ATEO,
+
autorise
le
comptable
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre
à
prendre
en
charge
ce
titre
et
à
procéder
au
recouvrement. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
le
Président
Gui
Le
Vice-rresssent
Le
Président,
.dérôme
LHEUREUX
Gérard
COLIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération pendant un délai de deux mois commençant
à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-
date
de sa
réception
en Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
-
date de sa publication et/ou de sa notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peul-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir soit
:
- |
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce délai.
Vu
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982,
ési
t
la
délibération
du
Conseil
;_4-
er
Elie
3
est
exécutoire.
Fr
} CG
|+
Date
de
réception
en
Soys-
OÙ
Das
de Dublcation
ECC
T IE
Le
Président, G. COLIN
LL empêché,
Jérôme
LHEUREUX
Le
Vice-Président
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170531-170531-59-DE Date
de
télétransmission
: 08/06/2017
Date
de
réception
préfecture
: 08/06/2017