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Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Gennes-Val-de-Loire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire 06.01.2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 06 janvier 2022
Département
Maine-et-Loire
Arrondissement
Saumur
COMMUNE
GENNES-VAL-DE-LOIRE
L’an DEUX MIL VINGT DEUX
et le 06 janvier 2022
à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Gennes-Val-de-Loire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison des loisirs A. Courtiaud à Gennes, sur convocation adressée par Madame Nicole MOISY, Maire de Gennes-Val-de-Loire.
Conseillers municipaux présents :
Mmes et MM. / BRÉE François / CITHIRAIVADIVEL Mathieu / COCHET Patricia / COTREL François / CRAMET Dominique / DEVAUX Isabelle / EVILLARD Catherine / GASNEREAU Liliane / GLOTIN Hadrien / GUILLEMAIN Stéphanie / / JOLET Jacqueline / KASPRZACK Christiane / LE VRAUX Yves / LIAIGRE-DELETRE Dominique / / MOISY Nicole / NEAU Jean-Jacques / NOORDMAN Henricus / OUVRARD Alexandra / PINÇON Marc / POEHR Eric / SAULNIER Benoit / VERGER Gwénaël .
Conseillers municipaux absents :
Mmes et MM. ALLAND Anne-Sophie / ASCHARD Jean–Pierre / ELIE Stéphanie / FAUCONNET Laëtitia / GACHET Dominique / GOULET Jérôme / GUINHUT André / HIRON Marie-Claude / LERAY Françoise / LOCHARD Teddy / MARTIN Pascal / MOTTAIS Yann / PIHEE Marie-Agnès / PINEAU Manuela / VINSONNEAU Philippe.
Pouvoirs :
Mmes et MM. ALLAND Anne-Sophie à POEHR Eric / ELIE Stéphanie à DEVAUX Isabelle / FAUCONNET Laëtitia à LIAIGRE-DELETRE Dominique / GACHET Dominique à CRAMET Dominique / GOULET Jérôme à GLOTIN Hadrien / HIRO Marie-Claude à KASPRZACK Christianne / LOCHARD Teddy à SAULNIER Benoît / MARTIN Pascal à DEVAUX Isabelle / MOTTAIS Yann à VERGET Gwénaël / PIHIEE Marie-Agnès à CRAMER Dominique / PINEAU Manuela à EVILLARD Catherine / VINSONNEAU Philippe à EVILLARD Catherine.
Secrétaire de séance : KASPRZACK Christiane
OBJET : Création des postes des services multi-accueil et relais petite enfance (01/2022-01)
Madame Le Maire expose que par délibération n°12/2021-01 du 6 décembre 2021 la commune de Gennes-Val-de-Loire a décidé de d’adopter le principe d’une reprise en régie de l’activité du multi- accueil « Les P’tites Canailles » et le Relais Petite Enfance (RPE).
Conformément à l’article L 224-3 du Code du travail :
« Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé, est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la fonction publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 janvier 2022
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 37
En exercice : 37
Présents : 22
Ayant pris part au vote : 34 (22 + 12
pouvoirs)
Date de la convocation
31 décembre 2021
Date d’affichage
12 janvier 2022 Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 06 janvier 2022
Les services accomplis au sein de l’entité économique d’origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d’accueil. En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat. »
La commune de Gennes-Val-de-Loire doit donc appliquer les règles de licenciement prévues par le Code du travail ou si celles-ci sont plus favorables par la convention collective applicable.
En raison de ces règles, la commune de Gennes-Val-de-Loire a proposé aux 12 salariés de l’Association Enfance Pour Tous un transfert au sein de la collectivité.
Aucun salarié n’a refusé la proposition de transfert émise par la commune de Gennes-Val-de-Loire.
Dès lors, conformément à l’article L.1224-3 du Code du travail et à l’article 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la commune de Gennes-Val-de-Loire est tenue de procéder à la création des emplois correspondant aux salariés transférés et d’assurer une publicité de cette création auprès du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale. Pour la commune de Gennes-Val-de- Loire cela implique la création de 12 emplois permanents qui se répartissent en 2 postes de catégorie A, et 10 postes de catégorie C.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la création des emplois permanents correspondants et d’autoriser Madame le Maire à signer les contrats de droit public afférents à ces nouveaux agents.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, notamment son article L.1224-3,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°12/2021-01 du 6 décembre 2021 relative à la reprise en régie de l’activité multi- accueil « Les P’tites Canailles » et le Relais Petite Enfance (RPE) de l’association Enfance Pour Tous
Vu l’avis favorable du Comité social territorial, dans sa séance du 6 janvier 2021
Considérant que dans ce cadre il convient de reprendre les salariés de cette structure ; Considérant que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Il est rappelé que le poste d’infirmière puéricultrice a été créé lors du conseil du 06 décembre
2021, pour pourvoir aux fonctions de direction de la structure et fait l’objet d’un recrutement direct par la Commune.
Sur le rapport de Madame le Maire, le Conseil Municipal:après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE
Article 1 : Création d’emplois.
D’approuver la création d’emplois permanents :
- 1 emploi d’éducateur de jeunes enfants à temps complet relevant du grade des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, pourvu par un contractuel de niveau équivalent - 1 emploi d’animatrice à temps non complet 28/35ème relevant du grade des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, pourvu par un contractuel de niveau équivalent - 1 emploi d’auxiliaire de puériculture à temps complet relevant du grade des auxiliaires de puériculture territoriaux, pourvu par 1 contractuel de niveau équivalent - 1 emploi d’auxiliaire de puériculture à temps non-complet 28/35ème relevant du grade des auxiliaires de puériculture territoriaux, pourvu par 1 contractuel de niveau équivalent - 1 emploi d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps complet relevant du grade des auxiliaires de puériculture territoriaux
- 4 emplois d’aide petite enfance à temps complet relevant du grade des agents sociaux territoriaux Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 06 janvier 2022
- 1 emploi d’aide petite enfance à temps non complet 28/35ème relevant du grade des agents sociaux territoriaux
- 1 emploi de cuisinière à temps complet relevant du grade des adjoints techniques territoriaux - 1 emploi d’agent d’entretien à 17.50/35ème relevant du grade des adjoints techniques territoriaux
Ces emplois seront pourvus selon les conditions ci-dessus par les agents transférés dont les contrats de droit privé deviennent des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée selon le contrat initial.
Article 2 : Effectifs des emplois
D’approuver le tableau des effectifs qui sera mis à jour en tenant compte de la présente délibération
qui prendra effet le 10 janvier 2022.
Article 3 : Autorisation
D’autoriser Madame Le Maire à signer les contrats afférents aux emplois créés dans le cadre de la reprise d’activité de multi-accueil « Les P’tites Canailles » et Relais Petite Enfance (RPE) de
l’association Enfance Pour Tous.
Article 4 : Budget
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe « maison de l’enfance ».
Article 5 :
Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et au transfert de personnel.