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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Noron-la-Poterie.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE 2024701 1
DEPARTEMENT . EXTRAIT DU REGISTRE
DU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CALVADO ‘
Nombre de membres de la commune de NORON LA POTERIE
Afférents au Conseil Municipal: 9
en exercice: 9
Qui ont pris part à la délibération: 8 Séance du 8 avril 2024
Pour : 7
Abstention : 1
L'an deux mil-vingt quatre, le 8 avril 20h00, le conseil municipal de cette
commune régulièrement convoqué,
Date de la convocation :
04.04.2024 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la Salle de la mairie sous la présidence de Monsieur SCELLES François, maire.
Date d’affichage : Présents: Mmes Florence Fages, Elisabeth Levillain
04.04.2024 Mrs Romain Desaint-Denis, François Kolakowski, Frédéric Lebastard,
Glenn Ossemont, Guillaume Pastre
Non excusé : M. Maxime Lamour
M. Guillaume Pastre a été nommé secrétaire de séance.
Obiet de la délibération : Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 21 mars 2024,
Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1% janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute annuelle ne dépassant pas 39000 euros sur la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3250 euros en moyenne par mois)
La prime prévue est versée par :
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du
1T juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de là période du 1% juillet 2022 au 30;juin
2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre dé mois fémunérés sur éette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période
du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la
rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE : à 7 voix pour , 1 abstention
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions réglementaires selon le barème suivant :
de la période courent du ts neo r nt juin 20230—Montant de ls prime de pouvoir d'achat |
[Inférieure ou égale à 23 700 € | 800 € |
[Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égaleà27300€ | 700 € |
[Supérieure à 27 300 €ctinférieure ou égaleà29160€ | 600 € |
[Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840€ | 500 € |
[Supérieure à 30 840 €ctinférieure ou égaleà32280€ | 400 € |
[Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600€ | 350€ |
[Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39000€ | 300 € |
La prime est versée en une fois avant le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Pour extrait conforme au registre.
À Noron-la-Poterie, le 8 avril 2024
Le Maire, Mr SCELLES François
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-préfecture le 12.04.24
et publication ou notification du 12.04.24