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Document publié le Lundi 13 mars 2017 par la commune de Gennes-Val-de-Loire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 13.03.2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Économie et finances,
1
Département
Maine-et-Loire
Arrondissement
Saumur
COMMUNE
GENNES-VAL DE LOIRE
L’an DEUX MIL DIX-SEPT
et le 13 MARS
à 20 heures 00
Le Conseil Municipal de Gennes-Val de Loire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la maison des loisirs André Courtiaud à Gennes, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves FULNEAU, Maire.
Présents : Mmes et MM. FULNEAU Jean-Yves, PASSEDROIT Alain, LAMY Benoit, VERGER Gwénaël, SIRE Michel, KASPRZACK Christiane, MOISY Nicole, MEME Elisabeth, de VILLIERS Anne-Aymone, GAGER Christian, BOISBOUVIER Gilbert, VIOT Michel, BOUSSEAU Michèle, MOREAU Christian, BAUNEAU Yves, MATHIOT Joss, VON BOTHMER Emilie, GAIGNARD René, FERRARI Marc, CANTET Claudie, VESTIT Marie-Claude, MERCIER Didier, WEISS Sandra, MABILLEAU Chrystel, TURPOT Ludovic, GROYER Olivier, LAURIOU Alain, VINSONNEAU Philippe, STROZIK Cathy, LE VRAUX Yves, BARREAUX Benoit, GOUZIL Gilles, GUINHUT André, ARCHAMBAUD Karine, GAUTHIER Anne-Marie, MOREAU Georges, ASSERAY Denis, BONDU Michel, RICHARD Emmanuelle, LUCAS Nadège, ENGUEHARD Elisabeth, GILBERT Sylvain, LEMOINE Jérôme.
Absents excusés : Mmes et MM. RIGAULT Claude, GLEMIN Françoise, FERRERO Francine, PEREZ-BERENGUER Carmen, BIGOT Monique, ROUCHER Stéphane, LEGUAY Daniel, METIVIER Nathalie, VARLET Vanessa, BRUNETIERE Dominique, BATTAIS Damien, BRAUER Catherine, MELIN Céline, CLEMENT Jérôme.
Pouvoirs : BIGOT Monique à MOREAU Christian, BRAUER Catherine à VINSONNEAU Philippe, BRUNETIERE Dominique à VERGER Gwénaël, FERRERO Francine à VON BOTHMER Emilie, GLEMIN Françoise à MOISY Nicole, LEGUAY Daniel à VESTIT Marie-Claude, MELIN Céline à ASSERAY Denis, METIVIER Nathalie à LAURIOU Alain, RIGAULT Claude à FULNEAU Jean-Yves.
Secrétaires de séance : Mmes Christiane KASPRZACK et Nicole MOISY
Arrivée de M. VERGER à 20h45 au point « ZA du Plessis – Saint-Georges-des-Sept-Voies : Dissolution du budget ».
OBJET : Fixation de la durée d’amortissement des immobilisations (03/2017-01)
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan, la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
L’instruction M14 rend obligatoire l’amortissement des biens renouvelables inscrits au budget principal.
A ce titre les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivantes :
les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition TTC ; le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans prorata temporis à compter de l’exercice suivant l’acquisition ;
tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien ;
les biens acquis pour un montant inférieur à 100 € TTC seront amortis en une seule année.
Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations règlementaires, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles pour chaque bien ou chaque catégorie, l’assemblée délibérante peut charger l’ordonnateur de déterminer la durée d’amortissement d’un bien à l’intérieur de durées minimales et maximales, qu’elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien. Les durées minimales et maximales proposées à Gennes-Val de Loire sont les suivantes :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 mars 2017
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 57
En exercice : 57
Présents : 43
Ayant pris part au vote : 52 (43+9
pouvoirs)
Date de la convocation
06 mars 2017
Date d’affichage
21 mars 2017 2
COMPTE CATEGORIE DUREE PROPOSEE
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre de 5 à 10 ans
2031 Frais d'études (si non suivis de réalisation) 1 an
2041481 Subvention d'équipement autres communes de biens mobiliers, matériel et études de 5 à 15 ans
204171
Subvention d'équipement autres établissements
publics locaux de biens mobiliers, matériel et
études
de 1 à 5 ans
204172 Subvention d'équipement autres établissements publics locaux de bâtiments et installations de 5 à 15 ans
COMPTE CATEGORIE DUREE PROPOSEE
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
20421 Subvention d'équipement aux personnes de droit privé de biens mobiliers matériel et études de 1 à 5 ans
20422 Subvention d'équipement aux personnes de droit privé de bâtiments et installations de 5 à 15 ans
2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels de 1 à 5 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes de 5 à 10 ans
2132 Immeubles de rapport de 30 à 50 ans
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile de 6 à 10 ans
21571 Matériel et outillage de voirie - matériel roulant de 5 à 10 ans
21578 Matériel et outillage de voirie - autre matériel de 6 à 10 ans
2158 Autre installation, matériel et outillage technique de 6 à 10 ans
2181 Installations générales agencements et aménagements divers de 6 à 10 ans
2182 Matériel de transport de 5 à 10 ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique de 2 à 5 ans
2184 Mobilier de 10 à 15 ans
2188 Autres immobilisations corporelles de 5 à 15 ans
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
approuve le barème des durées d’amortissement proposées ;
donne délégation à Monsieur le Maire, pour fixer la durée exacte d’amortissement des immobilisations ;
décide l’application systématique de ce barème à compter du 1er janvier 2017 ; autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSSEDROIT 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Eglise du Prieuré de Saint-Georges-des-Sept-Voies : Convention avec la Fondation du Patrimoine (03/2017-02)
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de signer une convention de financement avec la Fondation du Patrimoine ayant pour objet de régir l’aide financière (20 000 €) apportée par la Fondation du Patrimoine au Maître d’ouvrage pour la mise en œuvre du projet de sauvegarde de l’église du Prieuré de Saint-Georges- des-Sept-Voies.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSSEDROIT 1er adjoint, à signer la convention correspondante, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Demande de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : Travaux d’accessibilité 2017 (03/2017-03)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 21/11/2016, une demande de DETR a été demandée pour le programme des travaux de mise en accessibilité 2016 sur un reliquat de crédits. 3
Après vérification auprès des services préfectoraux, la demande de subvention a été reportée en 2017 car il n’existait plus aucun crédit disponible depuis juillet 2016.
Certains des travaux programmés en 2016 ayant été réalisés, il ne sera donc pas possible d’obtenir une subvention pour les financer.
Pour la DETR 2017, il est proposé de reprendre les travaux 2016 non engagés et les travaux programmés en 2017, tel que fixés dans les agendas d’accessibilité votés en 2015 par les conseils municipaux des communes déléguées.
ERP ENTREPRISE TRAVAUX € HT Commune déléguée de Gennes Total 28 500,00 Mairie 3 150,00
. Aménagements extérieurs SOCOTEC
suppression ressaut entre cheminement et place PMR 250,00 création d'un cheminement entre entrées site et bâtiment 800,00 mise en place dispositifs sécurité sur escaliers extérieurs 1 500,00 création d'une place PMR 600,00 Bibliothèque municipale 5 300,00
. Aménagements extérieurs SOCOTEC
création d'un cheminement entre entrées site et bâtiment 800,00 création d'une place PMR 1 000,00 suppression ressaut devant porte d'entrée 250,00 création espace de manœuvre devant porte des
sanitaires 500,00
. Aménagements intérieurs SOCOTEC
création d'une banque d'accueil 800,00 mise en place dispositifs sécurité sur escalier bois 800,00 ajout dispositif fermeture porte intérieure sanitaires PMR 150,00 équiper le sanitaire PMR 400,00 ajouter barre de transfert dans sanitaires PMR 200,00 installation lavabo accessible PMR dans sanitaires 400,00 Château de la Roche 2 100,00
. Aménagements extérieurs SOCOTEC
création d'un cheminement entre entrées site et bâtiment 1 200,00 mise en place dispositifs sécurité sur escalier extérieur 200,00 création d'une place PMR 700,00 Hôtel de ville (RDC) 7 400,00
. Aménagements extérieurs SOCOTEC
création d'une place PMR 1 600,00 création d'un cheminement entre entrées site et bâtiment 2 500,00 mise en place dispositifs sécurité sur escaliers extérieurs 2 500,00
création d'un espace de manœuvre devant porte latérale 800,00 Maison des associations 10 550,00
. Aménagements extérieurs SOCOTEC
définir un cheminement entre entrées site et bâtiment 800,00 création place PMR 1 200,00 création espaces de manœuvre et rampes pour chaque
entrée 2 000,00 suppression ressaut devant chaque bloc sanitaires 600,00 accès au bâtiment Gennes Aventure 100,00 remplacement portes sanitaires 900,00
. Aménagements intérieurs SOCOTEC
espace réservé PMR dans local Gennes Aventure 400,00 dispositifs de commande à abaisser dans tous les
bâtiments 1 500,00 aménagement blocs sanitaires pour manœuvre et usage
PMR 2 000,00 mise en conformité des équipements des sanitaires 800,00 mise en place d'un lavabo conforme PMR 250,00 Commune déléguée de Chênehutte-Trèves-
Cunault Total 25 422,50 Mairie annexe 17 622,50
. Cheminement extérieur DURAND Luc reprise de la pente 17 437,50 Esvia bande de guidage au sol 185,00
Sanitaires publics 400,00 . Aménagements extérieurs SOCOTEC mise en place d'une signalétique 400,00 Ecole primaire des Bords de
Loire 7 400,00
. Aménagements extérieurs SOCOTEC
création d'un espace de manœuvre 500,00 mise en place d'une signalétique 300,00 déplacement de la sonnette 100,00 changement de poignée du portail 100,00
. Aménagements intérieurs SOCOTEC
changement des tapis 500,00 changement des portes des salles de classe 2 360,00 changement des portes du hall d'entrée 2 360,00
changement de la porte du restaurant scolaire 1 180,00 Commune déléguée de Grézillé Total 8 176,00 Salle Michel Bonvalet 1 200,00 . Aménagements extérieurs SOCOTEC bande de guidage au sol entre les places PMR et l'entrée 1 200,00 4
Kiosque aire de loisirs 6 976,00 . Porte d'entrée Handinorme 2 poignées de rappel 126,00 . Aménagements intérieurs SOCOTEC mise en conformité des sanitaires 6 000,00 . Sanitaires Estimation porte d'entrée 850,00 Commune déléguée de St-Georges-des-Sept-
Voies Total 500,00 Salle de la Grange et sanitaires extérieurs 500,00 . Aménagements extérieurs SOCOTEC mise en conformité de l'escalier extérieur de 2 marches 300,00 . Aménagements intérieurs mise en conformité des équipements des sanitaires 200,00 Commune déléguée du Thoureil Total 39 800,00 Cimetière de Bessé 12 600,00
. Aménagements extérieurs SOCOTEC
mise en place revêtement de sol conforme dans allée
principale 4 500,00 changement poignée porte portail entrée 100,00 création entrée accessible PMR 2 000,00 installation éclairage 6 000,00 Cimetière du Bourg 9 800,00
. Aménagements extérieurs SOCOTEC
mise en place dispositifs sécurité sur escalier 1 200,00 changement poignées porte portail entrée 200,00 installation éclairage 8 400,00
Cimetière de St Maur 17 400,00
. Aménagements extérieurs SOCOTEC
création d'un cheminement eavec pentes conformes 5 400,00 mise en place revêtement de sol conforme dans allée
principale 4 500,00 création palier devant la porte 300,00 installation éclairage 7 200,00 Total HT 102 398,50
Total TTC 122 878,20
Financement Taux € DETR 45,000% sur le coût HT 46 079,33 Autofinancement 55,00% sur le coût final 56 319,18 102 398,50 Total
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
décide de réaliser les travaux d’accessibilité des établissements recevant du public susmentionnés ;
décide de demander une subvention la plus élevée possible au titre de la DETR ;
autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Demande de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : Aménagement urbain de Gennes (03/2017-04)
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’il est possible de demander une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour les opérations de revitalisation de centre-bourgs (opérations d’aménagements publics sur les immeubles, voies et places publiques de centre-bourgs sous maîtrise d’ouvrage communale).
Dans le cadre du projet global de renforcement des fonctions de centralité du bourg-centre de Gennes, les travaux de voirie (réaménagement des rues entre la Place Parrot et la rue de la Poste, incluant la place du Marché) ont été estimés à 650 719,86 € HT en juin 2016.
La commune de Gennes-Val de Loire a obtenu en juillet 2016, au titre du fonds de soutien à l’investissement public local (FSIL), une subvention de 510 564,90 € (30% d’une dépense éligible de 1 701 883 € HT) affectée aux travaux de voirie susmentionnés (part du FSIL = 195 215,96 €), à l’aménagement du site des Dames Barrau et aux travaux d’effacement des réseaux et de VRD de l’îlot du Moulin.
Il propose de programmer sur l’exercice budgétaire 2017 le lancement de ce programme de travaux.
Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel :
Dépenses € HT Recettes €
Travaux - estimation de juin 2016 715 791,85 Aides publiques 495 686,36
Avenue des Cadets 135 470,93
Fonds soutien à
l'investissement public local 195 215,96
Place de l'étoile 243 935,21 30% de 650 719,86 € HT Route de Saumur et square des Dames
Barrau 55 805,06
arrêté n°2016/SGAR/379 du
11/07/2016
Rue de la poste et place du Marché 215 508,66 DETR 300 470,40
Sous-total 650 719,86
35% : taux de la subvention
demandée
Divers et imprévus 10% (réajustement
estimation) 65 071,99 5
Etudes 67 695,00 Autofinancement 362 800,49 Etude de faisabilité et dossier demande de
subvention 15 820,00
Maîtrise d'œuvre missions PRO à DCE 24 375,00
Maîtrise d'œuvre - suivi des travaux 24 000,00
Géomètre 2 500,00
Annonces officielles 1 000,00
Acquisitions immobilières 75 000,00
Parcelle située rue de la Poste 70 000,00
Frais notariés 5 000,00
TOTAL 858 486,85 TOTAL 858 486,85
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
approuve le programme de travaux ;
décide de demander une subvention la plus élevée possible au titre de la DETR ;
autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : SIEML : Travaux d’effacement des réseaux rue du Grand Moulin (03/2017-05)
Dans le cadre du projet d’aménagement de l’îlot du Moulin, il est proposé de réaliser des travaux d’effacement de réseaux.
Au stade de l’avant-projet sommaire, cette opération s’élève à :
Estimation SIEML
€ HT 60% € HT € TTC
Distribution publique 38 475,00 23 085,00 15 390,00 15 390,00
Eclairage public 17 250,00 10 350,00 6 900,00 6 900,00
Sous-total 55 725,00 33 435,00 22 290,00 22 290,00
Génie civil Télécom 14 647,50 14 647,50 17 577,00
TOTAL 70 372,50 33 435,00 36 937,50 39 867,00
Commune Estimation au stade APS
Afin de pouvoir optimiser au mieux ses crédits pour 2017 au regard du nombre de demandes d’effacement de réseaux, le SIEML souhaite avoir la confirmation de la commune d’engager ces travaux. En cas d’abandon du projet, la commune devra procéder au règlement des dépenses engagées par le syndicat pour les études.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
décide de réaliser ces travaux sur le programme 2017 ;
autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : ZA du Plessis – Saint-Georges-des-Sept-Voies : Dissolution du budget (03/2017-06)
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la zone d’activités du Plessis de Saint-Georges-des-Sept- Voies était de compétence communale jusqu’au 31/12/2016. Depuis le 1er janvier 2017, elle est devenue compétence de la CA Saumur Val de Loire en vertu de l’article 4 – A des statuts de l’EPCI relatif aux compétences obligatoires.
Le compte administratif de l’exercice 2016, ainsi que le compte de gestion dressé par le comptable public, font apparaître un déficit de fonctionnement de 823,68 € et un déficit d’investissement de 61 242,95 €, soit un déficit total de 62 066,63 €.
Pour que ce déficit soit repris par la CA Saumur Val de Loire, il faudra deux délibérations concordantes de la commune et de la CA.
Un emprunt est également supporté par ce budget dont le terme est prévu en 2019. Caractéristiques principales de l’emprunt souscrit en 2015 :
Montant : 75 000 € Durée : 60 mois Taux fixe : 1,25 % 6
Périodicité : annuelle (échéance : 15 423,02 €)
Au 31/12/2016, le capital restant dû s’élève à 45 132,72 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
décide de dissoudre le budget annexe de la ZA du Plessis ;
ordonne au comptable public de réintégrer l’ensemble des opérations au sein du budget principal par opérations d’ordre non budgétaires ;
précise que le stock sera réintégré au compte 2113 « terrains aménagés » ; après dissolution du budget, décide de mettre les terrains aménagés à disposition de la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire et lui transférer l’emprunt correspondant ; transfère les résultats de l’exercice 2016 et l’emprunt à la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire ;
autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Droits de mutation à titre onéreux – Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement : décision en matière de réduction de taux et d’exonérations (03/2017-07)
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que jusqu’à présent, les communes déléguées de Gennes-Val de Loire bénéficiaient du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle sur les droits d’enregistrement des mutations à titre onéreux. Dans le cadre de ce fonds, une partie des ressources fiscales de certaines collectivités est prélevée pour être reversée, avec un décalage d’une année, à des collectivités moins favorisées.
Il ajoute que les communes de plus de 5000 habitants perçoivent directement cette taxe au taux de 1,20% (fixé par l’article 1584 du CGI) et qu’elles peuvent également se prononcer :
• pour une réduction jusqu’à 0,50% du taux pour les mutations d’immeubles ou droits immobiliers dans le cadre de ventes par lots d’immeubles occupés ;
• pour une exonération sur les cessions de parts de SCI d’accession progressive à la propriété.
Ne connaissant pas l’impact financier du passage du fonds de péréquation à la taxe additionnelle, il propose de maintenir le taux à 1,20% et de ne voter aucune exonération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
décide de maintenir le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement à 1,20% et de ne voter aucune exonération ;
autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Aménagement du site des Dames Barrau – Gennes : Avenants aux marchés (03/2017-08)
M. Benoit LAMY rappelle à l’Assemblée le coût des travaux d’aménagement du site des Dames Barrau (lots 1 à 11 hors honoraires de maîtrise d’œuvre, études et frais divers) : 874 271,18 € HT
Plusieurs avenants sont proposés :
ESTIMATION MAITRISE D'ŒUVRE
OFFRES DES ENTREPRISES
Montant
initial € HT Avenant
Nouveau
total € HT
Lot 1 Démolition maçonnerie terrassement
ENTREPRISE HERVE - Baugé 369 762,41 51 610,82 421 373,23
Lot 2 Charpente bois
SCMG - Gennes-Val de Loire 83 250,00 380,00 83 630,00
Lot 3 Couverture ardoises
COUVERTURE JUIN – Ambillou-Château 66 795,45 0,00 66 795,45
Lot 4 Menuiseries intérieures et extérieures
MENUISERIES DE L’AUBANCE – Mûrs-Erigné 80 632,47 0,00 80 632,47
Lot 5 Serrurerie
ADRION SAS - Mazé 87 834,28 35 674,46 123 508,74 7
ESTIMATION MAITRISE D'ŒUVRE
OFFRES DES ENTREPRISES
Montant
initial € HT Avenant
Nouveau
total € HT
Lot 6 Electricité VMC
ANJOU CONCEPT ELEC - Grézillé 72 173,03 8 848,03 81 021,06
Lot 7 Chauffage aérothermie air/eau
ANJOU CONCEPT ELEC - Grézillé 10 366,93 4 878,34 15 245,27
Lot 8 Plomberie sanitaires
ANJOU CONCEPT ELEC - Grézillé 10 768,93 -829,66 9 939,27
Lot 9 Isolation plâtrerie
ENTREPRISE FOUILLET – Avrillé 40 011,59 0,00 40 011,59
Lot 10 Chape carrelage faïence
GUILLOT Carrelage - Corné 32 294,03 22 924,50 55 218,53
Lot 11 Peinture
BRUNO FORESTIER – Gennes 20 382,06 0,00 20 382,06
TOTAL 874 271,18 123 486,49 997 757,67
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
accepte ces avenants ;
autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSSEDROIT 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Restaurant scolaire – Grézillé : Evolution du coût des travaux et du marché de maîtrise d’œuvre (03/2017-09)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 12/09/16, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre des travaux de construction du restaurant scolaire de Grézillé à M. GALLENNE, les honoraires s’élevant à 10% du coût HT des travaux estimés à 350.000 € HT.
Il rappelle que par délibération du 19/12/2016, le marché de maîtrise d’œuvre a été adossé au nouveau montant des travails portés à 416 500 € HT, des travaux supplémentaires ayant été demandés par la commune dont la fermeture de la coursive et une modification des sanitaires existants.
Une nouvelle estimation des travaux a été présentée au maître d’ouvrage début mars : 451 000 € HT.
€ HT Mars 2017 Déconstruction 12 000,00 Construction 439 000,00 . Gros œuvre 87 000,00 . Charpente bois - bardage 49 000,00 . Couverture 34 000,00 . Etanchéité 5 500,00 . Menuiseries extérieures 44 000,00 . Menuiseries bois 18 500,00 . Cloisons sèches - plafonds plaques 32 000,00 . Faux plafonds 7 000,00 . Carrelage - faïence 39 500,00 . Peinture - revêtements muraux 9 500,00 . Chauffage - plomberie - ventilation 83 000,00 . Electricité 30 000,00 Préau
Aménagements extérieurs
Matériel de cuisine
Travaux supplémentaires (coursive et sanitaires p/
maternelle)
Sous-total 451 000,00 Honoraires maître d'œuvre 10% 45 100,00 Honoraires mission contrôle technique 5 950,00 8
Attestation HAND 350,00 Honoraires missions CSPS 2 700,00 Sous-total 54 100,00 Non inclus
Matériel de cuisine 28 000,00 Séparateur à graisse 2 500,00 Mobilier de cantine
Aménagement des parkings 10 000,00 Porté pré-peinte -600,00 Réalimentation école / mairie depuis tarif jaune 3 000,00 Frais de branchement
Sous-total 42 900,00 TOTAL 548 000,00 SHON en m² 190 Coursive en m² 86
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (51 voix Pour et 1 voix Contre) :
entérine cette modification ;
accepte les honoraires de maîtrise d’œuvre portés à 45 100 € HT répartis ainsi qu’il suite entre les co-traitants :
€ HT Mission confiée GALLENNE Christophe DAVEAU Luc BOUCHER Christophe BETHERME - AMIOT E.
Décomposition
des phases
architecte intérieur architecte associé économiste ingénierie conseil
Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant
ESQ 5,68% 2 561,68 45,00% 1 152,76 45,00% 1 152,76 10,00% 256,16
APS 9,32% 4 203,32 48,00% 2 017,59 25,00% 1 050,83 15,00% 630,50 12,00% 504,40
APD 15,00% 6 765,00 53,00% 3 585,45 19,00% 1 285,35 16,00% 1 082,40 12,00% 811,80
PRO 22,00% 9 922,00 55,00% 5 457,10 30,00% 2 976,60 15,00% 1 488,30
ACT 6,00% 2 706,00 65,00% 1 758,90 23,00% 622,38 12,00% 324,72
VISA 6,00% 2 706,00 65,00% 1 758,90 27,00% 730,62 8,00% 216,48
EXE
DET 30,00% 13 530,00 25,00% 3 382,50 70,00% 9 471,00 5,00% 676,50
AOR 6,00% 2 706,00 32,00% 865,92 61,00% 1 650,66 7,00% 189,42
OPC
TOTAL 100,00% 45 100,00 44,30% 19 979,12 7,74% 3 488,94 38,63% 17 420,32 9,34% 4 211,62
autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSSEDROIT 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Cette délibération modifie et complète les délibérations n°09/2016-13 du 12/09/2016 et n°12/2016-009 du 19/12/2016 respectivement visées par le contrôle de légalité les 16/09/2016 et 22/12/2016.
OBJET : Tarif de l’aire de camping-car de Chênehutte-Trèves-Cunault (03/2017-10)
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que depuis le 1er janvier 2017, Gennes-Val de Loire est désormais gestionnaire de l’aire de camping-car de Chênehutte-Trèves-Cunault.
La Communauté de communes du Gennois a fixé le coût du jeton à 3 € (tarif identique depuis 2009, année d’inauguration de l’aire) ; le jeton donne accès à 100 litres d’eau ou 6 heures d’électricité.
Il explique qu’afin de mettre l’aire de camping-car en fonctionnement, il convient de fixer le tarif du jeton. Ce service fonctionnera en régie directe et sera adossé à la régie de recettes principale existante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
fixe le tarif du jeton à 4 € ;
autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Benoit LAMY 2ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision. 9
OBJET : Demande de remboursement de travaux de voirie
(03/2017-11)
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que des travaux de voirie consistant en la réalisation d’un passage bas ont été exécutés afin de permettre l’accès des véhicules à la propriété de M. MARCHAND David, domicilié rue de la Salamandre sur la commune déléguée de Gennes.
Ces travaux ont été réalisés sous maîtrise d’œuvre communale, par l’entreprise TPPL pour un montant de 1 236 € TTC.
M. MARCHAND ayant donné son accord pour la réalisation et la prise en charge de ces travaux, il propose à l’Assemblée de demander le remboursement de ces travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
accepte cette proposition ;
autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSSEDROIT 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Demande de classement monument historique de l’église du Prieuré de Bessé au Thoureil (03/2017-12)
Madame Elisabeth ENGUEHARD explique à l’Assemblée que l’église du Prieuré de Bessé au Thoureil est inscrite à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques depuis le 16/03/1964.
M. le Maire propose à l’Assemblée de demander à la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) la protection de cet édifice par un classement au titre des Monuments Historiques. Le dossier sera ensuite constitué par les services de la DRAC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
accepte la demande de classement au titre des Monuments Historiques de l’église du Prieuré de Bessé ;
autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Michel SIRE 4ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Création d’un poste d’agent administratif en contrat aidé (03/2017-13)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1° ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
décide de créer un poste contractuel d’adjoint administratif en CAE, à temps non complet (20/35ème), pour une durée de 9 mois à compter du 18 avril 2017 ;
approuve la convention individuelle laquelle fixe les modalités d’orientations et d’accompagnement professionnel et prévoit les actions de formation professionnelle et la validation des acquis de l’expérience ;
précise que l’existence de ce poste est conditionnée à l’accord de financement par Pole Emploi ;
fixe la rémunération de ce poste sur la base du SMIC en vigueur ;
autorise Monsieur le Maire ou à défaut Benoit LAMY 2ème adjoint, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision, à réaliser les démarches administratives et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision
Fait et délibéré en Mairie de Gennes-Val de Loire les jours, mois et an que dessus, Et ont tous les membres présents signés au registre des délibérations.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Jean-Yves FULNEAU