Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 23.01.2017

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Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 23.01.2017 Document publié le Lundi 23 janvier 2017 par la commune de Gennes-Val-de-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 23.01.2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Assurance, 1

Département

Maine-et-Loire

Arrondissement

Saumur

COMMUNE

GENNES-VAL DE LOIRE

L’an DEUX MIL DIX-SEPT

et le 23 JANVIER

à 20 heures 00

Le Conseil Municipal de Gennes-Val de Loire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la maison des loisirs André Courtiaud à Gennes, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves FULNEAU, Maire.

Présents : Mmes et MM. FULNEAU Jean-Yves, PASSEDROIT Alain, LAMY Benoit, VERGER Gwénaël, SIRE Michel, KASPRZACK Christiane, MOISY Nicole, MEME Elisabeth, de VILLIERS Anne-Aymone, GAGER Christian, BOISBOUVIER Gilbert, RIGAULT Claude, VIOT Michel, GLEMIN Françoise, MOREAU Christian, FERRERO Francine, PEREZ-BERENGUER Carmen, BAUNEAU Yves, MATHIOT Joss, BIGOT Monique, VON BOTHMER Emilie, ROUCHER Stéphane, GAIGNARD René, FERRARI Marc, LEGUAY Daniel, CANTET Claudie, MERCIER Didier, WEISS Sandra, TURPOT Ludovic, GROYER Olivier, LAURIOU Alain, VINSONNEAU Philippe, BATTAIS Damien, BRUNETIERE Dominique, BARREAUX Benoit, GUINHUT André, ARCHAMBAUD Karine, GAUTHIER Anne-Marie, MOREAU Georges, ASSERAY Denis, BONDU Michel, MELIN Céline, LEMOINE Jérôme

Absents excusés : Mmes BOUSSEAU Michèle, BRAUER Catherine, CLEMENT Jérôme, ENGUEHARD Elisabeth, GILBERT Sylvain, GOUZIL Gilles, LE VRAUX Yves, LUCAS Nadège, MABILLEAU Chrystel, METIVIER Nathalie, RICHARD Emmanuelle, STROZIK Cathy, VARLET Vanessa, VESTIT Marie-Claude.

Pouvoirs : BOUSSEAU Michèle à MOREAU Christian, BRAUER Catherine à VINSONNEAU Philippe, ENGUEHARD Elisabeth à SIRE Michel, GILBERT Sylvain à KASPRZACK Christiane, GOUZIL Gilles à BARREAUX Benoit, METIVIER Nathalie à GROYER Olivier, STROZIK Cathy à LAURIOU Alain, VESTIT Marie-Claude à LEGUAY Daniel

Secrétaires de séance : KASPRZACK Christiane et MOISY Nicole

OBJET : Le Clos Baujon – Commune déléguée de Gennes : Approbation du CRAC au 30/06/2016 (01/2017-01)

Vu le Traité de concession d’aménagement approuvée le 17 mai 2005,

Vu le bilan financier prévisionnel révisé au 30 juin 2016 établi par ALTER Cités,

Vu le Compte Rendu d’Activité à la Collectivité (C.R.A.C) présenté par la ALTER Cités (annexé à la présente),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 approuve le bilan prévisionnel au 30 juin 2016 portant les dépenses et les recettes de l’opération à 4 483 K€,

 approuve les modifications des prix de vente des lots libres de constructeur pour la tranche 3 et 4 du Clos Baujon en raison du changement du régime de TVA, comme suit :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 janvier 2017

NOMBRE DE

MEMBRES

Afférents au Conseil Municipal : 57

En exercice : 57

Présents : 42

Ayant pris part au vote : 50 (42+8

pouvoirs)

Date de la convocation

17 janvier 2017

Date d’affichage

30 janvier 20172

Tr.2 14 525 m² 32 900 €

Tr.2 22 646 m² 40 300 €

Tr.2 24 686 m² 44 300 €

Tr.3 2 412 m² 31 200 €

Tr.3 3 415 m² 31 200 €

Tr.3 4 602 m² 45 300 €

Tr.3 6 433 m² 33 200 €

Tr.3 7 414 m² 31 700 €

Tr.3 10 795 m² 57 400 €

Tr.3 11 690 m² 50 400 €

Tr.3 12 580 m² 44 300 €

Tr.3 15 958 m² 68 500 €

Tr.3 19 495 m² 38 300 €

Tr.3 20 495 m² 38 300 €

Tr.3 21 503 m² 38 300 €

Tr.3 22 536 m² 40 300 €

Tr.3 23 531 m² 40 300 €

Tr.3 24 485 m² 37 300 €

Tr.3 26 373 m² 30 200 €

Tr.3 27 373 m² 30 200 €

Tr.3 29 409 m² 31 200 €

Tr.3 32 389 m² 30 200 €

Tr.3 33 381 m² 30 200 €

NOUVEAUX PRIX A DELIBERER

Lots n° Surface PRIX TTC

 autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Aménagement de l’ilot du Moulin – Commune déléguée de Gennes : Accord préalable pour l’acquisition de terrain par Alter Public (01/2017-02)

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que dans le cadre de sa politique en matière de développement urbain, la commune de Gennes-Val de Loire a confié à la Société Publique Locale d’Aménagement de l’Anjou, devenue Alter Public, l’aménagement du quartier du Grand Moulin.

A ce titre, un traité de concession d’aménagement, approuvé par délibération du 23 mai 2011, a été signé avec la SPLA de l’Anjou, devenue Alter Public.

La réalisation de ce projet d’aménagement nécessite l’acquisition par Alter Public, d’une emprise de terrain en nature de fond de jardin supportant des dépendances, située à l’intérieur du périmètre de l’opération.

Il s’agit de la parcelle propriété de l’indivision BOYER cadastrée commune déléguée de Gennes, section AH n°223 pour 82 ca.

Considérant que cette acquisition est consentie moyennant le prix global de dix mille cent soixante-et-onze (10.171 €) hors frais notariés, suivant le décompte ci-après :

Valeur vénale 8.000 € Indemnité accessoire pour la prise en charge

partielle de la réfection du mur de clôture 2.171 € Total 10.171 €

Conformément aux dispositions du Traité de Concession qui prévoit pour toute acquisition, l’accord préalable et formel de la collectivité, il propose au Conseil Municipal d’autoriser Alter Public à procéder à l’acquisition susvisée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 autorise Alter Public en sa qualité d’aménageur, à acquérir la parcelle cadastrée commune de Gennes-Val de Loire, section AH n°223 pour 82 ca, propriété de l’indivision BOYER, qui a fait l’objet3

d’une promesse de vente synallagmatique signée entre les parties le 20 décembre 2016 moyennant le prix de 10.171 € ;

 autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Investissement : Autorisation de crédits avant le vote des budgets (01/2017-03)

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que préalablement au vote du budget primitif 2017, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2016.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2017 et de pouvoir faire face aux dépenses d’investissement imprévues et urgentes, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2016, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 donne à Monsieur le Maire l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2017 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2016, avant le vote du budget primitif 2017 :

Budget ASSAINISSEMENT BP 2016 25.00%

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 40 000.00 10 000.00 203 Frais d'études 40 000.00 10 000.00

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 295 780.00 73 945.00 213 Constructions 80 000.00 20 000.00 2156 Matériel spécifique d'exploitation 215 780.00 53 945.00

Budget COMMUNE BP 2016 25.00%

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 163 807.00 40 951.75

202 Frais réalisation document urbanisme 47 007.00 11 751.75

2031 Frais d'études 72 800.00 18 200.00

2051 Concessions et droits similaires 44 000.00 11 000.00

Chapitre

204 Subventions d'équipement 473 519.00 118 379.75 204111 Organismes publics 150 000.00 37 500.00

204132 Département 19 600.00 4 900.00

204171 Autres EPL 303 919.00 75 979.75

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 2 756 370.14 689 092.54

2111 Terrains nus 208 800.00 52 200.00

2118 Autres terrains 3 500.00 875.00

2128 Autres agencements et aménagements 27 925.00 6 981.25

21311 Bâtiments publics 189 858.00 47 464.50

21312 Bâtiments scolaires 203 556.00 50 889.00

21318 Autres bâtiments publics 475 046.00 118 761.50

2138 Autres constructions 1 359 202.00 339 800.50

2151 Réseau de voirie 119 681.00 29 920.25

21571 Matériel roulant - voirie 40 545.00 10 136.25

21578 Autre matériel et outillage 14 465.00 3 616.25

21728 Autres agencements et aménagements 50 400.00 12 600.00

2183 Matériel de bureau et informatique 44 958.00 11 239.50

2184 Mobilier 15 434.14 3 858.54

2188 Autres immobilisations corporelles 3 000.00 750.00

Chapitre 23 Immobilisations en cours 462 488.86 115 622.22

2313 Constructions 462 488.86 115 622.224

Opération

110

Immobilisations en cours

Groupe scolaire Gennes 480 800.00 120 200.00

2313 Constructions 480 800.00 120 200.00

OBJET : Assainissement – Commune déléguée de Gennes : Convention avec VEOLIA pour la gestion de la station d’épuration et des réseaux eaux usées (01/2017-04)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune de Gennes a signé avec VEOLIA un contrat d’assistance technique pour la surveillance et l’entretien des réseaux d’assainissement eaux usées.

Ce contrat ayant pris fin le 31/12/2016, il propose de le renouveler pour 2 ans (2017 et 2018).

Le coût s’élève à 10 120 € HT par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 accepte de renouveler pour deux ans le contrat d’assistance technique pour la surveillance et l’entretien des réseaux d’assainissement eaux usées avec VEOLIA ;

 autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à signer la convention correspondante avec VEOLIA, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Commune déléguée de Gennes : acquisition de terrains à la succession PAPIN (01/2017-05)

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’afin de créer une liaison entre la maison de retraite St Vétérin et la place du 8 Mai, il propose que la commune achète une partie de la propriété appartenant à la succession Papin :

 Parcelle AH n°313 d’une superficie totale de 93 m²

 Parcelle AH n°658 en partie pour une superficie approximative de 176 m².

Ces terrains sont grevés de l’emplacement réservé n°9 au PLU prévu pour la création d’une voie et d’une liaison douce.

Le prix d’acquisition proposé est de 10 000 € majoré des frais de bornage et des frais notariés, et de la mise en place d’une clôture afin de délimiter la zone.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 décide d’acquérir les parcelles susmentionnées ;

 prend acte du prix d’acquisition, soit 10 000 € majoré des frais de bornage et des frais notariés, et de la mise en place d’une clôture afin de délimiter la zone.

 autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à signer l’acte de vente, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Extension du groupe scolaire Jules Verne – Commune déléguée de Gennes : avenant au marché de l’entreprise JUSTEAU pour le lot n°1 (01/2017-06)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 20 juin 2016, le lot n°1 « terrassements, VRD, espaces verts » pour l’extension du pôle scolaire, a été attribué à la Sté JUSTEAU de Louresse Rochemenier, pour un montant de 15 441,50 € HT.

Il propose de signer un avenant pour un montant de 4 892,40 € HT correspondant aux travaux suivants :

 Structure - 1 348,00 €

 Protection de l’aire de jeux 500,00 €

 Surlargeur supplémentaire, empierrement

périphérique pour manœuvre élévateurs 2 337,40 €

 Réseau EP 1 622,50 €

 Rampes 1 780,50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 accepte les travaux complémentaires de l’entreprise Justeau tels que présentés ;

 autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à signer l’avenant n°1 correspondant, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.5

OBJET : Extension du groupe scolaire Jules Verne – Commune déléguée de Gennes : attribution du marché pour le lot n°7 (01/2017-07)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 20 juin 2016, le lot n°7 « plâtrerie, doublage, cloisons sèches, menuiseries intérieures bois » pour l’extension du pôle scolaire, a été attribué à la Sté VAUCHER de Brissac Quincé, pour un montant de 42 940,35 € HT.

Cette société ayant été mise en liquidation judiciaire en fin d’année, sans repreneur, une nouvelle consultation a été organisée du 13/12/16 au 06/01/17.

Deux entreprises ont transmis une offre :

 Ste ROUX de Louresse Rochemenier 35 665,28 € HT

 Sté USUREAU de Chemillé en Anjou 46 455,60 € HT

Après analyse des offres, la société ROUX est considérée comme la mieux disante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 approuve le rapport d’analyse des offres et attribuer le marché à la Sté ROUX pour le montant susmentionné ;

 autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à signer le marché correspondant, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Aménagement du site des Dames Barrau – Commune déléguée de Gennes : attribution du marché pour le lot n°9 (01/2017-08)

Par délibération du 25 juillet 2016, le lot n°9 « isolation, plâtrerie » pour l’aménagement du site des Dames Barrau, a été attribué à la Sté VAUCHER de Brissac Quincé, pour un montant de 31 451,64 € HT.

Cette société ayant été mise en liquidation judiciaire en fin d’année, sans repreneur, une nouvelle consultation a été organisée du 13/12/16 au 06/01/17.

Quatre entreprises ont transmis une offre.

Après analyse des offres, l’entreprise FOUILLET est considérée comme la mieux disante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 approuve le rapport d’analyse des offres et attribuer le marché à la Sté FOUILLET pour un montant de 40 011,59 € HT ;

 autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à signer le marché correspondant, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Assainissement – commune déléguée de Chênehutte-Trèves-Cunault : Rapport annuel du délégataire pour 2015 (01/2017-09)

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la société VEOLIA est délégataire de la commune de Chênehutte-Trèves-Cunault pour la gestion du service public d’assainissement collectif.

Le délégataire a transmis son rapport annuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 prend acte du rapport annuel du délégataire présenté par VEOLIA pour l’année 2015 ;

 autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Assurance statutaire : rattachement à la consultation lancée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale (01/2017-10)

Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Centre de Gestion peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du code des communes et 57 de la loi n° 84-53 suscitée ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires.

Les caractéristiques de la consultation sont les suivantes :

 Couverture de l’ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et non titulaires,  Franchise de 30 jours cumulés avec abrogation pour les arrêts supérieurs à 60 jours, accidents du travail et maladies professionnelles sans franchise,

 Garantie des charges patronales (optionnelle),6

 Option : franchise de 10 jours fermes pour accident du travail et maladie professionnelle, cette option devra nécessairement être associée à une proposition sans franchise pour ces deux risques.

Considérant l’intérêt que représente la négociation d’un contrat d’assurance groupe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 décide de rattacher la collectivité à la consultation lancée par le Centre de Gestion pour la couverture des risques statutaires des agents à compter du 1er janvier 2018 ;

 autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à signer la demande de consultation, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Service Voirie : création d’un poste permanent d’adjoint technique de 2ème classe (01/2017-11)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

Vu le budget communal,

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,

Considérant la nécessité de créer un poste permanent d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet au sein du service technique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 décide de créer à compter du 1er février 2017, un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet, étant précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

 autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à :

 accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision,  réaliser les démarches administratives liées au recrutement statutaire de l’agent sur le poste d’adjoint technique de 2ème classe,

 signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Service bâtiments : création d’un poste d’agent technique polyvalent en contrat aidé CAE (01/2017-12)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1° ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 décide de créer un poste contractuel d’adjoint technique de 2ème classe en CAE, à temps complet, affecté au service technique, pour une durée de 9 mois à compter du 1er février 2017 ;

 approuve la convention individuelle fixant les modalités d’orientations et d’accompagnement professionnel, les actions de formation professionnelle et la validation des acquis de l’expérience ;

 précise que l’existence de ce poste est conditionnée à l’accord de financement par CAP Emploi ;

 fixe la rémunération de ce poste sur la base du SMIC en vigueur ;

 autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision, réaliser les démarches administratives liées au recrutement d’un agent sur ce poste par voie contractuelle et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Service voirie : création d’un poste d’agent technique polyvalent en contrat d’avenir (01/2017-13)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1° ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 décide de créer un poste contractuel d’agent technique polyvalent à temps complet, en contrat d’avenir, affecté au service technique, pour une durée de 36 mois à compter du 1er avril 2017, soit jusqu’au 31 mars 2020, (ou pour une durée de 12 mois soit jusqu’au 29 mars 2018 renouvelable le cas échéant deux fois dans la limite de 36 mois) ;7

 approuve la convention individuelle qui fixe les modalités d’orientations et d’accompagnement professionnel, les actions de formation professionnelle et la validation des acquis de l’expérience ;

 précise que l’existence de ce poste est conditionnée à l’accord de financement par la mission locale ;

 fixe la rémunération de ce poste sur la base du SMIC en vigueur ;

 autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à accomplir les formalités

nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision, réaliser les démarches administratives liées au recrutement d’un agent sur ce poste par voie contractuelle et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Service voirie : création d’un poste contractuel d’adjoint technique de 2ème classe (01/2017-14)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1°,

Considérant les nécessités du service voirie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 décide de créer un poste contractuel d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet (35/35ème), pour accroissement temporaire d’activité, pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 inclus ;

 fixe la rémunération sur la base de l’indice brut 347 ;

 autorise Monsieur le Maire ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision, réaliser les démarches administratives liées au recrutement d’un agent sur ce poste par voie contractuelle, et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Mise en place de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections (01/2017-15)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que le Conseil Municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires, à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité, et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 décide d’attribuer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections selon les modalités d’attribution suivantes :

Le montant de l’indemnité forfaitaire est calculé en fonction du montant individuel calculé par référence à la valeur maximum de l’indemnité forfaire mensuelle pour travaux supplémentaires (IFTS 2ème catégorie) : soit à ce jour 1078,72 € : 12 = 89,89 €

Article 1er : Bénéficiaires

Cette indemnité pourra être attribuée aux agents relevant des catégories suivantes : attachés territoriaux

Article 2 : Procédure d’attribution

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité.8

Article 3 : Versement

Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales.

Article 4 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2017.

Article 5 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

 autorise Monsieur le Maire ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Cadeau de départ à la retraite des agents (01/2017-16)

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de fixer les gratifications à l’occasion des départs en retraite des agents communaux.

Lors de sa réunion du 6 janvier 2017, la commission ressources humaines a proposé d’allouer la somme de 300 € pour le cadeau de départ à la retraite, et d’indexer ce montant sur l’évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique territoriale, cette revalorisation étant automatique sans qu’il soit nécessaire de faire délibérer l’Assemblée.

Compte tenu de la valeur mensuelle du point indiciaire au 01/01/2017 (4,6581), le montant proposé à compter du 23 janvier 2017 est de 319.46 €.

Le montant du cadeau sera proratisé en fonction du nombre d’années de présence de l’agent dans la collectivité et ses communes fondatrices :

 de 0 à 5 années : 25%

 de 6 à 10 années : 50%

 de 11 à 20 années : 75%

 à partir de la 21ème année : 100%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (48 voix Pour et 2 abstentions) :

 accepte d’allouer la somme de 300 € pour le cadeau de départ à la retraite, et d’indexer ce montant sur l’évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique territoriale,

 autorise Monsieur le Maire ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à accomplir les formalités et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Fait et délibéré en Mairie de Gennes-Val de Loire les jours, mois et an que dessus, Et ont tous les membres présents signés au registre des délibérations.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Jean-Yves FULNEAU