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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 0. PPI prise eau AIkobeko Sare. Acquisition parcelle F484p
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 0. PPI prise eau AIkobeko Sare. Acquisition parcelle F484p)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 13 JUIN 2023
OJ N° 041 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement. Périmètre de protection immédiate de la prise d'eau potable Aikobeko à Sare. Acquisition de la parcelle cadastrée section F n°484p.
Date de la convocation : 7 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ARAMENDI Philippe (à compter de l’OJ N°6) ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°8) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°23) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEQUEKER Valérie ; DURAND- PURVIS Anne-Cécile (à compter de l’OJ N°5) ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ N°10) ; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°59) ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°34) ; ETXELEKU Peio (jusqu’à l’OJ N°64) ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°9) ; IRIART Jean-Pierre ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°15) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°9) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (à compter de l’OJ N°5) ; LASSERRE Marie (jusqu’à l’OJ N°59) ; LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°4) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MIALOCQ Marie-Josée ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°56) ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°8) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°8) ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°22 et jusqu’à l’OJ N°41).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALZURI Emmanuel ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; CHASSERIAUD Patrick ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; IRIART Alain ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; ROQUES Marie-Josée.
PROCURATIONS :
IRIART Alain à HUGLA David ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°9) ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; MASSONDO Charles à FONTAINE Arnaud ; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 041 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement. Périmètre de protection immédiate de la prise d'eau potable Aikobeko à Sare. Acquisition de la parcelle cadastrée section F n°484p.
Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE
Mes chers collègues,
La prise d’eau potable d’Aikobeko à Sare a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) par arrêté préfectoral du 2 juin 2010.
L’article 5 de cet arrêté impose à la collectivité l’acquisition en pleine propriété des parcelles incluses dans le périmètre de protection immédiate (PPI), dont la fonction est d'empêcher la détérioration des ouvrages de prélèvement et d'éviter toute pollution accidentelle auprès du voisinage proche du captage.
La maîtrise foncière publique étant insuffisante, une prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique a été accordée le 21 septembre 2020, par décret n°2020-1155, pour une durée de trois ans.
Les démarches amiables engagées auprès des consorts Pery ont permis d’aboutir à un accord de vente de la parcelle cadastrée section F n°484p, d’une contenance de 137 m2.
Afin d’assurer une totale transparence et une égalité de traitement, les conditions d’achat ont été définies par une délibération-cadre du 22 février 2020 fixant le prix d’achat des parcelles dans les périmètres de protection immédiate des captages en eau potable. Elles prévoient un tarif au m2, auquel une indemnité de remploi et une indemnité forfaitaire de 200 € sont associées.
Ainsi, le calcul du prix et des indemnités est le suivant :
Prix : (137 x 0,65) ……………….….……… 89,05 €
+ Indemnité de remploi : (89,05 x 0,20) :… 17,81 €
+ Indemnité accessoire forfaitaire : ……… 200,00 €
TOTAL : …………………………………….. 306,86 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Eau potable 2023. Chapitre 21 – Nature 2111.
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2010 déclarant d’utilité publique l’opération d’instauration du périmètre de protection de la prise d’eau d’Aikobeko à Sare ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 février 2020 fixant le prix d’achat des parcelles dans les périmètres de protection immédiate des captages en eau potable ;
Vu le décret n°2020-1155 du 21 septembre 2020 prorogeant, pour trois ans, les effets de la déclaration d’utilité publique ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé. Préserver nos ressources » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires : - déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation» ;
- interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ; Considérant le besoin d’acquérir cette parcelle privée, nécessaire à la protection de la ressource en eau potable d’Aikobeko ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’acquisition, auprès des consorts Pery, de la parcelle située à Sare, cadastrée section F n°484p, d’une contenance de 137 m2 ;
approuver le prix d’acquisition de 306,86 € (89,05 € de valeur vénale, 17,81 € d’indemnité de remploi et 200 € d’indemnité accessoire forfaitaire) ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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