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Compte-Rendu - Compte rendu sommaire 27 01 2025
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Gennes-Val-de-Loire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire 27 01 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1
Département
Maine-et-Loire
Arrondissement
Saumur
COMMUNE
GENNES-VAL-DE-LOIRE
L’an DEUX MIL VINGT CINQ
et le 27 janvier
à 19 heures
Le Conseil Municipal de Gennes-Val-de-Loire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison des loisirs André COURTIAUD, Gennes, sur convocation adressée par Madame Nicole MOISY, Maire de Gennes-Val-de-Loire.
Conseillers municipaux présents :
Mmes et MM. BREE François / CITHIRAIVADIVEL Mathieu / COTREL François / CRAMET Dominique / DEVAUX Isabelle / EVILLARD Catherine / GACHET Dominique / GASNEREAU Liliane / GOULET Jérôme / GUINHUT André / JOLET Jacqueline / KASPRZACK Christiane / LE VRAUX Yves / LERAY Françoise / MARTIN Pascal / MOISY Nicole / MORELATTO Alain / MOTTAIS Yann / NOORDMAN Henricus / OUVRARD Alexandra / PIHEE Marie- Agnès / POEHR Eric / SAULNIER Benoit / VERGER Gwénaël / VINSONNEAU Philippe.
Conseillers municipaux absents :
Mmes et MM. ALLAND Anne-Sophie / ASCHARD Jean-Pierre / BREMONT Marie-Anaïs / COCHET Patricia / ELIE Stéphanie / FAUCONNET Laëtitia / GLOTIN Hadrien / GUILLEMAIN Stéphanie / HIRON Marie-Claude / LOCHARD Teddy / NEAU Jean-Jacques / PINÇON Marc.
Pouvoirs :
Mmes et MM. ALLAND Anne-Sophie à KASPRZACK Christiane / COCHET Patricia à GOULET Jérôme / GLOTIN Hadrien à COTREL François / PINÇON Marc à EVILLARD Catherine
Secrétaire de séance : KASPRZACK Christiane
OBJET : MISE A JOUR DU PLAN D’ADRESSAGE (01/2025-01)
Par délibération n°05/2024-02 en date du 27 mai dernier, des voies ont été dénommées.
Des réunions publiques ont eu lieu en décembre pour expliquer la démarche d’adressage aux administrés.
Suite à ces réunions, et aux retours de certains habitants, une mise à jour de la délibération est nécessaire pour prendre en compte les modifications et les ajouts apportés.
Ainsi, les noms des lieux-dits et des communes déléguées apparaitront sur la base adresse nationale.
Il est donc proposé au Conseil Municipal les modifications et créations suivantes :
CODE
POSTAL ancienne VOIE nouvelle VOIE COMMUNE DELEGUEE
49350 Rue de Beauregard PAS DE CHANGEMENT Chênehutte-Trèves-Cunault
49350 Impasse Honoré de Balzac Chênehutte-Trèves-Cunault
49350 Rue de Sainte-Radegonde Route du Clos des Vigneaux Chênehutte-Trèves-Cunault
49350 Allée des Vigneaux Allée du Clos des Vigneaux Chênehutte-Trèves-Cunault
49350 Chemin des Bateliers Chemin des Sternes Gennes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 janvier 2025
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 37
En exercice : 37
Présents : 25
Ayant pris part au vote : 29 (25 + 4
pouvoirs)
Date de la convocation
21 janvier 2025
Date d’affichage
03 février 2025 2
49350 Rue de Beauregard Rue des Mésanges Gennes
49350 Chemin de Roches de Milly Chemin des Roches de Milly Gennes
49350 Chemin de la Cour d'Avort Gennes
49350 Rue des équidés Route de la Bardinière Gennes
49350 Rue des Lièvres Impasse de Sarreau Gennes
49350 Chemin de l'Outarde Rue de la Huppe Gennes
49350 Chemin des Maraichers Chemin du Bois de Guénier Gennes
49350 Route du Marchais Bouchet Route de Milly Gennes
49320
D176 (Grézillé – de la rue du Bois
Madame au chemin des
Aubinettes)
Route du Bois Madame Grézillé
49320 Rue du Moulin de Tracas rue du Bourgneuf de Grézillé Grézillé
49350 Le Prieuré de Bessé PAS DE CHANGEMENT Le Thoureil
49350 Le Prieuré PAS DE CHANGEMENT Le Thoureil
49350 Voie communale n°43 Route du Clos Caillot Les Rosiers sur Loire
49350 Chemin du Prieuré de Saint-Marc Les Rosiers-sur-Loire
49350 Rue des Poiriers Rue de la Queue de l'ile Les Rosiers-sur-Loire
49350 Impasse des Poiriers Impasse de la Queue de l'ile Les Rosiers-sur-Loire
49350 Lieu-dit "La Filouserie" Route de la Filouserie Saint-Georges-des-sept-Voies
49350 Route de la Filouserie Chemin de l'Orbière Saint-Georges-des-sept-Voies
49350 Chemin de l'Orbière Route de l'Orbière Saint-Georges-des-sept-Voies
49350 Chemin de Baillé Impasse de l'Orbière Saint-Georges-des-sept-Voies
49350 Chemin des Airaux Chemin des Giraudes Saint-Georges-des-sept-Voies
49350 Impasse de la Lussière Chemin du Douet Saint-Georges-des-sept-Voies
49350 Chemin de Roque Souris Impasse de la Lussière Saint-Georges-des-sept-Voies
49350 Route de la Zone Artisanale ZA du Plessis Saint-Georges-des-sept-Voies
49350 Chemin des Menhirs de Cumeray
Chemin des Varennes de
Cumeray Saint-Georges-des-sept-Voies
49350 Chemin du Moulin Blanc Chemin du Mont Blanc Saint-Georges-des-sept-Voies
Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies ;
Vu la délibération précédemment citée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Valide les nouvelles créations et modifications de voies ;
Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.
OBJET : AVENANT DE PROLONGATION DU DELAI D’INTERVENTION DE LA POSTE (01/2025-02)
Dans le cadre des dernières mises à jour du plan d’adressage, le délai d’intervention de la poste nécessite un avenant de prolongation du contrat en cours du 27 janvier 2025 au 08 mars 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Approuve cette prolongation de délai d’intervention par avenant ;
Autorise Madame le Maire à signer ledit avenant.
OBJET : APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE (01/2025-03)
La procédure de révision de la charte du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine a débuté en 2018 et une nouvelle charte a été élaborée en concertation avec le territoire pour la période 2024-2039.
La charte 2024-2039, constituée d’un rapport et d’un plan de Parc, a obtenu un avis favorable de l’État et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de l'enquête publique. 3
Elle est maintenant soumise à l'approbation de l’ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre d’étude soit 133 communes, 3 villes portes, 9 intercommunalités et 2 départements. Chaque collectivité approuve individuellement la charte par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine.
La charte sera ensuite transmise, pour délibération, aux Conseils régionaux Pays de la Loire et Centre-Val de Loire qui arrêteront le périmètre pour lequel ils demanderont le renouvellement du classement de Loire-Anjou-Touraine en Parc naturel régional auprès de l’État pour 15 ans.
Pour finir, elle sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement de la labellisation du territoire en Parc naturel régional.
Ainsi,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.331-1 à L.333-4 et ses articles R.333-1 à R.333-6 ;
Vu les délibérations du Conseil Régional Pays de la Loire en date du 23 novembre 2018 et du Conseil régional Centre-Val de Loire en date du 16 novembre 2018 prescrivant la révision de la charte du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine et définissant son périmètre.
Vu l’avis d’opportunité de l’État en date du 5 août 2019 qui émet un avis favorable sur l’opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine et notamment sur le périmètre d’étude proposé ;
Vu l’avis favorable avec recommandations de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France en date du 12 octobre 2022, l’avis favorable avec recommandations du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 25 octobre 2022, et l’avis intermédiaire de l’État en date du 6 mars 2023 ;
Vu l’avis délibéré de l’Autorité environnementale en date du 21 septembre 2023 ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulé du 20 décembre 2023 au 31 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission d’enquête publique en date du 1er mars 2024 ;
Vu l’examen final du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 17 décembre 2024 ;
Vu le projet de charte comprenant le rapport, le plan de Parc et ses annexes ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Approuve, sans réserve, la charte du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine 2024-2039 ainsi que ses annexes dont les statuts modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine ;
Autorise Madame le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
OBJET : DECISION D’ESTER EN JUSTICE – RECOUVREMENT DE LA DETTE LOCATIVE (01/2025-04)
Dans le cadre du litige opposant la Commune à un locataire de la commune depuis le 15 décembre 2021, mais en situation d’impayés, les démarches engagées ont permis la restitution du bien en date du 03/06/2024.
Afin de pouvoir ester en justice,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Prend acte de cette situation et confirme l’autorisation de Madame le Maire d’Ester en Justice à engager toute procédure judiciaire et/ou voie d’exécution pour aboutir au recouvrement de la dette locative.
OBJET : INVESTISSEMENTS : AUTORISATION DE CREDITS AVANT LE VOTE DES BUDGETS (01/2025- 05)
Préalablement au vote du budget primitif 2025, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2024.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2025 et de pouvoir faire face aux dépenses d’investissement imprévues et urgentes, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des nouveaux crédits inscrits au budget de 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Budget Principal : 80 000
Calcul des 25% du Budget d'Investissement 2024
Chapitre Libellé Montant Total (€) Plafond 25% (€)
20 Immobilisations incorporelles 168 318.80 42 079.70 204 Subventions d'équipement versées 633 666.97 158 416.7425 21 Immobilisations corporelles 4 001 152.97 1 000 288.2425 4
22 Immobilisations reçues en affectation 0.0 0.0 23 Immobilisations en cours 267 400.0 66 850.0
Budget Maison de l’Enfance : 80 001
Calcul des 25% du Budget d'Investissement 2024
Chapitre Libellé Montant Total (€) Plafond 25% (€)
21 Immobilisations corporelles 35 500 8 875
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Donne à Madame le Maire l’autorisation d’engager et de mandater les dépenses d’investissement 2025 dans la limite du quart des crédits « nouveaux hors reports » mouvements réels inscrits au budget primitif 2024 et DM et ce, avant le vote du budget primitif 2025.
OBJET : SIEML – VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS – OPERATION DE REPARATION (01/2025- 06)
Il est proposé le versement de fonds de concours au SIEML pour les opérations de réparation du réseau d’éclairage public suivantes, soit un montant global de 10 014,31 € :
DEV304-25-96 (Saint-Martin-de-la-Place) Réparation du réseau au point 174, rue Dupetit-Thouars : 2 546,53 € net de taxe - Participation communale de 75 % : 1 909,90 € net de taxe
DEV094-25-318 (Chênehutte-Trèves-Cunault) réparation du réseau entre les points 145 et 146 rue de la Croix : 829,62 € net de taxe - Participation communale de 75 % : 622,22 € net de taxe
DEV094-25-319 (Chênehutte-Trèves-Cunault) réparation sur la rue des bords de Loire et la rue Jean François Bodin, suite à vandalisme : 14 964.38 € net de taxe - Participation communale de 50 % : 7482,19 € net de taxe
Vu l’article L.5212-26 du CGCT ;
Vu la délibération du Comité syndical du SIEML en vigueur décidant les conditions de mise en place des fonds de concours ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Décide de verser les fonds de concours ci-dessus indiqués au SIEML pour les opérations référencées suivant les modalités du règlement financier du SIEML en vigueur ;
Autorise Madame le Maire, ou François BREE 2ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : PRIEURALE DE CUNAULT : SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIPARTITE AVEC LA REGION ET L’ETAT DANS LE CADRE DU CPER 2023/2027 VOLET CULTURE (01/2025-07)
La restauration de la Prieurale a été retenue par les instances de l’État et de la Région des Pays de la Loire pour figurer, au titre du Saumurois, au volet Culture de Contrat de Plan 2023/2027 pour un montant total de 6 M€ HT.
Dès que cette inscription a été connue, fin 2023, la commune de Gennes-Val-de-Loire a confirmé son intention de s’engager dans cette opération très conséquente financièrement pour les 4 ou 5 prochaines années. Rappelons qu’avec ce montant de 6 M€ HT inscrit, il est programmé de refaire successivement les toitures du chœur, du transept/clocher et de la nef. Si un solde existe, il sera affecté prioritairement au traitement de l’évacuation des eaux pluviales s’écoulant et s’infiltrant aujourd’hui au pied de l’édifice en façade Nord et qui altèrent ses fondations.
La commission permanente de la Région Pays de la Loire en date du 22 novembre 2024 a entériné l’affectation d’une somme de 1,5 M€ à cette opération inscrite au CPER selon un échéancier qui figure dans le tableau annexé et propose à la commune de Gennes-Val-de-Loire la signature de la convention financière jointe dans laquelle l’Etat, qui la signera également, s’engage à apporter une somme de 2,5 M€.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention financière sachant que pour chacune des 3 ou 4 tranches de travaux qui seront lancées la commune ira solliciter des financements complémentaires auprès du Département du Maine-et-Loire et de la Fondation du Patrimoine afin de recueillir les dons de particuliers et de personnes morales sans exclure par ailleurs des fonds provenant de mécènes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Approuve la conclusion de la convention financière proposée par la Région Pays de la Loire pour la restauration de la Prieurale de Cunault pour un engagement global avec celui de l’Etat de 6 M€ HT ;
Autorise Madame le Maire, ou son Adjoint aux finances, en cas d’empêchement, à la signer ainsi que tout autre document qui serait nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 5
OBJET : VIDEO BUS : CONVENTION FINANCIERE (01/2025-08)
En 2024, l’association « Vidéobus » était intervenue dans le cadre d’un partenariat avec le collège de Gennes et l’association Eoliharpe.
Du 10 au 15 février prochain, l’association reviendra sur la commune pour proposer des ateliers audiovisuels aux habitants de la commune.
Une convention de partenariat est établie entre la commune de Gennes-Val-de-Loire et l’association pour définir les engagements de chacun.
La commune participera financièrement à hauteur de 2 950 €, prendra en charge l’hébergement et les repas des intervenants.
Vu la convention de partenariat ci-annexé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Approuve les termes de la convention ;
Valide la participation financière à verser à l’association « Vidéobus » et organiser l’hébergement, ainsi que les repas ;
Dit que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget Culture ;
Autorise Madame le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision
OBJET : GUINGUETTE DE SAINT-MARTIN-DE-LA-PLACE : PROPOSITION D’AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (01/2025-09)
Dans le cadre du changement de statut de la société exploitant la Guinguette de Saint-Martin-de-la-Place, une clause de substitution doit être mise en œuvre pour intégrer cette modification.
L’exploitant, qui reste le même, propose de prolonger la durée de cette convention afin de prendre en compte la durée d’amortissement des investissements nécessaires au développement de son activité.
L’exploitation actuelle recueillant la satisfaction générale et n’amenant pas de volonté de remise en cause de cette activité, il est proposé au Conseil Municipal de prolonger cette convention d’occupation temporaire du domaine public communal en prenant en compte la modification du nom de la société (KIWI en lieu et place de SOPHONIE) et la durée, prolongée jusqu’au 1er février 2032.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Approuve les termes de la prolongation de convention proposée ;
Autorise Madame le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR A LA COUVERTURE PREVOYANCE (GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE) (01/2025-10)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique territoriale et notamment son article 38 ;
Vu les dispositions du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 précisant les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définissant les montants de référence qui permettent de déterminer la participation minimale obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 décembre 2024 ;
Considérant que pour le risque prévoyance, la participation ne peut actuellement être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 euros soit 7 €, et qu’à terme, il est prévu que ce montant minimum soit imposé réglementairement à 50%, soit, 17.50 €uros,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Décide de verser une participation mensuelle à hauteur de 50 % du montant de référence fixé à 35 € soit une participation de 17,50 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée ; 6
Autorise Madame le Maire, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision
OBJET : CREATION ET SUPPRESSION D’UN POSTE NON PERMANENT (01/2025-11)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-24 à L332-26,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,
Considérant que le financement du SIEML est ouvert pour une durée allant jusqu’au 30 septembre 2026,
Considérant que ce dispositif a pour but de réduire la consommation de flux de la commune dans le cadre de la prise en compte du développement durable dans la gestion des énergies et d’une rationalisation des dépenses de la commune,
Considérant que le SIEML subventionne ce recrutement à hauteur de 40 % jusqu’en septembre 2026. Les 60 % restants étant financés à part égale entre la commune de Beaufort-en-Anjou et celle de Gennes-Val-de-Loire,
Vu la délibération n° 07/2024-14 du 08 juillet 2024 créant le poste d’ingénieur à 35/35ème sur un emploi non permanent,
Considérant la nécessité de recalibrer le poste d’ingénieur en :
- 1 emploi de chargé de mission dans le grade de technicien territorial relevant de la catégorie B à temps complet à compter du 01er février 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Décide de la suppression du poste d’Ingénieur à 35/35ème ;
Décide de créer, dans le cadre d’un contrat de projet, un emploi non permanent à 35/35ème relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
Décide que l’agent recruté sur cet emploi aura pour objectif de faire un état sur la gestion des flux par la commune, de proposer et mettre en œuvre des solutions permettant de réduire leur consommation dans le cadre d’un développement durable et éco-responsable, tout en sensibilisant les citoyens.
Modification au 1er février 2025
Suppression de postes Création de postes 1 poste d’Ingénieur à 35/35ème 1 poste de Technicien territorial à 35/35ème
OBJET : CREATION ET SUPPRESSION D’UN POSTE PERMANENT (01/2025-12)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,
Vu l’avis favorable rendu au Comité Social Territorial du 25 septembre 2024,
Considérant la nécessité de créer et ou supprimer les postes permanents :
- 1 poste d’Adjoint d’animation à 35/35ème à compter du 1er février 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Décide de la création du poste permanent ci-dessous :
Modification au 1er février 2025
Suppression de postes Création de postes
1 poste d’Adjoint animation 35/35ème 7
OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS (01/2025-13)
Considérant les changements consécutifs à délibération adoptée ci-dessus ;
Il est proposé à l’Assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois au 1er février 2025 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ;
Tableau des effectifs au 1er février 2025
01/11/2024 01/02/2025
GRADES OU EMPLOIS
EFFECTIFS
BUDGÉTAIRES
POURVUS
PAR
TITULAIRES
POURVUS PAR NON
TITULAIRES
TEMPS COMPLET
TEMPS NON COMPLET
VACANTS Détachement Disponibilité Congé parental EFFECTIFS
BUDGÉTAIRES
POURVUS
PAR
TITULAIRES
POURVUS PAR NON
TITULAIRES
TEMPS COMPLET
TEMPS NON COMPLET
VACANTS Détachement Disponibilité Congé parental
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur général 2 000 à 10 000
Hab. 1 1 1 1 1 1
Attaché principal 3 3 3 3 3 3
Attaché 3 0 2 3 1 3 0 2 3 1
Secrétaire de mairie 0 0 0 0 0 0
Rédacteur principal 1ère cl 3 2 3 1 1 3 2 3 1 1
Rédacteur principal 2ème cl
Rédacteur 2 2 2 2 2 2 Adjoint administratif principal
1ère cl 7 7 7 7 7 7 Adjoint administratif principal
2ème cl 3 3 3 3 3 3
Adjoint administratif 10 7 3 9 1 0 10 8 2 9 1 0
Total 32 25 5 31 1 2 0 1 0 32 26 4 31 1 2 0 1 0
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur 1 1 1 1 0 0 0 0
Technicien principal de 1ère classe 2 2 2 2 2 2 Technicien principal de 2ème
classe 1 1 1 1 1 1 1 1
Technicien 1 1 1 2 2 2 1
Agent de maitrise principal 2 2 2 2 2 2
Agent de maitrise 0 0 0 0 0 0 Adjoint technique principal 1ère
classe 7 7 6 1 7 7 6 1 Adjoint technique principal 2ème
classe 10 9 3 6 1 10 9 3 6 1
Adjoint technique 37 12 22 26 1 1 3 3 37 16 18 26 11 3 3
Apprenti
Total 61 32 24 42 1
8 6 0 4 0 61 36 20 42 18 6 0 4 0
FILIERE MÉDICO-SOCIALE
Puéricultrice hors classe 1 1 1 1 1 1
Puéricultrice 0 0 0 0 0 0
Éducateur jeunes enfants 4 4 1 3 4 4 1 3 8
Auxiliaire de puériculture classe
normale 3 1 2 2 1 3 1 2 2 1 Agent social principal de 1ère
classe 1 1 1 1 1 1
Agent social 4 4 3 1 4 4 3 1
ATSEM principal 1ère classe 3 3 3 3 3 3
Apprenti 1 1 1 1 1 1
Total 17 6 11 8 9 0 0 0 0 17 6 11 8 9 0 0 0 0
FILIERE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine principal
1ère classe 2 2 1 1 2 2 1 1 Adjoint du patrimoine principal
2ème classe 0 0 0 0 0 0
Total 2 2 0 1 1 0 0 0 0 2 2 0 1 1 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION
Animateur principal 2ème classe 1 1 1 1 1 1
Animateur 1 1 1 1 1 1 Adjoint d'animation principal 1ère
classe 1 1 1 1 1 1 Adjoint d'animation principal
2ème classe 2 2 2 2 2 2
Adjoint d'animation 35 8 22 4 3
1 6 1 36 8 23 5 31 6 1
Total 40 11 23 5 3
5 7 0 1 0 41 11 24 6 35 7 0 1 0
Total Général 152 76 63 87 6
4 15 0 6 0 153 81 59 88 64 15 0 6 0
154 151 155 152 Poste
s
pourv
us
titulair
es
Poste
s
pourv
us
non
titulair
es
Poste
s
vacant
s
Temp
s
compl
et
Temp
s non
compl
et
Poste
s
pourv
us
titulair
es
Poste
s
pourv
us
non
titulair
es
Poste
s
vacant
s
Temp
s
compl
et
Temp
s non
compl
et
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Adopte le tableau des emplois tel que présenté ci-dessous ;
Dit que le coût de ces postes seront budgétés au chapitre 012 du BP 2025 ;
Autorise Madame le Maire, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision.