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Compte-Rendu - PJ N°2 CR CM1.10.03.2025
Ordre du Jour - ODJ 20 mars
Déliberation - CM1.2021 du 8fev AFFICHE SYNTHESE DES DECISIONS PR
Compte-Rendu - CM2.2025 du12mai CR pp39 82.v.corrigee
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune d'Ouistreham.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM2.2025 du12mai CR pp39 82.v.corrigee)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Investissement et développement économique,
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°2 du 12 mai 2025
39
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
******
COMMUNE DE OUISTREHAM
******
SEANCE DU 12 MAI 2025
******
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 12 mai à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 mai, s'est réuni en séance ordinaire en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Le Maire ouvre la séance et fait l’appel :
NOM PRESENT(e)
(A. arrivée / D. départ / Ab. absent)
EXCUSE(e)
donnant POUVOIR A
Maire M. Romain BAIL
ADJOINTS
1er Mme Catherine LECHEVALLIER
2e M. Pascal CHRÉTIEN
3e Mme Isabelle MULLER DE SCHONGOR
4e M. Robert PUJOL
5e Mme Sabine MIRALLES Mme Müller de Sch.
6e Mme Sophie POLEYN
7e M. Luc JAMMET
8e M. Matthieu BIGOT
CONSEILLERS MUNICIPAUX
(cd : conseillers délégués
/ ind
: indépendants )
cd Mme Annick CHAPELIER
cd M. François PELLERIN
cd Mme Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS
cd Mme Béatrice PINON D à 20h12 (pt 25, DL21) Mme Lechevallier
cd Mme Pascale DEUTSCH Mme Poleyn
cd Mme Nadia AOUED
ind M. Paul BESOMBES
ind M. Christophe GSELL
cd M. Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE
cd M. Martial MAUGER M. Besombes
Mme Pascale SEGAUD CASTEX
M. Raphaël CHAUVOIS
M. Jean-Yves MESLÉ M.
M. Emmanuel TISON M. Mauger
cd Mme Isabelle VILLEY DESMESERETS M. Meslé
M. Nicolas FRENOD M. Meslé
Mme Marie LE BAS
M. Alexandre LAVENANT
Mme Lucie TOLMAIS Mme Börner
M. Marc GENARD Mme Segaud Cax NOMBRE Conseillers en exercice : 29 Présents : 28-27 Quorum Pouvoirs : 0-1 Votants : 28
Liste majoritaire : NOTRE PARTI C'EST NOTRE
VILLE
Liste RASSEMBLER OUISTREHAM Liste OUISTREHAM ECOLOGISTE &
CITOYENNE
M. Bigot est désigné comme secrétaire de séance, ce qu’il accepte.
Le Maire rend hommage à M. Thierry Tolos, conseiller délégué récemment disparu, pour son engagement et ses nombreuses actions au service de la commune. Il demande 1 minute de silence. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°2 du 12 mai 2025
40
M. Chauvois ajoute que s’il n’était pas de la même mouvance politique, M. Tolos était très apprécié des élus de de la minorité, qui présentent conjointement leurs condoléances à ses colistiers, à sa famille et à ses amis.
Le maire informe le conseil municipal de la décision de justice rendue par le Tribunal administratif dans le cadre de la procédure contentieuse lancée par Mme Dauphin à l’encontre de la commune : le tribunal s’est prononcé en faveur de la commune et a rejeté la requête.
Par ailleurs, il souhaite la bienvenue à M. Pheulpin, étudiant en sciences politiques à Caen, qui effectue un stage au sein du cabinet de Ouistreham.
L’ordre du Jour appelle :
Assemblées et intercommunalité :
GESTION DES ASSEMBLEES – MODIFICATION DU TABLEAU DES ELUS – INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL A LA SUITE D’UN DECES
ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2025
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES – REMPLACEMENT DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES COMMISSIONS ET INSTANCES DONT ILS ETAIENT MEMBRES
GESTION DES ASSEMBLEES – COMMISSIONS OBLIGATOIRES - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA CDSP
DELEGATIONS - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
Commande publique :
MARCHES PUBLICS – APPELS D’OFFRES - ACCORD CADRE DE COORDINATION DE LA CUISINE CENTRALE ET FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES POUR LA CONFECTION DES REPAS SCOLAIRES – ATTRIBUTION DU MARCHE
CONTRATS DE PARTENARIATS – AUDITS ENERGETIQUES DES BÂTIMENTS – SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC CAEN LA MER POUR LA REALISATION D’AUDITS
Urbanisme :
OCCUPATION DES SOLS – SERVITUDES – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RESEAU GAZ POUR LE BÂTIMENT DE L’ESPLANADE LOFI
OCCUPATION DES SOLS – SERVITUDES – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RESEAU ELECTRIQUE POUR LE POSTE DE SECOURS N°1
Domanialité et patrimoine :
4 AFFAIRES FONCIERES - ACQUISITION DE LA COULEE VERTE – DOMAINE DU CLOS GUILLAUME
AFFAIRES FONCIERES – CESSION D’UN LOCAL COMMUNAL – PRINCIPE DE CESSION DE LA CITE ADMINISTRATIVE RTE DE LION
GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL - ALIENATION D’UN BIEN PORTANT MODIFICATION DE L’INVENTAIRE COMMUNAL – DON DE PIECES D’ARTILLERIE AU DEPARTEMENT DE LA SOMME
LOCATIONS – MISE A DISPOSITION DE LA CELLULE DE RADIOLOGIE DU PÔLE SANTE - SIGNATURE D’UN BAIL PROFESSIONNEL POUR L’INSTALLATION D’UN CABINET D’IMAGERIE MEDICALE - rapport d’information
Aménagement et Ville durable :
HABITAT ET ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (SDAGV) 2025-2031
Gestion du personnel :
1 GESTION DU PERSONNEL – MUTUALISATION DU PERSONNEL / DU SERVICE – SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DE SERVICE AU TITRE DE 2025
GESTION DU PERSONNEL – MUTUALISATION DES AGENTS TECHNIQUES DU PÔLE EVENEMENTIEL – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS TECHNIQUES AUPRES DE COLLEVILLE-MONTGOMERY
Police et libertés publiques :
COMMERCE – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC UN COMMERÇANT DE L’ESPLANADE LOFI POUR INDEMNISATION DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT
Finances : Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°2 du 12 mai 2025
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1 FINANCES COMMUNALES – BUDGET 2025 – AFFECTATION DES RESULTATS 2024
DECISIONS BUDGETAIRES ET AMENAGEMENT – AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS – AJUSTEMENTS
EMPRUNTS ET POLITIQUE DU LOGEMENT – GARANTIE DE LA COMMUNE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS INOLYA R. DR SCWEITZER (PRÊT COMPLEMENTAIRE)
AIDE AUX ENTREPRISES – PROGRAMME « J’ENTREPRENDS A OUISTREHAM » - DESIGNATION DES LAUREATS 2025 ET ATTRIBUTION DES AIDES
FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE – OCTROI DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
AIDES AUX PARTICULIERS ET BOURSES D’AIDE – ATTRIBUTION D’UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE LA BOURSE AU PERMIS
FONDS DE CONCOURS ET AMENAGEMENT – AMENAGEMENT DE LA PROMENADE DE LA PAIX (2E PHASE) –ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A CAEN LA MER AU TITRE DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
PRISE DE PARTICIPATION ET AIDE AUX PROJETS – TOURISME ET ATTRACTIVITE COMMUNALE - CREATION D’UNE SEM DANS LE CADRE DU PROJET « NORMANDIE MINIATURE »
ADHESIONS – ADHESION A L’ASSOCIATION PHARES DE FRANCE
ADHESIONS – SERVICE COMMUN POUR L’EFFICACITE ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS – INTEGRATION DE LA NOUVELLE ECOLE
FINANCES COMMUNALES – DOCUMENTS BUDGETAIRES – VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE (BS2025)
FINANCES COMMUNALES – BUDGET ANNEXE TRANSPORTS – VOTE D’UNE DECISION MODIFICATIVE (DM1)
Divers :
2 AFFAIRES SCOLAIRES – CONTRIBUTION OBLIGATOIRE AU FINANCEMENT DES ECOLES PRIVEES – RECONDUCTION DE LA CONVENTION POUR LE FINANCEMENT DE L’ECOLE DU SACRE-CŒUR - information
VŒUX ET MOTIONS – COOPERATION EUROPEENNE – APPEL A LA PRESERVATION DE LA POLITIQUE
EUROPEENNE DE COHESION
QUESTIONS DIVERSES
2 questions diverses ont été proposées par le groupe Ouistreham Ecologiste et Citoyenne, 1°) sur le quartier des Charmettes et 2°) sur le projet de terrain synthétique.
M. Besombes a posé une question diverse sur les devoirs et obligations des écoles privées sous contrat.
L’ordre du Jour est adopté à l’unanimité.
Assemblées et intercommunalité :
Point 1 / GESTION DES ASSEMBLEES – MODIFICATION DU TABLEAU DES ELUS – INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL A LA SUITE D’UN DECES
AP20250512_ 1 Présents : 28
Annexe : tableau
Rapporteur : Le Maire
M. Thierry TOLOS conseiller municipal délégué aux animations, aux jumelages et aux décorations, est décédé le 4/04/2025.
Conformément à l’article L270 du code électoral, qui stipule que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. […] La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste », il a été remplacé immédiatement par M. Marc GENARD, suivant sur la liste NOTRE PARTI C’EST NOTRE VILLE, qui a été informé de son élection et qui l’a acceptée.
Les membres du conseil municipal prennent acte de l’installation du nouveau conseiller municipal et de la modification du tableau des élus établi en conséquence. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°2 du 12 mai 2025
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M. Génard présente son parcours professionnel et engagé auprès de la collectivité ; notamment il était membre du conseil des sages depuis sa création, dont il a démissionné depuis son élection comme conseiller municipal. Il expose ses objectifs en tant qu’élu.
Le Maire lui souhaite la bienvenue et ajoute que les délégations de fonctions et de signature qui avaient été accordées à M. Tolos sont tombées à compter de son décès ; elles seront redistribuées le cas échéant à d’autres élus par arrêté du maire et selon sa convenance.
ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2025
Annexe : CR du 10/03/2025
Rapporteur : Le Maire
Le compte rendu du dernier conseil municipal est soumis à l’adoption des membres de l’assemblée présents à cette séance.
M. Frenod reproche au compte rendu de ne pas restituer suffisamment en détail les interventions des élus, et notamment dans les questions diverses. Certains échanges n’ont pas été retranscrits, c’est dommage car c’est la seule trace écrite qui va rester de ces échanges. Ne peut-on prévoir de reprendre mot pour mot les interventions des élus ?
Le Maire rappelle la réalité de ce qu’il en était auparavant, quand le procès-verbal reprenait l’intégralité des débats au mot près : c’était très chronophage et sans doute inutilement, au regard des rares fois où quelqu’un à demandé à consulter le registre. Depuis 2014, afin de ne plus mobiliser le service en charge sur ce genre de tâche stérile, il a été décidé que les débats pourraient être repris fidèlement dans le cadre du visionnage des séances filmées, qui sont accessibles par tous à tout moment, alors que les registres ne contiendraient dorénavant qu’une synthèse des débats ; cette décision a été validée par le conseil municipal dans le cadre de l’adoption de son règlement intérieur, il n’est pas question de revenir dessus. D’autres collectivités et groupements (comme Caen la mer) ont d’ailleurs depuis adopté cette même procédure.
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
Point 3 / FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES – REMPLACEMENT DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES COMMISSIONS ET INSTANCES DONT ILS ETAIENT MEMBRES
Pour rappel, Mme Naudot a démissionné de son mandat de conseillère municipale en date du 10 mars dernier. Il convient de la remplacer, ainsi que M. Tolos, dans les instances et organismes au sein desquels ils représentaient la commune.
Il est proposé de remplacer M. Tolos par M. Génard et Mme Naudot par Mme Tolmais dans ces commissions.
M. Lavenant demande à intégrer la commission Vie locale.
Sur proposition du maire, les membres de l’assemblée décident à l’unanimité de procéder au vote à main levée.
Les membres de l’assemblée se prononcent à l’unanimité sur le remplacement des conseillers au sein des commissions, qui se composent donc comme suit :
A) COMMISSION EDUCATION – ENFANCE ET JEUNESSE
DL20250512_ 01A Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : Le Maire Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°2 du 12 mai 2025
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EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
DEL20200602_01C modifiée par DEL20240923-02A
10 membres dont le maire
Affaires scolaires :
➢ Education / enseignement / projets d’école et de classe
➢ services scolaires
➢ périscolaire
Enfance et Jeunesse (0-25 ans) :
➢ petite enfance
➢ extrascolaire/accueil des jeunes
➢ conseil local des jeunes
Affaires familiales :
- Bourses, dispositifs et autres aides destinées aux familles
3 Membres de droit :
- Le maire, président de droit
- L’Adjointe déléguée : C. LECHEVALLIER (VP)
- L’élue déléguée Petite enfance : S. PINON
7 membres élus :
4 élus liste majoritaire :
- M. MAUGER, P. DEUTSCH, M. BIGOT, L.
TOLMAIS
2 élus liste 1 opposition (20%) :
- P. SEGAUD CASTEX – R. CHAUVOIS
1 élu liste 2 opposition (10%) :
- M. LE BAS
B) COMMISSION VIE LOCALE
DL20250512_ 01B Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : Le Maire
VIE LOCALE
DEL20200602_01G modifiée par DEL20210329_01F +DEL20220613-02+DEL20240212-01C+ DEL20240923-02C - 20 membres dont le maire
Culture et Patrimoine
➢ Culture et Patrimoine
➢ Gestion de salles communales dont lieux d’expo et Grange aux Dîmes
➢ devoir de mémoire, monuments commémoratifs, valorisation de
l’histoire de la ville…
démocratie participative / proximité
➢ service au public
➢ salle de convivialité du quartier BELAMO
➢ emploi, formation, insertion
➢ Dialogue social
➢ vie associative
Animations, fêtes et cérémonies :
➢ événementiel
➢ gestion de moyens
commerce et développement économique
➢ commerce sédentaire et non sédentaire, artisanat,
➢ forains, cirques
➢ aménagement, locaux commerciaux, occupation du domaine public
➢ campings et activités touristiques
Sport et nautisme
11 Membres de droit : (le maire +10)
- Adjoint délégué/ VP : S. POLEYN
- Adjoint délégué culture : S. MIRALLES
- Adjoint délég. Sport : L. JAMMET
- Adjoint délég. Pôle population : M BIGOT
- élu délég. Assoc. sportives : F. PELLERIN
- élu délég. tourisme :
- élu délég. Animations : A. CHAPELIER
- élu délég. Assoc. culturelles : N. AOUED
- élu délég. vie locale : I. VILLEY-
DESMESERETS
- élu délég. commerce : M. MAUGER
+ 9 Membres élus :
- 4 élus de la majorité : L. TOLMAIS – M
BESOMBES– P. DEUTSCH - M. LAVENANT
(remplace Mme Chapelier, déléguée)
- 3 élus liste 1 opposition (14%) : JY. MESLÉ –
P. SEGAUD CASTEX – R. CHAUVOIS
- 2 élus liste 2 opposition (9%): N. FRENOD +
M. LE BAS
C) CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION AIRE
DL20250512_ 01C Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : Le Maire
Association A.I.R.E.
Dispositif d’insertion par l’activité économique par la mise à disposition payante de demandeurs d’emploi auprès des particuliers ou entreprises ou collectivités pour effectuer des travaux d’employés de maison, de bricolage, petites réparations, emplois du bâtiment, d'entretien ou de nettoyage et de Manutention ou de magasinage et autres de service. Un Appui Social Individualisé est assuré.
2 Titulaires :
Sont élues à l’unanimité : I. MULLER DE
SCHONGOR et L. TOLMAIS Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°2 du 12 mai 2025
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D) MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE
DL20250512_ 01D Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : Le Maire
MISSION LOCALE
La Mission Locale Caen la mer Calvados Centre est une association loi 1901, membre du service public de l'emploi et opératrice du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP). Elle accueille, oriente et conseille les jeunes âgés de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire pour contribuer à leur insertion sociale et/ou professionnelle.
1 Délégué : L. TOLMAIS
E) COMITE DES HALLES ET MARCHES COMMUNAUX
DL20250512_ 01E Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : Le Maire
COMITE DES HALLES ET MARCHES COMMUNAUX (CHM)
DEL20200602_02C modifiée par DEL20240212-01D - 7 membres dont le maire
Comité consultatif pour la bonne gestion des marchés
d’approvisionnement et tout ce qui touche aux commerçants non-
sédentaires (vaut consultation du syndicat des commerçants non
sédentaires) :
Gestion des marchés :
- périmètre des marchés
- attribution des emplacements permanents
Règlementation :
- règlement des marchés et autres occupations du domaine
public,
- stationnement et circulation ;
- application et sanctions.
Tarification : révision des tarifs des droits de place.
régie des droits de place
Animation des marchés
Médiation :
- règlement des conflits entre commerçants non-sédentaires ;
- permettre la cohabitation avec les commerçants sédentaires ;
-…
Membres de droit (le maire + 1) :
- L’élu délégué au commerce/ VP : M.
MAUGER
5 Membres élus :
- 3 élus de la majorité
R. PUJOL – A. CHAPELIER – M. GENARD
- 1 élus liste 1 opposition (14.28%)
R. CHAUVOIS
- 1 élu liste 2 opposition (14.28%)
N. FRENOD
Membres extérieurs :
- 2 représentants des commerçants non
sédentaires issus GCNS14, dont le président,
- 2 représentants élus des commerçants non-
sédentaires titulaires,
- le président de l’UCIA,
- Personnel communal : régisseur, agent PM…
F) JURY « ENTREPRENDRE A OUISTREHAM »
DL20250512_ 01F Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : Le Maire
JURY D’ATTRIBUTION DES AIDES DU DISPOSITIF « ENTREPRENDRE A OUISTREHAM » DEL20230313_09 modifiée par DEL20240212-01E – 8 à 9 membres élus
fonds d’aide à destination des acteurs économiques déjà présents
sur le territoire souhaitant développer un service, un produit ou un
porteur de projets souhaitant s’installer : enveloppe annuelle de
10 000€ pour un ou plusieurs porteurs de projets.
Dépôts des dossiers de demande jusqu’au mois de mars année N.
grand jury composé d’élus, du conseil des sages, d’anciens
commerçants, de commerçants/artisans/entrepreneurs pour
délibérer sur les projets et sélectionner le ou les projets lauréats qui
pourront bénéficier de cette aide.
9 Membres élus :
- 6 élus de la majorité : R. BAIL, R. PUJOL, M.
MAUGER, M. BIGOT, F. PELLERIN, M. GENARD
- 1 élus liste 1 opposition : JY. MESLE
- 1 élu liste 2 opposition : N. FRENOD
- 1 élu independent/dissident : Ch. GSELL
Membres extérieurs désignés par le Maire :
4 représentants des commerçants/artisans
/entrepreneurs (1/quartier) :
- Qu.Port :
- Qu. Maresquier :
- Qu. Bourg :
- Qu. Riva : Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°2 du 12 mai 2025
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G) COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE (CCA)
DL20250512_ 01G Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : Le Maire
Le Conseil Municipal valide la nouvelle composition, mises en conformité avec les délégations des élus et sur la candidature de M. Besombes qui souhaite continuer à y siéger :
COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE
DEL20200602_04 modifiée au 29/03/2021 +DEL20240212-01F
Président : le Maire ou son représentant
10 REPRESENTANTS DE LA COMMUNE
8 Elus de la Liste majoritaire
P. CHRETIEN, élu délégué à l’accessibilité et à l’aménagement
JP. MENARD-TOMBETTE, élu délégué aux petits travaux
I. MULLER DE SCHONGOR, élue déléguée aux séniors et à la santé
J. CLEMENT-LEFRANÇOIS, élue déléguée au lien intergénérationnel
P. DEUTSCH, élue déléguée au logement
M. MAUGER, élu délégué aux ERP, au commerce et au développement économique F. PELLERIN, élu délégué aux associations sportives
P. BESOMBES, conseiller municipal
2 Elus des Listes minoritaires (1/liste)
E. TISON, conseiller municipal
N. FRENOD, conseiller municipal
Point 4 / GESTION DES ASSEMBLEES – COMMISSIONS OBLIGATOIRES - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA CDSP
DL20250512_ 02 Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : Le Maire
L'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, définit la CDSP et encadre ses modalités de composition, d'élection et de fonctionnement.
Par délibération DEL20200602_03A3 du 2/06/2020 (modifiée par DEL20220613_02 du 13/06/2022 et DEL20231002_01B du 2/10/2023), M. Tolos a été désigné suppléant à la commission. La liste 3 sur laquelle il avait été élu étant épuisée, il ne sera pas remplacé, considérant que le nombre de suppléants restant permet de pourvoir au remplacement de titulaires et de garantir le respect du principe du pluralisme.
Etat des listes présentées en 2020 (pour rappel) :
Liste 1 Liste 3
rang Rassembler Ouistreham Notre parti c’est notre ville 1 R. CHAUVOIS R. PUJOL
2 JY. MESLÉ P. BESOMBES
3 Pat. CHRETIEN (dém.) S. POLEYN
4 P. SEGAUD CASTEX S. MIRALLES
5 B. PINON
6 T. TOLOS (dcd.04/04/2025) 7 J. CLEMENT-LEFRANÇOIS
8 F. LHONNEUR (dém.20/09/2023) 9 C. GSELL
10 F. PELLERIN
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de la nouvelle composition de la CDSP comme suit : Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°2 du 12 mai 2025
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CDSP
Président : l’autorité habilitée à signer les marchés publics concernés ou son représentant
titulaires suppléants liste
R. PUJOL J. CLEMENT-LEFRANÇOIS 3
S. POLEYN C. GSELL 3
S. MIRALLES F. PELLERIN 3
B. PINON 3
R. CHAUVOIS JY. MESLÉ 1
Point 5 / DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
AP20250512_ 2 Présents : 28
Rapporteur : Le Maire
En conformité avec L’article L 2122-23 du CGCT, l’assemblée est informée des décisions suivantes (les documents non joints en annexe peuvent être consultés dans leur intégralité sur la plateforme http://ouistreham.e-legalite.com et/ou auprès du service émetteur, sur demande établie auprès de la Direction Générale des Services.) :
domaine Compétence (réf. délégation)
COMMANDE
PUBLIQUE
4° préparation, passation, exécution et règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que de leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget
2025ST01 - FOURNITURE ET POSE DE MOBILIER URBAIN POUR LA COMMUNE DE OUISTREHAM : Marché de fourniture
attribué à la SAS BALDER-LOIR - ZAC de la Vignerie, 14160 DIVES SUR MER - pour un montant de 42 330.00€TTC. Notifié le
04/03/2025.
2025EV01 - CONCEPTION, REALISATION ET PROJECTION D’UN MAPPING VIDEO POUR LA COMMUNE DE OUISTREHAM :
Accord cadre de services attribué à l’entreprise WE ARE KRAFT - 9 rue Marchand Saillant, 61000 ALENCON – avec un maximum
porté à 210 000.00€H.T soit 252 000.00€TTC/ sur 3 ans. Notifié le 26/03/2025.
2025EV02 - FOURNITURE DE PRESTATIONS DE LUMIERES ET SONS POUR LA COMMUNE DE OUISTREHAM :
Lot n°1 « Prestations estivales » : Accord cadre de fournitures/Services attribué à ATL - 141 Rue de l’Ormelet, 14790 MOUEN –
avec un maximum porté à 60 000€H.T, soit 72 000.00€TTC/ sur 4 ans. Notifié le 08/04/2025.
Lot n°2 « Cérémonies civiles et militaires » : Accord cadre de fournitures/Services attribué à ATL - 141 Rue de l’Ormelet, 14790
MOUEN – avec un maximum porté à 60 000€H.T, soit 72 000.00€TTC/ sur 4 ans. Notifié le 08/04/2025.
Lot n°3 « Prestations artistiques » : Accord cadre de fournitures/Services attribué à AUDIOTECH - 36 Rue de Québec, 14000
CAEN – avec un maximum porté à 80.00€H.T soit 96 000.00€TTC/ sur 4 ans. Notifié le 18/04/2025
2023ST11 - CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE AVEC CUISINE CENTRALE – TRAVAUX – Avenant n°1 au lot n°1
« Terrassement – V.R.D » (MAPA de travaux) : avenant en plus-value signés avec l’entreprise entreprise LEHODEY/AKCS SOREL
- Zone artisanale – 14930 ETERVILLE – (notifié le 11/03/2025) pour la réfection d’enrobé + mise à la côte de tampon fosse EU à
la demande de la MOA :
Montant initial du marché HT : 74 041.05 €
Montant de l’avenant n°1 HT : + 2 720.00 € % d’écart introduit par l’avenant : +3.67%
Nouveau montant du marché HT : 76 761.05 €
Nouveau montant du marché TTC 92 113.26 €
% d’écart total au marché : +3.67%
2023ST11 - CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE AVEC CUISINE CENTRALE – TRAVAUX – Avenant n°1 au lot n°2
« Gros œuvre » (MAPA de travaux) : Avenant en moins-value signé avec l’entreprise AVENIR BTP - Rue de Balleroy – 14740
SAINT MANVIEU NORREY - Suite à la suppression « double emmarchement béton » prévu au DPGF sous le n° de code 2.2.26.4.
Notifié le 07/03/2025 :
Montant initial du marché HT : 364 325.12 €
Montant de l’avenant n°1 HT : - 2 198.07 € % d’écart introduit par l’avenant : -0.60%
Nouveau montant du marché HT : 362 127.09 € Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°2 du 12 mai 2025
47
Nouveau montant du marché TTC 434 552.51 €
% d’écart total au marché : -0.60%
2023ST11 - CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE AVEC CUISINE CENTRALE – TRAVAUX – Avenant n°3 au lot n°13
« Chauffage/Ventilation/Plomberie» (MAPA de travaux) : avenant en plus-value signé avec l’entreprise COURTIN - 22 Rue du
Long Douet, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON – suite aux ajouts d’un radiateur dans le WC PMR et WC Homme (notifié le
10/03/2025) :
Montant initial du marché HT : 214 046.21 €
Montant de l’avenant n°1 HT : + 1 421.01€ % d’écart introduit par l’avenant : +0.66%
Montant de l’avenant n°2 HT : + 2 437.76€ % d’écart introduit par l’avenant : +1.14%
Nouveau montant du marché HT : 217 904.98 €
Montant de l’avenant n°3 HT : +1 210.16 € % d’écart introduit par l’avenant : +0.57%
Nouveau montant du marché HT : 219 115.14 €
Nouveau montant du marché TTC 262 938.17 €
% d’écart total au marché : +2.37%
2024EC01 - REPRISE DE CONCESSIONS FUNERAIRES ECHUES ET RETROCEDEES A LA COMMUNE – Avenant n°1 : avenant sans
incidence financière signé avec l’entreprise REBITEC ANC - 19 Rue Galilée, 93100 MONTREUIL – (Notifié le 26 mars 2025) pour
l’ajout au B.P.U de marché les postes de dépenses contenus dans le catalogue du titulaire, cette possibilité étant indiqué au
présent marché :
TAMPONS DE FERMETURE DE CAVEAU Tampon de fermeture (fourniture et pose) 236,00€
POMPAGE Par m3 124,00 €
DÉSSOUCHAGE Selon difficulté 85,00 € /h
MUR / ALLÉE DE CIMETIÈRE Réfection, construction Sur devis
2024ST03 - TRAVAUX DE REHABILITATION ET D’EXTENSION POUR LA CREATION D’UN POLE RAQUETTES – Avenant n°1 au lot
n°1 « voirie, réseaux divers, espaces verts, mobiliers » (MAPA de travaux) : avenant en plus-value signé avec l’entreprise
entreprise MARTRAGNY – 14960 SAINT COME DE FRESNE – (Notifié le 26 mars 2025) pour la consolidation et confortation de
la plateforme d’assise de l’extension suite à démolition et purge des anciennes fondations :
Montant initial du marché HT : 256 285.50 €
Montant de l’avenant n°1 HT : +17 371.20 € % d’écart introduit par l’avenant : +6.78%
Nouveau montant du marché HT : 273 656.70 €
Nouveau montant du marché TTC 328 388.04 €
% d’écart total au marché : +6.78%
2024ST03 - TRAVAUX DE REHABILITATION ET D’EXTENSION POUR LA CREATION D’UN POLE RAQUETTES – Avenant n°1 au lot
n° 2 « curage - démolition - fondations profondes - gros œuvre» (MAPA de travaux) : avenant en plus-value signé avec
l’entreprise ABSIS BERTIN CONSTRUCTION – 14760 BRETTEVILLE SUR ODON – (notifié le 01/04/2025) pour la mise en œuvre
d’un béton de type XA1 suite aux mesures d’agressivité des sols réalisées par le bureau d’études géotechniques, devis
934085/01 :
Montant initial du marché HT : 1 032 685.96€
Montant de l’avenant n°1 HT : + 5 961.00€ % d’écart introduit par l’avenant : +0.58%
Nouveau montant du marché HT : 1 038 646.95€
Nouveau montant du marché TTC 1 246 376.35€
% d’écart total au marché : +0.58%
2024ST03 - TRAVAUX DE REHABILITATION ET D’EXTENSION POUR LA CREATION D’UN POLE RAQUETTES – Avenant n°1 au lot
n°4 « couverture étanchéité - bardage métallique » (MAPA de travaux) : avenant en plus-value signé avec l’entreprise SEB
FOUCAULT – 14310 VILLERS BOCAGE – (notifié le 04/04/2025) pour la mise en œuvre d’un chemin de roulement et de
protection de la pelouse autour de la halle de tennis réhabilitée pour mise en œuvre du bardage vertical :
Montant initial du marché HT : 1 022 097.07€ Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°2 du 12 mai 2025
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Montant de l’avenant n°1 HT : + 19 565.96€ % d’écart introduit par l’avenant : +1.91%
Nouveau montant du marché HT : 1 041 663.03€
Nouveau montant du marché TTC 1 249 995.63€
% d’écart total au marché : +1.91%
2024SP02 - MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA TRANSFORMATION D’UN TERRAIN DE FOOTBALL EN TERRAIN
SYNTHETIQUE – Avenant n°1 (Marché de maitrise d’œuvre) : avenant en moins-value signé avec l’entreprise CHAENAC
Architectes, 576 Chemin des Teppes, 73190 CHALLES LES EAUX – (notifié le 14/04/2025) pour fixer le forfait définitif de
rémunération de la maîtrise d’œuvre suite à validation de l’APD (Avant-projet définitif) y compris mission OPC :
Enveloppe prévisionnelle des travaux CO : 1 000 000 € HT
Coût prévisionnel C suite à approbation de l’ A.P.D : 987 229.50 € HT
Montant mission de base HT : 13 722.49 €
Montant HT en moins-value de l’avenant suite APD sur travaux : - 177.51 €
Nouveau montant du marché maitrise d’œuvre mission de base + mission complémentaire OPC :
Montant mission de base HT : 13 722.49 €
Mission complémentaire OPC H.T : 648.00 €
Montant total HT : 14 370.49 €
Taux de la TVA (20 %) : 2 874.09 €
Montant total TTC : 17 244.58 €
DOMANIALITE, PATRIMOINE 5° conclusion et révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans N° DATE TYPE OBJET (n° - nom) COSIGNATAIRE DEBUT FIN R/D
C2025-10 24/02/2025 AOT DOM.PUBLIC Location Etal N°1 DOUCET Arnaud 01/01/2025 31/12/2025 450,00/Trim
C2025-11 24/02/2025 AOT DOM.PUBLIC Location Etal N°2 Jeams SIMON 01/01/2025 31/12/2025 450,00/Trim
C2025-12 24/02/2025 AOT DOM.PUBLIC Location Etal N°3 Jeams SIMON 01/01/2025 31/12/2025 450,00/Trim
C2025-13 24/02/2025 AOT DOM.PUBLIC Location Etal N°4 angie MARTIN 01/01/2025 31/12/2025 450,00/Trim
C2025-16 24/02/2025 AOT DOM.PUBLIC Location Etat N°7 JEANNE Vincent 01/01/2025 31/12/2025 450,00/Trim
C2025-17 24-févr AOT DOM.PUBLIC Location Etal N°8 JEANNE Vincent 01/01/2025 31/12/2025 450,00/Trim
C2025-18 24/02/2025 AOT DOM.PUBLIC Location Etal N°13 PFISTER Samuel 01/01/2025 31/12/2025 450,00/Trim
C2025-19 24/02/2025 AOT DOM.PUBLIC Location Etal N°14 NADEAU Benoit 01/01/2025 31/12/2025 450,00/Trim
C2025-20 24/02/2025 AOT DOM.PUBLIC Location Etal N° 15 NADEAU Benoit 01/01/2025 31/12/2025 450,00/Trim
C2025-21 24/02/2025 AOT DOM.PUBLIC Location Etal N°17 Angie MARTIN 01/01/2025 31/12/2025 450,00/Trim
C2025-22 24/02/2025 AOT DOM.PUBLIC Location Etal N°18 Angie MARTIN 01/01/2025 31/12/2025 450,00/Trim
C2025-24 24/02/2025 AOT DOM.PUBLIC Location Etal N°20 Pascal SIMON 01/01/2025 31/12/2025 450,00/Trim
C2025-25 24/02/2025 AOT DOM.PUBLIC Location Etal N°21 Pascal SIMON 01/01/2025 31/12/2025 450,00/Trim
C2025-26 24/02/2025 AOT DOM.PUBLIC Location Etal n°22 Pascal SIMON 01/01/2025 31/12/2025 450,00/Trim
C2025-27 24/02/2025 AOT DOM.PUBLIC Location Etal N°23 Pascal SIMON 01/01/2025 31/12/2025 450,00/Trim
C2025-28 24/02/2025 AOT DOM.PUBLIC Location Etal N°24 PFISTER Samuel 01/01/2025 31/12/2025 450,00/Trim
C2025-29 05/03/2025 AOT DOM.PUBLIC Location Etal N°11 LECOQ Fabrice 01/01/2025 31/12/2025 450,00/Trim
C2025-30 05/03/2025 AOT DOM.PUBLIC Location Etal N°12 LECOQ Fabrice 01/01/2025 31/12/2025 450,00/Trim
C2025-31 11/03/2025 BAIL COMMERCIAL KARTING
TEAM ACTIVE
GRAND OUEST 01/01/2025 31/12/2033 15000/an révisb
C2025-32 27/03/2025 AOT DOM.PUBLIC GRANDE ROUE
G. HABART
poFERRIES WHEEL 31/03/2025 14/09/2025 14 276,00 €
C2025-33 28/03/2025 AOT DOM.PUBLIC PROMENADES EN SULKY
C. CHAZAL poSULKY
PASSION 01/04/2025 31/10/2025 R1000
M. Chauvois demande quelle est la marge de manœuvre du maire pour négocier dans le cadre des marchés, et pour faire évoluer ce marchés.
Le Maire n’est pas sûr de la réponse : rien n’est inscrit dans la délibération cadre qui limite la compétence du Maire, on peut sans doute tabler sur 10%. Mais il va demander à l’agent responsable juridique de la commande publique. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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CM n°2 du 12 mai 2025
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Commande publique :
Point 6 / MARCHES PUBLICS – APPELS D’OFFRES - ACCORD-CADRE DE COORDINATION DE LA CUISINE CENTRALE ET FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES POUR LA CONFECTION DES REPAS SCOLAIRES – ATTRIBUTION DU MARCHE
DL20250512_ 03 Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : Mme Lechevallier– VU en C° finances du 07/05/2025 et en CAO le 29/04/2025
En lien avec la construction du nouveau restaurant scolaire Rue Lefoulon Hébert, une consultation d’accord-cadre (AC) en procédure formalisée a été lancée le 21 janvier 2025 pour la gestion et la fourniture de ce dernier en tant que cuisine centrale.
Dans le cadre de cet accord-cadre, le titulaire doit ainsi coordonner les activités de la cuisine centrale en assurant les missions suivantes :
L’approvisionnement de denrées alimentaires
Le transport et la livraison des denrées alimentaires et ingrédients sur site (cuisine centrale) La mise à disposition d’un chef gérant cuisinant
Le respect du contrôle de l’hygiène et de la sécurité alimentaire en application de la réglementation existante
Des actions d’accompagnement, de conseils, d’animations et de formations pour l’ensemble du personnel de restauration et d’entretien
Le marché sera conclu pour une durée d’un an renouvelable 3 fois un an par tacite reconduction, à compter du 1er septembre 2025 (sous réserve de la livraison du restaurant scolaire à cette échéance). Le maximum budgétaire annuel alloué à l’opération est de 300 000 € HT.
Au terme de la date limite de réception des offres fixée au 7 avril 2025, 4 plis ont été reçus dans les délais et analysés.
Suite à la présentation de cette analyse à la Commission d’Appel d’Offres réunie le 29 avril 2025, la société CONVIVIO-GFO ressort titulaire pressenti, dont l’offre a reçu la note de 96/100 (40 points pour le prix et 56 pour la technicité).
M. Frenod demande combien d’agents composent l’équipe dédiée à la restauration scolaire., et qu’est-ce qui a motivé le choix de recourir à une prestation extérieure plutôt que de recruter un chef.
Mme Lechevallier rappelle que c’était déjà l’organisation qui avait été choisie avant la fourniture des repas : API avait mis à disposition un chef avant que la cuisine ne doive fermer.
Le Maire se rappelle malgré tout que, « dans l’ancien temps », l’équipe comportait effectivement un cantinier ou une cantinière, comme on les appelait. Mais c’était il y a longtemps.
Mme Lechevallier précise qu’un agent est actuellement en formation pour seconder le chef : l’adjointe du chef sera le manager hiérarchique de l’équipe. 2 autres agents seront recrutés pour venir compléter l’équipe de 4 personnes qui travaillent actuellement au service de restauration.
M. Frenod demande si le nouveau marché va changer le prix des repas.
Mme Lechevallier indique que les tarifs n’ont pas vocation à évoluer, en tout cas pas cette année. Elle rappelle que la commune s’est positionnée dans les 1ères collectivités à appliquer la tarification à 1 euros pour les familles les plus modestes : 100 familles y ont droit sur la commune, soit 1/3 des familles, ce qui n’est pas négligeable.
Le maire précise que la commune a fait le choix d’appliquer ce tarif alors qu’il n’y avait aucune obligation, ce dont il se félicite même et si cela représente une grosse prise en charge de la commune.
En conséquence, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE la décision de la Commission d’Appel d’Offres ; Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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CM n°2 du 12 mai 2025
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ATTRIBUE le marché accord-cadre cité en objet à la SAS CONVIVIO HR – 76 160 SAINT MARTIN DU VIVIER - pour un montant annuel de 224 437.50 €HT, dans les conditions fixées par le cahier des charges et l’acte d’engagement ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte d’engagement et tout document se rapportant au présent marché et à son exécution.
Point 7 / CONTRATS DE PARTENARIATS – AUDITS ENERGETIQUES DES BÂTIMENTS – SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC CAEN LA MER POUR LA REALISATION D’AUDITS
DL20250512_ 04 Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Annexe : convention
Rapporteur : M. Chrétien– VU en C° finances du 07/05/2025
Dans le cadre de ses compétences « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » et « contribution à la transition énergétique », la Communauté Urbaine Caen la mer accompagne ses communes membres dans leur politique de réduction des consommations d’énergie. Elle assure la maîtrise d’ouvrage des audits énergétiques et des simulations thermiques demandés par les communes qui adhèrent au service commun pour l’efficacité énergétique des bâtiments publics.
L’objectif de ces études est d’obtenir un programme et un estimatif des travaux à réaliser pour atteindre un niveau de performance thermique élevé contribuant à l’efficacité énergétique du parc bâti public sur le territoire de Caen la mer.
Les audits énergétiques ont deux objectifs :
• Déterminer l’ambition énergétique en ayant tous les éléments nécessaires à la prise de décision ;
• Favoriser l’accès à des financements pour les travaux. En effet, les partenaires institutionnels
exigent un audit énergétique préalable pour toute participation financière.
Ces audits sont réalisés au travers d’un marché à bon de commande passé par Caen la mer.
Ainsi, dans le cadre des différents projets de la commune, ces études permettront de déterminer le bon choix en termes de performance énergétique et, le cas échéant, de déposer des demandes de financement.
Pour cela, il convient de signer une convention avec la Communauté Urbaine afin de définir les modalités de réalisation et de financement de ces audits énergétiques.
Au niveau financier, Caen la mer avance le coût des prestations, perçoit la ou les subventions et facture le reste à charge à la commune.
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de convention de financement pour la réalisation d’audits énergétiques sur le parc bâti
public ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de réaliser des audits énergétiques sur son patrimoine bâti ;
CONSIDERANT que la Communauté Urbaine Caen la mer peut, dans le cadre de ses compétences, assurer
pour le compte de ses communes membres, la maîtrise d’ouvrage de tels audits ;
CONSIDERANT que les audits énergétiques peuvent bénéficier de financements;
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention pour la réalisation d’audit énergétique sur le patrimoine bâti, dont le projet est joint à la convocation ;
AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention et l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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CM n°2 du 12 mai 2025
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Urbanisme :
Point 8 / OCCUPATION DES SOLS – SERVITUDES – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RESEAU GAZ POUR LE BÂTIMENT DE L’ESPLANADE LOFI
DL20250512_ 05 Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Annexe : Plan de situation
Rapporteur : M. Chrétien
Dans le cadre du développement de l’alimentation en gaz naturel sur le territoire communal, GRDF (Gaz Réseau Distribution France), a sollicité la Commune afin d’étendre son réseau pour permettre l’alimentation du futur bâtiment Esplanade Lofi.
A cet effet, une convention de servitude est proposée à la commune pour établir à demeure une bande de 4m de large, une canalisation souterraine en polyéthylène de diamètre 63 mm (PE Ø63), ainsi que ses accessoires, sur la parcelle AE 0363.
Le plan de situation est annexé à la présente délibération.
En conséquence, lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE d’autoriser le Maire à signer cette convention de servitudes avec GRDF.
Le Maire ajoute que les travaux sont maintenant bien avancés, le bâtiment principal ayant été rasé en une journée, soit beaucoup plus rapidement que prévu.
Point 9 / OCCUPATION DES SOLS – SERVITUDES – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RESEAU ELECTRIQUE POUR LE POSTE DE SECOURS N°1
DL20250512_ 06 Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Annexe : Plan de situation
Rapporteur : M. Chrétien
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS envisage la réalisation de travaux qui empruntent une propriété communale.
A cet effet, une convention de servitudes est proposée à la commune pour établir à demeure, dans une bande de 3m de large et 115m de long, une canalisation souterraine, ainsi que ses accessoires, sur la parcelle communale cadastrée section AE 0363.
En conséquence, lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE d’autoriser le Maire à signer cette convention de servitudes avec ENEDIS.
Domanialité et patrimoine :
Point 10 / AFFAIRES FONCIERES - ACQUISITION DE LA COULEE VERTE – DOMAINE DU CLOS GUILLAUME
DL20250512_ 07 Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Annexe : plan
Rapporteur : M. Chrétien– VU en C° finances du 07/05/2025
La collectivité a été saisie par le syndicat de copropriété du « Clos Guillaume » pour acquérir les parcelles BE 288, 290, 354 et 356, d’une superficie totale de 525 m², dénommées « coulée verte ».
Les parcelles concernées présentent un intérêt pour la commune, notamment dans une perspective de préservation environnementale et d’aménagement paysager. A ce jour, bien qu’elle appartienne juridiquement à la copropriété, cette "Coulée verte" n’est pas privatisée et reste librement accessible au public, chacun pouvant s’y promener sans restriction. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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CM n°2 du 12 mai 2025
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Cette situation de fait donne tout son sens à l’acquisition par la commune, qui permettra de pérenniser le caractère ouvert et accessible de cet espace.
Le Maire rappelle que les agents communaux étaient souvent critiqués du fait qu’ils procédaient à l’entretien d’espaces verts effectivement privés : ces acquisitions, comme quelques autres, ont permis de régulariser un état de fait.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE l’acquisition des emprises cadastrées BE n° 288, 290, 354 et 356 au prix d’un (1) euro symbolique, conformément au plan joint (sous réserve du document d’arpentage), précision étant faite que les frais liés à l’acte notarié seront partagés équitablement entre la copropriété cédante et la commune, à raison de 50 % chacun ;
AUTORISE le maire à signer toutes pièces à cet effet.
Point 11 / AFFAIRES FONCIERES – CESSION D’UN LOCAL COMMUNAL – PRINCIPE DE CESSION DE LA CITE ADMINISTRATIVE RTE DE LION
DL20250512_ 08 Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : 6 Suffrages exprimés :22 Pour : 22 Contre :
Annexe : Plan de situation
Rapporteur : M. Chrétien – VU en C° finances du 07/05/2025
La commune est propriétaire d’un bien immobilier sis 11 Rte de Lion, ayant pour référence cadastrale AH 529 et AH 528 d’une contenance respective de 3 015 m², sous réserve du document d’arpentage.
Ce bâtiment, dénommé « Cité Administrative », accueillait la bibliothèque communale, l’agence Postale, le Centre des Finances Publiques (CFP), le centre de Protection Maternelle Infantile (PMI) et des logements communaux à l’étage.
Ce bien communal est donc affecté à un service public ou à l’usage du public et relève du domaine public communal.
Au cours des années 2023 et 2024, le CFP et la PMI ont déménagé et les logements communaux ne sont plus en location. Depuis, ces locaux sont sans occupant ni locataire. A ce jour, seules la bibliothèque communale et l’agence postale sont encore en activité.
En vue de sa stratégie immobilière, la commune de Ouistreham a décidé de mettre en vente ce bien.
Après consultation auprès de différents promoteurs, la société Sites et Habitat a manifesté son intérêt avec l’offre la plus avantageuse, pour acquérir le site en vue d’y réaliser des logements dont une part de logements sociaux et un rez-de-chaussée commercial réparti en cellules commerciales pour y intégrer les activités existantes.
Ce projet prévoit la démolition de l’ensemble bâti pour construire en lieu et place un immeuble collectif de type R+2+C comprenant 36 logements, avec un RDC de type commercial, réparti comme suit : - 10 logements locatifs sociaux, pour une SDP de 600 m2
- 26 logements libres, pour une SDP de 1 800 m2
- 2 locaux d’activités/commerces, pour une SDP de 840m²
- 56 places de stationnement aériens
Le bâtiment est encore occupé par le groupe la Poste et la bibliothèque municipale, qui seront délocalisés avant la cession dudit bâtiment. Ces deux activités ont vocation à réintroduire ce bien.
Aussi, afin de ne pas délocaliser immédiatement les activités existantes, il convient que le conseil municipal décide de la désaffectation différée de l’usage du public de l’intégralité de la parcelle AH529 et AH528 pour environ 3 015m², sous réserve des résultats définitifs du document d’arpentage et conformément au plan joint, afin que la commune puisse conclure avec Sites et Habitat, une promesse de vente. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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Il est précisé que la désaffectation prendra effet au plus tard dans le délai fixé dans ladite promesse de vente à régulariser. Au vu de sa désaffectation effective, une délibération du conseil municipal approuvera le déclassement des parcelles AH529 et AH528, préalablement à la vente.
Ce bien immobilier a fait l’objet d’une évaluation du service du Domaine en date du 14 février 2025 qui fixe sa valeur vénale à 1 500 000 € net vendeur assortie d’une marge d’appréciation de 10%.
Le Maire rappelle que le cheminement a été long, plusieurs projets se sont succédés avant ce dernier. Le 1er projet qui prévoyait un équipement sur la Place du Marché n’a pas abouti, un 2nd projet avait été amorcé avec un promoteur qui a mis la clé sous la porte. Le 3e projet qui est voté ici est en bonne voie.
Mme Segaud Castex explique que, si ce projet satisfait globalement les élus de l’opposition, ils s’étonnent qu’il n’ait pas été porté par la Ville mais par un promoteur privé. La collectivité aurait pu garder la main sur le projet, les types de logements, la végétalisation, et le programme aurait sans doute généré un bénéfice important pour la commune.
Le Maire explique que son équipe y a réfléchi, mais qu’ils ont convenu que ce projet ne relevait pas des compétences communales : on remarquera que ce genre d’aménagement est rarement pris en régie par la collectivité, à chacun son métier. Ensuite, il fallait prendre en compte le problème de l’équilibre budgétaire, avec un coût estimé à 600 000€. La commune devra se positionner sur les locaux commerciaux.
M. Meslé a cru comprendre que le prix négocié serait replacé dans l’acquisition des locaux commerciaux. Mais est-ce que cette acquisition est assurée ?
Le Maire précise qu’il y a eu une entente en ce sens, mais la décision finale découle d’une procédure réglementaire, avec l’adoption de plusieurs délibérations. Il existe une jurisprudence sur le sujet depuis 2018-2019 : la commune ne peut pas se porter acquéreur de plus de 50% des locaux de la construction.
M. Chauvois s’interroge sur le déménagement temporaire des service de la Poste, qui doivent obéir à plusieurs contraintes, notamment pour les services bancaires.
Le Maire acquiesce : La Poste voulait renvoyer tous les envois postaux sur l’agence postale du bourg, mais il leur a été signifié que la commune souhaitait maintenir ce service sur Riva. Et pour les services bancaires, il a fallu se battre : les braquages récents ont généré de nouvelles normes de sécurité qu’il faudra prendre en compte.
M. Chauvois rappelle que c’est une banque à laquelle les familles modestes ou plus fragiles sont très attachées, elle offre un service qu’ils ne retrouvent pas ailleurs.
Il demande où en est le projet qui devait se faire en lieu et place de l’ancien cinéma Rex.
Le Maire explique qu’il est en stand-by : INOLYA avait acquis la parcelle avant la crise du COVID, qui a produit une flambée des prix du marché pour les travaux prévus ; l’office ne peut plus réaliser les travaux, elle ne peut plus équilibrer son budget. La collectivité lui a alors proposé d’autres parcelles pour qu’il génère des recettes et regagne son équilibre, mais les parcelles étaient trop petites ; une autre alternative a été proposée pour un échange de parcelle (les service sont en attente de l’avis des Domaines). Si la commune récupère effectivement l’assiette de l’ancien Rex, elle pourra mener un autre projet d’aménagement, mais cela relèvera des projets de la nouvelle équipe municipale.
M. Chauvois demande où se trouverait la nouvelle parcelle.
Le Maire répond que 2 espaces sont en réflexion : un sur la Reine Mathilde, un autre en face du cinéma Le Cabieu (la parcelle regrouperait le parc cet un terrain en bout de propriété).
M. Frenod fait remarquer que si le projet Route de Lion est construit en alignement de rue, cela veut dire que toute la végétalisation est amenée à disparaître.
M. Chrétien précise qu’une partie végétalisée importante est prévue, et qu’un autre espace vert est maintenu.
Le Maire ajoute que la municipalité a tenu à maintenir l’obligation de conserver le cèdre, qui fait partie du paysage et du patrimoine communal.
M. Frenod demande combien d’étages aura le bâtiment.
M. Chrétien précise qu’il s’agira d’un bâtiment R+2+c, en tenant compte du fait que le Rez-de- chaussée sera plus élevé puisqu’il s’agit d’un niveau commercial. Mais le bâtiment devrait être moins haut que l’immeuble en face, qui a une toiture très pentue avec des combes perdus, comme il était de tradition dans l’architecture balnéaire normande. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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Aussi, lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des suffrages exprimés, avec 6 abstentions1,
DECIDE la désaffectation de l’usage du public l’intégralité des parcelles AH528 et AH529 pour environ 3015m², sis 11 Route de Lion, sous réserve des résultats définitifs du document d’arpentage, afin que la commune puisse conclure une promesse de vente qui fixera le délai dans lequel la désaffectation prendra effet ;
APPROUVE les modalités de cession au profit de Sites et Habitat, ou de toute autre personne physique ou morale appelée à s'y substituer pour le même objet d’emprises à prendre aux dépens des parcelles AH528 et AH529 pour une emprise d’environ 3 015m², sous réserve des résultats définitifs du document d’arpentage à réaliser par un géomètre-expert, et conformément au plan ci- joint ;
INDIQUE que le prix de cession est fixé à 1 500 000 €, incluant l’acquisition, et que les frais notariés liés à la régularisation de cette cession et les frais de géomètre seront supportés par l’acquéreur ;
AUTORISE le maire ou son représentant à signer la promesse de vente, puis après déclassement, l'acte de vente, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
DECIDE la désaffectation de l’usage du public l’intégralité des parcelles AH528 et AH529 pour environ 3015m², sis 11 Route de Lion, sous réserve des résultats définitifs du document d’arpentage.
Point 12 / GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL - ALIENATION D’UN BIEN PORTANT MODIFICATION DE L’INVENTAIRE COMMUNAL – DON DE PIECES D’ARTILLERIE AU DEPARTEMENT DE LA SOMME
DL20250512_ 09 Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : Le Maire
La commune possède plusieurs pièces d’artillerie anciennes et notamment 2 mortiers de tranchée en acier et fonte, dits crapouillots, dont elle n’assure pas de mise en valeur particulière. Ces éléments du patrimoine recèlent pourtant un intérêt historique et patrimonial certain, et particulièrement pour ce qui concerne les événements de la 1ère guerre mondiale.
Il a été convenu qu’un musée saurait mieux mettre en valeur ces vestiges et en offrir une lecture plus appropriée aux visiteurs intéressés, tout en assurant leur préservation. Aussi, la commune a sollicité l’Historial de la Grande Guerre du Département de la Somme pour lui proposer de les intégrer à ses collections. Le Département de la Somme s’est montré intéressé et s’est engagé à faire mention du don de la Ville de Ouistreham lors de leur présentation au public.
Le Maire remercie M. Meslé pour la copie de la carte postale ancienne sur laquelle on voit le monument aux morts de la guerre de 1914-1918 avec les crapouillots près des canons.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité VALIDE le don de ces 2 pièces d’artilleries ;
ACTE leur sortie de l’inventaire communal.
Point 13 / LOCATIONS – MISE A DISPOSITION DE LA CELLULE DE RADIOLOGIE DU POLE SANTE - SIGNATURE D’UN BAIL PROFESSIONNEL POUR L’INSTALLATION D’UN CABINET D’IMAGERIE MEDICALE – rapport d’information
AP20250512_ 3 Présents : 28
Rapporteur : Mme Müller de Schongor
1 MM Chauvois, Meslé, Tison, Frenod et Mmes Segaud Castex et Le Bas s’abstiennent. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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Le CONSEIL MUNICIPAL est informé :
Par délibération en date du 4 avril 2022, la Ville se portait acquéreur d’une cellule brute d’aménagement destinée à un cabinet de radiologie dans le futur pôle santé situé au clos neuf, 5 rue Victorien Debled. En effet, si la prospection menée jusque-là avait permis de trouver suffisamment de professionnels de santé pour les 15 autres cabinets construits, la recherche d’un radiologue n’avait pas encore abouti. C’est la raison pour laquelle la collectivité a fait le choix d’acquérir les locaux pour favoriser l’implantation d’un radiologue qui n’aurait plus à porter l’acquisition du local mais seulement son aménagement.
Dans cette suite logique, de nombreuses démarches ont été reprises dès 2023, puis un appel à manifestation d’intérêt a été publié en 2024 afin de maximiser les chances de trouver un preneur. L’AMI a permis plusieurs prises de contact, dont une qui se concrétise après négociation avec le cabinet Normedis Radiologie.
L’offre de service proposée sera la suivante :
- à court terme, échographies sur site et facilitation des RDV de scanners, IRM et radio/mammographie sur les sites Normedis Hérouville et Caen St-Martin par une secrétaire dédiée sur site ;
- En fonction de l’autorisation administrative espérée le plus rapidement possible, installation d’une IRM et/ou un scanner et une table de radiologie dans les 2 ans.
Le cabinet sera ouvert du lundi au vendredi en présentiel et non pas en télémédecine, par les 24 radiologues de Normedis qui en assureront le fonctionnement.
L’occupation des locaux sera régie par un bail professionnel de 3 ans renouvelable une fois pour un loyer symbolique de 1 €/mois. Le preneur s’engage en contrepartie à assumer l’ensemble des aménagements (100 000€ à minima), l’acquisition des matériels, ainsi que l’ensemble des charges liées au local.
Les travaux étant estimés achevés en octobre 2025, le cabinet devrait ouvrir en novembre.
Aménagement et Ville durable :
Point 14 / HABITAT ET ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (SDAGV) 2025-2031
DL20250512_ 10 Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Annexe : SDAGV
Rapporteur : M. Ménard-Tombette
Conformément à la loi du 5 juillet 2000, dite loi Besson, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage co-signé par l’Etat et le Conseil Départemental est entré en procédure de révision le 3 décembre 2023.
Ce schéma doit être soumis avant son approbation à l’avis des communes et EPCI concernés.
Concrètement pour notre territoire, des évolutions notoires sont à signaler pour l’arrondissement de Caen aboutissant au schéma suivant :
- une aire mixte grand passage/aire permanente devient obligatoire dans l’EPCI Cœur de Nacre et une seconde à Thue et Mue pour Caen la mer ;
- des espaces d’habitat social adaptés sont obligatoires à Blainville sur Orne, Eterville et Bretteville sur Odon ;
- pour Ouistreham, une aire permanente (déjà existante) devient la seule obligation ;
- pas d’autre obligation sur le reste de l’arrondissement, doté déjà de 11 autres sites d’accueil. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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Le Maire propose un avis favorable sur ce nouveau schéma du fait qu’il sort la commune du schéma des années 1990 qui lui imposait l’aménagement d’une aire de 4ha pour accueillir les grands passages. Le nouveau Préfet a enfin entendu les arguments de la commune, qui remplit déjà les conditions qui lui sont imposées réglementairement et ne pouvait assumer les nouvelles charges qu’on lui demandait.
M. Frenod s’inquiète du fait qu’aucune alternative n’a été proposée pour accueillir les grands passages sur la côte : de ce fait le problème ne sera pas réglé, les communautés continueront à affluer sur la commune.
Le Maire nuance : la commune pourra faire valoir le fait qu’il ne lui est pas imposé de les accueillir. Il demande à M. Frenod s’il aurait préféré que les communautés soient accueillies à l’année dans la commune.
M. Frenod conteste : ce n’est pas ce qu’il a dit.
Le Maire l’invite à l’accompagner sur le terrain l’été prochain pour gérer le cas échéant les nouveaux arrivants.
M. Chauvois précise les propos de M. Frenod : son intervention était de dire que le schéma aurait été plus abouti s’il proposait une alternative d’accueil sur la côte. Mais il conçoit que c’était une disposition difficile à entendre et à envisager pour les communes pressenties.
Le Maire l’entend bien, notamment du fait que, trop souvent, les instances de concertation ne sont pas respectées, d’une part, et que le plus compliqué à gérer, d’autre part, c’est la réalité sanitaire et l’hygiène. Car les terrains sont la plupart du temps restitués dans un état déplorable et, si la commune a la chance de pouvoir recueillir quelques redevances au titre de l’occupation, ce n’est pas toujours le cas, et en tout état de cause leur montant global n’est pas à la hauteur du coût de la remise en état pour la collectivité, sans parler de la consommation des fluides. C’est une autre façon de vivre qu’il faut accepter, certes, mais pas au mépris de toutes les règles qui s’appliquent, en termes notamment de sécurité, de bien-être sanitaire et de protection de l’environnement.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité, d’émettre un avis favorable à ce projet de schéma 2025-2031.
M. Meslé demande quels seront les leviers d’actions pour la commune si dans 2 mois un groupe vient à nouveau bloquer la 2x2 voies : va-t-on être obligé malgré tout de leur ouvrir l’accès à un terrain ?
Le Maire répond par l’affirmative : c’est le résultat d’une politique conciliante, libérale et trop permissive qui s’exerce depuis 50 ans.
Gestion du personnel :
Point 15 / GESTION DU PERSONNEL – MUTUALISATION DU PERSONNEL / DE SERVICE AVEC LA CU – MISE A JOUR DE L’ANNEXE A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DE SERVICE AU TITRE DE 2025
DL20250512_ 11 Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Annexe : annexe
Rapporteur : M. Chrétien – VU en C° finances du 07/05/2025
Pour rappel, conformément à l’article L5211-4-1 III du CGCT, la commune et la CU Caen la mer sont convenues que des services de la CU sont mis à disposition de la commune dans l’intérêt de chacun, à fins de mutualisation et dans le cadre d’une bonne organisation des services.
Ainsi, la CU met à disposition de la commune le service ou partie de service nécessaire à la DIRECTION DE LA MAINTENANCE ET DE L’EXPLOITATION DE L’ESPACE PUBLIC.
Pour organiser sa mise en œuvre, cette mise à disposition a été formalisée par la signature d’une convention descendante de service, approuvée par délibération en date du 27 novembre 2023 (DEL20231127-06), qui fixe le nombre d’agents, les missions concernées et les modalités de remboursement du coût des charges liées au services. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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Cette convention a été signée pour les années 2023 à 2026, mais il convient de mettre à jour son annexe, qui fixe le nombre d’agents et le coût de leur mise à disposition, au vu des données transmises par la commune au terme de l’année. Un seul agent est concerné sur la commune, pour un coût total de 5 573.08€ calculé sur la base de 160.7 heures de travail (10% TP).
En conséquence, lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
VALIDE les données indiquées dans le tableau joint à la convocation, qui viendra remplacer l’annexe à la convention dans le cadre de sa mise à jour annuelle ;
S’ENGAGE à transmettre ces nouvelles données pour application à Caen la mer ;
S’ENGAGE au règlement des charges telles qu’établies ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes à cet effet.
Point 16 / GESTION DU PERSONNEL – MUTUALISATION DES AGENTS TECHNIQUES DU PÔLE EVENEMENTIEL – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS TECHNIQUES AUPRES DE COLLEVILLE-MONTGOMERY
DL20250512_ 12 Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Annexe : convention
Rapporteur : Mme Poleyn – VU en C° finances du 07/05/2025 et en CST le 29/04/2025
Fortes du succès de la mise à disposition du service de police municipale, les communes de Ouistreham et Colleville-Montgomery ont décidé d’étendre la mutualisation de leurs services pour faire face au surcroît d’activité saisonnier lié au caractère balnéaire de leurs territoires.
La commune de Colleville-Montgomery a donc sollicité la mise à disposition du service Entretien du Pôle Evénementiel de Ouistreham afin d’assurer la gestion de ses sanitaires publics pendant la saison estivale, période où la fréquentation touristique est la plus importante. Ces interventions, planifiées 7 jours sur 7 sur la période estivale, débuteront dès validation des conseils municipaux. Elles seront intégrées au planning des agents d’entretien du Pôle Evénementiel qui aura la charge d’adapter leurs horaires en fonction des événements et manifestations qui se tiennent sur le territoire.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
AUTORISE la mise à disposition de personnel auprès de la commune de Colleville Montgomery ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes à cet effet.
Police et libertés publiques
Point 17 / COMMERCE – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC UN COMMERÇANT DE L’ESPLANADE LOFI POUR INDEMNISATION DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT
DL20250512_ 13 Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : M. Mauger – VU en C° finances du 07/05/2025
Espace de vie central de la vie balnéaire et touristique de la commune, l’esplanade Lofi pâtît d’un aménagement vieillissant et de désordres structurels tant au niveau des bâtiments publics que des réseaux. Fortes de ce constat, la Ville et la Communauté urbaine ont décidé d’engager une phase de travaux d’un minimum de 14 mois, qui a débuté fin janvier 2025.
Ce projet comprend :
- la reconstruction et le regroupement des cases commerciales de l’esplanade en un seul bâtiment attractif, mieux isolé et aux normes ;
- la mise aux normes et modernisation de l’ensemble des réseaux enterrés courant sous le site ; Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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- la reconfiguration de l’ensemble des sols , aménagements mobiliers et naturels de l’esplanade.
Le planning et la durée du chantier imposé par le calendrier des travaux de la Communauté Urbaine a induit différentes contraintes du fait d’opérations « à tiroir » qui viennent pénaliser la saison estivale 2025 :
- démolition/reconstruction des cases commerciales situées à l’Ouest de l’esplanade dès le printemps pour pouvoir les livrer à la fin de l’été 2025
- réouverture du nouveau bâtiment à l’automne avec l’ensemble des commerçants réunis sur un même site
- démolition du bâtiment Est vidé à l’automne
- lancement des travaux de reconfiguration de l’esplanade sur automne et hiver 2025/2026
- réception du chantier en mars 2026 pour démarrage de la saison sans perturbations
Parmi les conséquence de ce chantier, il y a le déplacement des locaux de l’association Océan sur le site de l’Etrier de la Plage et l’empêchement d’exploiter pour le commerce « les Délices de la plage ».
Pour ce dernier point, des réunions se sont tenues depuis 6 mois avec l’exploitant afin de déterminer les modalités de gestion pour la saison 2025. Si l’hypothèse de bâtiments provisoires a été vite exclue en raison du coût et de la complexité de réalisation sur un espace en chantier, le choix s’est porté vers une fermeture du commerce nécessitant le versement d’une indemnité de compensation pour empêchement d’exploitation.
Avec le concours d’avocats et experts comptables représentant les 2 parties et suivant les modalités de calcul retenues jurisprudentiellement par les tribunaux administratifs, il a été décidé de verser une indemnité d’un montant de 89 198 €.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à signer le protocole transactionnel qui découle de cet accord et suivant les conditions exposées ;
S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondantes au budget supplémentaire 2025.
Finances :
Point 18 / FINANCES COMMUNALES – BUDGET 2025 – AFFECTATION DES RESULTATS
DL20250512_ 14A Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : 6 Suffrages exprimés :22 Pour : 22 Contre :
DL20250512_ 14B Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : 6 Suffrages exprimés :22 Pour : 22 Contre :
Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 07/05/2025
Afin d’assurer la continuité des exercices budgétaires, l’instruction budgétaire et comptable a mis en place un mécanisme d’affectation des résultats de l’exercice au budget de l’année suivante. L’affectation du résultat excédentaire de clôture de la section de fonctionnement est réalisée par l’assemblée délibérante après constatation de ce résultat à la clôture de l’exercice (cf. le vote du CFU2024, acté par la délibération du 10 mars 2025).
lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des suffrages exprimés avec 6 abstentions2, approuve les affectations suivantes :
A - BUDGET GENERAL
Section d’Investissement :
Résultat d’investissement cumulé : 699 325.81 €
Restes à réaliser : -814 162.79 €
Soit un résultat d'investissement total de : -114 836.98 €
2 MM Chauvois, Meslé, Tison et Frenod, et Mmes Segaud Castex et Le Bas s’abstiennent lors de chaque délibération. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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affectation minimum nécessaire, le solde d'investissement étant négatif
Section de Fonctionnement :
Résultat de fonctionnement au 31 décembre 2024 : 1 102 488.01€
Prise en compte du report 2023 : 115 371.35 €
Résultat de fonctionnement cumulé : 1 217 859.36 €
AFFECTATION proposée :
Investissement - 1068 - Affectation : 598 353.36 €
Fonctionnement - 002 - report à nouveau : 619 506.00 €
B - BUDGET TRANSPORTS
Section d’Investissement :
Résultat d’investissement cumulé : 70 106.31 €
Restes à réaliser : 0.00 €
Soit un résultat d'investissement total de : 70 106.31 €
Pas d'affectation minimum nécessaire, le solde d'investissement étant positif
Section de Fonctionnement :
Solde d’exécution de fonctionnement au 31 décembre 2024 : -691.40 € Prise en compte du report 2023 : 18 149.11 €
Résultat de fonctionnement cumulé : 17 457.71 €
AFFECTATION proposée :
Investissement - 1068 - Affectation : 0€
Investissement - 001 - report à nouveau : 70 106.31 €
Fonctionnement - 002 - report à nouveau : 17 457.71 €
Point 19 / DECISIONS BUDGETAIRES ET AMENAGEMENT – AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT – AJUSTEMENTS
DL20250512_ 15A Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : 6 Suffrages exprimés :22 Pour : 22 Contre :
DL20250512_ 15B Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : 7 Suffrages exprimés :21 Pour : 21 Contre :
Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 07/05/2025
Pour rappel, par délibération en date du 16 décembre 2024 (DEL20241216-12A), le conseil municipal a validé une autorisation de programme sur 3 ans pour le mapping événementiel, pour un montant total de 150 000€ :
N° Intitulé Autorisation de programme (AP) votée 2025 2026 2027 Total AP
25-1 MAPPING EVENEMENTIEL 50 000€ 50 000€ 50 000€ 150 000 €
Cette dépense affectée à une prestation relevant de la section de fonctionnement et non de l’investissement, il convient de modifier la délibération.
Par ailleurs, il est nécessaire de revoir la programmation de certains travaux déjà engagés ou en passe de l’être et d’inscrire le montant des nouveaux crédits de paiements au titre de l’exercice 2025.
A) Création d’une autorisation d’engagement pour un mapping événementiel
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des suffrages exprimés, avec 6 abstentions3, DECIDE
3 MM Chauvois, Meslé, Tison et Frenod, et Mmes Segaud Castex et Le Bas s’abstiennent. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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de RETIRER la délibération en date du 16 décembre 2024 (DEL20241216-12A) et de supprimer l’autorisation de programme relative au mapping événementiel référencée sous le n°25-1 ;
d’AUTORISER la création d’une autorisation d’engagement pour la somme globale de 150 000€ sur 3 années avec une inscription de 80 000 euros en 2025 :
N° Intitulé Autorisation d’engagement (AE) 2025 2026 2027 Total AE
25-
1
MAPPING EVENEMENTIEL 80 000€ 35 000€ 35 000€ 150 000 €
de S’ENGAGER à inscrire l’ensemble de ces dépenses en crédits de paiement aux budgets
correspondants, en section de fonctionnement ;
B) Ajustements d’AP et CP
M. Besombes fait remarquer que le total des AC cumule à près de 50 M€. Si on dispose du montant des CP pour 2025, qu’en est-il pour les années à venir ? De quelle marge de manœuvre disposera la nouvelle équipe en place ?
Le Maire rappelle que si toutes les AP ne sont pas engagées, certains sujets ont été priorisés en fonction de l’urgence, de leur montant ou de leur priorité politique (notamment pour tenir compte des subventions qui pouvaient être accordées ou non).
M. Chauvois s’étonne de ne pas retrouver le terrain synthétique dans les AP.
Le Maire explique que le projet ne sera pas financé dans le cadre d’une AP. Les terrains sont en tel mauvais état qu’il convient de régler le problème sur 2025.
M. Chauvois fait remarquer à ce propos que le stade Kieffer est effectivement très sec.
M. Pellerin explique que c’est dû au climat actuel, au manque d’eau et au terrain sablonneux. La collectivité va être contrainte d’avancer la programmation des arrosages.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des suffrages exprimés, avec 7 abstentions4,
MODIFIE le tableau des AP/CP comme suit :
AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) – BUDGET 2025
Situation des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP)
N° Intitulé de l'AP Montant des AP (€) Montant des CP (€) / DEL pour
mém. :
AP votée /
AP cumulée
Révision AP
CM2.2025
Total AP
cumulé
exercice
2025
Total CP
déjà
ouverts en
N-
(pour info)
CP ouverts
exo.2025
Modif.
CM2.2025
Total CP
ouverts 2025
Dépenses
1
Modif.16/12/24
RENOVATION EGLISE
SAINT SAMSON 2 751 000 - 2 751 000 751 000 100 000 - 100 000
7
Modif.12/06/23 2
ème SALLE CABIEU 1 630 000 - 1 630 000 1 630 000 0 - 0
8
Modif.17/06/24
RENOVATION ET
EXTENSION DU COSEC 2 823 000 - 2 823 000 2 823 000 0 - 0
9
Modif.17/06/24
AIDES A LA
RENOVATION
ENERGETIQUE DE
L’HABITAT
120 000 - 120 000 96 000 24 000 - 24 000
22-1
D6.12/9
modif.18/12/23
Modif.17/06/24
CONSTRUCTION
RESTAURANT SCOLAIRE 2 395 000 - 2 395 000 1 595 000 750 000 - 750 000
4 MM Chauvois, Meslé, Tison, Frenod et Besombes, et Mmes Segaud Castex et Le Bas s’abstiennent lors de chaque délibération Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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61
22-2
D7.12/9
Modif.12/06/23
Modif.17/06/24
RENOVATION TENNIS
COUVERTS 7 100 000 - 7 100 000 940 000 3 000 000 +350 000 3 350 000
22-3
D8.12/9
RENOVATION
ENERGETIQUE DES
BATIMENTS
COMMUNAUX
572 000 - 572 000 572 000 0 - 0
22-4
D9.12/09
Modif.12/06/23
REHABILITATION AIRE
CAMPING-CARS 310 400 - 310 400 310 400€ 0 - 0
23-1
D5.16/01
Modif.18/12/23
OPERATIONS
RAVALEMENT FAÇADES 150 000 - 150 000 100 000 50 000 - 50 000
23-2
D7.12/6
Modif.18/12/23
CONSTRUCTION D’UN
SKATE PARK (bowl + jeux
inclusifs)
572 000 - 572 000 572 100 0 - 0
23-3
D8.12/06
Modif.18/09/23
AMENAGEMENT DU
SQUARE BRAINE
L’ALLEUD
600 000 - 600 000 600 000 0 - 0
24-1
D4.18/12/23
AQUISITION
D’HORODATEURS 280 000 - 280 000 70 000 35 000 - 35 000
24-2
D4.18/12/23
Modif.16/12/24
Modif.17/06/24
HALLE AUX POISSONS 8 580 000 - 8 580 000 50 000 40 000 +80 000 120 000
24-3
D4.18/12/23
REAMENAGEMENT
ESPLANADE LOFI 1 268 410 375 000 1 643 410 80 000 1 188 410 +375 000 1 563 410
24-4
D4.18/12/23
Modif.17/06/24
HALLE OUVERTE PL.
MARCHE 5 055 600 - 5 055 600 50 000 0 - 0
24-5
D8.15/04
Modif.16/12/24
CONSTRUCTION D’UN
GROUPE SCOLAIRE 16 000 000 - 16 000 000 50 000 50 000 +320 000 370 000
24-6
D8.17/6
RELEVE DES
CONCESSIONS
CIMETIERE
300 000 - 300 000 75 000 75 000 - 75 000
24-7
D9.17/6
AMENAGEMENT DE
PARKINGS
Et petits travaux de
voirie
600 000 - 600 000 150 000 150 000 +50 000 200 000
25-1
D.16/12/24
MAPPING
EVENEMENTIEL 150 000 suppression 0 - 50 000 suppression 0
S’ENGAGE à inscrire l’ensemble de ces dépenses en crédits de paiement aux budgets
correspondants en section d’investissement.
Point 20 / EMPRUNTS ET POLITIQUE DU LOGEMENT – GARANTIE DE LA COMMUNE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS INOLYA R. DR SCHWEITZER (prêt complémentaire n°171504)
DL20250512_ 16 Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Annexe : Contrat n°171504
Rapporteur : Mme Deutsch – VU en C° finances du 07/05/2025
Pour rappel, par délibération en date du 23 septembre 2024, la commune a accordé sa garantie pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 003 223 euros souscrit par INOLYA (office public de l’habitat du Calvados) auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations (contrat de prêt n°161788 Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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constitué de 4 lignes de prêt) pour la construction d’un bâtiment d’habitation collective de 16 logements situé Rue du Docteur Schweitzer et Avenue de la Redoute.
Suite aux arrêtés des permis de construire, l’Office doit souscrire un emprunt complémentaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour lequel la garantie de la commune est à nouveau sollicitée, à hauteur de 25% du montant du prêt.
L‘offre de financement, présentée ci-après sous la forme du contrat de prêt n°171504, est constituée de 2 lignes de prêt pour un montant global de 648 132 € :
Contrat n°171504
Opération INOLYA – R. Dr Schweitzer
Construction de 16 logements
Lignes de prêt montant durée Taux annuel index
CDC-5642125 - PLAI 194 897€ 40 ans 2 % Livret A
CDC-5642124 - PLUS 453 235€ 40 ans 3 % Livret A
Montant global 648 132€
Taux Garantie 25%
Montant garanti 162 033€
En conséquence, conformément aux articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à l’article 2298 du code civil,
Vu l’offre de financement de la Caisse des Dépôts et Consignations présentée dans les annexes à la convocation,
Considérant que la demande de l’emprunteur s’inscrit dans la politique communale de développement du logement social sur le territoire,
lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE d’accorder la garantie de la commune de Ouistreham dans les conditions suivantes :
1°) La garantie de la commune de Ouistreham est accordée à hauteur de 25% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 648 132,00 euros souscrit par INOLYA, l’Emprunteur, auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°171504 constitué de 2 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal 162 033,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
2°) La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
3°) Le Garant s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Point 21 / AIDE AUX ENTREPRISES – PROGRAMME « J’ENTREPRENDS A OUISTREHAM » - DESIGNATION DES LAUREATS 2025 ET ATTRIBUTION DES AIDES
DL20250512_ 17 Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre : Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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Rapporteur : M. Mauger – VU en C° finances du 07/05/2025
Pour rappel, afin de soutenir le développement économique de la commune, la commune a validé la mise en place d’une aide financière dans le cadre du dispositif « j’entreprends à Ouistreham », à destination des acteurs économiques de la commune qui souhaitent développer un service, un produit ou un projet. Cette aide est provisionnée au compte 65134 à hauteur de 10 000 € par an, à partager entre le(s) lauréat(s).
12 candidats ont transmis leurs dossiers cette année, qui ont pu présenter et défendre leur projet le lundi 26 avril devant le Grand Jury, composé d’élus et de commerçants. Au regard de l’intérêt des projets et des notes obtenues en conséquence, le Grand Jury a décidé de retenir 3 lauréats, classés en fonction de leur notation.
M. Meslé fait remarquer que, si la procédure de sélection 2024 avait manqué de transparence, celle de 2025 avait au contraire été très claire, tout le monde pouvait être d’accord sur ce point.
M. Chauvois regrette en revanche que l’annonce ait été faite à la presse avant la délibération du conseil municipal qui devait valider la sélection.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE la liste des lauréats établie par le Grand Jury ;
DECIDE d’attribuer une aide à chacun des lauréats, correspondant au montant indiqué dans le tableau ci-après, en tenant compte du rang de chaque lauréat :
J’ENTREPRENDS A OUISTREHAM
Liste des lauréats 2025 et attribution des aides à projet
Rang Lauréat Projet Montant de l’aide
1er Mme Sauvanny DUCREUX et M. Damien MONNEREAU acquisition d'un nouveau four pour le développement de leur restaurant « FUNNY FISH » (av. Pasteur) 5000€
2nd M. Ambroise CLAIROUIN Développement de son entreprise d’ébénisterie écoresponsable « L'ATELIER CLAIROUIN » (All. Coquelicots) 3000€
3e Mme Morgane SAUVAGE création d'une boutique en ligne pour le développement de sa boutique « CORDONNERIE DE LA MER » (Av. Mer) 2000€
Point 22 / FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE – OCTROI DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Rapporteur : M. Jammet – VU en C° finances du 07/05/2025 et en C° Vie Locale les 3/04 et 07/05/2025
Plusieurs associations sollicitent des aides exceptionnelles dans le cadre de leurs projets 2025. Le Maire propose de voter chacune des propositions, en précisant que les élus qui pourraient être intéressés ne doivent pas participer à la délibération.
M. Frenod demande si la proposition de subvention vient d’une demande expresse ou d’une demande conforme ?
Le Maire répond que la formulation telle qu’elle apparait dans le document préparatoire n’indique aucune différenciation dans la procédure. C’est une formulation interne au service.
M. Jammet ajoute que toutes les demandes qui sont présentées au conseil ont fait l’objet d’une demande officielle sur le site de la ville.
M. Chauvois note un total global de plus de 46 K€, ce qui fait une belle somme : il espère que cela n’a rien à voir avec l’échéance électorale toute proche, ce serait dommage de faire ce rapprochement, même si clairement ces associations le méritent.
Le Maire comprend cette ambiguïté, mais il rappelle que les associations ont subi une baisse de leurs subventions à l’occasion du vote du dernier budget : on leur avait alors demandé de revenir vers la collectivité quand leurs projets seraient suffisamment engagés pour être représentés. On a aussi de nouveaux projets qui n’étaient pas envisagés alors. Et comme toujours depuis 5 ans, la majorité Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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marque sa volonté de soutenir les associations actives sur le territoire. Mais cela n’a rien à voir avec le calendrier électoral.
1) subvention exceptionnelle pour AILLEURS SOLIDAIRE : 240€
DL20250512_ 18A Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Ailleurs solidaire est une association à vocation humanitaire qui a pour objet d’aider les populations les plus démunies, notamment dans les pays d’Asie. Pour ce faire, elle investit dans des projets visant à soutenir l’éducation et à éradiquer la pauvreté. L’association sollicite la Ville pour parrainer 1 enfant népalais et prendre en charge sa scolarité sur une durée d’un an. Il est proposé de lui octroyer une subvention de 240€ (sur la base des frais scolaires, incluant les repas du midi et la fourniture des uniformes).
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, valide la proposition.
2) Proposition de subvention exceptionnelle pour l’AJSCO FOOTBALL : 10 000€
DL20250512_ 18B Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
L’association AJSCO Football organise habituellement son Loto annuel aux Tennis couverts mais ne peut le faire cette année en raison des travaux de réfection du bâtiment, ce qui représente un gros manque à gagner. De plus, ses activités ont été affectées par l’inondation des terrains cet hiver. L’AJSCO Foot sollicite donc une aide financière pour équilibrer son budget et en compensation de son préjudice. Il est proposé de lui octroyer une subvention exceptionnelle de 10 000€.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, valide la proposition.
3) Proposition de subvention exceptionnelle pour l’AJSO BASKET : 1 800€
DL20250512_ 18C Présents : 26 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :26 Pour : 26 Contre :
Les associations sportives AJSO Basket et AJSO Handball ont porté un projet commun consistant en la réalisation d’une fresque dans le gymnase COSEC par les enfants adhérents, sous la houlette de Solice, artiste grapheur.
Le devis présenté étant de 3 600 €, il est proposé d’octroyer une subvention exceptionnelle de 1 800 € à l’AJSO Basket, porteuse principale du projet.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des personnes présentes5, valide la proposition.
4) Proposition de subvention complémentaire pour l’AJSO BASKET : 5000€
DL20250512_ 18D Présents : 26 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :26 Pour : 26 Contre :
L’AJSO Basketball de Ouistreham connait cette saison une progression importante, tant du nombre de ses adhérants que des résultats qu’elle obtient lors des différents championnats. En contrepartie, les frais de reversement dus à la Fédération de Basket ont été réévalués aussi, du fait de l’augmentation des effectifs, grevant le budget de l’association qui n’avait pas anticipé un tel surcoût. Le club sollicite une aide exceptionnelle de la commune. Il est proposé de lui octroyer une aide complémentaire de 5 000 €.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des personnes présentes6, valide la proposition.
5) Proposition de subvention exceptionnelle pour l’Amicale des ANCIENS COMBATTANTS ET AFN : 915€
DL20250512_ 18E Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
L’Amicale des Anciens Combattants doit procéder au renouvellement des concessions d’anciens combattants de la 1ère Guerre Mondiale inhumés dans le cimetière de Ouistreham, qui sont arrivées
5 Mme Segaud Castex et M. Tison ne prennent pas part à la délibération.
6 Mme Segaud Castex et M. Tison ne prennent pas part à la délibération. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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à échéance. Elle sollicite une subvention exceptionnelle pour aider au financement de cette opération.
M. Chauvois ne comprend pas bien le montage de cette opération : comment la commune peut- elle subventionner d’un côté et récupérer des recettes de l’autre ?
Le Maire explique que le terme « renouvellement » est mal approprié : il ne s’agit pas de renouveler une concession payante arrivée à terme, mais d’entretenir et de rénover les tombeaux. Ce n’était pas une obligation pour la commune de les soutenir dans cette démarche, mais cela semblait juste.
M. Chauvois demande pourquoi ce n’est pas l’association du Souvenir français qui est en charge de l’entretien.
Le Maire précise qu’elle participe à l’opération, mais que la commune n’apporte qu’une subvention.
M. Meslé complète la réponse en précisant qu’ il existe 2 sortes de tombes de vétérans tombés pour la France : les concessions à perpétuité, dont l’entretien relève de la compétence de la commune, et les autres, qui sont à la charge des familles. L’essentiel étant que la commune ne perçoive pas ici de redevance pour un renouvellement de concession.
Le Maire réaffirme que ce n’est pas le cas.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL valide, à l’unanimité, la proposition.
6) Proposition de subvention exceptionnelle pour l’AMICALE PONGISTE DE OUISTREHAM (APO) : 1000€
DL20250512_ 18F Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
L’Amicale pongiste de Ouistreham compte parmi ses membres 2 joueurs atteints de la maladie de Parkinson. Ces 2 athlètes envisagent de défendre les couleurs de leur club lors des championnats du monde de ping en Suède et à l’occasion de 2 tournois, l’un à Vallon Pont d’Arc et l’autre à Oldenburg en Allemagne. Les frais inhérents aux déplacements et au séjour sur place sont estimés à plus de 6 000 €. Aussi, le club sollicite une aide de la Ville qui viendrait compléter les divers soutiens financiers dont ils disposent déjà. Il est proposé d’octroyer une subvention exceptionnelle de 1 000 €.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, valide la proposition.
7) Proposition de subvention exceptionnelle pour le BADMINTON CLUB : 500€
DL20250512_ 18G Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
En raison des travaux de réfection qui se tiennent aux Tennis couverts, le club de Badminton a dû annuler ses créneaux adultes dès mars dernier et ce jusqu’à l’automne prochain, soit plus de la moitié de ses interventions, pour ne sauvegarder que les cours pour enfants, essentiels à la survie de l’association. Face à cette perte de recettes importante, le club sollicite l’aide de la Ville. Il est proposé de lui octroyer une aide exceptionnelle de 500€.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, valide la proposition.
8) Proposition de subvention exceptionnelle pour la CHORALE DE OUISTREHAM RIVA- BELLA : 3000€
DL20250512_ 18H Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
La Chorale de Ouistreham va participer aux festivités entourant la célébration du Millénaire de Caen. Dans ce cadre, elle va organiser 2 concerts dont un à Ouistreham Riva-Bella. Afin de participer aux frais engendré par l’évènement, elle sollicite l’aide de la Ville. Il est proposé de lui octroyer une subvention exceptionnelle de 3 000€.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, valide la proposition.
9) Proposition de subvention exceptionnelle pour le CBL : 7 500€ Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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DL20250512_ 18I Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Le Club de Boules et Loisirs (CBL) de Ouistreham souhaite installer un chalet sur le terrain mis à leur disposition allée Marc Mouchel. Ce cabanon servira notamment de local de stockage, d’accueil pour les inscriptions lors des concours et de buvette. Afin d’aider au financement d’une partie de la dépense, le club sollicite une aide de la commune. Il est proposé de lui octroyer une subvention exceptionnelle de 7 500 €.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, valide la proposition.
10) Proposition de subvention exceptionnelle pour la COLOR’PEPS CÔTE DE NACRE : 500€
DL20250512_ 18J Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
L’association Color’Peps Côte de Nacre doit se déplacer en région parisienne le 25 mai prochain pour participer à un concours de danse moderne, le Neodance Contest, où une victoire leur assurerait une place en finale du Neodance Convention dans la catégorie « Groupe ». À ce jour, une des élèves s’est déjà qualifiée en individuel.
Les membres du club sont très investies et parviennent habituellement à lever les fonds nécessaires à l’inscription aux concours et à la confection des costumes, par des actions ponctuelles (vestiaires aux Vœux du maire, buvette et restauration à la Saint Patrick, tombolas…). Cette année, l’association a encore pris en charge les frais inhérents aux inscriptions et aux costumes, mais elle n’a pas pu équilibrer son budget au regard des coûts de déplacement Elle sollicite une aide exceptionnelle de 500€.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, valide la proposition.
11) Demande de subvention exceptionnelle pour l’ECHIQUIER DE L’HIPPOCAMPE : 300€
DL20250512_ 18K Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
L’association L’Échiquier de L’Hippocampe a accueilli le 29 janvier dernier le Championnat d’échecs des écoles de l’Académie de Caen. À cette occasion, le club nouvellement créé a dû engager des dépenses pour acheter le matériel nécessaire à la tenue de l’événement. En signe de soutien, il est proposé de lui octroyer une subvention exceptionnelle de 300 €.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, valide la proposition.
12) Demande de subvention exceptionnelle pour l’EMLA-4L: 500€
DL20250512_ 18L Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
L’association EmLa-4L, plus connue sous le nom d’Équipage AVE, participe à l’EUROPE.RAID, un périple de 8000 km qui se tiendra du 2 au 22 août prochains. Le but de cette action humanitaire est de traverser l’Europe d’ouest en est à bord d’une Peugeot 205, avec 23 escales dans des villes partenaires, afin d’acheminer du matériel scolaire, sportif et médical dans des écoles défavorisées d’Europe de l’Est. Le projet est principalement financé par le biais de dons et du sponsoring. L’association sollicite également l’aide de la Ville pour compléter en partie les frais logistiques. Il est proposé de lui octroyer une subvention exceptionnelle de 500 €.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, valide la proposition.
13) Demande de subvention exceptionnelle pour l’association des FAMILLES DES COMMANDOS KIEFFER : 1 500€
DL20250512_ 18M Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
L’association des FAMILLES DES COMMANDOS DE LA FRANCE LIBRE DIT COMMANDO KIEFFER a pour
objet de faire connaître, de faire respecter et de perpétuer la mémoire de tous les combattants qui
contractèrent un engagement personnel entre 1942 et 1945 au sein des fusiliers marins et
commandos de la France Libre intégrés aux commandos britannique. Dans le but de financer pour
partie leurs activités liées au devoir de mémoire, notamment en cet année commémorative des 80 Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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ans de la signature de l’armistice du 8 mai 1945, l’association sollicite une aide de la Ville. Il est
proposé de lui octroyer une subvention exceptionnelle de 1 500 €.
Le Maire explique qu’après le décès du dernier vétéran, leur souvenir a été pris en main par
plusieurs structures : une association montée par la famille de Léon Gautier, qui souhaitait
protéger son nom des abus, impostures et autres piratages, et une autre par les familles d’autres
vétérans, qui ont souhaité élargir leur domaine de compétence à tous les commandos de la
France Libre (ce qui regroupe 450 vétérans).
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, valide la proposition.
14) Proposition de subvention exceptionnelle pour le comité de JUMELAGE BRAINE L’ALLEUD : 500€
DL20250512_ 18N Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Le comité de Jumelage Braine L’Alleud a le projet d’organiser un déplacement dans la ville de Braine
L’Alleud à l’occasion du 210ème anniversaire de la bataille de Waterloo. Elle sollicite une aide
exceptionnelle de la Ville. Il est proposé de lui octroyer une subvention exceptionnelle de 500€.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, valide la proposition.
15) Demande de subvention exceptionnelle pour le KARATE PERFORMANCE CALVADOS : 500€
DL20250512_ 18O Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
L’association Karaté Performance Calvados, domiciliée sur Ouistreham Riva-Bella, encadre Jason
BOULANGER, jeune karatéka Ouistrehamais prometteur, qui cumule déjà les podiums aussi bien
nationaux qu’internationaux (6 dont 3 médailles d’or). Jason intègrera le prestigieux CREPS d’Île-de-
France à la rentrée prochaine. Du fait de sa montée en compétence, le tarif des cours inhérents à
sa formation a fortement augmenté cette année et l’association est en recherche de fonds et de
sponsors pour soutenir sa progression, c’est pourquoi elle fait aujourd’hui appel à l’aide de la Ville.
La somme de 500 € sera proposée au vote du Conseil.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, valide la proposition.
16) Demande de subvention exceptionnelle pour la fondation LEON GAUTIER (LG) : 1 500€
DL20250512_ 18P Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
La fondation LEON GAUTIER – UNIS POUR LA MEMOIRE, LA JEUNESSE ET LA PAIX a pour vocation
de préserver la vérité historique, entretenir et transmettre la mémoire et les valeurs qui ont animé,
durant toute sa vie, Léon GAUTIER, ainsi que plus largement ses 176 frères d’armes du
débarquement et tous les membres du 1er Bataillon de Fusiliers Marins Commandos. Afin de
soutenir ses activités liées au devoir de mémoire, plus particulièrement en cette année
commémorative des 80 ans de la signature de l’armistice du 8 mai 1945, l’association sollicite une
aide exceptionnelle de 1 500€.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, valide la proposition.
17) Demande de subvention exceptionnelle pour LE REVE D’ELO : 1 500€
DL20250512_ 18Q Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Élodie était coordinatrice de projet à l’école du Bayon au Cambodge et s’était donné pour mission
de créer une cantine au sein de l’établissement scolaire afin d’assurer aux enfants au moins un repas
équilibré par jour. La Cantine d’Élo est née en 2014. Suite à son décès accidentel le 20 avril 2014, sa
famille a souhaité perpétuer son rêve et a fondé l’association Le Rêve d’Élo dont l’objet est de
soutenir financièrement la cantine. Aujourd’hui, à l’occasion de l’anniversaire de la disparition Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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d’Élodie, l’association souhaite faire appel à la générosité de la Ville. Il est proposé de lui octroyer
une subvention exceptionnelle de 1 500 €.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, valide la proposition.
18) Demande de subvention exceptionnelle pour le RIVA FIGHT CLUB : 1 000€
DL20250512_ 18R Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Le Riva Fight Club de Ouistreham connait une croissance importante, particulièrement cette saison
puisque 2 de ses boxeuses ont été repérées par l’Équipe de France de boxe et que d’autres
membres sont parvenus à se qualifier au niveau national. Afin de les aider à assumer
financièrement les déplacements dans le cadre de leurs compétitions, il est proposé d’octroyer au
club la somme de 1 000 € au titre des subventions exceptionnelles.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, valide la proposition.
19) Demande de subvention exceptionnelle pour la SRCO : 3 000€
DL20250512_ 18S Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
La SRCO a été mandatée par la Fédération Française de Voile pour organiser la Mini Transmanche 2025. Afin de compléter les apports déjà garantis par d’autres sponsors, la SRCO fait aujourd’hui appel à la Ville de Ouistreham pour l’aider à financer une partie du budget de l’épreuve, qui est estimé à près de 80 000€. En conséquence, il est proposé de lui octroyer la somme de 3 000 € au titre des subventions exceptionnelles.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, valide la proposition.
20) Demande de subvention exceptionnelle pour le TCRB : 5 000€
DL20250512_ 18T Présents : 27 Pouvoirs : Abstentions : 1 Suffrages exprimés :26 Pour : 26 Contre :
En raison des travaux de réfection qui se tiennent aux Tennis couverts jusqu’en automne 2025, l’association Tennis club de Riva ne peut continuer à les exploiter, ce qui représente une carence significative dans son budget. De plus, l’association doit procéder au remplacement du chauffe-eau situé dans l’annexe attenante à leurs terrains extérieurs. Pour ces raisons, le club sollicite une aide de la Ville. Il est proposé de lui octroyer une aide exceptionnelle de 5 000€.
M. Besombes trouve anormal de venir compenser le manque à gagner d’une association qui se fait déjà de l’argent en louant à titre privé un équipement public. Il s’interroge sur la qualité de la délibération.
Le Maire nuance la proposition : certains adhérents jouent sur les terrains extérieurs l’été et dans les tennis couverts l’hiver ; suite à la fermeture temporaire annoncée de cet équipement, ils ont préféré suspendre leur abonnement pour cette année. De plus, l’aide vient participer au remplacement d’un chauffe-eau.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des suffrages exprimés7, valide la proposition.
21) Demande de subvention exceptionnelle pour le TWIRLING BELLA CLUB : 1 000€
DL20250512_ 18U Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Le Twirling Bella Club de Ouistreham sollicite une aide pour accompagner financièrement les
déplacements de 2 de ses athlètes qui se sont qualifiées pour participer à des concours nationaux
dans les Deux-Sèvres et en Vendée. Les frais étant estimés à 1 870 €, il est proposé de lui octroyer
une aide exceptionnelle de 1 000€.
7 Mme Segaud Castex ne participe pas au vote et M. Besombes s’abstient. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des personnes présents, valide la proposition.
Récapitulatif des subventions accordées :
ASSOCIATION SUBVENTION (€)
Vote BP2025 Dde/prop° Vote CM2 Total 2025
AILLEURS SOLIDAIRE 0 240 240 240
AJSCO FOOTBALL 37 000 10 000 10 000 47 000
AJSO BASKET 32 000 6 800 6 800 38 800
ANCIENS COMBATTANTS ET AFN 300 915 915 1 215
APO - AMICALE PONGISTE DE OUISTREHAM 6000 1 000 1 000 7000
BADMINTON CLUB 500 500 500 1 000
CHORALE DE ORB 1 000 3 000 3 000 4 000
CLUB DE BOULES ET LOISIRS - CBL 0 7 500 7 500 7 500
COLOR’PEPS CÔTE DE NACRE 500 500 500 1 000
ECHIQUIER DE L’HIPPOCAMPE 0 300 300 300
EMLA-4L 0 500 500 500
FAMILLES DES COMMANDOS KIEFFER 0 1 500 1 500 1 500
JUMELAGE BRAINE L'ALLEUD 100 500 500 600
KARATE PERFORMANCE CALVADOS 0 500 500 500
LEON GAUTIER (fondation) 0 1 500 1 500 1 500
LE REVE D’ELO 0 1 500 1 500 1 500
RIVA FIGHT CLUB 800 1 000 1 000 1800
SRCO 100 3 000 3 000 3 100
TCRB 9 000 5 000 5 000 14 000
TWIRLING BELLA CLUB 400 1 000 1 000 1400
Total : 46 755 46 755
Le compte 65748 n’étant pas suffisamment pourvu au BP2025, la présente délibération est soumise à l’adoption d’une décision modificative dans le cadre du vote du budget supplémentaire, vu plus après.
Point 23 / AIDES AUX PARTICULIERS ET BOURSES D’AIDE – ATTRIBUTION D’UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE LA BOURSE AU PERMIS
DL20250512_ 19 Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : Le Maire – VU en C° finances du 07/05/2025
Mme Segaud Castex demande que le nom de la personne aidée ne soit pas évoqué en séance.
Le Maire ne donnera pas son identité à la lecture de l’exposé, puisque tous les élus ont eu les éléments avec leur convocation.
Dans le cadre de sa demande de bourse au permis, Emma Leboulenger a été reçue par Mme Pinon, conseillère déléguée à la Jeunesse, et Mme Dézé, Directrice du Pôle Culture-Education, le 17/08/2022. Elle a effectué les 50h exigées par le dispositif à la crèche des Petits Mousses entre le 25/08 et le 04/11/2022 et a obtenu son code le 10/12/2022. Son dossier étant complet, il a été mis en paiement le 15/12/2022 pour autoriser le versement des 500 euros auprès de son centre de formation, Riva Auto- école, sis 11 av. du Général Leclerc à Ouistreham.
Depuis, l’entreprise Riva Auto-école a connu un plan de redressement et une liquidation judiciaire. Les créances devaient être adressées dans les deux mois suivants la date de cessation de paiements (29 Février 2024) auprès du liquidateur.
Note : c’est à la suite du démarrage de la procédure de liquidation judiciaire de cette auto-école que la délibération a été modifiée en 2023 pour que le versement ne soit plus fait à l’auto-école mais directement au jeune. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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Emma Leboulenger n’avait pas terminé ses heures de conduite, ni encore passé son permis, mais elle avait versé la totalité du coût de la formation à l’auto-école et les 500 euros d’aide au titre de la bourse venaient en déduction du paiement global.
M. Tison demande si la Commune va se retourner contre l’auto-école.
Le Maire répond que le délai est dépassé pour lancer un recours.
Afin de permettre à Emma Leboulenger de finaliser son permis, lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité, de lui réattribuer exceptionnellement une bourse de 500 euros, somme initialement perdue dans le cadre de la liquidation.
Point 24 / FONDS DE CONCOURS ET AMENAGEMENT – AMENAGEMENT DE LA PROMENADE DE LA PAIX (2E PHASE) – ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A CAEN LA MER AU TITRE DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
DL20250512_ 20 Présents : 28 Pouvoirs : Abstentions : 2 Suffrages exprimés :26 Pour : 26 Contre :
Annexe : convention
Rapporteur : M. Chrétien – VU en C° finances du 07/05/2025
La Communauté urbaine Caen la mer réalisera à partir de septembre 2025 les travaux de réaménagement de l’Esplanade Alexandre Lofi à Ouistreham. Ces travaux feront suite à l’opération menée par la ville de Ouistreham de démolition et reconstruction des locaux commerciaux situés sur l’esplanade.
Le site sera donc amené à voir circuler un plus grand nombre de promeneurs le long de la plage, notamment vers l’Est, et rend nécessaire le renouvellement du cheminement piéton dans la continuité du platelage de la promenade, à l’Ouest.
Planning prévisionnel de l’opération :
• Travaux démolition et reconstruction des bâtiments entre février 2025 et octobre 2025, • Travaux de réseaux entre mai et octobre 2025,
• Travaux de réaménagement de l’Esplanade entre octobre 2025 et mars 2026. • Travaux d’extension du platelage entre septembre et novembre 2025.
Le montant de l’opération relatif à l’extension du platelage bois de la Promenade de la Paix est estimé à 183.333.33 €HT, soit 220.000 €TTC.
L’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté Urbaine et les communes membres après accords concordants de leurs organes délibérants, le montant total des fonds de concours ne pouvant excéder la part du financement assurée, hors autres subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le plan de financement, qui peut se voir modifié le cas échéant, au regard notamment des aides et subventions qui pourraient être sollicitées et accordées, est à ce jour le suivant :
MONTANT DE L'OPERATION HT 183 333 € CU Caen la mer 92 333 € Fond de concours Commune de Ouistreham 91 000 €
En conséquence, lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des suffrages exprimés8,
VALIDE l’attribution d’un fonds de concours à Caen la mer pour l'opération d’extension du platelage de la Promenade de la Paix, pour un montant de 91 000 € H.T établi sur la base de l’avant-projet et du plan de financement vu plus avant, étant entendu que ce fonds de concours sera limité à 50 % des dépenses réelles du montant hors taxes de l’opération hors autres subventions ;
8 M. Frenod et Mme Le Bas s’abstiennent. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention en annexe, relative au versement de ce fonds de concours, ainsi que les avenants éventuels s’y rapportant et toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Point 25 / PRISE DE PARTICIPATION ET AIDE AUX PROJETS – TOURISME ET ATTRACTIVITE COMMUNALE - CREATION D’UNE SEM DANS LE CADRE DU PROJET « NORMANDIE MINIATURE »
DL20250512_ 21A Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
DL20250512_ 21B Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Annexe : Projet de statuts
Rapporteur : Le Maire – VU en C° finances du 07/05/2025
[Mme Pinon quitte l’assemblée et donne pouvoir à Mme Lechevallier]
Sollicitée par un porteur de projet souhaitant trouver un site en Normandie susceptible de l’accueillir, la Communauté Urbaine Caen la mer a identifié la commune de Ouistreham comme lieu idéal d’implantation pour une activité de loisirs inexistante à l’heure actuelle sur son territoire, après comparaison de plusieurs sites susceptibles de les accueillir.
Le porteur de projet est un maquettiste professionnel dont le dernier projet fût une exposition à la mairie du 17ème arrondissement de la tranchée des Batignolles de la gare St-Lazare. Ce lieu symbolique de la ligne Paris-Normandie lui a donné l’envie de créer une maquette vivante et dynamique reproduisant les lieux emblématiques de la Normandie. Ce projet s’intitule « Normandie miniature » et portera sur un espace de 300 m² au départ, pour atteindre à moyen terme les 1 000 m².
S’il est d’initiative privée au départ, l’évolution du projet vers une mission d’intérêt général - si l’on considère la nature de l’activité proposée - est une évidence pour les acteurs publics du territoire.
Au regard de ses statuts, la Communauté Urbaine ne dispose pas de la compétence pour porter directement ce projet, l’objet proposé ne relevant pas des établissements culturels considérés comme d’intérêt communautaire à ce jour. La participation pourra par contre dans un 1er temps intervenir notamment par le biais de subventions dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprises.
Convaincue de l’intérêt d’une activité de loisirs supplémentaire qui viendrait compléter le panel des attraits touristiques de son territoire, la Ville de Ouistreham souhaite favoriser ce projet et y jouer un rôle actif.
Dans le cadre de ses missions d’intérêt général la commune peut en effet créer un musée, institution culturelle bénéficiant d’un statut juridique spécifique et régi par les dispositions du code du patrimoine. Notamment, l’article L410-1 du code du patrimoine définit le musée comme suit : « Est considérée comme musée toute collection permanente qui est composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public, et qui est organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public ».
Dans cette hypothèse et dans le respect du principe de libre administration des collectivités rappelé aux articles L1111-1 et suivants, la commune dispose d’un choix dans le mode de gestion de cet établissement culturel : gestion directe (régie, régie autonome) ou gestion indirecte (marché public, concession de service public). En cas de recours à la gestion indirecte, une Société d’Economie Mixte Locale (SEML) peut se porter candidate.
C’est ce dernier choix qui a été retenu, celui d’une SEM culturelle.
La structure dont il est proposé d’approuver la création sera constituée initialement des 2 partenaires suivants :
- la Commune, qui détiendra 51% du capital fixé à la création, soit environ 18 870€ (sur la base d’un total a minima de 37 000 €) ; Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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- la SAS Normandie miniature, qui a présenté un projet de développement très détaillé (investissements, financements, étude de marché…) et possède une capacité d’investissement propre confirmée, à hauteur de ses 49% (soit 18 130€).
L’objet social de la SEM consistera principalement en la création des maquettes et l’exploitation de l’espace de visite auquel pourront s’adjoindre progressivement des activités de boutique souvenirs et/ou produits locaux, visites guidées, visites thématiques, team building/enquêtes au musée, snacking….
Le site retenu est celui de l’ancien commerce Brico Ouistreham, rue de la Crète au Coq, sur lequel un nouveau bâtiment est en cours de finalisation d’aménagement par son propriétaire. Ce bâtiment neuf, conforme aux dernières normes en vigueur, possède un potentiel d’aménagement indéniable et même une capacité d’extension. Sa position et sa visibilité le long de la voie rapide Caen-Ouistreham en fait un lieu facilement identifiable et accessible, possédant une capacité de stationnement importante. La SEM deviendra occupante de ce bâtiment via un bail commercial de 9 ans qui débuterait à l’été 2025, comme entendu avec le propriétaire.
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL, dans un 1er temps, de procéder à la création de la SEM et, dans une 2nd temps, de désigner les représentants de la commune au sein de son conseil d’administration.
Le Maire propose le visionnage de 2 vidéos qui présentent d’une part un projet similaire à Hambourg, d’autre part le porteur de projet.
M. Besombes revient sur le coût du projet de Hambourg, évalué à 40 M€ : à quoi peut-on s’attendre pour le projet de Ouistreham ?
Le Maire le rassure : il ne s’agit pas d’un espace aussi ambitieux, on prévoit un investissement de quelques centaines de milliers d’euros, sur plusieurs années. Il s’agira d’abord pour la ville de participer à hauteur de 19 000€ pour la création de la SEM et d’envisager une contribution de 57 000€, qui correspond à 50% des recettes perçues par la commune au titre des locations et droits de place. Mais ce sera à la future équipe municipale de décider ce qu’il en sera de ce projet.
M. Meslé apprécie le projet, de taille plus modeste mais tout aussi original, et qui semble tabler sur la qualité. Il souhaiterait cependant que les élus de l’opposition puissent disposer d’un représentant au sein du conseil d’administration. Or il est prévu de désigner 4 représentants au titre de la commune suivant les statuts en projet, et il a eu vent que l’équipe de la majorité présentait 4 candidats. Il en a parlé en commission de Finances pour solliciter une modification des statuts.
Le Maire approuve la demande de l’opposition et annonce que l’article 14.1.1 des statuts a été modifié pour acter une composition de 9 administrateurs, dont 5 représentants de la commune. Les membres de l’opposition vont pouvoir proposer un candidat de leurs groupes.
M. Meslé l’en remercie.
A) création de la SEM :
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE la création de cette SEM dans les conditions exposées ci-avant ;
VALIDE les statuts correspondants.
B) désignation des représentants de la commune au sein du CA de la SEM
Conformément à l’article 14.1.1 des statuts, il convient de désigner 5 représentants de la commune qui siégeront au conseil d’administration
Sont Candidats : Le Maire, Mme Poleyn, M. Jammet, M. Chrétien, pour l’équipe de la majorité, et M. Meslé pour les élus de l’opposition.
Le Maire propose de procéder à une désignation globale, à main levée, ce qui est accepté à l’unanimité.
Le CONSEIL MUNICIPAL désigne à l’unanimité les personnes suivantes pour représenter la commune au sein du conseil d’administration de la future SEM : Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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SEML NM-ORB
Partenariat entre la commune et la SAS Normandie Miniature pour faire découvrir la richesse et diversité du patrimoine normand au travers d’une maquette vivante et dynamique, reproduisant les lieux emblématiques de la Normandie.
5 représentants de la collectivité (dont 1 issu
de l’opposition)
R. BAIL – S. POLEYN - P. CHRETIEN - L.
JAMMET - JY. MESLE
Point 26 / ADHESIONS – ADHESION A L’ASSOCIATION PHARES DE FRANCE
DL20250512_ 22 Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : M. Jammet– VU en C° finances du 07/05/2025
Le phare est un dispositif d'aide à la navigation maritime qui suscite un fort attrait tant par sa valeur patrimoniale que par l’imaginaire qu’il véhicule. Il est entretenu par le service public des phares et balises qui relève des directions interrégionales de la mer, services déconcentrés du ministère chargé de la Mer, et de l'armement des phares et balises.
Les phares et les objets de signalisation maritime forment également un patrimoine unique permettant de reconstituer l’histoire et la culture maritime française.
Un héritage technique et historique :
Avec 220 phares, maisons-feux et feux remarquables répartis sur ses côtes, la France assiste les navigants en leur signalant les dangers pour les aider à se positionner en mer jour et nuit. Leur fonction est donc essentielle pour prévenir les naufrages, et ainsi, protéger les littoraux et l’environnement marin. Situés sur les côtes, en mer ou à l’entrée d’un port, les phares ne suffisent pas à assurer la sécurité de la navigation. C’est pourquoi ils sont complétés par des aides – balises, tourelles, amers, espars, bouées – qui orientent la circulation maritime à l’écart des dangers et identifient les routes les plus importantes par des chenaux.
Avec l’avènement de nouvelles technologies, les objets de signalisation maritime s’adaptent en permanence. Les phares ont ainsi été mis à contribution pour déployer tous types d’innovations : moyens radios des CROSS, télécontrôle des aides à la navigation, supports de systèmes variés d’acquisitions de données. En outre, des bouées radioélectriques ont été déployées pour permettre d’identifier, directement sur les radars, les obstacles à la navigation. À l’avenir, de nouvelles formes d’aides à la navigation devraient continuer à voir le jour, notamment par le biais du balisage virtuel ou de la dématérialisation de l’information nautique. Aujourd’hui, la France compte quatre balises virtuelles qui servent principalement à marquer l’entrée dans les systèmes de trafic maritime de la Manche et de la Corse.
Conscients de ces trésors, le ministère de la Culture et la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture, conduisent une politique de valorisation de notre héritage maritime. Le Musée des phares et balises, situé sur l’île d’Ouessant, fait partie de l’une des structures veillant activement à sa préservation.
Mis en service en 1905, le phare de Ouistreham a la particularité d’être un phare de terre visible à 16 milles marins, reconnaissable à son corps blanc et à son sommet peint en rouge (en référence aux balises latérales bâbord, puisqu’il est implanté à gauche de l’entrée du chenal). Il est haut de 38m et, pour les plus courageux qui souhaitent le visiter, on accède à la plateforme lumineuse par un escalier en colimaçon de 171 marches ; mais l’effort est récompensé par une vue imprenable à 360° sur l’estuaire de l’Orne, sur la ville et sur la mer.
Dans le cadre de la promotion de ce phare particulier et typique qui fait l’identité de notre commune, il est possible d’adhérer à l’association Phares de France, qui dispose d’un réseau et de ressources utiles à la valorisation et à la bonne gestion de ces équipements.
Le coût de l’adhésion variant en fonction du nombre de visiteurs, la commune s’inscrit au 1er niveau de la grille tarifaire (0-5000 visiteurs) pour un montant annuel fixé à 100€.
Le Maire fait remarquer que les visites du phare sont en nette progression, que ce soit dans le cadre des visites libres ou des visites guidées (de 2965 visiteurs en 2023, on est passé à 4017 en 2024 !). C’est un équipement qui attire toujours beaucoup de monde.
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL VALIDE à l’unanimité cette nouvelle adhésion.
Point 27 / ADHESIONS – SERVICE COMMUN POUR L’EFFICACITE ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS – INTEGRATION DE LA NOUVELLE ECOLE Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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DL20250512_ 23 Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Annexe : annexe
Rapporteur : Mme Lechevallier – VU en C° finances du 07/05/2025
Par délibération en date du 24 janvier 2022 la commune a souhaité adhérer au service commun pour l’efficacité énergétique des bâtiments publics.
A partir de 2025 et pour la période d’engagement de 4 ans à venir, la commune demande que le service commun assure les missions mentionnées dans l’annexe à cette délibération qui précise également le bâtiment concerné.
Selon le barème figurant dans la convention d’adhésion au service commun, la cotisation annuelle s’établira à 1033€/an sur 4 ans.
En conséquence, lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DEMANDE au service commun pour l’efficacité énergétique des bâtiments publics d’étudier le bâtiment listé en annexe selon les missions qui y sont mentionnées ;
APPROUVE l’engagement financier sur 4 ans concernant ce bâtiment ;
AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Point 28 / FINANCES COMMUNALES – DOCUMENTS BUDGETAIRES – VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE (BS2025)
DL20250512_ 24 Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : 1 Suffrages exprimés :27 Pour : 21 Contre : 6
Annexe : Rapport de présentation du BS2025
Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 07/05/2025
Le budget primitif peut être voté jusqu’au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique (art. L1612-2 du CGCT). Cependant, dans le cadre de l’application de l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024, validée par délibération du 12 juin 2023, il a été décidé de caler le calendrier budgétaire sur l’année civile avec soumission du BP de l’année N en décembre N-1 ; ce nouveau calendrier a été arrêté dans le règlement budgétaire et financier (RBF) communal, adopté par délibération du 18/09/2023.
Le vote du BP2025 a donc eu lieu en décembre 2024 (DEL20241216-10 du 16 décembre 2024).
La reprise des résultats ne pouvant se faire qu’à leur constatation au terme de l’exercice de l’année N- 1, cela implique le vote ultérieur d’un budget supplémentaire ou d’une décision modificative en début d’année N pour intégrer les chiffres réels.
Note : (Réf : Articles L2311-5 et R2311-12 du CGCT)
Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l’exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat. En conséquence, c’est la première délibération budgétaire adoptée après le vote du compte administratif. Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Le vote du budget supplémentaire permet également d’ajuster les dépenses ou les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif. Sa présentation est identique à celle du budget primitif : en application de l’article L1612-4 du CGCT, il doit répondre aux principes d’annuité, d’universalité, d’équilibre et de sincérité.
La décision modificative a pour but d'ajuster des prévisions du budget primitif sans toutefois remplir la fonction de report de crédits.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le budget supplémentaire (BS2025 – budget général) dont le projet a été joint à la convocation (maquette), ainsi qu’une note de présentation synthétique.
M. Meslé observe une importante augmentation du budget événementiel, que l’on doit pour partie à des transferts de lignes budgétaires, mais aussi à des dépenses liées aux célébrations du Millénaire. Au regard des 80 000€ budgétés pour la SPL Nautisme, il demande où en est le projet. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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Le Maire rappelle que l’an dernier, le conseil municipal avait statué sur une dotation de 40 000€, puis on s’est aperçu que l’équilibre ne pourrait pas se faire, du fait de dépenses imprévues ou sous- évaluées. Il a donc fallu apporter de nouveaux capitaux, 40 000€ de plus sur 2024, et il était convenu qu’on apporterait la même somme en 2025. Mais il est apparu qu’on n’avait inscrit que 40 000€ au BP2025. Il faut donc budgéter au BS2025 les 40 000€ supplémentaires au titre de 2024 et ceux de 2025, soit un complément de 80 000€ à ajouter aux 40 000€ inscrits en décembre dernier(ce qui fait un total de 120 000€ sur l’exercice 2025).
BUDGET GENERAL – BS2025
Montants inscrits = nouveaux crédits
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
chapitre Montant inscrit
au BS2025 (€)
Expression des votes
pour Contre9 abstentions10
O11 Charges à caractère général 208 575.00 21 6 1
O12 Charges de personnel et frais assimilés
O14 Atténuation des produits 12 973.00 21 6 1
65 Autres charges de gestion courante 282 280.00 21 6 1
6586 Frais de fonctionnement de groupes d’élus
66 charges financières
67 Charges spécifiques 18 000.00 21 6 1
68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires)
023 Virement à la section d’investissement
042 Opérations d’ordre entre sections
043 Opérations d’ordre intérieure à la section
TOTAL BS 521 828.00 21 6 1
BP2025 13 461 620.00
Restes à réaliser N-1 0
002 Résultat reporté -
TOTAL 2025 13 983 448.00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
chapitre Montant inscrit
au BS2025(€)
Expression des votes
pour Contre11 abstentions
013 Atténuation de charges
70 produits services, domaines, ventes diverses
73 Impôts et taxes
731 Fiscalité locale -110 716.00 22 6 0
74 Dotations, subventions et participations 13 038.00 22 6 0
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques
78 Reprises amort., dépréciations, provisions semi-budgétaires
042 Opérations d’ordre entre section
043 Opérations d’ordre intérieures à la section
TOTAL BS -97 678.00 22 6 0
002 Résultat reporté 619 506.00 voté dans le cadre des affectations
BP2025 13 461 620.00
Restes à réaliser N-1 0
TOTAL 2025 13 983 448.00
EQUILIBRE SECTION DE FONCTIONNEMENT
9 MM Chauvois, Meslé, Tison, Frenod et Mmes Segaud Castex et Le Bas se prononcent contre sur toutes les lignes en dépenses
de la section.
10 M. Besombes s’abstient sur toutes les lignes en dépenses de la section.
11 MM Chauvois, Meslé, Tison, Frenod et Mmes Segaud Castex et Le Bas se prononcent contre sur toutes les lignes en recettes
de la section. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
chapitre Montant inscrit
au BS2025 (€)
Expression des votes
pour Contre12 abstentions13
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d’investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectation
20 Immobilisations incorporelles (sans les reports et hors 204) 9 430.00 21 6 1
204 Subventions d’équipement versées 3 906.07 21 6 1
21 Immobilisations corporelles 833 397.31 21 6 1
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (hors 2324) 1 125 000.00 21 6 1
26 Participations et créances rattachées 19 000.00 21 6 1
27 Autres immobilisations financières
45… Chapitres d’opérations pour compte de tiers
040 Opérations d’ordre entre sections
041 Opérations patrimoniales
TOTAL BS 1 990 733.38 21 6 1
001 Solde d’exécution négatif reporté 0
BP2025 9 274 445.00
Restes à réaliser N-1 2 721 417.92
TOTAL 2025 13 986 596.30
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES
chapitre Montant inscrit
au BS2025 (€)
Expression des votes
pour Contre14 abstentions
10 Dotations Fonds divers et Réserves (hors 1068)
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 598 353.36 voté dans le cadre des affectations
13 Subventions d’investissement reçues (hors 138) 772 087.00 22 6 0
138 Autres subventions d’investissement non transférées 6 477.00 22 6 0
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165, 166, 1688)
16 Dépôts et cautions (16449, 165, 166)
18 Compte de liaison : affectation
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d’équipement versées
21 Immobilisation corporelle
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participations et créances rattachées
27 Autres Immobilisations Financières
021 Virement de la section de fonctionnement
024 Produit des cessions d’immobilisations 728 653.00 22 6 0
040 Opérations d’ordre entre section
TOTAL 2 105 570.36 22 6 0
001 Solde d’exécution positif reporté (B. Ville) 699 325.81 22 6 0
BP2025 9 274 445.00
Restes à réaliser N-1 1 907 255.13
TOTAL 2025 13 986 596.30
SECTION D’INVESTISSEMENT EN EQUILIBRE
12 MM Chauvois, Meslé, Tison, Frenod et Mmes Segaud Castex et Le Bas se prononcent contre sur toutes les lignes en dépenses
de la section.
13 M. Besombes s’abstient sur toutes les lignes en dépenses de la section.
14 MM Chauvois, Meslé, Tison, Frenod et Mmes Segaud Castex et Le Bas se prononcent contre sur toutes les lignes en recettes
de la section. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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DEL_ - VOTE GLOBAL DU BS (fonct. + invest.) 21 615 116
Le Maire remercie les services et ses collègues pour tout le travail qu’a constitué l’élaboration de ce budget supplémentaire.
Point 29 / FINANCES COMMUNALES – BUDGET ANNEXE TRANSPORTS – VOTE D’UNE DECISION MODIFICATIVE (DM1)
DL20250512_ 25b Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 07/05/2025
Il est nécessaire de procéder à quelques ajustements sur certains chapitres votés au BUDGET ANNEXE TRANSPORT 2025, en fonctionnement comme en investissement, notamment pour permettre l’inscription de réparations et opérations de maintenance, et tenir compte de l’affectation des résultats de l’exercice précédent.
En conséquence, lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité, d’adopter la décision modificative suivante :
BUDGET ANNEXE TRANSPORT 2025 – DM1
M43 – crédits votés par chapitre
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Imp° objet montant Imp° objet montant
011 Charges à caractère général 002 Résultat d’exploitation reporté
61551-6063
Frais de fonctionnement - Petit
matériel - entretien 12457,71 OO2 Excédent de fonctionnement reporté 17457,71
65 Autres Charges
6512
Licence Application navette
électrique 5000,00
TOTAL 17 457,71 TOTAL 17 457,71
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Imp° objet montant Imp° objet montant
21 Immobilisations corporelles 001 Solde d’exécution de la sect° reporté 2156 Matériel de transports (réserves) 70106,31 OO1 Excédent d'investissement reporté 70106,31 TOTAL 70 106,31 TOTAL 70 106,31
Divers :
Point 30 / AFFAIRES SCOLAIRES – CONTRIBUTION OBLIGATOIRE AU FINANCEMENT DES ECOLES PRIVEES – RECONDUCTION DE LA CONVENTION POUR LE FINANCEMENT DE L'ECOLE DU SACRE-CŒUR (information)
AP20250512_ 4 Présents : 27
Rapporteur : Mme Lechevallier
Pour rappel, la participation aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association du premier degré relève des dépenses obligatoires pour la commune : ces charges concernent les frais d’entretien des locaux, chauffage, transport, mobilier, achats de fournitures, intervenants extérieurs… ainsi que les dépenses de personnel affecté aux écoles ; elles sont
15 MM Chauvois, Meslé, Tison, Frenod et Mmes Segaud Castex et Le Bas se prononcent contre.
16 M. Besombes s’abstient. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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limitée à ce qui concerne les élèves domiciliés sur le territoire communal (décision du Conseil d'État du 31 mai 1985).
Réf. réglementaires : la circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012 précise les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence et du décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 pris pour son application.
En application de l'article L.442-5 du code de l'éducation (CE), la commune de Ouistreham est donc tenue d’assumer les dépenses de fonctionnement de l’école privée du Sacré Cœur dans les mêmes conditions que celles des classes de l’Ecole Autissier. En outre, elle a donné son accord à la mise sous contrat d'association des classes maternelles privées et doit donc en conséquence assumer également leurs dépenses.
A ce titre, la commune a opté pour la participation forfaitaire, calculée par élève et par an, en fonction du coût de fonctionnement relatif à l'externat des écoles publiques de la commune.
Ainsi, par délibération en date du 13/12/2021, le conseil municipal a approuvé la signature d’une nouvelle convention définissant les termes du partenariat financier entre l’OGEC (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique) du Sacré Cœur et la commune, dans les conditions suivantes : − participation forfaitaire calculée sur la base de 950 euros par élève domicilié dans la commune, avec un versement pour moitié en octobre et en avril, établi sur la base des effectifs comptabilisés à ces dates ;
− Durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2024, reconductible 1 fois.
La convention étant arrivée à son terme au 31 août 2024, l’assemblée est informée de sa reconduction expresse. Le nouveau contrat court donc jusqu’au 31 août 2027, dans les mêmes termes que la convention précédente.
M. Besombes revient sur le sujet de sa question divers, sur la nécessité de faire appliquer les principes de l’école de la République dans les écoles privées sous contrats, qui doivent répondre aux mêmes obligations que les écoles publiques. Il rappelle qu’elles doivent apposer sur la façade de leur établissement les drapeaux français et européen, et procéder à l’affichage de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen ; celles qui ne sont pas sous contrat doivent signer une charte sur les principes républicains. Il trouverait pertinent d’inscrire dans la convention ces obligations fixées par le code de l’Education.
Il reprend les termes de sa question diverse : Pourquoi ne trouvons-nous pas dans l'école privée du Sacré-Cœur de Ouistreham ce que cet article de la loi impose à toutes les écoles ? Que comptez- vous mettre en œuvre, en tant que représentant de l'État, pour rectifier cette situation ?
Le Maire rappelle que si c’est une obligation, elle s’applique de droit, la commune est en droit de les inciter à se mettre en conformité. Mais, à sa connaissance, il s’agit ici d’une obligation applicable seulement aux établissements du 2nd degré.
Mme Lechevallier précise que ces règles s’appliquent aussi dorénavant au 1er degré.
Le maire s’engage donc à demander à l’école du Sacré Cœur de se mettre en conformité sur ce plan.
Point 31 / VŒUX ET MOTIONS – COOPERATION EUROPEENNE – APPEL A LA PRESERVATION DE LA POLITIQUE EUROPEENNE DE COHESION
DL20250512_ 26 Présents : 21 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés :22 Pour : 22 Contre :
Annexe : Projet délibération
Rapporteur : Le Maire
Par courrier en date du 17 mars, l’AFCCRE a appelé les communes à se mobiliser, alors que les négociations sur le futur budget européen post 2027 venaient de débuter dans un contexte politique lourd d’enjeux. Devant ces défis, il devenait évident que l’Union européenne devait plus que jamais se consolider et se renforcer pour pouvoir pleinement jouer son rôle. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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La politique de cohésion, principale source de financements européens pour les collectivités territoriales de notre pays, y contribue très directement en soutenant, partout en France, des centaines de projets locaux, dans divers domaines de compétence (transition énergétique, développement du numérique, inclusion sociale…), qui permettent de concrétiser sur le terrain les engagements pris au niveau européen.
Des voix se font entendre, y compris au sein des institutions européennes, pour remettre en cause les fondements de cette politique et réaffecter les enveloppes correspondantes vers de nouvelles priorités, notamment en lien avec les questions de défense. Cette décision serait catastrophique pour les collectivités territoriales françaises et conduirait, à terme, à rompre un lien essentiel entre l’Europe et les territoires.
L’AFCCRE invite donc les collectivités territoriales et leurs groupements à se mobiliser et à manifester leur opposition à ce scénario en adoptant la délibération jointe « CONSOLIDONS L’EUROPE PAR SES TERRITOIRES – PRESERVONS POUR NOS COLLECTIVITES TERRITORIALES LA POLITIQUE EUROPEENNE DE COHESION ».
M. Chauvois rappelle que l’assemblée avait coutume de ne pas proposer en délibération de motion ou de vœux – ou quand il y en a eu par le passé, ils ont été refusés. Par ailleurs, son groupe ne se sent pas spécialement concerné sur ce sujet politique, ses membres ne prendront donc pas part au vote.
En conséquence,
Considérant qu’il y a lieu pour la commune et ses élus de se mobiliser afin de préserver une politique de cohésion ambitieuse et d’œuvrer pour une Europe qui avance par et pour ses territoires,
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité de votants17, de reprendre à son compte les termes de la délibération jointe en annexe, aux fins d’appeler les institutions européennes à préserver les actions de l’Europe en faveur d’une politique de cohésion des territoires, en maintenant les budgets adéquats et les instruments, mécanismes et procédures des fonds structurels européens.
Point 32 / QUESTIONS DIVERSES
Q° groupe Ouistreham Ecologique et Citoyenne
1) Quartier des Charmettes : Qu'avez-vous prévu pour sécuriser la sortie des piétons du quartier des Charmettes ? Quand allez-vous faire les marquages de la place PMR ?
M. Frenod demande s’il serait possible de revoir avec les riverains le plan de la circulation pour permettre une sortie sécurisée de cette zone, peut-être un sens unique pour l’accès. Ensuite, une place PMR était prévue qui a été commencée mais reste inachevée.
M. Chrétien rappelle le contexte de la construction du projet, mis en œuvre par la CU avec consultation des riverains volontaires. Il est ressorti de ces échanges que les riverains ne souhaitaient pas de marquage au sol des stationnements, ni de mise en sens unique ; ces projets ont donc été abandonnés.
M. Frenod rappelle que la commune s’est engagée sur la place PMR qui était inscrite au cahier des charges.
Le Maire rappelle que les riverains ont tous été conviés aux réunions publiques, certains ont fait le choix de ne pas se déplacer, ceux qui étaient là se sont prononcé et ont voté. Une place PMR était prévue – elle prêtait déjà à polémique, puisque l’un des riverains prétendait la privatiser pour son usage personnel, ce qui bien évidemment ne pouvait pas s’entendre. Mais puisqu’il n’y aura pas de marquage de stationnement, il n’y aura pas de marquage pour un stationnement PMR. Et la personne qui insiste depuis longtemps déjà pour obtenir cette place doit l’entendre : si elle persiste encore, elle risque d’être poursuivie pour harcèlement.
17 MM Chauvois, Meslé, Tison, Frenod et Mmes Segaud Castex et Le Bas ne prennent pas part au vote. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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2) Projet de pelouse synthétique au terrain de football : De nombreux Ouistrehamais sont mécontents de devoir payer 1 million d'euros pour artificialiser un des terrains de foot. Avez- vous recherché une alternative ?
M. Frenod demande si la commune n’aurait pas la possibilité de mettre à disposition des clubs un autre terrain.
Le Maire explique que la commune avait bien en vue plusieurs terrains, notamment un terrain pressenti à côté du Petit Bonheur, mais il s’étend sur une nappe perchée : le coût de l’aménagement était trop élevé (plus de 500 k€) et, vraisemblablement, le terrain se gorgera d’eau sur certaines périodes de l’année malgré le drainage, comme ce sera le cas a priori pour toutes les parcelles qu’on pouvait envisager . Le problème est véritablement complexe. On gardera donc le Kieffer et le Petit Bonheur, et l’un des 2 pourra devenir terrain synthétique si le projet aboutit.
Q° élus dissidents : M. Besombes
3) Ecole du Sacré Cœur / devoirs et obligations des écoles privées sous contrat : Le code de l'éducation prévoit dans son article L 111-1-1 que "La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. Les établissements qui n'ont pas conclu de contrat avec l'Etat se voient proposer par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation une charte des valeurs et principes républicains."
Au moment de signer une nouvelle convention avec l'école du Sacré Cœur de Ouistreham, et compte tenu de l'importance de réaffirmer aujourd'hui la citoyenneté et les valeurs de la République qui doivent unir tous les élèves des écoles en tant que futurs citoyens de notre République, merci de bien vouloir répondre à ces questions : Pourquoi ne trouvons-nous pas dans l'école privée du Sacré-Cœur de Ouistreham ce que cet article de la loi impose à toutes les écoles ? Que comptez-vous mettre en œuvre, en tant que représentant de l'État, pour rectifier cette situation ?
[La question a été abordée au point 30]
****
Le Maire annonce le prochain conseil municipal à la date du 30 juin, le lendemain du week-end maritime du Millénaire, avec la venue de vieux gréements.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.
Fait et délibéré en séance ce jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance :
Matthieu BIGOT
LE MAIRE
Romain BAIL
Décisions réputées exécutoires
du fait de leur transmission en Préfecture et de leur affichage/notification le 6
octo
bre
2023
SOMMAIRE DES DELIBERATIONS DU 12 MAI 2025 - DEL20250512_
annexe
Page/
code N° Objet Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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Assemblées et intercommunalité :
AP1 GESTION DES ASSEMBLEES – MODIFICATION DU TABLEAU DES ELUS – INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL A LA SUITE D’UN DECES
ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2025
1 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES – REMPLACEMENT DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES COMMISSIONS ET INSTANCES DONT ILS ETAIENT MEMBRES A – C° Education-Enfance-Jeunesse
B – C° Vie Locale
C – CA Association AIRE
D – Mission locale
E – Comité des Halles et Marchés
F – Jury Entreprendre
G – C° Accessibilité
2 GESTION DES ASSEMBLEES – COMMISSIONS OBLIGATOIRES - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA CDSP
AP2 DELEGATIONS - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
Commande publique :
3 MARCHES PUBLICS – APPELS D’OFFRES - ACCORD CADRE DE COORDINATION DE LA CUISINE CENTRALE ET FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES POUR LA CONFECTION DES REPAS SCOLAIRES – ATTRIBUTION DU MARCHE
4 CONTRATS DE PARTENARIATS – AUDITS ENERGETIQUES DES BÂTIMENTS – SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC CAEN LA MER POUR LA REALISATION D’AUDITS
Urbanisme :
5 OCCUPATION DES SOLS – SERVITUDES – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RESEAU GAZ POUR LE BÂTIMENT DE L’ESPLANADE LOFI
6 OCCUPATION DES SOLS – SERVITUDES – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RESEAU ELECTRIQUE POUR LE POSTE DE SECOURS N°1
Domaine et patrimoine :
7 AFFAIRES FONCIERES - ACQUISITION DE LA COULEE VERTE – DOMAINE DU CLOS GUILLAUME
8 AFFAIRES FONCIERES – CESSION D’UN LOCAL COMMUNAL – PRINCIPE DE CESSION DE LA CITE ADMINISTRATIVE RTE DE LION
9 GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL - ALIENATION D’UN BIEN PORTANT MODIFICATION DE L’INVENTAIRE COMMUNAL – DON DE PIECES D’ARTILLERIE AU DEPARTEMENT DE LA SOMME
AP3 LOCATIONS – MISE A DISPOSITION DE LA CELLULE DE RADIOLOGIE DU PÔLE SANTE - SIGNATURE D’UN BAIL PROFESSIONNEL POUR L’INSTALLATION D’UN CABINET D’IMAGERIE MEDICALE - rapport d’information
Aménagement et Ville durable :
10 HABITAT ET ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (SDAGV) 2025-2031
Gestion du personnel :
11 GESTION DU PERSONNEL – MUTUALISATION DU PERSONNEL / DU SERVICE – SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DE SERVICE AU TITRE DE 2025
12 GESTION DU PERSONNEL – MUTUALISATION DES AGENTS TECHNIQUES DU PÔLE EVENEMENTIEL – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS TECHNIQUES AUPRES DE COLLEVILLE-MONTGOMERY
Police et libertés publiques :
13 COMMERCE – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC UN COMMERÇANT DE L’ESPLANADE LOFI POUR INDEMNISATION DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT
Finances : Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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14 FINANCES COMMUNALES – BUDGET 2025 – AFFECTATION DES RESULTATS 2024 A – Budget général
B – Budget Transports
15A DECISIONS BUDGETAIRES ET AMENAGEMENT – AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS – AJUSTEMENTS – création d’un autorisation d’engagement pour le mapping événementiel
15B DECISIONS BUDGETAIRES ET AMENAGEMENT – AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS – AJUSTEMENTS des AP et CP
16 EMPRUNTS ET POLITIQUE DU LOGEMENT – GARANTIE DE LA COMMUNE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS INOLYA R. DR SCWEITZER (PRÊT COMPLEMENTAIRE)
17 AIDE AUX ENTREPRISES – PROGRAMME « J’ENTREPRENDS A OUISTREHAM » - DESIGNATION DES LAUREATS 2025 ET ATTRIBUTION DES AIDES
18 FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE – OCTROI DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
19 AIDES AUX PARTICULIERS ET BOURSES D’AIDE – ATTRIBUTION D’UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE LA BOURSE AU PERMIS
20 FONDS DE CONCOURS ET AMENAGEMENT – AMENAGEMENT DE LA PROMENADE DE LA PAIX (2E PHASE) –ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A CAEN LA MER AU TITRE DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
21A PRISE DE PARTICIPATION ET AIDE AUX PROJETS – TOURISME ET ATTRACTIVITE COMMUNALE - CREATION D’UNE SEM DANS LE CADRE DU PROJET « NORMANDIE MINIATURE » - création de la SEML NM-ORB
21B PRISE DE PARTICIPATION ET AIDE AUX PROJETS – TOURISME ET ATTRACTIVITE COMMUNALE - CREATION D’UNE SEM DANS LE CADRE DU PROJET « NORMANDIE MINIATURE » - désignation des représentants de la commune au sein du CA
22 ADHESIONS – ADHESION A L’ASSOCIATION PHARES DE FRANCE
23 ADHESIONS – SERVICE COMMUN POUR L’EFFICACITE ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS – INTEGRATION DE LA NOUVELLE ECOLE
24 FINANCES COMMUNALES – DOCUMENTS BUDGETAIRES – VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE (BS2025)
25 FINANCES COMMUNALES – BUDGET ANNEXE TRANSPORTS – VOTE D’UNE DECISION MODIFICATIVE (DM1)
Divers :
AP4 AFFAIRES SCOLAIRES – CONTRIBUTION OBLIGATOIRE AU FINANCEMENT DES ECOLES PRIVEES – RECONDUCTION DE LA CONVENTION POUR LE FINANCEMENT DE L’ECOLE DU SACRE-CŒUR - information
26 VŒUX ET MOTIONS – COOPERATION EUROPEENNE – APPEL A LA PRESERVATION DE LA POLITIQUE EUROPEENNE DE COHESION